30.01 L'Employeur détermine les moyens de transport qui doivent être utilisés par un employé dans l'exécution de ses fonctions. Il n'est toutefois pas tenu d'utiliser son automobile personnelle, sauf lorsqu’il s’agit d’une exigence de l’emploi.
30.02 L'employé qui dans l'exercice de ses fonctions utilise habituellement une automobile a droit à une indemnité établie eu égard à l'utilisation annuelle qui en est faite, et conformément à l'échelle apparaissant à l’annexe « B » de la convention. Le paiement de cette indemnité est fait sur chaque paie, pour chaque partie de mois au cours duquel l'employé a droit de recevoir telle compensation; l'indemnité payable est calculée au prorata du nombre de jours ouvrables de ce mois.
30.03 Pour recevoir ou continuer de recevoir une indemnité mensuelle de base pour l'utilisation d'une automobile, tout nouvel employé ou tout employé muté ou promu doit :
a) fournir ou avoir fourni un relevé de kilométrage s'échelonnant pendant une période de deux (2) mois, effectué conformément à la méthode décrite à la clause 30.15 et jugé représentatif par l’Employeur.
L'employé doit continuer d'effectuer un relevé de kilométrage jusqu'à ce que l’Employeur prenne une décision concernant son indemnité;
b) y être autorisé par l’Employeur;
c) être muni, en tout temps, d'un permis de conduire valide;
d) être détenteur d'une assurance de classe plaisir et affaires et avoir remis une copie du certificat d'assurance à l'employeur;
e) aviser l'employeur au moins trente (30) jours à l'avance des modifications ou de l'annulation qu'il entend apporter à sa police d'assurance en ce qui concerne sa couverture pour responsabilité civile;
f) être couvert pour au moins une somme de 1 000 000 $ en ce qui concerne sa responsabilité civile;
g) fournir, sur demande, tout autre relevé de kilométrage.
30.04 Pour avoir droit au taux par kilomètre pour l'excédent des distances mensuelles parcourues prévues à l’annexe « B », l'employé doit fournir un relevé de kilométrage mensuel.
30.05 Un montant de 5,00 $ par mois est ajouté à l'indemnité de base lorsque l'Employeur installe un appareil de communication fixe dans l'automobile de l'employé.
30.06 Un montant de 20,00 $ par mois est ajouté à l'indemnité de base lorsque l'employé doit transporter fréquemment de l'équipement ou du matériel excédant un poids de vingt-cinq (25) kilogrammes ou encore une ou plusieurs personnes. Le directeur du service ou de l’arrondissement concerné peut également autoriser le paiement de ce montant lorsque l'employé doit transporter fréquemment du matériel encombrant ou malpropre. En tel cas, l'employé adresse sa demande à son directeur de service ou d’arrondissement avec une copie au directeur du Service des ressources humaines.
Une seule indemnité de 20,00 $ est payable à l'employé mensuellement.
30.07 Une indemnité horaire de 5,00 $ est payée, en sus de l'indemnité mensuelle de base, pour toute heure de recensement de circulation effectuée par un employé à la demande de l’Employeur, entre le 1er novembre et le 31 mars.
30.08 L’Employeur rembourse à l'employé qui reçoit une indemnité pour l'utilisation d'une automobile, de même qu’à l’employé pour qui le fait d’utiliser son véhicule personnel est une exigence d’emploi stipulée à l’affichage, le loyer du stationnement qu'il peut être appelé à payer au stationnement désigné par l’Employeur.
L’Employeur désigne à chaque employé recevant une indemnité pour l'utilisation d'une automobile un stationnement dans les quinze (15) jours de la signature de la convention, à défaut de quoi le stationnement actuel de l'employé est considéré comme désigné. Pour les personnes qui commenceront à recevoir une indemnité pour l'utilisation d'une automobile, l’Employeur doit désigner un stationnement dans les quinze (15) jours de l'octroi de l'indemnité, à défaut de quoi le stationnement alors utilisé sera considéré comme désigné.
30.09 Le paiement de l'indemnité pour l'utilisation d'une automobile est discontinué dès qu'un employé quitte le service de l'Employeur, est muté, déplacé, affecté à un autre poste de travail, promu ou pendant la période où il voit son permis de conduire révoqué ou suspendu.
L'Employeur peut discontinuer le paiement de l'indemnité pour l'utilisation d'une automobile d'un employé, moyennant un préavis de deux (2) mois.
30.10 L'employé absent en congé de maladie ou celui absent conformément aux dispositions de l'article 23 continue de recevoir son indemnité de base pour les trente (30) premiers jours civils de son absence; par la suite, son indemnité est discontinuée jusqu'à son retour au travail.
30.11 L'indemnité pour l'utilisation d'une automobile couvre toute dépense afférente à l'usage d'une automobile par un employé dans l'exercice de ses fonctions et aucune autre réclamation non prévue au présent article n'est recevable à cette fin. Toutefois, sur présentation des pièces justificatives, l’employé peut se faire rembourser le coût du stationnement.
30.12 a) L’employé qui loue un espace de stationnement sur un terrain de stationnement de l'Employeur doit acquitter le tarif applicable au moment de la signature des présentes jusqu’à un maximum mensuel de 25,00 $ ou des frais quotidiens de 1,25 $.
b) Malgré le paragraphe précédent, le coût mensuel pour un espace de stationnement aux stationnements de l'Hôtel de Ville, de Place d'Youville, de La Chancelière et de Place Jacques-Cartier est fixé à 63,00 $ taxes en sus et pour le stationnement situé à l’édifice Andrée-P. Boucher, ce coût est fixé à 35,00 $ taxes en sus.
30.13 a) À compter du 1er janvier 2021, l’employé qui loue un espace de stationnement extérieur sur un terrain de stationnement de l’Employeur doit acquitter le tarif mensuel de 25,00 $ plus taxes, par prélèvement sur sa paie, ou des frais quotidiens de 2,50 $ plus taxes.
b) À compter du 1er janvier 2021, l’employé qui loue un espace de stationnement intérieur aux stationnements de l’Hôtel de Ville, de Place Jacques-Cartier, du 1130, route de l’Église et de La Chancelière doit acquitter le tarif mensuel de 63,00 $ plus taxes par prélèvement bancaire préautorisé. Ce tarif sera également applicable à tous nouveaux stationnements intérieurs que l’Employeur pourrait construire ou acquérir.
c) À compter du 1er janvier 2022, les tarifs mentionnés aux paragraphes a et b seront indexés annuellement selon l’indice des prix à la consommation, RMR de Québec3.
3 Ce taux est déterminé en fonction de l’indice des prix à la consommation (IPC) de Statistiques Canada – région métropolitaine de recensement de Québec (RMR Québec), selon la moyenne annuelle de l’indice pour la période du 1erseptembre au 31 août précédent. L’indice est connu au mois de septembre pour les majorations prévues au 1er janvier suivant.
30.14 Toute mésentente portant sur l'interprétation ou l'application de cet article, malgré les dispositions de l'article 6, est soumise par écrit au directeur du Service des ressources humaines qui doit faire connaître sa décision au Syndicat dans les deux (2) semaines de l'avis du Syndicat.
Si le directeur du Service des ressources humaines ne fait pas connaître sa décision dans le délai susmentionné ou si sa décision n'est pas à la satisfaction du Syndicat, le Syndicat peut soumettre directement le grief à l'arbitrage dans les trente (30) jours de la transmission de son avis au directeur du Service des ressources humaines. À défaut de ce faire dans le délai susdit, la décision du directeur du Service des ressources humaines est considérée acceptée.
Les procédures d'arbitrage prévues à l'article 6 s'appliquent. La décision de l'arbitre fixant une indemnité est sans appel et exécutoire.
30.15 Le port d'attache d'un employé est le lieu habituel où il reçoit ses directives, fait le compte rendu de ses activités et d'où il part généralement pour effectuer des déplacements pour l'exécution de ses fonctions.
30.16 Les déplacements admis dans un relevé de kilométrage sont ceux qui sont nécessaires et qui sont effectivement parcourus par l'employé dans l'exécution de son travail.
Lorsque l'employé effectue un déplacement de sa résidence jusqu'à un lieu quelconque de travail ou d'un lieu quelconque de travail jusqu'à sa résidence, seulement l'excédent de la distance entre sa résidence et son port d'attache est admissible dans un relevé de kilométrage. Cette clause s'applique qu'il soit au travail selon un horaire normal, selon l'un des horaires particuliers prévus à l'article 16 ou qu’il effectue des heures supplémentaires.
30.17 Dans l'éventualité où un employé voit son permis de conduire révoqué ou suspendu, l’Employeur l'affecte à d'autres tâches compatibles à ses qualifications pour la période où son permis est ainsi révoqué ou suspendu.