associés du GAEC LES PLANS DE BELLEVILLE
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-12-04-004 - Arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2017-1375 en date du 4 décembre 2017
portant autorisation d'exploiter aux associés du GAEC LES PLANS DE BELLEVILLE
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PRÉFET DE LA SAVOIE Direction départementale des territoires
Service politique agricole et développement rural
Arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2017-1375 en date du 4 décembre 2017 portant autorisation d'exploiter LE PREFET de la Savoie,
Chevalier de l’Ordre National de la Légion d’honneur
Vu les articles L331-1 à L331-11 et R.313-1 à R.313-12 et R.331-1 à R.331-12 du code rural,
Vu l’arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2013-375 du 12 avril 2013 fixant le schéma directeur départemental des structures agricoles de la Savoie,
Vu l’arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2017-1124 en date du 5 septembre 2017 fixant la composition de la commission départementale d’orientation de l’agriculture et créant la section « structures et économie des exploitations »,
Vu l’arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2017-1223 en date du 25 septembre 2017 fixant les dispositions applicables aux baux ruraux et aux conventions pluriannuelles de pâturage en Savoie,
Vu l’arrêté préfectoral du 28 juin 2017 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre LESTOILLE, directeur départemental des territoires de la Savoie,
Vu l’arrêté préfectoral du 28 juin 2017 portant subdélégation de signature à Mme Lisiane FERMOND-VARNET, chef du service politique agricole et développement rural,
Vu la demande d'autorisation d’exploiter déclarée complète en date du 01/09/2017, déposée sous le dossier n°2017-074 présentée par les associés du GAEC LES PLANS DE BELLEVILLE domicilié 425 route des Grangettes 73620 HAUTELUCE, portant sur 97ha29a43ca situés sur la commune de HAUTELUCE,
Vu l’avis de la CDOA "structures et économie des exploitations" et "agriculteurs en difficulté" en date du 29/09/2017, CONSIDERANT que la demande déposée par les associés du GAEC LES PLANS DE BELLEVILLE relève de la priorité 3.4 agrandissement >38ha par exploitant et < plafond de surfaces du schéma directeur départemental des structures de la Savoie (SDDS),
CONSIDERANT qu’aucune autre demande n’a été déposée sur les mêmes parcelles dans le délai réglementaire, Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1er- L’autorisation d’exploiter les parcelles listées en annexe, soit 97ha29a43ca situés sur la commune de HAUTELUCE est accordée aux associés du GAEC LES PLANS DE BELLEVILLE domicilié 425 route des Grangettes 73620 HAUTELUCE.
Ces parcelles étaient antérieurement exploitées par Monsieur LAGIER Esteban domicilié 425 route des Grangettes 73620 HAUTELUCE.
Article 2- La présente décision prend effet à compter de sa date de notification.
Article 3- La présente autorisation d’exploiter est périmée si elle n’a pas été mise en œuvre par son bénéficiaire à l’expiration de l’année culturale qui suit la notification de ladite autorisation d’exploiter. L’année culturale commence le 1er octobre de l’année en cours et s’achève le 30 septembre de l’année qui suit.
Article 4- Cette autorisation ne dispense pas l’exploitant d’obtenir les autorisations relevant d’autres réglementations, notamment des codes de l’urbanisme, de l’environnement, de la forêt, de la santé publique, etc.
Article 5- La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suit sa notification par la voie d'un recours contentieux exercé devant le tribunal administratif de Grenoble. Vous pouvez également, dans le même délai, saisir d'un recours gracieux l'auteur de décision et/ou exercer un recours hiérarchique adressé au ministère de l’agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Ce recours suspend, à compter de son accusé de réception, le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse ou la décision implicite de rejet.
Article 6- En application de l’article R331-6 du code rural cette décision sera portée à la connaissance des intéressés et publiée dans les communes concernées et au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
Pour le préfet et par subdélégation Le chef du service politique agricole
et développement rural
Signé : Lisiane FERMOND-VARNET
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-12-04-004 - Arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2017-1375 en date du 4 décembre 2017
portant autorisation d'exploiter aux associés du GAEC LES PLANS DE BELLEVILLE
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Annexe
Liste des parcelles cadastrales faisant l’objet de la présente décision d’autorisation d’exploiter DDT/SPADR n°2017-1375 accordée aux associés du GAEC LES PLANS DE BELLEVILLE
commune de HAUTELUCE = 97ha29a43ca
Zone Numéro Subd Surf NP
E 0034 J 2732,50
E 0034 K 2732,50
E 0041 J 2408,67
E 0041 K 1204,33
E 0086 47,90
E 0259 2,42
E 0393 13,00
E 0394 18,45
E 0395 123,77
E 0944 2,45
E 0946 2,20
E 0948 38,15
E 1380 80,79
E 0502 28,75
E 0503 120,50
E 0505 0,25
B 0509 134,45
B 0510 38,35
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-12-04-004 - Arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2017-1375 en date du 4 décembre 2017
portant autorisation d'exploiter aux associés du GAEC LES PLANS DE BELLEVILLE
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie
73-2017-12-08-005
Arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2017-1376 en date du 8 décembre 2017 portant autorisation d'exploiter à M. Julien
LABORET
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-12-08-005 - Arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2017-1376 en date du 8 décembre 2017
portant autorisation d'exploiter à M. Julien LABORET
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PRÉFET DE LA SAVOIE Direction départementale des territoires
Service politique agricole et développement rural
Arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2017-1376 en date du 8 décembre 2017 portant autorisation d'exploiter LE PREFET de la Savoie,
Chevalier de l’Ordre National de la Légion d’honneur
Vu les articles L331-1 à L331-11 et R.313-1 à R.313-12 et R.331-1 à R.331-12 du code rural,
Vu l’arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2013-375 du 12 avril 2013 fixant le schéma directeur départemental des structures agricoles de la Savoie,
Vu l’arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2017-1124 en date du 5 septembre 2017 fixant la composition de la commission départementale d’orientation de l’agriculture et créant la section « structures et économie des exploitations »,
Vu l’arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2017-1223 en date du 25 septembre 2017 fixant les dispositions applicables aux baux ruraux et aux conventions pluriannuelles de pâturage en Savoie,
Vu l’arrêté préfectoral du 28 juin 2017 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre LESTOILLE, directeur départemental des territoires de la Savoie,
Vu l’arrêté préfectoral du 28 juin 2017 portant subdélégation de signature à Mme Lisiane FERMOND-VARNET, chef du service politique agricole et développement rural,
Vu la demande d'autorisation d’exploiter déclarée complète en date du 07/09/2017, déposée sous le dossier n°2017-075 présentée par M. LABORET Julien domicilié 678 route de Canat 73100 SAINT OFFENGE, portant sur 1ha71a86ca situés sur la commune de SAINT OFFENGE DESSOUS, 3ha42a95ca situés sur la commune de SAINT OFFENGE DESSUS, et 1ha08a38ca situés sur la commune de TREVIGNIN,
Vu l’avis de la CDOA "structures et économie des exploitations" et "agriculteurs en difficulté" en date du 29/09/2017, CONSIDERANT que la demande déposée par M. LABORET Julien relève de la priorité 3.5 agrandissement >38ha par exploitant et >plafond de surfaces du schéma directeur départemental des structures de la Savoie (SDDS),
CONSIDERANT qu’aucune autre demande n’a été déposée sur les mêmes parcelles dans le délai réglementaire, Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1er- L’autorisation d’exploiter les parcelles listées en annexe, soit 1ha71a86ca situés sur la commune de SAINT OFFENGE DESSOUS, 3ha42a95ca situés sur la commune de SAINT OFFENGE DESSUS, et 1ha08a38ca situés sur la commune de TREVIGNIN est accordée à M. LABORET Julien domicilié 678 route de Canat 73100 SAINT OFFENGE.
Ces parcelles étaient pour partie antérieurement exploitées par les associés de l’ EARL LA FERME DES SUAVETS domicilié 78 chemin des Suavets 73100 SAINT OFFENGE .
Article 2- La présente décision prend effet à compter de sa date de notification.
Article 3- La présente autorisation d’exploiter est périmée si elle n’a pas été mise en œuvre par son bénéficiaire à l’expiration de l’année culturale qui suit la notification de ladite autorisation d’exploiter. L’année culturale commence le 1er octobre de l’année en cours et s’achève le 30 septembre de l’année qui suit.
Article 4- Cette autorisation ne dispense pas l’exploitant d’obtenir les autorisations relevant d’autres réglementations, notamment des codes de l’urbanisme, de l’environnement, de la forêt, de la santé publique, etc.
Article 5- La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suit sa notification par la voie d'un recours contentieux exercé devant le tribunal administratif de Grenoble. Vous pouvez également, dans le même délai, saisir d'un recours gracieux l'auteur de décision et/ou exercer un recours hiérarchique adressé au ministère de l’agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Ce recours suspend, à compter de son accusé de réception, le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse ou la décision implicite de rejet.
Article 6- En application de l’article R331-6 du code rural cette décision sera portée à la connaissance des intéressés et publiée dans les communes concernées et au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
Pour le préfet et par subdélégation Le chef du service politique agricole
et développement rural
Signé : Lisiane FERMOND-VARNET
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-12-08-005 - Arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2017-1376 en date du 8 décembre 2017
portant autorisation d'exploiter à M. Julien LABORET
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Annexe
Liste des parcelles cadastrales faisant l’objet de la présente décision d’autorisation d’exploiter DDT/SPADR n°2017-1376 accordée à LABORET Julien
commune de SAINT OFFENGE DESSOUS = 1ha71a86ca
commune de SAINT OFFENGE DESSUS = 3ha42a95ca
s/TOTAL SAINT OFFENGE = 5ha14a81ca
commune de TREVIGNIN = 1ha08a38ca
TOTAL = 6ha23a19ca Zone Numéro Subd Surface
A 0047 45,60
B 0227 15,10
B 0766 46,86
B 0775 45,14
B 0782 19,16
Zone Numéro Subd Surface
A 0044 33,20
A 0050 77,15
A 0058 35,00
A 0168 16,90
A 0169 13,90
B 0085 20,60
B 0148 30,10
B 0150 21,05
B 0486 13,20
B 0487 17,60
B 0491 26,10
B 0717 38,15
Zone Numéro Subd Surface
A 0382 18,64
A 1272 89,74
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-12-08-005 - Arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2017-1376 en date du 8 décembre 2017
portant autorisation d'exploiter à M. Julien LABORET