Les GSMR/CADSS doivent aviser le ministère en cas de vente, de rénovation ou de transfert d’une garderie ayant reçu au préalable des fonds d’immobilisation.
LIGNES DIRECTRICES SUR LES PRATIQUES OPÉRATIONNELLES ANNEXE A
SANTÉ ET SÉCURITÉ
Le ministère s’attend à ce que les fournisseurs de services continuent de respecter ses exigences en matière d’agrément aux termes de la Loi sur les garderies, ainsi que les pratiques en santé et sécurité, et continuent de prendre en charge l’entretien du matériel, les travaux de réparation des locaux et l’entretien général.
Réparations et entretien (A375) – il est possible de transférer des fonds de
Apprentissage et développement des jeunes enfants – Fonctionnement (A661) ou de Programme de jour prolongé et 100 % Garde d’enfants places subventions
(A663/A664) pour répondre aux besoins en santé et sécurité jusqu’à concurrence du montant indiqué dans l’entente de services. L’autorisation préalable du ministère n’est pas nécessaire à condition que les garderies agréées soient en mesure de prouver qu’elles ne se conforment pas, ou risquent de ne pas se conformer, aux exigences en matière d’agrément aux termes de la Loi sur les garderies.
Voici les différents domaines qui se rapportent généralement aux questions de santé et sécurité dans les garderies :
Préparation alimentaire
Ajout, réparation ou remplacement :
• d’un évier dans la cuisine
• d’un lave-vaisselle ou d’un surchauffeur d’eau
• d’appareils électroménagers principaux
Salles de bain
Ajout, réparation ou remplacement :
• des appareils sanitaires
• des cloisons
• des matériaux de revêtement Principaux systèmes
Ajout, rénovation, réparation ou remplacement :
• de la toiture à cause de fuites
• du système de chauffage
• du système de ventilation
• d’une alarme de détection incendie (modification et amélioration)
• de l’éclairage de sécurité
• des moyens d’accessibilité
• des fenêtres ou des portes
• de l’amiante (désamiantage ou encapsulation)
• du câblage (amélioration)
• de la clôture
Aire de jeux
Ajout, réparation ou remplacement :
• d’installations d’entreposage de lits pour bébé
• de fenêtres
• du revêtement de sol usagé
• du matériel de jeux en extérieur endommagé
Note : La liste ci-dessus est fournie à titre indicatif et n’est pas exhaustive.
LIGNES DIRECTRICES SUR LES PRATIQUES OPÉRATIONNELLES
ANNEXE B
FINANCEMENT DE CAPACITÉ POUR APPUYER LA TRANSFORMATION (A412) Les GSMR/CADSS reçoivent du Financement de capacité pour appuyer la
transformation afin de soutenir et de faciliter la réalisation de transformations viables des services de garde de leurs collectivités.
Critères d’admissibilité
Le Financement de capacité pour appuyer la transformation (A412) sert à couvrir les coûts engagés ponctuellement par les exploitants de services de garde d’enfants sans but lucratif, y compris les garderies agréées et les agences de garde d’enfants en résidence privée, qui ont entrepris la transformation des activités de leur organisation ou qui ont besoin de soutien à cette fin.
Les activités de transformation de l’organisation se définissent comme suit, sans toutefois être limitées à ces définitions :
• la fusion de deux garderies ou plus dans un contexte scolaire ou communautaire;
• la relocalisation d’une garderie dans une école ou ailleurs dans la collectivité;
• la modification d’une garderie pour qu’elle puisse accueillir des groupes d’enfants plus jeunes.
Le soutien pour les activités de transformation de l’organisation couvre les dépenses ponctuelles suivantes :
• Frais juridiques (admissibles seulement pour les exploitants qui procèdent à une fusion);
• Coûts de résiliation de bail (admissibles seulement pour les exploitants qui procèdent à une fusion ou à une relocalisation);
• Frais de déménagement (admissibles seulement pour les exploitants qui procèdent à une fusion ou à une relocalisation);
• Conseils pour la planification des affaires;
• Coûts engendrés par des mises à niveau technologiques des systèmes
informatiques afin de faciliter une connectivité Internet utilisés pour les activités de l’organisation; et/ou
• Achats de jouets et de matériel.
Dépenses admissibles
Les dépenses admissibles au Financement de capacité pour appuyer la transformation (A412) sont classées en trois catégories :
Catégorie 1 : Fusion de deux exploitants ou plus
• jusqu’à 6 500 $ par fusion destinés à couvrir les frais juridiques découlant de la fusion de deux exploitants ou plus.
Catégorie 2 : Relocalisation d’un exploitant ou de deux exploitants ou plus qui ont fusionné
• les frais de location (c.-à-d. les dépenses engagées pour mettre fin à un bail de location);
• les frais de déménagement.
Catégorie 3 : Soutien pour les activités de transformation de l’organisation
• jusqu’à 3 000 $ par exploitant pour couvrir les coûts liés à la planification des activités de l’organisation;
• jusqu’à 1 000 $ par garderie ou agence de garde d’enfants en résidence privée, pour couvrir les frais liés à une mise à niveau technologiques des systèmes informatiques afin de faciliter une connectivité internet pour les activités de l’organisation;
• les jouets et l’équipement.
Marge de manœuvre financière pour le Financement de capacité pour appuyer la transformation (A412)
Les GSMR/CADSS disposent d’une marge de manœuvre pour transférer des fonds des codes Transition – Fonctionnement (A661), Réparations et entretien (A375) et Transition - Immobilisations (A713) vers le code Financement de capacité pour appuyer la transformation (A412) dans le cas où des fonds additionnels s’avéraient nécessaires pour répondre aux besoins de la collectivité.
Les GSMR/CADSS disposent aussi d’une marge de manœuvre pour transférer des fonds du code Financement de capacité pour appuyer la transformation (A412) aux codes Réparations et entretien (A375) et Transition - Immobilisations (A713).
Exigences en matière de dépenses
Les fonds alloués pour le Financement de capacité pour appuyer la transformation (A412) doivent être dépensés avant le 31 décembre 2012. Les fonds qui n’ont pas été dépensés seront recouvrés dans les états financiers de fin d’exercice du ministère.
Exigences en matière de rapports
Les dépenses sous le code Financement de capacité pour appuyer la transformation (A412) seront reportées dans les prévisions révisées et les états financiers de 2012 à des fins de vérification.
Les GSMR/CADSS devront reporter dans le SIFE, en plus des dépenses totales sous le code A412, les dépenses liées aux cas énumérés ci-dessous ainsi que le nombre de ces cas :
o les exploitants qui ont fusionné dans une école ou ailleurs dans la communauté;
o les exploitants qui ont été relocalisés dans une école ou ailleurs dans la communauté;
o les exploitants qui ont seulement bénéficié de soutien pour les activités de transformation de l’organisation.
ANNEXE C
DONNÉES SUR LES SERVICES ET DÉFINITIONS
TABLE DES MATIÈRES
A371 – Ag e n ts d e p re s ta tio n – P la c e s s u b ve n tio n n é e s ... 25 A376 – Ag e n ts d e p re s ta tio n – Re s s o u rc e s p o u r b e s o in s p a rtic u lie rs ... 29 A380 – Ga rd e d ’e n fa n ts – Ad m in is tra tio n ... 31 A390 – Ag e n ts d e p re s ta tio n – S u b ve n tio n s s a la ria le s , é ta b lis s e m e n ts s a n s b u t lu c ra tif ... 31 A391 – Ag e n ts d e p re s ta tio n – S u b ve n tio n s s a la ria le s , é ta b lis s e m e n ts
c o m m e rc ia u x ... 33 A393 – Ag e n ts d e p re s ta tio n – Rè g le m e n t s yn d ic a l a u titre d e l’é q u ité s a la ria le ... 34 A400 – On ta rio a u tra va il – Ga rd e d ’e n fa n ts fo rm e lle ... 35 A401 – On ta rio a u tra va il – Ga rd e d ’e n fa n ts – Ga rd e in fo rm e lle ... 38 A429 – AGJ E – P la c e s s u b ve n tio n n é e s (Lo i s u r le s g a rd e rie s ) ... 39 A430 – AGJ E – Re s s o u rc e s p o u r b e s o in s p a rtic u lie rs ... 42 A431 – AGJ E – S u b ve n tio n s s a la ria le s , é ta b lis s e m e n ts s a n s b u t lu c ra tif ... 43 A432 – AGJ E – S u b ve n tio n s s a la ria le s , é ta b lis s e m e n ts c o m m e rc ia u x ... 44 A425 – AGJ E – Ad m in is tra tio n ... 46 A411 – S u b ve n tio n s p o n c tu e lle s d e d é m a rra g e – La m a te rn e lle e t le ja rd in
d 'e n fa n ts à te m p s p le in ... 46 A412 – Fin a n c e m e n t d e c a p a c ité p o u r a p p u ye r la tra n s fo rm a tio n (A412) ... 47 A375 – Ré p a ra tio n s e t e n tre tie n – Ga rd e d ’e n fa n ts ... 48 A515 – P e tite s in s ta lla tio n s d e d is trib u tio n d ’e a u − Ga rd e d ’e n fa n ts ... 48 A446 – Ap p re n tis s a g e e t d é ve lo p p e m e n t d e s je u n e s e n fa n ts – Am é lio ra tio n d e s s a la ire s – Éta b lis s e m e n ts s a n s b u t lu c ra tif ... 49 A644 – Ap p re n tis s a g e e t d é ve lo p p e m e n t d e s je u n e s e n fa n ts – Am é lio ra tio n d e s s a la ire s – Éta b lis s e m e n ts c o m m e rc ia u x ... 50 A661 – Ap p re n tis s a g e e t d é ve lo p p e m e n t d e s je u n e s e n fa n ts – Fo n c tio n n e m e n t... 52 A663 – 100 % Ga rd e d ’e n fa n ts p la c e s s u b ve n tio n s ... 58 A664 – P ro g ra m m e d e jo u r p ro lo n g é – P la c e s d e g a rd e in té g ra le m e n t
s u b ve n tio n n é e s ... 61 A665 – S u b ve n tio n d e tra n s itio n p o u r le s s e rvic e s d e g a rd e d ’e n fa n ts –
Fo n c tio n n e m e n t – 100 % P ro vin c ia l ... 64 A713 – S e rvic e d e g a rd e d e s je u n e s e n fa n ts – Tra n s itio n im m o b ilis a tio n s
m in e u re s ... 69
OBJECTIFS FINANCIERS (APPLICABLE À TOUS LES CODES D’IDENTIFICATION) Nom abrégé : AGROSEXP$
Nom : Dépenses brutes rajustées Définition :
Dépenses approuvées aux fins des subventions du MSSC. C’est le montant auquel le ministère appliquera la formule de subvention.
Ce chiffre est la somme des dépenses relatives correspondant à chaque code
d’identification dans la colonne 1 du Tableau 2.4, déduction faite de la Contribution des parents, des Frais payés en entier par les parents (services directs) et des Autres recettes de compensation. Il s’agit d’un montant rajusté parce que la somme des colonnes 2, 3 et 4 du Tableau 2.4 est soustraite de la colonne 1 (les dépenses brutes de l’organisme).
Type de données : Objectif financier – cumulatif
Fréquence de déclaration : Prévisions budgétaires; Prévisions budgétaires révisées; États financiers
Nom abrégé : GROSEXP$
Nom : Dépenses brutes Définition :
La colonne 1, Tableau des dépenses brutes rajustées, du Tableau 2.4 est la somme du coût total de la prestation du service correspondant à chaque code d’identification; ce renseignement peut être utile à l’analyse des coûts d’une unité de service. Bien que le ministère puisse financer seulement une partie du coût total, il est important de
connaître les dépenses brutes correspondant à chaque code d’identification, et pas seulement la part des subventions du ministère.
Type de données : Objectif financier spécifique – cumulatif
Fréquence de déclaration : Prévisions budgétaires; Prévisions budgétaires révisées; États financiers
B076 - B165 / PLACES SUBVENTIONNÉES DANS LES SERVICES ORDINAIRES DE GARDE D’ENFANTS
Code d’identification :
A371 – Agents de prestation – Places subventionnées Loi habilitante : LG
Pourcentage de financement : 80 % Définition du code d’identification :
Subventions utilisées pour acheter des places dans des établissements de garde d’enfants sans but lucratif et commerciaux ainsi que dans des services de garde
d’enfants en résidence privée par l’entremise de contrats avec les agents de prestation.
DONNÉES SUR LES SERVICES : Nom abrégé : AVGSCHREC#
Nom : Nombre mensuel moyen d’enfants d’âge scolaire inscrits à des programmes de loisirs
Définition :
Nombre d’enfants d’âge scolaire qui sont inscrits à des programmes de loisirs. Chaque enfant est comptabilisé une fois chaque mois. Le nombre déclaré représente le nombre cumulatif moyen (médian) d’enfants inscrits à des programmes de loisirs chaque mois.
Type de données : Autre objectif de service – cumulatif
Fréquence de déclaration : Prévisions budgétaires; Prévisions budgétaires révisées; États financiers
Nom abrégé : AVGINFSER#
Nom : Nombre mensuel moyen de nourrissons ayant reçu des services Définition :
Nombre de nourrissons à l’égard desquels des places sont subventionnées dans les services de garde d’enfants. Chaque nourrisson est comptabilisé une fois par mois. Le nombre déclaré représente le nombre cumulatif moyen (médian) de nourrissons à l’égard desquels des places sont subventionnées chaque mois. Les nourrissons s’entendent des enfants de moins de 18 mois. Chaque enfant passe au groupe d’âge suivant selon sa date de naissance.
Type de données : Composante de l’objectif de service contractuel – cumulatif
Fréquence de déclaration : Prévisions budgétaires; Prévisions budgétaires révisées; États financiers
Nom abrégé : AVGTODSER#
Nom : Nombre mensuel moyen de tout-petits ayant reçu des services Définition :
Nombre de tout-petits à l’égard desquels des places sont subventionnées dans les services de garde d’enfants. Chaque tout-petit est comptabilisé une fois par mois. Le nombre déclaré représente le nombre cumulatif moyen (médian) de tout-petits à l’égard desquels des places sont subventionnées chaque mois. Les tout-petits s’entendent des enfants de 18 mois à 30 mois inclusivement. Chaque enfant passe au groupe d’âge suivant selon sa date de naissance.
Type de données : Composante de l’objectif de service contractuel – cumulatif
Fréquence de déclaration : Prévisions budgétaires; Prévisions budgétaires révisées; États financiers
Nom abrégé : AVGPRESER#
Nom : Nombre mensuel moyen d’enfants d’âge préscolaire ayant reçu des services Définition :
Nombre d’enfants d’âge préscolaire à l’égard desquels des places sont subventionnées dans les services de garde d’enfants. Chaque enfant est comptabilisé une fois par mois. Le nombre déclaré représente le nombre cumulatif moyen (médian) d’enfants à l’égard desquels des places sont subventionnées chaque mois. Les enfants d’âge préscolaire s’entendent des enfants âgés de plus de 30 mois jusqu’à 4 ans
inclusivement. Chaque enfant passe au groupe d’âge suivant selon sa date de naissance.
Type de données : Composante de l’objectif de service contractuel – cumulatif
Fréquence de déclaration : Prévisions budgétaires; Prévisions budgétaires révisées; États financiers
Nom abrégé : AVGJKSER#
Nom : Nombre mensuel moyen d’enfants de la maternelle ayant reçu des services Définition :
Nombre d’enfants de la maternelle à l’égard desquels des places sont subventionnées dans les services de garde d’enfants. Chaque enfant est comptabilisé une fois par mois. Le nombre déclaré représente le nombre cumulatif moyen (médian) d’enfants à l’égard desquels des places sont subventionnées chaque mois. Les enfants de la
maternelle s’entendent des enfants qui ont 3 ans et 8 mois au 1er septembre de chaque année jusqu’à 5 ans inclusivement.
Type de données : Composante de l’objectif de service contractuel – cumulatif
Fréquence de déclaration : Prévisions budgétaires; Prévisions budgétaires révisées; États financiers
Nom abrégé : AVGSKSER#
Nom : Nombre mensuel moyen d’enfants du jardin d’enfants ayant reçu des services Définition :
Nombre d’enfants du jardin d’enfants à l’égard desquels des places sont
subventionnées dans les services de garde d’enfants. Chaque enfant est comptabilisé une fois par mois. Le nombre déclaré représente le nombre cumulatif moyen (médian) d’enfants à l’égard desquels des places sont subventionnées chaque mois. Les enfants du jardin d’enfants s’entendent des enfants qui ont 4 ans et 8 mois au 1er septembre de chaque année jusqu’à 6 ans inclusivement.
Type de données : Composante de l’objectif de service contractuel – cumulatif
Fréquence de déclaration : Prévisions budgétaires; Prévisions budgétaires révisées; États financiers
Nom abrégé : AVGSCHSER#
Nom : Nombre mensuel moyen d’enfants d’âge scolaire ayant reçu des services Définition :
Nombre d’enfants d’âge scolaire à l’égard desquels des places sont subventionnées dans les services de garde d’enfants. Chaque enfant est comptabilisé une fois par mois. Le nombre déclaré représente le nombre cumulatif moyen (médian) d’enfants à l’égard desquels des places sont subventionnées chaque mois. Les enfants d’âge scolaire s’entendent des enfants qui ont 5 ans et 8 mois au 1er septembre de chaque année jusqu’à 12 ans inclusivement (moins de 18 ans dans le cas des enfants ayant des besoins particuliers).
Type de données : Composante de l’objectif de service contractuel – cumulatif
Fréquence de déclaration : Prévisions budgétaires; Prévisions budgétaires révisées; États financiers
Nom abrégé : CHISER3#
Nom : Enfants ayant reçu des services – Loi sur les garderies Définition :
Nombre d’enfants à l’égard desquels des places sont subventionnées dans les services de garde. Chaque enfant est comptabilisé une seule fois pendant l’exercice budgétaire.
Ce nombre prend en compte les places subventionnées pour les enfants d’âge scolaire inscrits à des programmes de loisirs.
Type de données : Autre objectif de service – cumulatif
Fréquence de déclaration : Prévisions budgétaires; Prévisions budgétaires révisées; États financiers
Nom abrégé : FAMSER2#
Nom : Familles ayant reçu des services – Loi sur les garderies Définition :
Nombre de familles représentées parmi les enfants à l’égard desquels des places sont subventionnées. Chaque famille est comptabilisée une seule fois pendant l’exercice budgétaire. Ce nombre prend en compte les familles des enfants d’âge scolaire inscrits à des programmes de loisirs.
Type de données : Autre objectif de service – cumulatif
Fréquence de déclaration : Prévisions budgétaires; Prévisions budgétaires révisées; États financiers
Nom abrégé : CCRECREAT#
Nom : Enfants ayant reçu des services – Programmes de loisirs Définition :
Nombre d’enfants d’âge scolaire inscrits à des programmes de loisirs qui reçoivent ces services. Chaque enfant est comptabilisé une seule fois pendant l’exercice budgétaire.
Type de données : Autre objectif de service – cumulatif
Fréquence de déclaration : Prévisions budgétaires; Prévisions budgétaires révisées; États financiers
Nom abrégé : CCRECFAM#
Nom : Familles ayant reçu des services – Programmes de loisirs Définition :
Nombre de familles représentées parmi les enfants d’âge scolaire à l’égard desquels des places sont subventionnées et qui sont inscrits à des programmes de loisirs.
Chaque famille est comptabilisée une seule fois pendant l’exercice budgétaire.
Type de données : Autre objectif de service – cumulatif
Fréquence de déclaration : Prévisions budgétaires; Prévisions budgétaires révisées; États financiers
B076 - B166 / GARDE D’ENFANTS – RESSOURCES POUR BESOINS PARTICULIERS
Code d’identification :
A376 – Agents de prestation – Ressources pour besoins particuliers Loi habilitante : LG
Pourcentage de financement : 80 % Définition du code d’identification :
Financement versé aux agents de prestation pour l’achat de services d’enseignantes-ressources ou d’enseignants-d’enseignantes-ressources afin de soutenir les enfants ayant des besoins particuliers dans un milieu intégré.
DONNÉES SUR LES SERVICES : Nom abrégé : CHISER4#
Nom : Enfants ayant reçu des services – Ressources pour besoins particuliers Définition :
Nombre d’enfants qui bénéficient de ressources pour besoins particuliers. Chaque enfant est comptabilisé une seule fois pendant l’exercice budgétaire. Ce nombre prend en compte les ressources pour besoins particuliers visant les enfants d’âge scolaire inscrits à des programmes de loisirs.
Type de données : Autre objectif de service – cumulatif
Fréquence de déclaration : Prévisions budgétaires; Prévisions budgétaires révisées; États financiers
Nom abrégé : FTESTAFCC#
Nom : Équivalents temps plein (ETP) – Personnel – Ressources pour besoins particuliers
Définition :
Nombre d’enseignantes-ressources et d’enseignants-ressources responsables de la prestation des services. L’équivalent temps plein est fondé sur un minimum de 35 heures par semaine. Les enseignantes-ressources et enseignants-ressources incluent les enseignantes et enseignants qui s’occupent spécifiquement des enfants ayant des besoins particuliers, de même que les enseignantes et
aides-enseignants et les conseillères et conseillers pédagogiques.
Type de données : Autre objectif de service – données permanentes Fréquence de déclaration : Prévisions budgétaires; Prévisions budgétaires révisées; États financiers
Nom abrégé : CCRECREAT#
Nom : Enfants ayant reçu des services – Programmes de loisirs Définition :
Nombre d’enfants d’âge scolaire inscrits à des programmes de loisirs qui reçoivent ces services. Chaque enfant est comptabilisé une seule fois pendant l’exercice budgétaire.
Type de données : Autre objectif de service – cumulatif
Fréquence de déclaration : Prévisions budgétaires; Prévisions budgétaires révisées; États financiers
Nom abrégé : ANS0-SK#
Nom : Nombre moyen mensuel d’enfants ayant reçu des services – Ressources pour besoins particuliers
Définition :
Nombre d’enfants ayant des besoins particuliers jusqu’à l’âge du jardin d’enfants inclusivement qui bénéficient de ressources pour besoins particuliers. Chaque enfant est comptabilisé une fois par mois. Le nombre déclaré représente le nombre cumulatif moyen (médian) d’enfants ayant reçu des services chaque mois.
Type de données : Composante de l’objectif de service contractuel – cumulatif
Fréquence de déclaration : Prévisions budgétaires; Prévisions budgétaires révisées; États financiers
Nom abrégé : AVGSCHSER#
Nom : Nombre mensuel moyen d’enfants d’âge scolaire ayant reçu des services – Ressources pour besoins particuliers
Définition :
Nombre d’enfants d’âge scolaire qui bénéficient de ressources spécialisées. Chaque enfant est comptabilisé une fois par mois. Le nombre déclaré représente le nombre cumulatif moyen (médian) du nombre d’enfants qui bénéficient de ressources spécialisées. Les enfants d’âge scolaire s’entendent des enfants qui ont 5 ans et 8 mois au 1er septembre de chaque année et moins de 18 ans.
Type de données : Composante de l’objectif de service contractuel – cumulatif
Fréquence de déclaration : Prévisions budgétaires; Prévisions budgétaires révisées; États financiers
B076 - B167 / GARDE D’ENFANTS – ADMINISTRATION Code d’identification :
A380 – Garde d’enfants – Administration Loi habilitante : LG
Pourcentage de financement : 50 % Définition du code d’identification :
Montant versé aux agents de prestation des services de garde d’enfants au titre des frais administratifs au sens des Lignes directrices pour le partage des coûts des services de garde d’enfants
DONNÉES SUR LES SERVICES : AUCUNE
B076 - B170 / GARDE D’ENFANTS – SUBVENTIONS SALARIALES Code d’identification :
A390 – Agents de prestation – Subventions salariales, établissements sans but lucratif
Loi habilitante : LG
Pourcentage de financement : 80 % Définition du code d’identification :
Financement que verse le MEDU par l’entremise des agents de prestation aux
établissements de garde d’enfants agréés sans but lucratif aux fins de la réduction des frais imputés aux parents ou de la rémunération du personnel.
DONNÉES SUR LES SERVICES : Nom abrégé : CCFTE0-5#
DONNÉES SUR LES SERVICES : Nom abrégé : CCFTE0-5#