Les incapacités de travail avec ou sans contrat Titres-Services

Dans cette section, nous allons prendre une perspective plus large pour analyser la problématique des incapacités de travail. En effet, nous n’allons plus nous contenter de prendre en considération les aide-ménagèr.e.s sous contrat dans le dispositif des Titres-Services bruxellois mais tous les bruxellois qui ont travaillé, entre 2004 et 2019, comme aide-ménagèr.e Titres-Services. Cette approche devrait nous permettre d’élargie nos connaissances sur les impacts générés par un travail d’aide-ménager sur la santé des travailleurs.

Plus les années passent, plus une proportion importante des bruxellois passés par les Titres-Services sont en incapacité de travailler

La figure suivante montre l’évolution du pourcentage de personnes en incapacité de travail ou en invalidité au 31 décembre de chaque année parmi tous les bruxellois qui ont travaillé dans les Titres-Services entre 2004 et 2019. Nous pouvons y observer que ce pourcentage est en très forte augmentation. En effet, le pourcentage de bruxellois qui ne sont pas en capacité de travailler est passé de 1,8% en 2010 à 5,4% en 2015 et 10,4% en 2019.

Evaluation du dispositif des Titres-Services pour les emplois et services de proximité en Région de Bruxelles-Capitale en 2020

| IDEA Consult | octobre 15 2021 123

Figure 85 : Evolution de 2010 à 2019 du pourcentage de bruxellois en incapacité de travailler suite à leur passage dans les Titres-Services

Source : IDEA Consult sur base des données de la BCSS (N = 54.356)

Cette croissance importante mis en évidence à la figure précédente s’explique principalement de par l’augmentation de l’ancienneté moyenne des aide-ménagèr.e.s Titres-Services actifs au cours du temps (combinée à la difficulté de reprendre son activité d’aide-ménager après une incapacité de travail, voir la section suivante). En effet, nous observons, à la figure ci-dessous, que la probabilité de se retrouver en incapacité de travail augmente avec l’ancienneté du travailleur : après 5 ans d’activités, ils ne sont que 5,7% en incapacité de travail, alors qu’ils sont respectivement 11,3% et 19% dix et quinze ans après leur premier jour de travail dans les Titres-Services.

Figure 86 : Evolution du pourcentage de bruxellois en incapacité de travailler suite à leur passage dans les Titres-Services en fonction du nombre d’années écoulées (minimum une) depuis leur 1er jour de travail

2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019

0,4%

En 2019, plus de la moitié des bruxellois passés par les Titres-services et qui sont dans une situation d’incapacité de travail n’ont plus de contrat de travail

Nous avons observé à la Figure 87 que 10,4% des bruxellois qui ont travaillé dans les Titres-Services au cours de leur carrière professionnelle sont, au 31 décembre 2019, en incapacité de travailler. La figure ci-dessous s’intéresse à ces bruxellois en incapacité de travail en les distinguant en 2 catégories :

 41,7% sont sous le régime d’incapacité de travail (totale ou partielle) ou d’invalidité (après un an d’incapacité de travail) mais bénéficient toujours d’un contrat de travail (34,7% auprès d’un employeur Titres-Services et 7% auprès d’un autre employeur).

 58,3% sont considérées comme étant en incapacité de travail ou en invalidité et ont perdu leur contrat de travail

Il est important de distinguer ces deux situations d’incapacité/invalidité car ceux qui bénéficient toujours d’un contrat de travail ont l’opportunité, à tout moment et sous couvert d’une autorisation médicale, de reprendre, pleinement ou à temps partiel, leur travail aux mêmes conditions de rémunérations que précédemment. Ce n’est évidemment pas le cas des personnes en incapacité/invalidité qui ont perdu leur contrat de travail. Ces derniers se trouvent donc dans une situation souvent plus compliquée car ils doivent se remettre dans une démarche de recherche d’emploi sans possibilité de reprise à temps partiel. De plus, la recherche d’emploi peut s’avérer des plus compliquée pour un travailleur qui a été fragilisée physiquement et psychologiquement et au vu de la réticence des employeurs à embaucher un demandeur d’emploi qui sort d’une période prolongée d’incapacité de travail.

Figure 87 : Les différentes situations d’incapacité de travail (2019)

Source : IDEA Consult sur base des données de la BCSS (N = 5.642)

De plus en plus d’aide-ménagèr.e.s conservent leur contrat malgré une incapacité de travail prolongée La figure ci-dessous analyse les différentes situations d’incapacité de travail de 2010 à 2019. Il y apparait clairement que la proportion de bruxellois en incapacité de travail ayant perdu leur contrat Titres-Services décroit à partir de 2013 au profit des bruxellois en incapacité de travail mais bénéficiant toujours d’un contrat de travail (Titres-Services ou autre s’ils sont sortis du dispositif). En effet, si les

Evaluation du dispositif des Titres-Services pour les emplois et services de proximité en Région de Bruxelles-Capitale en 2020

| IDEA Consult | octobre 15 2021 125

Figure 88 : Evolution des différentes situations d’incapacité de travail de 2010 à 2019

Source : IDEA Consult sur base des données de la BCSS

Cette évolution s’explique par la loi du 26 décembre 2013 sur le statut unique qui supprime la possibilité de mettre fin à un contrat de travail à durée illimitée en raison du simple motif d’absence de longue durée pour maladie ou accident sauf s’il existe un autre motif légitime. Ce n’est qu’à la condition que le travailleur ait suivi un parcours de réintégration (en reprenant son activité à temps partiel sous avis du médecin conseil) qui débouche sur un certificat d’inaptitude que le travailleur est automatiquement licencié. À noter que les participants à notre focus groupe dédié aux entreprises mentionnent que les parcours de réintégration ne mènent presque jamais à un retour total à l’emploi :

« Les parcours d’intégration posent problèmes aux entreprises car elles doivent trouver une clientèle pour ces travailleurs alors qu’il y a de fort risque d’être régulièrement absent, et que 9 fois sur 10 ça

débouche sur le constat d’inaptitude et l’octroi d’un C4. ».

- Verbatim issu du focus groupe entreprise

Si le constat que les bruxellois en incapacité de travail ayant perdu leur contrat de travail Titres-Services sont proportionnellement de moins en moins nombreux d’années en années est en soit une bonne nouvelle pour les travailleurs, cela implique également que les entreprises Titres-Services se voient dans l’obligation de garder sous contrat de plus en plus de travailleurs en incapacité de longue durée pour qui ils se doivent d’assurer un volume d’activité en cas de souhait de reprise d’activité.

24,4% 27,3% 25,1% 26,5% 29,5% 30,1% 32,5%

37,1%

34,2% 34,7%

6,4% 6,2% 5,4% 5,0% 5,2% 5,0% 5,9% 6,2% 6,6% 7,0%

69,2%

66,5% 69,5% 68,5%

65,3% 64,9%

61,6%

56,7% 59,2% 58,3%

0%

10%

20%

30%

40%

50%

60%

70%

80%

2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019

Incapacités de travail avec contrat de travail dans les TS Incapacités de travail avec contrat de travail hors TS Incapacités de travail sans contrat de travail