Habitation propre

Je me suis marié(e) en 2004 sous le régime légal. En 2009, mon conjoint et moi contractons un emprunt pour l’acquisition de notre propre habi-tation dont nous sommes chacun propriétaire pour moitié. Mon conjoint est cependant l’unique propriétaire d’une autre habitation. Dans ma déclaration, je dois indiquer la moitié du revenu cadastral de son habita-tion. Pouvons-nous prétendre à la déduction pour habitation propre et unique?

Dans le chef de votre conjoint:

La moitié des dépenses de l'emprunt commun peut, pour autant que toutes les dispositions légales soient remplies et dans les limites prévues, entrer en ligne de compte pour la déduction d’intérêts et la réduction d’impôt pour épargne à long terme.

Dans votre chef:

La moitié des dépenses de l'emprunt commun peut, pour autant que toutes les dispositions légales soient remplies et dans les limites prévues, entrer en ligne de compte pour la déduction pour habitation propre et unique.

J’ai acheté une habitation mais j’ai conclu un accord avec le précédent propriétaire, stipulant qu’il peut encore l’occuper jusqu’à la fi n des travaux de construction de sa nouvelle habitation.

Le fait que vous n’occupiez pas personnellement votre habitation au 31 décembre de l’année au cours de laquelle l’emprunt a été contracté et ce, pour cause de dis-positions contractuelles et légales, n’empêche pas l’octroi de la déduction pour habitation propre et unique.

La déduction pour habitation propre et unique ne s’applique toutefois plus à partir de la deuxième année suivant l’année durant laquelle l’emprunt a été contracté, si vous n’occupez pas personnellement l’habitation au 31 décembre de l’année en question.

La déduction pour habitation propre et unique peut toutefois de nouveau s’appli-quer à partir de l’année durant laquelle les limitations contractuelles ou légales ont disparu, pour autant que vous occupiez vous-même l’habitation le 31 décembre de cette année.

Exemple:

Vous contractez un emprunt hypothécaire le 10/9/2009 dans le but d’acquérir une habitation existante. Il s'agit de votre unique habitation. Comme le précé-dent propriétaire est lui-même en train de bâtir, vous l’autorisez contractuelle-ment à rester dans l’habitation jusqu’au mocontractuelle-ment où sa nouvelle construction est terminée.

Si vous occupez personnellement l’habitation le 31 décembre 2011 au plus tard, la déduction pour habitation propre et unique s’applique pour les années des revenus 2009 et suivantes.

Si vous n’occupez toujours pas personnellement l’habitation au plus tard le 31 décembre 2011, alors, la déduction pour habitation propre et unique ne s’applique en principe plus à partir de l’année des revenus 2010. À partir de cette année de revenus, les dépenses de l’emprunt peuvent au plus entrer en ligne de compte pour la déduction d’intérêts et la réduction d’impôt pour épargne à long terme.

La déduction pour habitation propre et unique peut toutefois de nouveau s’appliquer à partir de l’année durant laquelle les limitations contractuelles ou légales ont disparu, pour autant que vous occupiez vous-même l’habitation le 31 décembre de cette année.

Dans le courant de l’année 2009, je contracte un emprunt hypothécaire pour la construction (ou pour la rénovation) de mon habitation. Le 31 décembre 2009, je n’occupe pas personnellement mon habitation en raison de l’état d’avancement des travaux de construction (ou des travaux de rénovation).

Le fait que vous n’occupiez pas personnellement votre habitation au 31 décembre de l’année au cours de laquelle l’emprunt a été contracté en raison de l’état d’avan-cement des travaux de construction ou des travaux de rénovation, n’empêche pas l’octroi de la déduction pour habitation propre et unique.

La déduction pour habitation propre et unique ne s’applique toutefois plus à partir de la deuxième année suivant l’année durant laquelle l’emprunt a été contracté, si vous n’occupez pas l’habitation au 31 décembre de l’année en question.

La déduction pour habitation propre et unique peut toutefois de nouveau s’appliquer à partir de l’année durant laquelle la construction ou les travaux de transformation ont été terminés, pour autant que vous occupiez vous-même cette habitation au plus tard le 31 décembre de cette année.

Exemple:

Vous contractez un emprunt hypothécaire le 10/9/2009 pour fi nancer la construction de votre habitation. Il s'agit de votre unique habitation. Au 31/12/2009, vous ne pouvez pas occuper personnellement l’habitation en raison de l'état de l’avancement des travaux de construction.

Si vous occupez l’habitation personnellement au plus tard le 31 décembre 2011, la déduction pour habitation propre et unique s’applique pour les années des revenus 2009 et suivantes.

Si vous n’occupez toujours pas personnellement l’habitation au plus tard le 31 décembre 2011, alors, la déduction pour habitation propre et unique ne s’applique en principe plus à partir de l’année de revenus 2011. À partir de cette année de revenus, les dépenses de l’emprunt peuvent tout au plus entrer en ligne de compte pour la déduction d’intérêts et la réduction d’impôts pour épargne à long terme.

La déduction pour habitation propre et unique peut toutefois de nouveau s’appliquer à partir de l’année durant laquelle les travaux de construction ont été terminés (par exemple l’année 2012), pour autant que vous occupiez vous-même cette habitation au plus tard le 31 décembre de cette année (c.à.d.

le 31 décembre 2012).

Dans le courant de 2009, je contracte un emprunt dans le but d’acquérir une habitation que j’occupe personnellement au 31 décembre 2009. Dans le courant d’une période imposable ultérieure, je n’occupe plus person-nellement l’habitation, mais je la donne en location. Les dépenses relati-ves à l’emprunt à partir de cette période imposable entrent-elles toujours en ligne de compte pour la déduction pour habitation propre et unique?

Oui.