A la fin de la peine, deux périodes repérées de risques de perte de droits

[406] A leur sortie, les personnes bénéficient en droit des prestations en nature des assurances maladie et maternité du régime obligatoire dont elles relevaient avant l’incarcération, sauf si elles bénéficient de l’assurance maladie à un autre titre. Dans les autres cas, elles continuent de bénéficier des prestations en nature du régime général pendant 12 mois au titre de l’affiliation

« détenu »¹³⁰.

[407] En outre, dès la levée d’écrou, la prise en charge du TM et du forfait hospitalier journalier (FHJ) par l’administration pénitentiaire cesse.

127 Page 238 du Guide méthodologique.

128 Le « taux de signature des conventions locales » est un indicateur de suivi de résultat de la COG 2014-2017 de la CNAM. Il y figure un objectif de 100 % de conventions tripartites signées à la fin 2017.

129 Ces problématiques ont déjà été pointées par la Cour des Comptes, tant pour la CNAM que pour la CNAF, dans son rapport public pour 2014 : « Le ministère de la justice a demandé au ministre de la santé et des affaires sociales l’inscription, dans les conventions d’objectifs et de gestion (COG) signées entre la DSS et la CNAMTS et la CNAF, d’une obligation de permanence au sein des établissements pénitentiaires. La convention passée avec la CNAF en juillet 2013 n’en a cependant pas retenu le principe, certaines CAF ne s’estimant pas en mesure de tenir de telles permanences.».

130 En ce qui concerne le droit aux prestations en espèces, la personne qui retrouve son activité professionnelle si la durée d’incarcération a été inférieure ou égale à 12 mois, retrouve les droits dont elle bénéficiait antérieurement et dans le régime dont elle relevait. Pour l’ouverture des droits aux prestations en espèces, chaque journée de détention provisoire est équivalente à 6 heures de travail salarié. S’il n’y a pas reprise d’une activité professionnelle, et si la durée d’incarcération a été inférieure ou égale à 12 mois, le droit aux prestations en espèce est maintenu pendant trois mois.

Pour l’ouverture des droits aux prestations en espèces, chaque journée de détention provisoire est équivalente à 6 heures de travail salarié.

[408] Deux moments de risque de perte de droits peuvent donc être identifiés faute de démarches administratives de la personne :

 Dès la fin de la détention, la question de sa couverture complémentaire se pose pour chaque personne ;

 De plus, 12 mois après, l’affiliation réalisée à l’incarcération cesse. Cette règle n’est pas nécessairement connue des personnes, même si des informations sur la sortie sont organisées, soit par remise de dépliants, soit par contact direct avec les personnes. Il est à noter que ces dernières formules ont tendance à devenir de moins en moins fréquentes pour des raisons de diminution des ressources humaines sur ce type d’actions.

[409] A Nancy, une première convention CPAM a été signée le 11 juin 2015 entre la CPAM et le centre pénitentiaire de Nancy-Maxéville. Elle acte des permanences des conseillères CPAM au centre pénitentiaire, dans le cadre du point d'accès aux droits. L'ARS et le Conseil département de l’accès aux droits 54 ont pour projet de cofinancer des bornes carte Vitale dans les établissements pénitentiaires du département.

2.2.1.4 Au-delà des évolutions en cours, le maintien des droits en détention doit devenir un objectif premier

 Pour répondre aux dysfonctionnements observés, des réformes sont en cours de mise en œuvre.

[410] Le PLFSS 2013, puis le PLFSS 2015, ont donné une base légale à l’amélioration de la prise en charge en médecine de ville des personnes en aménagement de peine et, pour simplifier les circuits de facturation entre l’administration pénitentiaire et les établissements de santé¹³¹. Dans ces deux cas, la mise en œuvre des mesures nécessite une adaptation des systèmes d’information de la CNAM. Les discussions entre la CNAM, l’administration pénitentiaire et la Direction de la sécurité sociale (DSS) se poursuivent pour en finaliser la mise en œuvre courant 2016.

[411] Avec l’applicatif GENESIS, la fiche-navette d’échange d’information entre la CPAM et l’établissement pénitentiaire en vue de l’affiliation pourra en principe être envoyée chaque jour sous format dématérialisé au service de gestion des bénéficiaires de la CPAM de rattachement.

Bien que la plupart des données qui la composent seront extraites de GENESIS, la situation par rapport au droit au séjour et la situation professionnelle -pour l’affiliation des PPSMJ en milieu ouvert- resteront des données parfois difficiles à fiabiliser selon les informations recueillies par la mission. Le groupe de travail sur le suivi et la mise à jour du guide méthodologique a mis à l’ordre du jour l’amélioration des partenariats et des technologies¹³².

[412] Pour sa part, la CNAM a indiqué réfléchir à la désignation d’une unique CPAM pivot pour traiter l’ensemble des dossiers relatifs à la couverture sociale des personnes détenues. La mission estime que cette réforme se traduirait par une réelle simplification des circuits administratifs.

[413] Pour autant, la mission estime que ces réformes, qui pour l’essentiel portent sur des mécanismes d’échanges entre institutions, ne règleront pas sensiblement la question des risques de pertes de droits des personnes détenues.

131 A compter du 1^er janvier 2016, une globalisation des factures de soins adressées à l’administration pénitentiaire sera effective. Son application demandera plusieurs mois.

132 Composé de représentants de la CNAM, de deux CPAM, de l’administration pénitentiaire et de SPIP, de CHU, d’ARS, de médecins d’USMP, il se réunit deux fois par an.

[414] Le recueil des informations au moment du placement en détention afin de réaliser l’affiliation restera, comme actuellement, aléatoire en l’absence de réforme sur ce point alors que des dispositifs ont très sensiblement élargi le nombre de bénéficiaires d’une couverture sociale, tant de base que complémentaire.

[415] En effet, le dispositif unique d’affiliation au régime général pour toutes les personnes détenues organisé par la loi de 1994 reposait sur l’idée alors exacte que les personnes détenues, souvent en situation de précarité, n’avaient pas de couverture sociale au moment de leur placement en détention. Or, compte tenu des évolutions législatives de ces deux dernières décennies, qui ont successivement et très sensiblement élargi les populations couvertes (Couverture maladie universelle (CMU), CMU-C, ACS), une remise à plat semble opportune.

[416] De ce fait, aujourd’hui, l’affiliation spécifique des personnes détenues peut se traduire par une dégradation de leur couverture personnelle : l’administration pénitentiaire assurant la couverture complémentaire, la nécessité de faire valoir les droits à la CMU-C est moins prégnante et les démarches nécessaires, à l’initiative des personnes, sont en pratique inégalement réalisées.

[417] La DAP souhaite également cette remise à plat. Consultée sur le travail social des conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation (CPIP), l’administration pénitentiaire indique que : « si la loi du 18 janvier 1994 a prévu le champ d’application du régime de sécurité sociale et de protection sociale (conditions d’ouverture des droits, règles relatives aux modalités d’immatriculation…) les fonctionnements observés sur le terrain, voire les évolutions réglementaires ou législatives intervenues depuis lors, nécessitent de clarifier ces droits et d’envisager la déclinaison d’une doctrine nationale identifiant les grands principes entre les différents partenaires impliqués. » (réponse à la mission du 28 août 2015).

 Un changement de paradigme

[418] La mission propose donc de réviser les règles en vigueur et de modifier l’article L. 381-30-1 du Code de la sécurité sociale qui rend obligatoire au moment de l’incarcération l’affiliation spécifique au régime général dont les modes opératoires fragilisent, comme vu supra, la protection des personnes tout en générant des formalités administratives contraignantes.

[419] Il conviendrait de pouvoir appliquer aux personnes détenues les règles de couverture sociale de base au plus près du droit commun selon qu’elles sont couvertes, avant l’incarcération, par une affiliation à un régime de sécurité sociale¹³³, à la CMU¹³⁴ ou à l’Aide médicale de l’Etat (AME)¹³⁵. Pour les personnes n’en relevant pas, ou perdant en cours de détention le droit à ces dispositifs, l’affiliation selon les modalités actuelles s’appliquerait par subsidiarité.

[420] Le même principe de subsidiarité s’appliquerait pour la couverture complémentaire (CMU-C ou adhésion personnelle à une mutuelle) : ce n’est qu’à défaut de couverture complémentaire, soit que la personne détenue n’en dispose pas à l’incarcération ou soit qu’elle perde ses droits durant l’incarcération, que l’administration pénitentiaire financerait les restes à charge des personnes détenues.

[421] Au demeurant, tant l’administration pénitentiaire que les personnes concernées seraient incitées à faire valoir notamment leur droit à la CMU et la CMU-C, ce qui faciliterait grandement, par voie de conséquence, le maintien de ces droits à la sortie d’écrou. Dans la mesure où les deux-tiers des détenus exécutent une peine inférieure à un an, l’application de ces nouvelles règles de couverture sociale aurait un fort impact pour consolider les droits des personnes, tout en simplifiant considérablement les formalités administratives.

133 Le décret n°2013-1260 du 27 décembre 2013 portant modification des conditions d’ouverture de droit aux prestations en nature et en espèces des assurances maladie, maternité, invalidité et décès étend à 18 mois la durée pendant laquelle sont présumés remplies les conditions d’ouverture des droits et étend à 3 ans la durée des droits aux prestations en nature.

134 Les personnes qui bénéficient de la CMU, la CPAM met à jour les droits chaque année. Elle adresse une déclaration de revenus au bénéficiaire qui doit la retourner.

135 L’AME pour les personnes en situation irrégulière est accordée pour un an et doit être renouvelée chaque année.

Recommandation n°16 : Maintenir les personnes détenues aux régimes de base et complémentaire dont elles dépendent, avant l’incarcération, (régime de sécurité sociale, la CMU, l’AME, à la CMU-C). ce maintien des droits, s’inscrira dans la logique de la protection maladie universelle.

2.2.2 Les objectifs du Plan 2010-2014 touchant à la préparation de la sortie ont