II. COMPLEMENT D’INFORMATIONS RELATIVES AU BILAN ET AU COMPTE DE RESULTAT . 6
19. I DENTITE DE LA SOCIETE MERE CONSOLIDANTE
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I. PRINCIPES, REGLES ET METHODES COMPTABLES
Les conventions générales comptables ont été appliquées conformément aux principes généraux d'établissement et de présentation des comptes annuels définis par le Plan Comptable Général.
Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence conformément aux hypothèses suivantes:
u Continuité d'exploitation,
u Permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre, u Indépendance des exercices.
La méthode d'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.
La société CALL INSU RANCE applique:
- Les dispositions du règlement CRC 00-06 relatif aux passifs. La première application de ce règlement n'a pas eu d'impact significatif dans les comptes de l'exercice 2002,
- Les dispositions du règlement CRC 02-10 relatif à l'amortissement et à la dépréciation des actifs et CRC 04-06 relatif à la définition, comptabilisation et évaluation des actifs.
1. Immobilisations incorporelles
Cette rubrique concerne le poste Concessions, brevets et droits similaires: Il concerne uniquement des licences de logiciels pour usage interne. Ils sont comptabilisés à leur coût d'acquisition.
Les amortissements sont calculés sur la durée de vie estimée des immobilisations, en général 3 ans linéaires.
2. Immobilisations corporelles
Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût d'acquisition.
3. Provisions
- Les créances sont inscrites à l'actif pour leur valeur nominale. L'ensemble des créances fait l'objet d'un examen individualisé à la clôture de l'exercice. Les taux de dépréciation sont compris entre 50% et 100% du montant H.T. selon le niveau de risque estimé sur les dossiers concernés.
- Autres provisions pour risques et charges : elles sont constituées dans le respect des principes comptables. Les risques sont évalués sur la base des demandes reçues des tiers et des actions en défense de la société.
4. Conversion des dettes et créances en devises
Non significatif
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5. Calcul des charqes à paver pour congés pavés et pour gratifications
Les provisions pour congés payés et gratifications sont calculées de façon individuelle.
6. Reconnaissance du chiffre d'affaires
Notre mission est de proposer des solutions externalisées aux Grands Comptes à la recherche de nouvelles sources de revenus et d'économies, et accompagner chaque moment clé de leur relation avec le consommateur. Nous mettons à disposition de nos clients notre capacité à combiner nos expertises pour apporter une solution globale.
Notre mission de centre d'appels est de développer la relation avec le client à chaque contact.
Le chiffre d'affaires est constaté en fin de mois sur la base des prestations réalisées du mois considéré et du prix convenu avec nos clients.
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II. COMPLEMENT D'INFORMATIONS RELATIVES AU BILAN ET AU COMPTE DE RESULTAT
Sauf mention particulière, les données ci-après sont exprimées en euros.
1. ImmobiIïsations
Augmentations Diminutions brute finlégale exercice
Immobilisations incorporelles Fonds commercial
Autres 293 693 293 693
Immobilisations corporelles Terrains
Constructions
Installations techniques, matériel et outillage industriels Installations générales agencements divers Matériel de transport Autres immobilisations
Augmentations Diminutions Amort:fin exercice
exercice
Immobilisations incorporelles 293 693 293 693
Immobilisations corporelles Terrains
Constructions
Installations techniques, matériel et outillage industriels
Installations générales agencements divers
Matériel de transport
Autres immobilisations corporelles 65541 65 541
TOTAL 359 233 359 233
ACTIF IMMOBILISE
Créances rattachées à des participations Prêts
Autres immobilisations financières ACTIF CIRCULANT
Clients douteux ou litigieux
Autres créances clients 2 250 788 2 250 788
Créances représentative de titres prêtés ou remis en garantie (prov. pr dépréciation antérieure
Personnel et comptes rattachés 21 676 21 676
Sécurité sociale et autres organismes sociaux Etat et autres collectivités publiques
Impôts sur les bénéfices 12 328 12 328
Taxe sur la valeur ajoutée 2 449 545 2 449 545
Autres impôts, taxes et versements assimilés Divers
Groupes et associés 2 298 005 2 298 005
Débiteurs divers (dont créances relatives à des opérations
de pension de titres) 1 498 368 1 498 368
Charges constatées d'avance
TOTAUX 8 530 710 8 530 710 Prêts accordés au cours de l'exercice
Prêts remboursés au cours de l'exercice SARL CALL INSURANCE
3. Dépréciations
Début exercice
Amort. fin exercice PROVISIONS POUR DEPRECIATION Augmentations Diminutions
Sur immobilisations Sur stocks et en cours
Sur clients et comptes rattachés Autres provisions pour dépréciation
4. Etat des créances
Montant brut
Moins d'un an Plus d'un an fin ex.
Créances représentées par des effets de commerce Les effets à recevoir s'élèvent à O K€.
Produits à recevoir:
- FAE : 295 K€
Charcies constatées d'avance
Les charges constatés d'avance sélèvent à O C.
5. Etat des dettes
Montant brut
fin ex. Moins d'l an là5ans PIusde5ans Emprunts convertibles
Autres emprunts obligataires Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit:
à 1 an maximum à l'origine à plus dl an à l'origine Emprunts et dettes financières divers
518215 518215
Fournisseurs et comptes rattachés 5 266 673 5 266 673 Personnel et comptes rattachés 101 009 101 009 Sécurité sociale et autres organismes
sociaux 47484 47484
Etat et autres collectivités publiques
Impôts sur les bénéfices 149 634 149634
Taxe sur la valeur ajoutée 96 121 96 121
Obligations cautionnées
Autres impôts et comptes rattachés 32 080 32 080 Dettes sur immobilisations et comptes
rattachés
Groupe et associés 1 076 552 1 076 552
Autres dettes 138 138
Dette rep.de titres emp. ou remis en garantie
Produits constatés d'avance
TOTAUX 7 287 906 7 287 906 Emprunts utilisés au cours de l'ex.
Emprunts remboursés au cours de l'ex.
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Charqes à paver rattachées aux postes de dettes (en K €) o Factures non parvenus (inclues immobilisations) : 549 o Congés payés : 84
o Dettes / organismes sociaux : 44 o Autres charges de personnel : 10 o Impôts et taxes : 278
Dettes représentées par des effets de commerce Fournisseurs, effet à payer: O
Prod Luts constatés d'avance
Les produits constatés d'avance s'élèvent à 0€.
6. Disponibilité
Les disponibilités s'élèvent à -518 K€.
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7. Affectation du résultat
TABLEAU D'AFFECTATION DU RESULTAT DE L'EXERCICE PRECEDENT
N-1 Affectation
Augm. Dividende
résultat Autre N
ORIGINES
Subvention d'investissement et amortissements dérogatoires
TOTAL 659 480 0 373 761 1 033 241
Le capital social se compose de 1 250 000 parts de 1€ chacune.
8. Subvention d'équipement
Néant
9. Provisions pour risques et charges
N-1 Dotation Reprise
Provisions pour litiges
Provisions pour garanties données aux clients
Provisions pour pertes sur marché à terme
Provisions pour amendes et pénalités
Provisions pour pertes de change 8 599 8 599
Provision pour pensions et obligation similaires
Provisions pour impôts
Provisions pour renouvellement des immobilisations
Provisions pour gros entretiens et grandes révisions
Provisions pour charges sociales et fiscales sur congés payés
Autres provisions pour risques et
charges 20 554 198 567 6 837 212 283
TOTAL 20554 207166 15436 212283
Autres provision pour risque: elle est évaluée sur la base des litiges en cours et des actions en
3 523 007 3 523 007 Marketing Direct
Marketing Services Centre d'appels Autres
ACTI VITE
Total 3 523 007 3 523 007
France Export Total
Impôt Résultat net
Résultat
Théorique Report déficitaire à imputer
Théorique Comptable Dû
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10. Résultat de l'exercice
a. Ventilation du chiffre d'affaires par activités
En vertu du décret comptable, Art.24-21 et du PCG art.531-2, point 15, il est fait mention ici de la ventilation du chiffre d'affaires, en fonction des activités de la société. Suit donc ici, une information
«segmentée ».
b. Résultat
Avant prise en compte des charges et produits exceptionnels de l'exercice, le résultat d'exploitation et le résultat courant avant impôt sont déficitaire de € 511 419 et bénéficiaire de€556 533
c. Résultat exceptionnel Le résultat exceptionnel de 4 308 €.
11. Ventilation de l'impôt
Courant (y/c participation) 556 533 187080 369 453
Exceptionnel 4 308 4 308
Crédit impôt famille
373 761
560 840 187 080
Impôt différé actif:
ORGANIC IDR
Autres provisions pour risque Dépréciation stock
IFRS 9 Déficit fiscal
RUBRIQUES BASE IS (27,37%)
Créance fiscale latente ou différée
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12. Situation fiscale différée
L'information porte sur l'indication des accroissements et des allègements de la dette future d'impôts et le traitement comptable de produits ou de charges, de ceux dont la réalisation est éventuelle (Décret 2007-431 du 25/03/2007, art.24-24). li est fait application du taux en vigueur à la clôture de l'exercice (CNC, avis 97C du 12 septembre 1997).
Ainsi, au 31/12/2020, la situation fiscale différée, s'établit comme suit (en K€):
13. Incidence sur le résultat et les capitaux propres du à l'application de dispositions fiscales
RAS
14. Ventilation de l'effectif en fin d'exercice
CAT E G O RIES HOMMES FEMMES TOTAL
CADRES
AGENTS DE MAITRISE EMPLOYES
OTA
TOTAL PAR CATEGORIES 71 95 166
15. Entreprises liées
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Dettes (K€):
o Fournisseurs et comptes rattachés : 4 166 Charges Financières : O
Produits Financiers : 24
La rémunération du compte courant Groupe s'est faite selon les modalités ci-dessous - Position de trésorerie excédentaire: EONIA — 0,125 pt,
- Position de trésorerie débitrice: EONIA + 1,25 pt
Les transactions effectuées par CALL INSURANCE avec des parties liées ont été conclues aux conditions normales de marché (c. com. art. R. 123-198).
16. Rémunération des organes de direction
La rémunération des organes de direction n'est pas indiquée car cela conduirait directement à donner une rémunération individuelle.
17. Honoraires du commissaire aux comptes
Les honoraires de commissariat aux comptes encourus au titre du contrôle légal des comptes et au titre des prestations de service entrant dans les diligences directement liées à cette mission sont mentionnés dans l'annexe aux comptes consolidés du groupe Bertelsmann.
18. Engagements réciproques
Néant
19. Identité de la société mère consolidante
Notre société est consolidée par le groupe
BERTELSMANN SE & Co. KGaA (Allemagne) par intégration globale 270, CarI Bertelsmann Strasse
33311 GUTERSLOH
Nous précisons que ce groupe détient (de façon directe ou indirecte) la totalité du capital d'ACR
Olivier CHARLO Geschàftsfûhrer I
CALL INSURANCE
Société à Responsabilité Limitée I Gesellschaft mit beschrànkter Haftung au capital de 1.250.000€ I mit einem Kapital von 1.250.000€
siège social I Sitz:
Rue des Frères Lumière, ZAC du Bois Rigault Nord 62880 VENDIN-LE-VIEIL
RCS 520 844 739 ARRAS
« la Société » I « die Gesellschaft »
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE
DU 30 JUIN 2021
CERTIFIE CONFORME PAR UN GERANT
VON EINEM GESCHÂFTSF)HRER BEGLAUBIGTER AUSZUG AUS DEM PROTOKOLL DER BESCHLÙSSE DER JAHRESGESELLSCHAFTERVERSAMMLUNG
VOM 30. JUNI 2021
DEUXIEME RESOLUTION ZWEITER BESCHLUSS
Sur proposition de la gérance, l'assemblée générale décide d'affecter le bénéfice de l'exercice clos le 31 décembre 2020 qui s'élève à 373.760,78
€ au report à nouveau.
Pour se conformer aux dispositions de l'article 243 bis du CGI, l'assemblée générale déclare qu'aucun dividende n'a été distribué au titre des trois derniers exercices.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Auf Vorschlag der Geschàftsfuhrung beschlieRt die Gesellschafterversammlung, den Gewinn des zum 31. Dezember 2020 abgeschlossenen Geschàftsjahres in Hôhe von 373.760,78 € auf neue Rechnung vorzutragen.
GemàR den Bestimmungen aus Artikel 243 bis des franzbsischen Steuergesetzbuches erklàrt die Gesellschafterversammlung, dass fur die letzten drei Geschàftsjahre keine Dividenden ausgeschuttet wurden.
Einstimmig angenommen.
En cas de divergences entre le texte français et le Bei Abweichun'rn zwischen dem franzôsischen texte allemand des présentes décisions, seul le und dem d-.tchen Text dieser Beschlûsse ist texte français fera foi. der franzôsi-c - Text maf.!gebend.
CALL INSURANCE
Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels
(Exercice clos le 31 décembre 2020)
Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels
(Exercice clos le 31 décembre 2020)
Aux Associés
CALL INSURANCE Rue des Frères Lumière ZAC du Bois Rigault Nord 62880 Vendin Le Vieil
Opinion
En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société CALL INSURANCE relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu’ils sont joints au présent rapport.
Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.
Fondement de l’opinion Référentiel d’audit
Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie
« Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport.
Indépendance
Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2020 à la date d’émission de notre rapport.
Justification des appréciations
La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir.
Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits.
CALL INSURANCE
Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2020 - Page 2
C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués et sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues ainsi que sur la présentation d’ensemble des comptes.
Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.
Vérifications spécifiques
Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.
Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux associés
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du gérant et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux associés.
Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du code de commerce.
Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels
Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.
Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.
Les comptes annuels ont été arrêtés par le gérant.
Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.
CALL INSURANCE
Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2020 - Page 3
Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.
Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit.
En outre :
• il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;
• il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ;
• il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ;
• il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;
• il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle.
Fait à Neuilly-sur-Seine, le 30 juin 2021 Le Commissaire aux comptes
PricewaterhouseCoopers Audit
Alexandre Decrand
Annexe
31/12/2020
SARL CALL INSURANCE
Annexe au bilan avant répartition de l’exercice clos le 31/12/2020, dont le total est de 8 526 805 euros et au compte de résultat de l’exercice présenté sous forme de liste et dégageant un résultat bénéficiaire de 373 761 euros.
L’exercice a une durée de douze (12) mois, couvrant la période allant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020. Les notes et tableaux présentés ci-après font partie intégrante des comptes annuels et en sont indissociables.
Faits marquants de l’exercice et événements post-clôtures :
La crise sanitaire liée au Covid-19 constitue un événement majeur de l’exercice clos le 31 décembre 2020.
Dans ce contexte, l’entreprise a mis en œuvre les diligences nécessaires afin de se conformer à la réglementation sanitaire en vigueur en favorisant l’application des gestes barrières et le télétravail dès lors que ce dernier était rendu possible par l’activité exercée par les différents collaborateurs.
L’évaluation des évènements en lien avec la crise sanitaire a été intégrée dans l’arrêté des
comptes de l’entreprise sans pour autant faire apparaître d’éléments matériels ou significatifs
dans les états financiers. D’autre part l’entreprise a mis en place les mesures et dispositions
nécessaires pour sécuriser sa situation de trésorerie.
SARL CALL INSURANCE
SOMMAIRE
I. PRINCIPES, REGLES ET METHODES COMPTABLES ... 4
1. I
MMOBILISATIONS INCORPORELLES... 4
2. I
MMOBILISATIONS CORPORELLES... 4
3. P
ROVISIONS... 4
4. C
ONVERSION DES DETTES ET CREANCES EN DEVISES... 4
5. C
ALCUL DES CHARGES A PAYER POUR CONGES PAYES ET POUR GRATIFICATIONS... 5
6. R
ECONNAISSANCE DU CHIFFRE D’
AFFAIRES... 5
II. COMPLEMENT D’INFORMATIONS RELATIVES AU BILAN ET AU COMPTE DE RESULTAT . 6
1. I
MMOBILISATIONS... 6
2. A
MORTISSEMENTS... 6
3. D
EPRECIATIONS... 7
4. E
TAT DES CREANCES... 7
5. E
TAT DES DETTES... 8
6. D
ISPONIBILITE... 8
7. A
FFECTATION DU RESULTAT... 9
8. S
UBVENTION D’
EQUIPEMENT... 9
9. P
ROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES... 9
10. R
ESULTAT DE L’
EXERCICE... 10
A
. V
ENTILATION DU CHIFFRE D’
AFFAIRES PAR ACTIVITES... 10
B
. R
ESULTAT... 10
C