A partir de 2007, le système est à nouveau réformé. Cette fois la priorité est
donnée aux territoires porteurs d’un enjeu fort pour la biodiversité et pour la qualité
des eaux. Cette réforme a donné naissance aux mesures agrienvironnementales
territorialisées (MAET), dont les mesures de soutien seront prévues dans le cadre du
Plan de Développement Rural Hexagonal.
Ensuite, la réforme de la PAC 2013, va introduire la notion de mesures agro-environnementales et climatiques qui seront consacrées par des Plan de Développement Rural Régionaux et dont le schéma de gouvernance est développé dans la section suivante.
3. Gouvernance des MAE
Sur le plan organisationnel, le dispositif MAE se caractérise par sa complexité et son organisation bureaucratique : les niveaux de décision et de financement sont multiples (européens, nationaux, départementaux et locaux) et les résultats de concertation multi-acteurs tendent parfois à dévier ces mesures de leurs objectifs
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initiaux. Sur le terrain, les processus de conception et de mise en œuvre des MAE
illustrent des trajectoires de négociation qui tendent à altérer la finalité
environnementale des MAE (Busca, 2010).
La principale vertu accordée, par les observateurs et les gestionnaires, au
dispositif MAE réside dans l’institutionnalisation d’arènes nationales et locales de
négociation qui émergent et qui ouvrent l’opportunité d’expression à une multitude
d’acteurs non agricoles, à l’exemple des associations d’environnementalistes et des
acteurs de l’agroalimentaire. Au niveau régional, les MAE sont gérées par un comité
régional agrienvironnemental (CRAE). Les périmètres d’application des opérations
types et leurs contenus sont définis au sein du CRAE, mais l’examen des dossiers de
contractualisation et le contrôle sont sous la responsabilité du comité de pilotage départemental où siègent notamment des représentants des syndicats agricoles et
de la profession, des associations de protection de l’environnement, des collectivités
territoriales et des établissements publics.
La nouvelle programmation de la politique de développement rural pour la période 2014-2020, prévoit des évolutions du dispositif lié aux mesures
agrienvironnementales. A la suite de l’entrée en vigueur de la loi n°2014-58 du 27
janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (dite loi MAPTAM), les régions sont désormais autorités de gestion du
FEADER. Cette qualité leur confie le pilotage, l'élaboration et la mise en œuvre des
programmes de développement rural régional (PDRR) ainsi que la gestion des aides
y afférentes. Chaque région est ainsi l’autorité de gestion d’un programme de
développement rural régional (PDRR) qui doit être validé par la Commission
Européenne. Les MAEC font désormais l’objet de la mesure 10 du PDRR qui doit préciser la stratégie agrienvironnementale régionale ainsi que les zones d’action
prioritaires pour cette stratégie.
Les modalités de gouvernance des MAEC sont régies par la circulaire
DGPE/SDPAC/2017-654 du Ministère de l’agriculture et de l’alimentation. Selon cette
circulaire, la conception et la mise en œuvre des mesures agroenvironnementales et
climatiques (MAEC) sont prévues dans le cadre des Programmes
agroenvironnementaux et climatiques (PAEC) dont l’élaboration obéit à un rythme
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Le PAEC est porté par un opérateur de territoire agrienvironnemental et climatique, dont la désignation peut être spontanée, encouragée par les DDT, ou
encore organisée par l’intermédiaire d’un processus régional d’appel à candidature.
Le PAEC est un projet agrienvironnemental qui s'inscrit sur un territoire défini selon les enjeux environnementaux présents, il doit nécessairement avoir une double dimension, agricole et environnementale.
L’opérateur se charge de la construction du PAEC en partenariat avec
l'ensemble des acteurs du territoire: des représentants des agriculteurs, les représentants du développement agricole, les organismes de défense de l'environnement, les collectivités locales, les représentants des filières locales, etc. La co-construction du projet pilotée par l'opérateur doit permettre d’aboutir à la définition d’un programme agrienvironnemental sur la base de la délimitation du
périmètre du projet au sein d’une zone d’action prévue, de la présentation d’un
diagnostic contenant les problématiques environnementales, des pratiques agricoles habituelles sur le territoire et des évolutions envisageables de ces pratiques.
L’opérateur veille à l’élaboration d’un cahier des charges pour chaque MAE proposée
en respectant les engagements unitaires du Plan de Développement Rural Régional.
Il veille également à l’identification des critères d’éligibilité pour la sélection des
demandes individuelles, ainsi qu’à l’identification de la structure chargée de l’animation du projet et à l’estimation de son coût global.
Dès sa finalisation, le projet agrienvironnemental, accompagné des objectifs de contractualisation sur cinq ans (ou sept ans au maximum) est ensuite présenté au comité régional agrienvironnemental et climatique (CRAEC) pour validation et programmation financière. Le CRAEC examine le projet selon plusieurs critères : appartenance du territoire dans une zone d’action prioritaire régionale ; cohérence des enjeux et objectifs environnementaux avec les enjeux retenus pour la zone
d’action prioritaire retenue ; réponse des mesures proposées aux objectifs identifiés ;
animation et coût global du projet.
A la suite de la validation du projet agrienvironnemental, chaque financeur
confirme sa décision d’engagement financier. Pour chaque année, les projets
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mobilisant des crédits Etat ou FEADER, d’un arrêté préfectoral régional annuel qui
en précisera les caractéristiques.
Afin de permettre un bon niveau de contractualisation des exploitants dans le
périmètre du territoire, l’opérateur conduit des actions d’animation auprès des
agriculteurs. Il convient de noter que le travail d’animation répond à des obligations réglementaires fixées à minima. L’efficacité de ce travail dépend des démarches
pouvant être développées au niveau local et des enjeux de terrains. Généralement,
le travail d’animation consiste tout d’abord à identifier, en contact avec les Chambre d’agriculture, la DDT et d’autres acteurs compétents, les agriculteurs concernés par
le site et les bénéficiaires potentiels des MAE. Ce travail s’étend à des missions d’accompagnement de l’agriculteur dans le cadre du diagnostic des parcelles et de la définition du contrat agrienvironnemental et peut aller jusqu’à l’assistance dans la production du dossier d’aide PAC.
A la suite de la signature du contrat de la MAE, l’animateur peut apporter son
concours à l’agriculteur pour l’aider techniquement à mettre en œuvre les engagements et les recommandations souscrits. Globalement, l’animateur est
responsable du suivi technique, administratif et financier des opérations contractualisées, il fournit annuellement à la DDT un bilan des contractualisations et
se charge de l’animation du comité de pilotage départemental afin de lui rendre compte de l’état des réalisations de l’année écoulée et du programme d’activité de l’année suivante. Vis-à-vis des services de l’Etat, l’animateur est tenu de produire
des documentations de suivi contenant des évaluations des mesures de gestion, des synthèses de contrats engagés, des états sur les besoins financiers, et les programmes prévisionnels prévus, etc.