5.1. Les aides financières
Il existe plusieurs aides financières afin de soutenir les investissements en faveur des économies d’énergies :
- Le crédit d’impôt, - Les éco-prêts, - la TVA,
- Les aides de l’ANAH,
- Le programme « habiter mieux », - Les aides des collectivités territoriales, - Les certificats d’économies de l’énergie,
Ces aides peuvent être cumulables ; il suffit de vérifier les conditions de chacune des aides.
Ces aides sont soumises à des conditions tant pour la personne les demandant que pour le type de bâtiments concernés. Pour connaître l’ensemble des aides et leurs conditions, vous pouvez contacter les espaces info-énergie.
5.1.1. Le crédit d’impôt
Il s’agit d’un dispositif fiscal permettant aux ménages de réduire leur impôt sur le revenu d’une partie des dépenses d’équipements occasionnées lors de travaux d’amélioration énergétique réalisés dans leur habitation principale.
En vigueur depuis le 1er janvier 2005, le crédit d'impôt a été progressivement modifié dans le cadre des lois de finances. Il évolue à nouveau au 1er septembre 2014 sous l'appellation de Crédit d'Impôt pour la Transition Énergétique (CITE). En effet, depuis le cette date, son taux passe à 30 % des dépenses dès la première opération de rénovation. Cette mesure s’applique jusqu’au 31 décembre 2017.
Les contribuables, qu’ils soient imposables ou pas, peuvent bénéficier du crédit d’impôt. Si le montant du crédit d’impôt dépasse celui de l’impôt dû, l’excédent est remboursé au ménage.
Le crédit d’impôt s’applique après déduction des primes et subventions éventuelles obtenues pour ces mêmes dépenses. Il peut être cumulé avec d’autres aides (Anah, collectivités territoriales, etc.).
Pour bénéficier du crédit d’impôt, chaque copropriétaire occupant peut faire état de sa quote-part d’acquisition/de travaux afférents aux équipements/travaux communs. Il appartient alors au syndic de fournir au copropriétaire un document établissant la date du paiement des travaux.
Etude réalisée par HESTIVA CONSULTING
55 Pour plus d’informations :
http://www.ademe.fr/particuliers-eco-citoyens/financer- projet/renovation/dossier/credit-dimpot/conditions-beneficier-credit-dimpot-transition-energetique-2017
5.1.2. Eco-prêt à taux 0
Ce dispositif permet de financer des travaux de rénovation énergétique sans faire d’avance de trésorerie et sans payer d’intérêts, soit individuellement, soit de façon collective.
L’éco-prêt copropriétés
C'est un éco-prêt à taux zéro disponible depuis le 1er janvier 2014 pour la rénovation énergétique des copropriétés. La réalisation d'une seule action de travaux peut donner accès à l'éco-prêt copropriété.
Ses règles générales d’obtention sont analogues à celles de l’éco-prêt à taux zéro individuel, avec quelques spécificités :
- il est réservé aux syndicats de copropriétaires, représentés par leur syndic,
- il concerne les copropriétés comprenant au moins 75 % des quotes-parts relevant d’une utilisation comme résidence principale,
- Un seul éco-prêt copropriété peut être consenti par bâtiment,
- il finance des travaux sur les parties ou équipements communs d'un immeuble en copropriété ou des travaux d'intérêt collectif sur les parties privatives. Ces travaux ne doivent pas avoir commencé avant l’émission de l’offre de prêt et doivent être réalisés dans les trois ans qui suivent l’obtention du prêt,
- Son montant est de 10 000 € maximum par logement en résidence principale (jusqu’à 30 000 € si le syndicat de copropriétaires décide de réaliser 3 actions de travaux).
Pour plus d’informations: http://www.ademe.fr/particuliers-eco-citoyens/financer-projet/renovation/dossier/eco-pret-a-taux-zero/eco-pret-a-taux-zero-0
5.1.3. Taxe sur la valeur ajoutée
C’est une taxe portant sur l’achat de matériel et les frais de main-d’œuvre. À compter du 1er janvier 2014, son taux est de 5,5% pour les travaux d’efficacité énergétique éligibles au crédit d’impôt développement durable et leurs travaux indissociablement liés et de 10 % pour les autres travaux de rénovation, dans les logements qui en remplissent les conditions.
Le taux de TVA à 5,5 % est applicable aux travaux facturés à partir du 1er janvier 2014.
La TVA à taux réduit ne porte pas :
- Sur les travaux qui, sur une période de 2 ans, remettent à l’état neuf à plus des 2 / 3 chacun des éléments de second œuvre ou plus de la moitié du gros œuvre,
- sur les travaux qui ont pour effet d'augmenter de plus de 10 % la surface de plancher des locaux existants.
Etude réalisée par HESTIVA CONSULTING
56 Pour plus d’information: http://ecocitoyens.ademe.fr/financer-mon-projet/renovation/tva-a-55
5.1.4. Propriétaires bailleurs : contribution du locataire
Depuis le 24 novembre 2009, dans le cadre de travaux d'amélioration de l'efficacité énergétique d'un logement, un bailleur (social ou privé) peut demander à son locataire de reverser une partie des économies de charges et de l'aider ainsi à réaliser les travaux.
Ainsi, le propriétaire ne supporte pas seul la charge des travaux. Pour le locataire, le loyer augmente, mais sa facture énergétique diminue.
Pour plus d’information: http://www.ademe.fr/particuliers-eco-citoyens/financer-projet/renovation/contribution-locataire-travaux-deconomies-denergie
5.1.5. Aides de l’ANAH et de la ville de Paris
L’Agence nationale de l’habitat (Anah) octroie, pour les logements de plus de 15 ans, des aides :
- pour lutter contre l’habitat indigne ou très dégradé,
- pour rénover thermiquement l’habitat et lutter contre la précarité énergétique, - pour adapter le logement à la perte d’autonomie liée au handicap ou au
vieillissement,
- pour traiter les copropriétés en difficulté Pour plus d’information : http://www.anah.fr/
5.1.6. Le programme « Habiter mieux »
L’Anah pilote le programme national « Habiter mieux », qui vise à promouvoir la lutte contre la précarité énergétique. Le programme soutient les propriétaires occupants aux revenus modestes, les propriétaires bailleurs (en contrepartie d’un conventionnement du loyer) et les syndicats de copropriétaires (copropriétaires en difficulté).
Pour plus d’information : http://www.anah.fr/
5.1.7. Les aides liées à votre lieu de résidence
Pour un certain nombre de travaux d’amélioration de la performance énergétique, certaine, régions, départements, communes, intercommunalités… peuvent accorder des aides par exemple l’exonération temporaire de la taxe foncière.
Les adil (agences départementales d’information sur le logement) tiennent à jour la liste des aides des collectivités territoriales
Pour plus d’information : http://www.anil.org/votre-adil/
57 5.1.8. Les Certificats d’Economie d’Energie (CEE)
Introduit par la loi du 13 juillet 2005, le dispositif des certificats d’économie d’énergie (CEE) est un dispositif d’incitation aux économies d’énergie contraignant les fournisseurs d’énergie (électricité, gaz réseau ou citerne, fioul carburant, chaleur/froid), dénommés « obligés » à accompagner les consommateurs (collectivités, entreprises, particuliers) dans leurs investissements visant à réduire leur consommation énergétique. Cet objectif est assorti d’une pénalité financière de 2 centimes €/kWhcumac pour les fournisseurs d’énergie ne remplissant pas leurs obligations dans le délai imparti.
La troisième période de fonctionnement du dispositif des Certificats d’Economie d’Energie a démarré le 1er janvier 2015 pour une période de trois ans, avec un objectif d’économies d’énergie de 700 TWh cumac, soit une multiplication par 2 de l’ambition de la deuxième période.
Si vous avez des projets d’investissements en économie d’énergie, comparez les « primes » que proposent les fournisseurs d’énergie.
Présentation du dispositif et ensemble des textes règlementaires :
http://ecocitoyens.ademe.fr/financer-mon-projet/renovation/les-aides-des-entreprises-de-fourniture-denergie-cee
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