CHAPITRE 12 LES DOCUMENTS SOCIAUX
6. À la fin du contrat de travail
Si un travailleur quitte l’entreprise, l’employeur doit lui remettre une preuve d’occupation.
Celle-ci peut uniquement contenir la date d’entrée en service, la date à laquelle le contrat prend fin et la nature du travail accompli, sauf si le travailleur demande explicitement de reprendre d’autres données.
À côté de ce document, l’employeur doit remettre, au plus tard le dernier jour de travail, une attestation de chômage (C4), mentionnant, entre autres, le motif du licenciement. Ce document est très important pour pouvoir obtenir les allocations de chômage de l’ONEm.
De plus, le travailleur doit recevoir le décompte final de son salaire.
CHAPITRE 13
DISPOSITIONS LÉGALES DANS LE SECTEUR
1. LOI SUR LA SÉCURITÉ PRIVÉE ET PARTICULIÈRE
Comme vous le savez, la loi réglementant la sécurité privée et particulière (plus communément appelée « loi Tobback ») a fixé depuis le 29 mai 1990 les règles de reconnaissance et d'exploitation des entreprises de gardiennage ainsi que les conditions auxquelles doivent satisfaire les personnes qui y travaillent.
En près de 30 ans, le secteur s’est fortement professionnalisé et la vision sur la sécurité et les besoins des entreprises et organisations ont fortement changé.
La technologie a elle aussi considérablement évolué. Il était donc urgent de modifier la loi. La nouvelle loi (loi Jambon) est entrée en vigueur le 10 novembre 2017. Plus lisible, elle tient compte des développements actuels et futurs du marché, et garantit aussi un contrôle adéquat de la qualité et de la fiabilité des entreprises de sécurité privée.
2. CARTE D'IDENTIFICATION
Il semble que pas mal d'agents reçoivent des amendes pour non-respect des dispositions légales en matière de carte d'identification. Nous rappelons donc brièvement les règles.
2.1. Dispositions légales
Tout agent de gardiennage doit posséder une carte d'identification. Lors de l'exercice d'activités de gardiennage, l'agent doit toujours avoir ladite carte sur lui. S'il ne dispose pas d'un insigne d'identification distinct, il doit porter la carte de manière visible et lisible (une copie n'est pas valable).
La carte d'identification est délivrée par le ministre de l'Intérieur et est valable 5 ans.
La demande d'octroi d'une carte d'identification est introduite par l'entreprise de gardiennage où l'agent de gardiennage sera employé.
2.2. Sanctions
À toute personne qui commet des infractions à la loi relative à la sécurité, il peut : - être adressé un avertissement ;
- être proposé un arrangement à l'amiable ; - être infligé une amende administrative.
Le fonctionnaire compétent (désigné par arrêté royal) décide quel type de
« sanction » appliquer.
Les avis concernant les avertissements, les arrangements à l'amiable ou les amendes administratives seront adressées et à l'entreprise et à l'agent.
AVERTISSEMENT
Un avertissement peut être adressé à toute personne qui ne respecte pas la réglementation pour autant que l'infraction ne constitue pas un délit.
La possibilité d'adresser un avertissement n'empêche pas que l'infraction puisse immédiatement être sanctionnée par une amende administrative.
L'avertissement est porté à la connaissance du contrevenant par une lettre recommandée.
Il n'y a pas de recours possible contre un avertissement. Il ne s'agit en fait pas d'une réelle sanction.
ARRANGEMENT A L'AMIABLE
Celui-ci porte sur 30 % du montant de l'amende administrative sans pouvoir être inférieur à 100 EUR et annule la procédure visant à infliger l'amende.
L'introduction de moyens de défense n'est pas possible dans le cadre d'un arrangement à l'amiable.
Si l'arrangement à l'amiable n'est pas accepté (ou si le montant n'a pas été payé dans les délais), une procédure de sanction effective (amende administrative) sera entamée.
AMENDE ADMINISTRATIVE
Une amende administrative de 100 à 25.000 EUR peut être infligée à toute infraction à la loi sur le gardiennage ou à l'un des ses arrêtés d'exécution.
L'amende peut également être appliquée à la société de gardiennage ou à la direction du service interne de gardiennage si l'infraction est commise par leurs administrateurs, leurs membres du personnel dirigeant et d'exécution, leurs préposés ou mandataires. La loi les rend « civilement responsables ».
La décision fixe le montant de l'amende et est motivée. Elle est notifiée, par lettre recommandée, au contrevenant ainsi qu'à la personne civilement responsable du paiement de l'amende administrative.
Celui à qui une amende est infligée peut, dans le délai fixé pour le paiement de l'amende, contester l'application de l'amende administrative par requête auprès du tribunal de première instance. Ce recours suspend la décision.
Les fourchettes des amendes sont précisées dans la loi. Ainsi, l'amende administrative infligée en cas d'infraction aux dispositions visées à l'article concernant la carte d'identification est comprise entre 1.000 EUR et 2.500 EUR.
Même si ce n'est pas prévu par la loi, des facilités de paiement pourront être accordées si les personnes démontrent qu'elles sont dans l'impossibilité de payer en une fois.
ATTENTION!
- Pour un fait d'infraction, une seule amende sera infligée, soit à l'entreprise, soit à l'agent de gardiennage. Cela signifie par exemple que si l'agent contrôlé n'est pas en possession de sa carte d'identification et que c'est clairement l'entreprise qui est en faute, une seule amende sera adressée à l'entreprise (l'agent recevra un avertissement).
- D'un point de vue syndical, nous partons du principe que l'amende devra être payée par l'agent s'il est responsable personnellement du non-respect des dispositions légales et par l'entreprise si c'est elle qui enfreint la législation.
Dans tous les cas, l'entreprise est civilement responsable.
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