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Habitation résidentielle

Dans le document 1992-1993 (Page 74-77)

Dans l'élaboration de la réforme des taxes à la c o n s o m m a t i o n , une attention particulière a été apportée à l'accès à la propriété résidentielle. Ainsi, un r e m b o u r s e m e n t égal à 36 % des montants de la taxe payés à l'acquisition des habitations d e 150 000 $ et moins et un r e m b o u r s e m e n t partiel pour les habitations dont le prix se situe entre 150 000 $ et 175 000 $ devaient limiter l'impact de la T V Q sur le prix d e s maisons neuves.

R e m b o u r s e m e n t à l ' é g a r d d e l ' h a b i t a t i o n r é s i d e n t i e l l e

Étant d o n n é la réduction de 8 % à 4 % d u taux de la T V Q applicable aux fournitures d'immeubles, les remboursements prévus à l'égard des montants de la taxe payés à l'achat d'une résidence neuve de moins de 175 000 $ sont abolis. À un taux d e 4 % , l'impact d e la T V Q sur le prix des maisons neuves est relativement faible de sorte que les r e m b o u r s e m e n t s ne sont plus nécessaires.

En effet, le prix m o y e n d'une maison au Q u é b e c incorpore actuellement un contenu d e taxe de vente évalué en m o y e n n e à 3,4 % qui résulte d e la taxation des matériaux de construction, d e s outils utilisés pour la construction ainsi que d'une partie des intrants servant à la production d e ces outils et de ces matériaux. Ainsi, le r e m b o u r s e m e n t de la taxe sur ces biens et l'application de la T V Q au taux de 4 % sur les ventes des résidences neuves auront un impact de l'ordre d e 0,5 % du prix d'acquisition, soit le tiers de l'impact de 1,6 % prévu avant ces mesures. Cet impact sur le prix m o y e n d e s maisons neuves selon différentes régions du Q u é b e c est présenté au tableau qui suit. Par ailleurs, un résultat tout aussi avantageux est obtenu à l'égard des activités de rénovation résidentielle.

IMPACT DE LA PHASE II DE LA RÉFORME DES TAXES À LA CONSOMMATION SUR LE PRIX MOYEN DES MAISONS NEUVES SELON LA RÉGION

(en dollars)

Variation en $ des Impact sur le prix m e n s u a l i t é s h y p o t h é c a i r e s( 3 )

R é g i o n Prix moyen(1)

Taxe provinciale

actuelle(2) TVQ à 4 % En $ En %

M e n s u a l i t é s actuelles

Variation des m e n s u a l i t é s

Chicoutimi-Jonquière 80 664 2 931 3 109 178 0,22 674 1

Drummondville 85 961 3 123 3314 191 0,22 718 2

Granby 84110 3 056 3 242 186 0,22 703 2

Hull 107 346 3 656 4 148 492 0,46 897 4

Montréal 127 382 4 049 4 933 884 0,69 1 064 7

Québec 120 127 4 091 4 641 550 0,46 1 004 5

Saint-Jean-sur-Richelieu 107 394 3 658 4 149 491 0,46 897 4

Shawinigan 78 547 2 854 3 028 174 0,22 656 1

Sherbrooke 88 480 3 214 3 411 197 0,22 739 2

Trois-Rivières 82 629 3 002 3 185 183 0,22 690 2

Moyenne de ces régions 117 462 3 892 4 543 651 0,55 981 5

(1 ) S o u r c e : la S o c i é t é c a n a d i e n n e d ' h y p o t h è q u e s et d e l o g e m e n t pour la p é r i o d e d e juillet 1991 à d é c e m b r e 1 9 9 1 . (2) T a x e d e 8 % a c t u e l l e m e n t incluse d a n s le prix d e s m a i s o n s .

(3) E n fonction d'un a c o m p t e d e 10 % et d ' u n e h y p o t h è q u e a m o r t i e sur 25 a n s portant un taux d'intérêt a n n u e l d e 10,5 % .

A c c e s s i b i l i t é à la p r o p r i é t é r é s i d e n t i e l l e

Dans ce contexte, les effets de la réforme des taxes à la c o n s o m m a t i o n sur le coût de la propriété résidentielle et l'accessibilité à celle-ci seront pratiquement inexistants. L e s mensualités m o y e n n e s d'une maison d e 117 500 $, par exemple, ne devraient augmenter que de 5 $, c o m p t e tenu d'un a c o m p t e de 10 % et d'une hypothèque amortie sur 25 ans portant un taux d'intérêt annuel de 10,5 %.

O r g a n i s m e s d é t e r m i n é s d e s e r v i c e s p u b l i c s

Les municipalités, les administrations hospitalières, les administrations scolaires, les collèges publics et les universités sont actuellement assujettis à la taxe de vente. Dans le régime d e la T V Q , ces organismes déterminés d e services publics bénéficieront d'un r e m b o u r s e m e n t partiel des montants d e la taxe payés dont l'introduction permet d'éviter une augmentation d e leur fardeau fiscal, lorsqu'on considère l'ensemble des montants d e la taxe d e vente au détail qui étaient payés directement par ceux-ci avant la réforme ou supportés indirectement v i a les montants d e la taxe applicables aux achats d e leurs fournisseurs, et inclus dans leurs prix.

Les mesures fiscales et budgétaires

Suite au projet initial de la réforme, des consultations ont été effectuées auprès de ces organismes, quant à la détermination des taux d e r e m b o u r s e m e n t partiel qui permettraient d'atteindre cet objectif. Les travaux découlant de ces é c h a n g e s , ainsi que la mise à jour d e s d o n n é e s utilisées à cette fin, ont permis d'établir la nécessité de réviser à la hausse les taux initialement prévus. Les taux de r e m b o u r s e m e n t partiel qui s'appliqueront aux organismes déterminés de services publics à compter du 1e r juillet 1992 sont présentés au tableau qui suit.

TAUX DE REMBOURSEMENT PARTIEL DES ORGANISMES DÉTERMINÉS DE SERVICES PUBLICS AU 1er JUILLET 1992

(en pourcentage des montants de TVQ payés)

Organismes Avant budget A p r è s budget

Municipalités 37 40 Administrations hospitalières 18 19 Administrations scolaires, collèges publics et universités 23 30

Ces taux s'appliqueront généralement à l'ensemble des montants de la taxe payés par ces organismes à partir du 1e r juillet 1992, à l'exception d e s montants de la taxe payés pour la fourniture effectuée dans le cadre d'activités de nature commerciale, laquelle d o n n e droit à des RTI et d e ceux s'appliquant à un bien ou à u n service ne pouvant donner droit à u n r e m b o u r s e m e n t partiel, tel q u ' a n n o n c é p r é c é d e m m e n t .

I m p a c t d e s m o d i f i c a t i o n s

Les modifications à la d e u x i è m e phase d e la réforme d e s taxes à la c o n s o m m a t i o n introduites par le Discours sur le budget affectent le fardeau fiscal des organismes déterminés d e services publics. En effet, la réduction des charges fiscales q u i résulte d e la baisse d u taux d e la T V Q s u r les fournitures d e services et d'immeubles excédera l'augmentation du fardeau fiscal de ces organismes qui découle du n o n - r e m b o u r s e m e n t des montants de la taxe payés à l'égard de certains intrants. Pour les municipalités, ces mesures représentent un allégement de fardeau fiscal d e 35 millions de dollars en 1993.

Pour les réseaux de la santé et de l'éducation, les bénéfices sont de l'ordre de 20 millions d e dollars e n 1992-1993. Les crédits d e s ministères concernés seront révisés de façon à ce que leur situation budgétaire soit inchangée.

I n s t i t u t i o n s f i n a n c i è r e s

Le régime d e la T V Q prévoit la détaxation d e s services financiers. Ainsi, contrairement a u régime d e la T P S , les institutions financières pourront réclamer un r e m b o u r s e m e n t de la taxe sur les intrants dans le régime de la T V Q . En contrepartie, le g o u v e r n e m e n t appliquera une mesure d e revenus compensatoire à compter du 1e r juillet 1992 d e manière à maintenir le fardeau fiscal des institutions financières constant.

M o d i f i c a t i o n s à la m e s u r e d e r e v e n u s c o m p e n s a t o i r e

En raison du non-remboursement de la taxe payée à l'égard de certains intrants et d e la mise à jour des paramètres é c o n o m i q u e s qui servent à l'établir, il devient nécessaire d'apporter des modifications à la mesure de revenus compensatoire des institutions financières déjà a n n o n c é e afin de maintenir constantes les charges fiscales supportées par le secteur financier. Ainsi, la mesure de revenus compensatoire applicable à compter du 1e r juillet 1992 sera rajustée par une baisse du taux de la taxe d e 0,45 % du capital versé à 0,35 % pour les banques, les corporations de prêts, les corporations de fiducie et les corporations faisant le c o m m e r c e des valeurs mobilières et par une réduction du taux de la taxe de 0,25 % des primes à 0,15 % pour les corporations d'assurance. En ce qui a trait à la taxe sur les salaires versés de ces institutions financières, le taux sera maintenu à 2 % . Pour les autres institutions financières désignées, le taux d e 4 % de leurs salaires versés sera porté à 2,5 % pour les caisses d'épargne et de crédit, fédérations et confédération, et à 1,0 % pour les autres institutions financières visées par la mesure.

Dans le document 1992-1993 (Page 74-77)

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