Le Groupe calcule ses impôts sur le résultat conformément aux législations fiscales en vigueur dans les pays où les résultats sont taxables.
La charge d'impôt courante est calculée sur la base des législations fiscales adoptées ou quasi adoptées à la date de clôture des comptes dans les pays où les filiales et les entreprises associées du Groupe exercent leurs activités et génèrent des revenus imposables. Le management évalue périodiquement les positions fiscales prises au regard de la réglementation fiscale applicable dès lors qu’elle est sujette à interprétation, et détermine le cas échéant, les montants qu’il s’attend à verser aux autorités fiscales.
Les différences temporaires entre la valeur comptable des actifs et passifs et leur valeur fiscale, les déficits fiscaux reportables et les crédits d’impôt non utilisés sont identifiés dans chaque entité imposable (ou groupe fiscal, le cas échéant). Les impôts différés correspondants sont calculés au taux d’impôt adopté ou quasi adopté applicable à l’exercice au cours duquel l’actif sera réalisé ou le passif réglé.
(en millions d'€) 31 mars 2022 31 mars 2021
Produit d'intérêts financiers 20 4
Charge d'intérêts financiers sur emprunts et sur dettes sur contrats de location (37) (32)
COUT DE L'ENDETTEMENT FINANCIER NET (17) (28)
Coût net des couvertures de change 40 (3)
Charge financière nette sur engagements de retraite et avantages assimilés (22) (17)
Composante de financement sur contrats 10 11
Autres produits / (charges) financiers (36) (31)
RESULTAT FINANCIER NET (25) (68)
Exercice clos le
Les actifs d’impôt différé sont comptabilisés pour toutes les différences temporaires déductibles, les déficits fiscaux reportables et les crédits d’impôt non utilisés dans la mesure où sont jugés probables des bénéfices futurs imposables sur lesquels les différences temporaires déductibles, les déficits fiscaux reportables et les crédits d’impôt non utilisés pourront être imputés. La valeur comptable des actifs d’impôt différé est revue à chaque clôture.
Les passifs d’impôt différé sont comptabilisés pour toutes les différences temporaires imposables, à l’exception de certaines différences entre la quote-part du Groupe dans les actifs nets des filiales, co-entreprises et entreprises associées et leurs valeurs fiscales. Cette exception s’applique, en particulier, à des résultats de filiales non encore distribués dans l’hypothèse où leur distribution aux actionnaires générerait une taxation : dès lors que le Groupe a décidé de ne pas distribuer dans un avenir prévisible les profits conservés par la filiale, aucun impôt différé passif n’est comptabilisé. Cependant, cette exception n’est pas applicable dans le cas d’investissements/filiales en cours de cession dans la mesure où il est probable que les différences temporaires se renverseront dans un avenir prévisible, au moment de la cession. Dans ce cas spécifique, des impôts différés passifs sont reconnus.
Les actifs et passifs d’impôt différé sont compensés lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
• le Groupe a juridiquement le droit de compenser les actifs et passifs d’impôt courant, et
• les actifs et passifs d’impôt différé ont trait à des impôts relevant d’une même juridiction fiscale.
L’impôt différé est comptabilisé au compte de résultat, à moins qu’il ne se rapporte à des éléments inscrits directement en autres éléments du résultat global ; dans ce cas, il est également directement enregistré en autres éléments du résultat global.
8.1 Analyse de la charge d’impôt
Le tableau suivant fournit la décomposition de la charge d’impôt :
Le tableau suivant fournit un rapprochement de la charge d’impôt au taux d’imposition applicable en France, hors contributions exceptionnelles, et de la charge réelle d’impôt :
(*) En raison d’un résultat avant impôts négatif, le taux effectif d’impôt de la période n’est pas représentatif : en excluant l’amortissement de € 431 million des prix d’acquisition alloués aux actifs corporels et incorporels (voir Note 1.1.1), le taux effectif d’impôt est de 27%, stable en comparaison avec l’exercice précédent.
(en millions d'€) 31 mars 2022 31 mars 2021
Charge d'impôt courant (74) (135)
Charge d'impôt différé 47 72
CHARGE D'IMPÔT (27) (63)
Exercice clos le
(en millions d'€) 31 mars 2022 31 mars 2021
Résultat avant impôts (181) 232
Taux d'impôt statutaire de la maison mère 28.41% 32.02%
Produit (charge) d'impôt théorique 51 (74) Incidence :
- de la différence entre le taux normal d'imposition applicable en France et le
taux d'impôt normal applicable dans les juridictions étrangères (27) 6
- de la variation des impôts différés actifs non comptabilisés (67) (3)
- des variations de taux d'imposition 4 (1)
- des autres impôts (retenue à la source, CVAE en France et IRAP en Italie) (23) (30)
- des différences permanentes et autres 35 39
CHARGE D'IMPÔT (27) (63)
Taux effectif d'impôt (*) n.a 27%
Exercice clos le
Les impôts différés des filiales au Royaume-Uni ont fait l’objet d’une revalorisation du fait du changement de taux d’impôt voté de 19% à 25%. L’impact sur la valeur brute des impôts différés est une augmentation estimée à environ € 74 million, avec un effet limité sur la charge d’impôt, la majorité des impôts différés actifs n’étant pas reconnus dans ces filiales.
8.2 Impôts différés actifs et passifs
Le tableau suivant fournit l’analyse des actifs et passifs d’impôt différé nets :
(*) Les chiffres ajustés comprennent la mise à jour de l'allocation définitive du prix d'acquisition de Bombardier Transport (voir Note 1.1.1).
(*) La variation de périmètre est principalement due à l’acquisition de Bombardier Transport (voir Note 1.1.1).
L'examen de l'extrapolation du dernier business plan à 3 ans conduit à une assurance raisonnable sur l'utilisation des impôts différés nets actifs dans un délai maximum de 5 ans conformément à la stratégie du groupe, pour un montant de € 325 millions à fin mars 2022, principalement en France et aux Etats-Unis pour un montant de € 118 millions.
Au 31 mars 2022, sur la base de la meilleure estimation des résultats opérationnels et fiscaux, les impôts différés actifs nets relatifs aux reports de pertes fiscales et aux différences temporaires déductibles reconnus au bilan en France s'élèvent à € 48 millions sur un total de € 658 millions incluant € 543 millions de pertes fiscales. Les pertes fiscales peuvent être reportées indéfiniment en France sur 50 % du bénéfice fiscal de l’exercice.
Aux États-Unis, les impôts différés actifs relatifs aux reports de pertes fiscales sont comptabilisés pour un montant total de € 70 millions sur un total de € 232 millions. Depuis 2018, les pertes fiscales générées peuvent être reportées indéfiniment.
(en millions d'€) 31 mars 2022 31 mars 2021
Impôts différés actifs 452 541 Ecart entre valeurs comptable et fiscale des immobilisations
corporelles et incorporelles (236) (256) 26 - (10) (240)
Provisions pour avantages au personnel 57 52 26 (34) 5 49
Autres provisions et charges à payer non déductibles 252 134 8 - 4 146
Différence de méthode de reconnaissance de la marge des
"contrats de construction" 106 106 (39) - 1 68
Pertes fiscales reportables 202 187 44 - 1 232
Autres 52 71 (18) 20 (3) 70
IMPÔTS DIFFERES NETS ACTIF/(PASSIF) 433 294 47 (14) (2) 325
(en millions d'€)
Ecart entre valeurs comptable et fiscale des
immobilisations corporelles et incorporelles 28 (2) - (262) - (236)
Provisions pour avantages au personnel 19 - (7) 44 1 57
Autres provisions et charges à payer non déductibles 64 (19) - 213 (6) 252
Différence de méthode de reconnaissance de la marge des
"contrats de construction" 14 16 - 73 3 106
Pertes fiscales reportables 95 52 - 56 (1) 202
Autres (3) 25 (1) 28 3 52
IMPÔTS DIFFERES NETS ACTIF/(PASSIF) 217 72 (8) 152 - 433
Le montant des impôts différés actifs non reconnus s’élève à € 2 493 millions au 31 mars 2022 (€ 2 211 millions au 31 mars 2021).
La majeure partie de ces impôts différés actifs non reconnus a pour origine des déficits fiscaux (€ 2 145 millions au 31 mars 2022 et € 1 388 millions au 31 mars 2021), dont € 1 268 millions indéfiniment reportables au 31 mars 2022 (€
957 millions au 31 mars 2021).
NOTE 9. RESULTATS DES ACTIVITES NON POURSUIVIES ET ACTIFS DETENUS EN VUE DE LA VENTE