La politique d’ouverture graduée

Le cadre juridique des investissements en Algérie et plus particulièrement les investissements directs étrangers s’est progressivement libéralisé depuis le début des années 90 à partir de la loi 90-10 où l’Algérie a commencé à faciliter les procédures relatives à l’installation des projets. C'est une nouvelle politique d'ouverture qui s'instaure graduellement, notamment par les textes suivants :

 La loi n°90-10 du 14 avril 1990 ;

 Le code des investissements 1993 ;

 L'ordonnance 01-03 du 20 août 2001 relative au développement de l'investissement.

 La loi n°90-10 du 14 avril 1990 relative à la monnaie et au crédit⁶⁷. Cette loi présente un nouvel instrument de la politique économique en Algérie.

L’article 183 de cette dernière stipule que : « les non-résidents sont autorisés à transférer des capitaux en Algérie pour financer toutes activités économiques non expressément réservées a l’État ou à ses démembrements ou à toute personne morale expressément désignée par un texte de loi »⁶⁸.

67TOUATI., M. « L’attractivité des investissements directs étrangers : cas de l’Algérie », mémoire de fin d’études bancaires, école supérieure de banque, 2005, p. 99.

68La loi n°90-10 du 14 avril 1990 relative à la monnaie et au crédit, journal officiel n°16 du 18 avril 1990.

À partir de ce texte, on comprend que l’Etat a mis fin aux ordres précédents (la formule des sociétés mixtes) qui imposent que la majorité soit faite de capitaux publics algériens dans les sociétés mixtes (51/49).

Dans ce cas, l’Algérie permet aux étrangers de s’associer librement sans aucune limitation de part à une personne morale publique ou privé. Malgré cela, l'investissement privé n’a le droit que dans les secteurs non expressément réservés à l'État, ce qui limitait les champs d'implantation des sociétés étrangères en Algérie.

Cette loi a apporté également des garanties qui donne renaissance aux capitaux investis, de leurs gains et de leurs dividendes.

 La loi 93-12 du 05 octobre 1993, dit "Code des investissements"

Cette loi a été instituée dans le but d’alléger et de simplifier toutes les formalités et procédures administratives pour la réalisation des projets d’investissements et mettre en place des régimes d’incitations qui sont à la charge de l’agence de promotion et de soutien à l’investissement (APSI).

Cette loi des investissements a accordé un ensemble de garanties aux investisseurs étrangers.

 Principe d'égalité (article 32)

Le code des investissements a établi un régime juridique basé sur le principe de non-discrimination entre les personnes physiques ou morales algériennes et étrangères.

Un régime d'égal traitement est assuré entre les investisseurs étrangers sous réserve de dispositions des conventions conclues par l'Etat algérien avec les États dont les investisseurs sont les ressortissants.⁶⁹ juridictions compétentes, sauf conventions bilatérales ou multilatérales conclues par l'État

69Loi n° 93-12 du 05 Octobre 1993 relative a l’investissement, journal officiel n°64, p. 7.

algérien, relatives à la conciliation et à l'arbitrage ou accord spécifique stipulant une clause de compromis, ou permettant aux parties de convenir.⁷¹

En vertu du code de l’investissement, l’investisseur peut bénéficier selon son projet, d’un régime général et dérogatoire.

 Le régime général d’incitation

Ce régime accorde des avantages aux investisseurs qui sont dirigé par l’ANDI, parmi ces incitations on peut citer :

- réduction des droits de douane pour les équipements importés et constituants des composants dans la réalisation de l’investissement ;

- La franchise de la TVA pour les biens et services entrants directement dans la réalisation de l’investissement ;

- l’exonération du droit de mutation à titre coûteux pour toutes les acquisitions immobilières effectuées dans le cadre de l’investissement.

 Le régime dérogatoire

Ce régime présente un intérêt relatif aux investissements présentant et un intérêt particulier pour l’économie nationale. Il donne naissance à une convention établie entre l’ANDI agissant pour le compte de l’Etat et l’investisseur.

Dans ce cas, l’investisseur peut bénéficier des avantages pour la réalisation de son projet :

-l’expansion du droit de mutation à titre onéreux pour toute l’acquisition immobilière effectuée dans le cadre de l’investissement ;

-La prise en charge partielle ou totale par l’Etat, après évaluation de l’ANDI, des dépenses au titre de travaux d’infrastructure pour la réalisation des projets ;

-Le délai de réalisation est fixé dans la décision d’octrois des avantages.

 L’ordonnance n° 01-03 du 20 août 2001 relative au développement de l'investissement

Cette ordonnance reste proche du code des investissements de 1993. Cependant elle a principalement pour effet de:

71Loi n° 93-12 du 05 Octobre 1993 relative a l’investissement, journal officiel n°64, p. 7.

 réorganiser les instances en charge de la promotion de l'investissement. A cet effet elle a créé l'Agence Nationale pour le Développement de l'Investissement (ANDI) qui vient remplacer l'ex APSI;

 créer des guichets uniques qui s'assurent, en relation avec les administrations et les organismes concernés de l'allègement et de la simplification des procédures et formalités nécessaires à la réalisation des projets;

 rendre éligibles aux avantages offerts par les régimes incitatifs:

- les prises de participation dans le capital d'une entreprise sous forme d'apports en numéraire ou en nature (ce qui n'était pas le cas auparavant).

- les reprises d'activités dans le cadre de privatisation partielle ou totale (ce qui n'existait pas en 1993).

 intensifier les mesures incitatives telles que l'élargissement des périodes d'exonération.

A coté des modifications apportées à la réglementation nationale, l'Algérie démontre son intérêt à l'égard des investissements directs étrangers par la signature et la ratification d'un nombre important de conventions et d'accords bilatéraux et multilatéraux. Au 31/12/2004, l'Algérie a ratifié 37 conventions et accords portant sur la promotion et la protection réciproques des investissements et 17 conventions et accords portant sur la non double imposition et prévention contre l'évasion fiscale.

De l'analyse de l'évolution de la réglementation nationale et des engagements internationaux en matière d'investissements, on peut conclure la forte volonté de l'Algérie pour l'accueil des IDE et le passage d'une politique restrictive à une politique libérale et incitative.⁷²

 L’ordonnance n°06-08 du 15/07/2006

Cette ordonnance vise la simplification des procédures et la réduction des délais d’étude des dossiers d’avantages pour les investisseurs qui sont à la charge de l’ANDI.

72TOUATI., M.« L’attractivité des investissements directs étrangers : cas de l’Algérie », Op.cit, p. 101.

À cet effet, l’article 5⁷³de cette ordonnance prévoit un délai maximum de soixante-douze heures pour la délivrance de la décision relative aux avantages prévus au titre de la réalisation ; de dix jours pour la délivrance de la décision relative aux avantages prévus au titre de l’exploitation. Aussi, l’agence peut, en contrepartie des frais de traitement des dossiers, percevoir une redevance qui sera versée par les investisseurs et dont le montant et les modalités de perception seront fixés par voie règlementaire.

 L’ordonnance 09-01 du 22 juillet 2009

La loi de Finance complémentaire de 2009 a contenu l’ordonnance n° 09-01 du 22 juillet publiée dans le Journal officiel du 26 juillet 2009. Cette ordonnance fait référence aux mesures d’encadrement des investissements étrangers dans l’article 58⁷⁴ en comprenant les formalités suivantes :

-la généralisation de l’obligation de la procédure de déclaration auprès de l’Agence

Nationale de Développement des Investissements (ANDI) à tous les investissements directs étrangers en partenariat ;

-Dans tous les investissements réalisés en Algérie, la participation à l’actionnariat étranger est limitée à 49% du capital social, le reste doit être détenu par des résidents algériens.

-Pour les sociétés constituées après la promulgation de la loi de finance complémentaire pour 2009 en vue de l’exercice des activités de commerce extérieur, la participation algérienne minimum est fixée à 30%. Par ailleurs, il est introduit une nouvelle obligation pour les investissements étrangers, directs ou en partenariat, à savoir de dégager une balance devises excédentaire au profit de l’Algérie pendant toute la durée de vie du projet.

73L’ordonnance n°06-08 du 15 juillet 2006 relative à l’investissement : journal officiel n° 47 ; P .15.

74L’ordonnance 09-01 du 22 juillet 2009 relative à l’investissement ; journal officiel n°44 ; P.12.

2. Les tendances et flux des IDE en Algérie

Ce point sera consacré aux évolutions des flux des IDE entrants en Algérie, ainsi que les principaux pays investisseurs et leurs répartitions sectorielles.