L'incitation au consentement dans le cadre de l'injonction de soins

En raison de règles déontologiques primaires liés notamment au respect de la libre détermination des individus et à l'inviolabilité du corps humain225_{, le soin ne peut en principe être} appliqué sans le consentement de l'intéressé, la seule exception étant l'internement d'office de personnes atteintes de troubles mentaux (art. L3213-1 et s. c. santé publ.). Le législateur s'est donc efforcé de concilier ce principe avec sa volonté de soumettre les individus qu'il considère dangereux à des soins, et pour cela, a élaboré un système d'incitation aux soins, qui, dans les faits, pousse les individus à s'y plier quand bien même ils l'auraient a priori refusé. Ainsi, "si le traitement forcé du délinquant est exclu, en revanche, le refus de suivre un traitement médical peut entrainer l'exécution de la sanction pénale : tel est l'équilibre retenu pour le régime de (…) l'injonction de soins"226_{. En} effet, comme nous l'avons précédemment évoqué, le refus de commencer ou poursuivre un traitement médical à l'expiration de la période de la privation de liberté, que celui-ci soit imposé dans le cadre du suivi socio-judiciaire (art. 763-5 c. pr. pén.), de la surveillance judiciaire (art. 723-35 c. pr. pén.), ou encore de la surveillance de sûreté (art. 706-53-19 c. pr. pén.), s'assimile à une violation des obligations. Cette règle néanmoins implicite avant la loi du 10 mars 2010, car n'était alors évoqués que "l'inobservation par le condamné des obligations et interdictions qui lui ont été imposées" (art. 723-35

221 _{V. supra, p. 29.}

222 _{HERZOG-EVANS M. – Prévenir la récidive : les limites de la répression pénale – op. cit.} 223 _{BRIEGEL F., PORRET M. – Récidive, récidivistes et droit de punir – op. cit., p. 10.} 224 _{V. infra, p. 56 et s.}

225 _{ZOCHETTO F. – op. cit., p. 40-41.} 226 _{Ibid. p. 41.}

41 c. pr. pén.), ou leur "méconnaissance" (art. 706-53-19 c. pr. pén.), sans plus de précision227_{. La loi du} 10 mars 2010228 _{vient compléter les trois articles précités d'un alinéa disposant clairement que} "constitue pour le condamné une violation des obligations qui lui ont été imposées le fait de refuser de commencer ou de poursuivre le traitement prescrit par le médecin traitant et qui lui a été proposé dans le cadre d'une injonction de soins". Ainsi l'équivoque n'est plus possible, et l'incitation s'en trouve renforcée car, comme nous l'avons vu précédemment, la violation des obligations prescrites dans le cadre de l'un ou de l'autre de ces suivis entraine un retour en prison ou un placement en rétention de sûreté. Comment alors parler d'un consentement libre ? En effet, comme J. Castaignède l'écrivait déjà en 1999, "l'injonction de soins se présente comme une obligation qui ne veut pas dire son nom"229_{, d'autant plus que la loi de mars 2010 a également posé cette assimilation du refus de} traitement à une violation des obligations concernant tous les aménagements de peine comportant une telle obligation (art. 712-21 c. pr. pén.) ainsi que pour la libération conditionnelle (art. 733 c. pr. pén.), pour qui, nous l'avons vu230_{, l'injonction de soin peut être de principe. Ainsi, la position du législateur} est on ne peut plus claire : soit la personne dangereuse et suivie accepte de se soigner, soit elle sera neutralisée. Là encore, la prévention de la récidive semble s'effectuer à un prix fort élevé, puisque dans les faits, il est fait fi d'une règle déontologique de première importance et que l'adage selon lequel 'si la peine s'impose, le soin se propose' a largement perdu en pertinence et en véracité.

Cette remarque est d'autant plus vraie que l'incitation aux soins, qui, à nos yeux, tend à prendre le caractère de soins forcés, se retrouve avant même la mise en liberté des condamnés, et donc, en principe, la mise en œuvre des mesures de sûreté. En effet, depuis l'instauration du suivi socio- judiciaire par la loi du 17 juin 1998231_{, l'article 763-7 du code de procédure pénale dispose que} "lorsqu'une personne condamnée à un suivi socio-judiciaire comprenant une injonction de soins doit subir une peine privative de liberté (…) elle est immédiatement informée par le juge de l'application des peines de la possibilité d'entreprendre un traitement". Par ailleurs, l'article 717-1 du code de procédure pénale dispose depuis la loi du 12 décembre 2005232 _{que "le juge de l'application des peines} peut proposer à tout condamné (pour une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru) de suivre un traitement pendant la durée de sa détention". Il s'agit donc en principe d'une 'possibilité' ou d'une 'proposition'. Toutefois, la 10 août 2007 a également prévu des sanctions en cas de refus. Cette loi a en effet modifié les dispositions relatives à la libération conditionnelle233 _faisant que depuis lors, elle ne peut être accordée à un individu qui a refusé "pendant son incarcération de suivre le traitement qui lui est proposé par le juge de l'application des peines en application des articles 717-1 et 763-7" (art 729 c. pr. pén.), de sorte que "le principe d'incitation aux soins en sort particulièrement renforcé puisque le refus de soins en prison (…) prive automatiquement le condamné à tout accès à la libération conditionnelle"234_{. De plus, la loi de 2007}235 _{maintient et endurcit la règle} ajoutée à l'article 721-1 du code de procédure pénale par la loi du 12 décembre 2005236 _{qui posait que} les personnes refusant de suivre un traitement pendant leur incarcération "ne sont pas considérées comme manifestant des efforts sérieux de réadaptation sociale" et par conséquent, ne peuvent recevoir de réduction supplémentaires de peine, en posant explicitement que "sauf décision contraire du juge de l'application des peines, aucune réduction supplémentaire de la peine ne peut être accordée à une personne condamnée pour un crime ou un délit pour lequel le suivi socio-judiciaire est encouru, qui

227 _{Il est à noter que, concernant le suivi socio-judiciaire, l'article 763-5 du code de procédure pénale évoquait}

plus précisément l'"inobservation des obligations mentionnées aux articles 131-36-2 et 131-36-3 du code pénal

ou de l'injonction de soins".

228 _{Loi n°2010-242 du 10 mars 2010, op. cit., art 10.}

229 _{CASTAIGNEDE J. – Le suivi socio-judiciaire applicable aux délinquants sexuels ou la dialectique sanction-}

traitement – op. cit.

230 _{V. supra, p 39.}

231 _{Loi n°98-468 du 17 juin 1998, op. cit., art. 8.}

232 _{Loi n°2005-1549 du 12 décembre 2005, op. cit., art 8.} 233 _{Loi n°2007-1198 du 10 août 2007, op. cit., art. 11.}

234 _{VERGES E., RIBEYRE C., ROBERT A.-G. – Chronique législative – op. cit.} 235 _{Loi n°2007-1198 du 10 août 2007, op. cit., art. 10.}

42 refuse pendant son incarcération de suivre le traitement qui lui est proposé par le juge de l'application des peines en application des articles 717-1 et 763-7". L'incitation au consentement au soin est donc présente dès avant l'application des mesures de sûreté, et ce alors que le législateur de 1998 avait considéré qu'il était "à la fois inefficace et contraire à la déontologie médicale d'imposer, sous peine de sanction, des soins à une personne déjà privée de liberté"237_{. On voit donc là encore que le soin} prend le pas sur la déontologie, voire, ce qui est plus dérangeant, sur des considérations d'efficacité. Pour le législateur donc, le soin est devenu la clé du voûte de la lutte contre la récidive, pour toutes les personnes considérées comme dangereuses, et ce malgré la mise en garde des psychiatres sur l'illusion d'un tel recours à la médecine238_.

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Par le fait des réformes récentes, une véritable mutation dans la lutte contre la récidive est palpable. Le législateur s'est en effet attaché à renforcer la sévérité à l'égard des récidivistes, afin de punir l'hostilité manifestée aux valeurs sociales protégées, et, indirectement, protéger la société en éloignant les récidivistes plus longtemps, et pour une durée minimale fixe, et difficilement aménageable. Cependant, ce dernier a aussi et surtout multiplié les mesures de sûreté, et largement répandu l'injonction de soins qui s'y trouve attachée, de sorte que l'objectif premier est passé de celui de punir à celui de prévenir, et ce à la fois par la surveillance et le soin. L'intervention du droit en rapport avec la lutte contre la récidive reste réactive, mais elle réagit désormais dès la première infraction, sans attendre que le risque soit confirmé par une seconde. Toutefois, si la mutation dans l'ordre des priorités est indubitable, en est-il autant de l'efficacité relative à ce changement ?

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237 _{LE GUNEHEC F. – Aperçu rapide sur les disposition de la loi n°98-468 du 17 juin 1998 instituant le suivi}

socio-judiciaire des condamnés sexuels – JCP G 1998, p. 1193, cité par VERGES E., RIBEYRE C., ROBERT

A.-G. – Chronique législative – op. cit.

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Partie II – Évaluation de la lutte contre la récidive : des critiques

aux propositions.

Sanctionner les récidivistes pour l'atteinte manifeste et répétée aux valeurs sociales protégées, tout comme tenter d'éviter d'avoir à recourir à cette rétribution particulière en s'efforçant de prévenir le risque de récidive avant que celui-ci ne se réalise sont des objectifs sommes toutes honorables, dont le législateur se devait incontestablement de se saisir. Il n'est cependant pas interdit de se demander si les moyens par lui choisis afin de remplir ces objectifs ont été sélectionnés avec pertinence et s'ils sont appliqués et applicables. À ces questions, la réponse semble aujourd'hui être négative. Les différentes lois concentrées sur la lutte contre la récidive, qu'il s'agisse de leur volets répressifs ou de leur plus larges volets préventifs, visent à créer l'illusion d'une sécurité renforcée, là où en réalité, elles créent des dispositifs discutables voire dangereux, qui ne sont pas en adéquation avec la réalité sociologique ayant trait à la récidive, et ne peuvent donc efficacement la combattre (Titre 1). Critiquer est cependant plus facile qu'élaborer, c'est pourquoi après avoir mis à jour un certain nombre de défauts dans la lutte contre la récidive telle qu'elle est aujourd'hui envisagée, et sans prétendre à l'exhaustivité, nous proposerons par la suite des moyens plus efficaces de lutte contre la répétition de forfaits, et non contre la simple récidive légale, qui ne représente finalement qu'une frange marginale du phénomène pris en son entier. Ces propositions ne tendent pas à une véritable révolution, mais plutôt à une valorisation de ce qui est aujourd'hui négligé, et à une rationalisation d'un droit tout azimut, de sorte que ces dernières sont parfaitement réalisables, et ne s'inscrivent pas dans un raisonnement utopique. Leur mise en œuvre passera cependant par l'abandon d'une autre utopie, celle selon laquelle le risque zéro existe et la récidive, au sens large, peut être totalement et définitivement éradiquée (Titre 2).

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Titre 1 – Critiquer : l'illusion de sécurité

Dans ses deux versants, la sévérité comme la prévention exacerbée, la lutte contre la récidive aujourd'hui ne peut être efficace. La sévérité à l'égard des récidivistes a pour objectif leur rétribution, et elle l'atteint totalement. En revanche, si l'on replace cette sévérité dans l'optique de lutte contre la récidive, afin de la résorber au lieu ou en plus de simplement la punir, celle-ci se trouve fortement désavouée, de sorte qu'elle pourrait être abandonnée ou à tout le moins édulcorée. Concernant la prévention d'autre part, la lutte dans sa forme actuelle apparaît plus menaçante que rassurante et rencontre trop d'écueils pour pouvoir prétendre à l'efficacité. Ce double constat tient au fait que l'arsenal législatif contemporain est le fruit d'une politique de l'instant, manipulant l'opinion publique autant que les chiffres, et la loi apparaît comme un objectif de communication (Chapitre 1), plus efficaces en termes de démagogie que de criminologie (Chapitre 2).

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Chapitre 1 – Des lois injustifiées et instrumentalisées

Comme nous avons pu le voir dans la première partie de notre exposée, le législateur n'est pas avare d'interventions lorsqu'il s'agit de tenter de lutter contre la récidive. Mais de quelle récidive parle- t-on exactement ? Les occurrences répétées de faits divers surmédiatisés amènent à penser que le phénomène récidiviste est accablant, que les récidivistes sont partout, et qu'ils nous menacent tous, et à tout moment. Une étude des chiffres de la récidive nous apprend pourtant que tel n'est pas le cas, que le phénomène récidiviste est bien existant, mais qu'il n'est pas alarmant, et nous pousse à s'intéresser plus au phénomène réitérant, tout aussi supérieurement développé en fait que délaissé en droit (I). Les interventions multiples du législateur concernant la lutte contre le phénomène de répétition de forfaits sont donc mal ciblées, ce qui s'explique par le fait que la loi est utilisée en la matière plus comme un instrument de communication au service de l'opinion publique que comme instrument d'action véritable, ou du moins d'action efficace pour ralentir le phénomène médiatiquement exagéré, tout autant qu'exagérément médiatisé (II).

I. La récidive et les chiffres

La multiplication des lois concernant le traitement, la lutte ou l'amoindrissement du risque de récidive amène à penser que ce risque existe, qu'il est pesant, voire écrasant. Ca n'est cependant pas ce que traduisent les chiffres, lorsque l'on prend le temps et le recul suffisant pour les analyser objectivement. Cet exercice suppose que l'on ne saisisse pas des chiffres lancés au hasard, basés sur des critères variables, jamais donnés, et maquillés par une présentation habile (A). Une fois le recul pris, on réalise que la récidive n'est pas si élevée que les discours semblent le soutenir, et qu'elle ne connaît pas d'augmentation exponentielle (B).