8 .1 .1 Pratiques américaines en matière de droit d'auteur Aux Etats-Unis, l'événement marquant à cet égard fut l'affaire White Smith/Apollo (1). Le tribunal refusa d'accorder la protection aux bandes perforées pour pianos mécaniques ou aux enregistrements sonores car il ne s'agissait pas d '"é critsn matérialisés et lisibles par un être humain.
Depuis 1908, de nombreuses technologies nouvelles de communi cation ont été exclues de la protection en vertu de ce principe de droit d'auteur qui relève du droit coutumier. Toutefois, les industries du cinéma, du disque et, plus récemment, de la radiodiffusion ont convain cu le Congrès des Etats-Unis de les faire bénéficier de la protection que les tribunaux leur avaient refusée. Dans le cas du cinéma et des disques phono graphique s, cette extension de la protection était raisonna ble. A l'instar des livres, il s'agissait d'objets matériels dont la pro duction en de multiples exemplaires était centralisée. Cependant, pour ce qui concerne la radio, la reproduction par des moyens électroniques - et maintenant par des procédés électrostatiques - on ne dispose d'au cun moyen facile de contrôle des nombreuses reproductions sous une forme assez variable qui peuvent être établies dans d'innombrables lieux. Il faut faire un parallèle avec le terme de communication orale au sens où il était employé au 18è siècle et non pas avec l'imprimerie de cette époque.
Néanmoins, les industries qui doivent trouver le moyen de faire payer leurs services pour assurer leur prospérité, ont cherché, en vertu du droit écrit, à faire étendre la protection dont bénéficie le droit d'auteur aux nouvelles technologies des données informatisées, de la photocopie et de la téléreproduction. Elles préfèrent s'accrocher à l'espoir fragile que leur offre le système existant de droit d'auteur plu tôt que s'engager dans la voie encore plus aléatoire qui consisterait à essayer d'inventer et d'introduire dans la législation quelque système entièrement nouveau qui permettrait de rémunérer les créateurs d'in formation.
8 .1 .2 La nouvelle législation des Etats-Unis
En 1976, une Loi sur le droit d'auteur a été promulguée aux Etats- Unis (2). Elle a principalement trait aux nouvelles technologies, notam ment à la reproduction d'articles imprimés par des procédés électro statiques. En 1975, on évaluait à 365 milliards le nombre de tirages effectués à l'aide de duplicateurs aux Etats-Unis (estimation Predicasts). On ne connaît pas le nombre de ceux qui portaient sur des matériaux
1) 209 US 1 (1908). Voir également l'affaire Goldstein/Calif., 412 US 546 (197 3) à propos des enregistrements sonores. Dans le contexte de la protection des écrits, on assurait la protection de la forme et du mode d'expression, mais pas des idées exprimées par l'auteur de l'oeuvre couverte par ce droit. On peut trouver un exemple de la façon dont ce principe est traité dans la jurisprudence américaine dans l'affaire Becker/Loew 's Inc., 133 F 2nd 889 (7th Cir 1943), où l'application de la clause "Certiorari" (en vertu de laquelle un tribu nal inférieur est tenu de soumettre le dossier d'une affaire au tribu nal supérieur à des fins de vérification) a été refusée.
couverts par le droit d'auteur. Les éditeurs estiment que cette pratique nuit à la publication de périodiques ; le nombre d'articles scientifiques et techniques publiés est passé d'environ 106. 000 en 1960 à un peu plus de 150,000 en 1974, ce qui représente un taux d'augmentation annuel inférieur à 3 % (1),
Afin de couvrir les nouvelles technologies de l'information, la nouvelle loi a modifié le fondement du droit d'auteur tel qu'il est conçu aux Etats-Unis. Aux termes de la clause de base, les reproductions d'une oeuvre sont des objets matériels, autres que les disques phono graphiques,
’’fixés sur tout support matériel d'expression, actuellement connu ou susceptible d'être mis au point, à partir duquel ils peuvent être perçus, reproduits ou communiqués par d'autres moyens, soit directement, soit à l'aide d'une machine ou d'un dispositif. n (P. L. 94-553, ss 102a.)
Le droit d'auteur, tel qu'il était conçu aux Etats-Unis, impliquait que la ’’publication” se concrétise ; désormais, ce droit découle sim plement de la "fixation” de l'oeuvre sur un support matériel (2), Le but est de couvrir la télévision par câble (CATV), les machines à r e produire utilisant des procédés électrostatiques et les ordinateurs (3). Il reste à savoir si ce changement a contribué à résoudre l'un des pro blèmes ou simplement à les aggraver. Dans certains domaines, les nouvelles règles continuent d'être aussi souvent violées que respectées. Les bibliothèques affichent maintenant un avis selon lequel les utilisa teurs des machines à reproduire ne sont pas autorisés à reproduire ni à diffuser les copies, et que ces dernières ne sont destinées qu'à l'u sage personnel des chercheurs, enseignants et étudiants, mais elles ne 1) US National Science Foundation, Statistical Indicators of Scientific
and Technical Communication, 1960-1980 (Indicateurs statistiques de la communication scientifique et technique, 1960-1980) (données fournies par King Research Inc. ), p. 81. On peut comparer cette évolution à celle des titres d'ouvrages scientifiques et techniques parus aux Etats-Unis au cours de la même période ; ceux-ci sont passés de 3. 37 9 à 14,442, soit un taux d'augmentation de 12 %. La loi instituait une Commission nationale sur les nouvelles utilisations technologiques des oeuvres couvertes par le droit d'auteur (CONTU) chargée de rendre compte au Congrès de l'application de la nouvelle loi sur le droit d'auteur. C elle-ci devait présenter son rapport en juillet 1978,
2) D'après la législation américaine, le droit d'auteur était différent