Convention de financement relative à l’organisation et à l’animation des Assises et des Trophées de la mobilité 2013 en Ile-de-France
Entre :
La Région Ile de France dont le siège est situé au 33, rue Barbet de Jouy, 75007 Paris, représentée par son Président, Monsieur Jean-Paul HUCHON,
En vertu de la délibération N° [numéro de délibération] du [date de délibération]
Ci-après dénommée « la Région »
Ci-après désignée « la Région Ile-de-France », d’une part,
Et :
Le Syndicat de Transports d’Île-de-France, Etablissement Public Administratif, dont le siège est situé à Paris 9e, 39 bis-41 rue de Châteaudun, numéro de SIRET 287 500 078 00020 représenté par Madame Sophie MOUGARD, en sa qualité deDirectrice générale,
Ci-après désigné « le STIF », d’autre part.
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Vu le code des transports (partie législative) et notamment les articles L. 1214-24 à L.1214-29 qui stipulent que c’est au STIF qu’il revient d’évaluer le PDUIF, de décider de sa mise en révision et de l’élaborer pour le compte des collectivités qui le constituent ;
Vu le décret 59-157 du 7 janvier 1959 modifié relatif à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France,
Vu le décret 2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des Transports d’île de France et modifiant certaines dispositions relatives à l’organisation des transports de voyageurs en Île-de-France,
Vu la délibération n° CR 20-12 du Conseil régional d’Ile-de-France en date du 16 février 2012 arrêtant le projet de PDUIF ;
Il est précisé et convenu ce qui suit :
Le Plan de déplacements urbains d’Île-de-France (PDUIF) est un document de planification et de programmation des politiques de déplacement en Île-de-France qui a pour objectif d’atteindre un équilibre durable entre les besoins de mobilité d’une part et les impératifs de protection de l’environnement et de la santé ainsi que la préservation de la qualité de vie d’autre part.
Il vise ainsi à coordonner à l’échelle régionale les politiques de tous les acteurs de la mobilité pour l’ensemble des modes de déplacements. Il concerne les déplacements des personnes comme le transport de marchandises.
Le PDUIF est un document majeur vis-à-vis des autres documents de planification. Il doit être compatible avec le Schéma directeur de la région Île-de-France (SDRIF) et le Plan régional pour la qualité de l’air (PRQA). À l’inverse, les SCoT et les PLU franciliens doivent être compatibles avec le PDUIF.
Le PDUIF, dont la première version a été approuvée en 2000, fait, depuis 2008, l’objet d’une révision associant l’ensemble des acteurs concernés par la mobilité et les politiques de déplacements.
Le projet de PDUIF, proposé par le STIF par délibération du 9 février 2011, a été transmis à la Région Île-de-France, qui a arrêté le projet, actualisé pour tenir compte du réseau de transport du Grand Paris, le 16 février 2012. Il est désormais soumis pour avis aux collectivités franciliennes concernées. Il sera ensuite soumis à enquête publique au premier trimestre 2013 et enfin transmis à l’État pour avis, avant approbation définitive par le conseil régional d’Île-de-France, prévue à la fin de l’année 2013.
Le nouveau PDUIF n’a donc pas encore été définitivement approuvé. Dans l’attente de son approbation, le STIF met en place l’ensemble du dispositif d’animation afin de permettre la mise en œuvre du nouveau PDUIF dans les plus brefs délais.
La mise en œuvre du PDUIF nécessite la mobilisation de l’ensemble des acteurs. Cette mobilisation se fera dans le cadre d’un dispositif d’animation qui repose sur :
• des instances de pilotage, d’animation et de concertation ;
• des outils d’animation et de diffusion de l’information ;
• des outils de formation et d’appui technique.
Dans ce cadre, des Assises de la mobilité en Ile-de-France seront organisées afin de regrouper l’ensemble des parties prenantes et d’évaluer annuellement la prise en compte du PDUIF dans les collectivités franciliennes. Lors des Assises seront remis les trophées de la mobilité en Ile-de-France, récompensant des actions exemplaires répondant aux défis identifiés dans le PDUIF.
C’est dans ce cadre que les parties se sont rapprochées.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir entre les parties les modalités de financement, d’organisation et d’animation des Assises de la mobilité en Ile-de-France, ainsi que de la remise des Trophées de la mobilité en Ile-de-France, ci-après désigné «l’opération».
L’opération comporte trois volets :
- l’organisation logistique de la journée (location de la salle et traiteur)
- l’assistance à la préparation et l’animation des Assises de la Mobilité en Ile-de-France - la réalisation des films de promotion des actions promues dans le cadre des Trophées
de la mobilité en Ile-de-France
ARTICLE 2 - MAITRISE D’OUVRAGE ET FINANCEMENT
Le STIF assure la maitrise d’ouvrage de l’opération. La communication autour de l’évènement et les invitations seront signées conjointement par le STIF et la Région Ile-de-France.
Le financement sera porté à part égale entre le STIF et la région Ile-de-France.
ARTICLE 3 – DESCRIPTION DE L’OPERATION
L’opération comprend deux dispositifs d’animation du PDUIF : les Assises de la mobilité en Ile-de-France et les trophées de la mobilité en Ile-Ile-de-France
Les assises de la mobilité en Ile-de-France
Les Assises de la mobilité en Île-de-France sont l’occasion de partager le bilan de l’action réalisée chaque année par l’ensemble des partenaires, et d’échanger sur les conditions de mise en œuvre. Un autre objectif de ces assises est de permettre l’échange d’information entre les acteurs : la mise en valeur de réalisations exemplaires, l’exposé de solutions concrètes pour surmonter les difficultés de mise en œuvre seront au cœur des débats des assises.
Les modifications apportées aux actions ou à leurs conditions de réalisation, décidées par le comité de pilotage politique, sont présentées à tous les partenaires lors de ce rendez-vous qui fait l’objet d’une large communication.
Les partenaires invités à participer aux Assises de la mobilité sont les suivants :
• le STIF
• la Région Île-de-France
• les départements et la ville de Paris
• les EPCI, l’AMIF
• l’État
• la RATP, la SNCF, Optile, RFF, Ports de Paris, Voies navigables de France
• les chambres de commerce et d’industrie
• l’IAU Île-de-France
• les associations (usagers des transports collectifs et autres modes, environnement)
• les organisations patronales et syndicales
• l’Ademe, l’ARENE, Airparif, Bruitparif.
Ce qui représente environ 150 organismes.
Le STIF et la Région Ile-de-France souhaitent de plus y associer les communes qui sont donc invitées aux Assises.
Les Assises sont organisées sur une matinée de 9h00 à 13h avec alternance de séances plénières et d’ateliers d’échanges thématiques ; la matinée est suivie d’un déjeuner permettant des échanges entre participants.
Les Assises se dérouleront le 17 janvier 2013.
Les trophées de la mobilité en Ile-de-France
Lors des Assises sont remis des trophées du PDUIF dont l’objectif est d’identifier des exemples de bonnes pratiques afin de mobiliser les acteurs de la mobilité dans la mise en œuvre du PDUIF.
Les trophées du PDUIF visent en premier lieu des collectivités mais d’autres porteurs de projets pourront concourir (associations, entreprises…). Le STIF lance un appel à candidature pour les trophées en septembre.
Un jury comportant des membres des principaux partenaires de la révision du PDUIF et des personnes qualifiées sont garantes du choix des lauréats.
Le STIF réalise un film sur les réalisations lauréates dont chaque lauréat ainsi que la Région pourra disposer librement. Les films sont aussi présentés sur le futur site internet du PDUIF.
ARTICLE 4 - ESTIMATION DES DEPENSES
Le coût prévisionnel de l’opération, objet de la présente convention est établi à 115 000 €HT, en dehors des prestations réalisées en interne par le STIF.
ARTICLE 5-FINANCEMENT
5-1 Engagement financier des parties
Les parties s’engagent à financer l’opération décrite à l’article 3 à hauteur du montant indiqué à l’article 4, selon le plan de financement précisé ci-après.
5-2 Plan de financement
Le financement de l’opération est assuré à 50% par la Région Île de France et à 50% par le STIF.
La Région Ile de France s’engage à financer l’opération dans la limite d’un plafond de 115 000€ HT soit une participation maximale de 57 500 € HT. Ce plafond est non révisable.
ARTICLE 6 - MODALITES DE PAIEMENT 6-1 Modalités de demandes de versement
Les demandes de versement sont établies par le STIF par application de la clé de financement de la Région Ile-de-France définie à l’article 5-2.
Le STIF présente à la Région Ile-de-France un appel de fonds unique dans un délai maximum de 6 mois après réalisation de l’opération.
Cet appel de fonds unique du STIF comporte les éléments suivants :
la demande de versement de subvention selon le modèle type de la Région, indiquant notamment les autorisations de programme de rattachement de ces dépenses ;
un compte rendu financier de l’opération signé du représentant légal du STIF,
un état récapitulatif des dépenses acquittées et recettes signé par le représentant légal et par le comptable public du STIF qui certifie leur prise en charge dans sa comptabilité.
6-2 Modalités de mandatement pour la Région
Les crédits de paiement sont versés par la Région après réalisation de l’opération visée à l’article 3, dans un délai de 40 jours à compter de la présentation par le STIF du compte-rendu financier de l’opération signé par le comptable public.
Les versements sont effectués auprès de l’Agent Comptable du STIF aux coordonnées ci-après :
SYNDICAT DES TRANSPORTS D’ILE DE FRANCE, RGF, PARIS
Code banque Code guichet N° compte Clé
10071 75000 00001005079 72
Le paiement de la Région est libellé de telle façon qu’il apparaisse explicitement qu’il s’agit d’un versement effectué au titre de la présente convention (libellé du virement portant le numéro de la facture).
Les dates de référence de mandatement sont portées par écrit à la connaissance du STIF.
ARTICLE 7 - MESURES DESTINEES A FACILITER LE SUIVI 7-1 Comptabilité de l’opération
Le STIF s’engage à faciliter le contrôle par la Région ou par toute personne habilitée à cet effet, de la réalisation de l’opération et de l’emploi des fonds, notamment par l’accès aux documents administratifs et comptables ainsi qu’à toutes pièces justificatives.
Il s’engage également à conserver l’ensemble des pièces relatives à ces prestations pendant une durée minimale de 10 ans.
7-2 Information
Le STIF s’engage, pendant toute la durée de validité de la convention à informer sans délai les services de la Région en cas de difficulté ayant une incidence financière.
7-3 Pilotage des études
La Région est tenue étroitement informée de l’avancement du projet et des prestations menées par le STIF.
La diffusion à des personnes ou organismes extérieurs aux services de la Région et du STIF, des documents liés à l’opération fera l’objet d’un accord préalable des parties.
Les documents élaborés dans le cadre de cette convention portent le logo des parties et font l’objet d’une consultation des parties avant diffusion.
ARTICLE 9 - DATE D’EFFET ET VALIDITE DE LA CONVENTION
Les Assises et la remise des trophées de la mobilité en Ile-de-France se dérouleront le 17 janvier 2013 (date prévisionnelle à la date de signature de la présente convention).
La convention prend effet à compter de la date de signature par l’ensemble des parties des exemplaires originaux.
Elle prend fin avec le versement du solde de la subvention tel que prévu dans la présente convention, dans le respect des règles de caducité définies par le Règlement budgétaire et financier de la Région.
Toute modification contractuelle de la présente convention fait l’objet d’un avenant.
ARTICLE 10 - RESILIATION DE LA CONVENTION
Les signataires de la convention peuvent prononcer sa résiliation pour motif d’intérêt général.
Cette résiliation prend effet au terme d’un délai qui ne peut être inférieur à un mois, indiqué par la décision notifiée par l’une des parties par courrier envoyé en recommandé avec demande d’avis de réception postal.
A la demande expresse et motivée de l'une des parties, la présente convention peut être résiliée en cas d'inexécution par l’autre partie d'une ou plusieurs des obligations essentielles à la réalisation de l'opération. La résiliation est effective à l'issue d'un préavis d'un mois démarrant à compter de la notification de la mise en demeure, expédiée en recommandé avec demande d'avis de réception, sauf :
- si dans ce délai les obligations citées dans la mise en demeure ont été exécutées ou ont fait l'objet d'un début d'exécution,
- si l'inexécution des prestations requises est consécutive à un cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence administrative.
Dans tous les cas, les parties sont tenues d’exécuter les obligations résultant de la présente convention jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation. A cette date, il est procédé à un arrêté définitif des comptes.
Dans tous les cas, la Région Ile-de-France s’engage à rembourser au STIF les dépenses engagées jusqu’à la date de résiliation ainsi que les frais de résiliation des marchés, selon la clé de financement prévue à l’article 5.2. La résiliation prononcée en application du présent article n’ouvre droit à aucune indemnisation du STIF des subventions.
ARTICLE 11 - LITIGES
Les parties s’engagent à trouver une solution amiable aux différends pouvant survenir lors de l’exécution de la présente convention.
Les litiges éventuels entre les parties, ne pouvant recevoir de solution amiable, sont déférés au Tribunal Administratif de Paris.
Etablie en deux exemplaires originaux.
Date d’effet de la convention à compter de la notification par le STIF, le …... - …... - ……….
La directrice générale du Syndicat des transports d’Ile de France
Sophie MOUGARD
Le Président du conseil régional d’Île-de-France
Jean-Paul HUCHON