73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2018-03-06-003 - Arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2018-0229 en date du 6 mars 2018
portant autorisation d'exploiter aux associés du GAEC DU PREMIER BERRE
123
PRÉFET DE LA SAVOIE Direction départementale des territoires
Service politique agricole et développement rural
Arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2018-0229 en date du 6 mars 2018 portant autorisation d'exploiter LE PREFET de la Savoie,
Chevalier de la Légion d’honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu les articles L331-1 à L331-11 et R.313-1 à R.313-12 et R.331-1 à R.331-12 du code rural,
Vu l’arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2013-375 du 12 avril 2013 fixant le schéma directeur départemental des structures agricoles de la Savoie,
Vu l’arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2017-1124 en date du 5 septembre 2017 fixant la composition de la commission départementale d’orientation de l’agriculture et créant la section « structures et économie des exploitations »,
Vu l’arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2017-1223 en date du 25 septembre 2017 fixant les dispositions applicables aux baux ruraux et aux conventions pluriannuelles de pâturage en Savoie,
Vu l’arrêté préfectoral du 2 janvier 2018 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre LESTOILLE, directeur départemental des territoires de la Savoie,
Vu l’arrêté préfectoral du 8 janvier 2018 portant subdélégation de signature à Mme Lisiane FERMOND-VARNET, chef du service politique agricole et développement rural,
Vu la demande d'autorisation d’exploiter déclarée complète en date du 06/12/2017, déposée sous le dossier n°2017-090 présentée par les associés du GAEC DU PREMIER BERRE domicilié 36 chemin du Grand Goulet - 1er Berre – Cidex 109 73390 CHAMOUX SUR GELON, portant sur 0ha95a77ca situés sur la commune de BETTON BETTONNET, 24ha73a90ca situés sur la commune de BOURGNEUF, 95ha48a29ca situés sur la commune de CHAMOUX SUR GELON ,1ha29a47ca situés sur la commune de CHATEAUNEUF, 2ha35a70ca situés sur la commune de HAUTEVILLE, et 3ha39a13ca situés sur la commune de MONTGILBERT.
Vu l’avis de la CDOA "structures et économie des exploitations" et "agriculteurs en difficulté" en date du 25/01/2018, CONSIDERANT que la demande déposée par les associés du GAEC DU PREMIER BERRE relève de la priorité 3.5 agrandissement >38ha par exploitant et >plafond de surfaces du schéma directeur départemental des structures de la Savoie (SDDS),
CONSIDERANT qu’aucune autre demande n’a été déposée sur les mêmes parcelles dans le délai réglementaire, Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1er- L’autorisation d’exploiter les parcelles listées en annexe, soit 0ha95a77ca situés sur la commune de BETTON BETTONNET, 24ha73a90ca situés sur la commune de BOURGNEUF, 95ha48a29ca situés sur la commune de CHAMOUX SUR GELON ,1ha29a47ca situés sur la commune de CHATEAUNEUF, 2ha35a70ca situés sur la commune de HAUTEVILLE, et 3ha39a13ca situés sur la commune de MONTGILBERT est accordée aux associés du GAEC DU PREMIER BERRE domicilié 36 chemin du Grand Goulet - 1er Berre – Cidex 109 73390 CHAMOUX SUR GELON.
Article 2- La présente décision prend effet à compter de sa date de notification.
Article 3- La présente autorisation d’exploiter est périmée si elle n’a pas été mise en œuvre par son bénéficiaire à l’expiration de l’année culturale qui suit la notification de ladite autorisation d’exploiter. L’année culturale commence le 1er octobre de l’année en cours et s’achève le 30 septembre de l’année qui suit.
Article 4- Cette autorisation ne dispense pas l’exploitant d’obtenir les autorisations relevant d’autres réglementations, notamment des codes de l’urbanisme, de l’environnement, de la forêt, de la santé publique, etc.
Article 5- La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suit sa notification par la voie d'un recours contentieux exercé devant le tribunal administratif de Grenoble. Vous pouvez également, dans le même délai, saisir d'un recours gracieux l'auteur de décision et/ou exercer un recours hiérarchique adressé au ministère de l’agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Ce recours suspend, à compter de son accusé de réception, le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse ou la décision implicite de rejet.
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2018-03-06-003 - Arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2018-0229 en date du 6 mars 2018
portant autorisation d'exploiter aux associés du GAEC DU PREMIER BERRE
124
Article 6- En application de l’article R331-6 du code rural cette décision sera portée à la connaissance des intéressés et publiée dans les communes concernées et au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
Pour le préfet et par subdélégation Le chef du service politique agricole
et développement rural
Signé : Lisiane FERMOND-VARNET
Annexe
Liste des parcelles cadastrales faisant l’objet de la présente décision d’autorisation d’exploiter DDT/SPADR n°2018-0229 accordée aux associés du GAEC DU PREMIER BERRE
commune de BETTON-BETTONET = 0ha95a77ca
parcelles cadastrées A 0686 (J et K) et A 0905
commune de BOURGNEUF = 24ha73a90ca
commune de CHAMOUX SUR GELON = 95ha48a29ca
Zone Numéro Subd Surface
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2018-03-06-003 - Arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2018-0229 en date du 6 mars 2018
portant autorisation d'exploiter aux associés du GAEC DU PREMIER BERRE
125
Annexe (Page 1 sur 3)
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2018-03-06-003 - Arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2018-0229 en date du 6 mars 2018
portant autorisation d'exploiter aux associés du GAEC DU PREMIER BERRE
126
Annexe (Page 2 sur 3)
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2018-03-06-003 - Arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2018-0229 en date du 6 mars 2018
portant autorisation d'exploiter aux associés du GAEC DU PREMIER BERRE
127
Annexe (Page 3 sur 3)
commune de MONTGILBERT = 3ha39a13ca
TOTAL = 128ha22a26ca Zone Numéro Subd Surface
A 0620 6,50
A 0623 9,55
A 0626 20,30
A 0635 22,10
A 0810 10,80
A 0815 J et K 81,35
A 0817 17,60
A 0821 14,50
A 0823 18,05
A 0825 1,53
A 0855 3,45
A 0867 7,00
A 2256 8,64
A 2257 3,51
A 2327 4,43
A 2328 0,59
A 2329 12,94
A 2330 0,48
A 2331 0,59
A 2332 9,94
A 2333 8,14
A 2334 0,84
A 2346 42,99
A 2347 3,61
A 2350 29,11
A 2351 0,59
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2018-03-06-003 - Arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2018-0229 en date du 6 mars 2018
portant autorisation d'exploiter aux associés du GAEC DU PREMIER BERRE