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Objectif de la fiche
Donner des points de repère aux acteurs du territoire pour mieux comprendre et se saisir de cet outil de contractualisation entre l'Etat et les collectivités porteuses de projet
A qui s'adresse cette fiche ? Les collectivités porteuses de projet de PAPI, les structures représentatives de la profession agricole.
Autres acteurs concernés ? Les financeurs (Etat, collectivités comme les régions, les départements, etc.), etc.
PAPI, un outil de contractualisation pour les stratégies locales
Les programmes d’actions de prévention des inondations (PAPI), créés en 2002, ont pour objet de promouvoir une gestion intégrée des risques d’inondation en vue de réduire leurs conséquences dommageables sur les territoires. Ils visent à traiter le risque inondation de manière globale, à travers des actions combinant gestion de l'aléa (réhabilitation de zones d'expansion des crues, ralentissement dynamique, ouvrages de protection, etc.) et réduction de la vulnérabilité des personnes, des biens et des territoires.
Le PAPI est un outil de contractualisation entre l'Etat et les collectivités : il peut être mis en oeuvre dans les Territoires à risque important d'inondation (TRI) où il constitue l'outil privilégié de déclinaison opérationnelle des stratégies locales de gestion des risques d'inondation. Il peut également être mis en place en dehors des territoires à risque important d'inondation.
Contenu du programme d'actions du PAPI
Le programme d’actions du PAPI doit être équilibré, alliant actions sur l’aléa, la réduction de la vulnérabilité, le développement de la culture du risque et la préparation à la gestion de crise : il précise les mesures à mettre en oeuvre pour atteindre les objectifs fixés dans le cadre de la stratégie élaborée, à identifier un maître d’ouvrage pour chacune d’elles et à définir leur priorité relative.
Le programme d’actions est assorti d’un calendrier prévisionnel global des réalisations. Il est dimensionné pour une durée de conventionnement maximale de six ans pouvant être assortie d’une révision à mi‐parcours.
Les engagements pris de façon concertée seront déclinés sous forme de fiches actions et par axe précisés dans le cahier des charges (cf. références bibliographiques) :
axe 1 : l’amélioration de la connaissance et de la conscience du risque ;
axe 2 : la surveillance, la prévision des crues et des inondations ;
axe 3 : l'alerte et la gestion de crise ;
axe 4 : la prise en compte du risque inondation dans l'urbanisme ;
axe 5 : les actions de réduction de la vulnérabilité des personnes et des biens ;
axe 6 : le ralentissement des écoulements ;
axe 7: la gestion des ouvrages de protection hydraulique.
Processus de labellisation partenarial
La mise en œuvre des PAPI repose sur une gouvernance partenariale renforcée rassemblant acteurs locaux et services de l’Etat. L’animation de cette dynamique territoriale est portée par une collectivité locale ou un groupement de collectivités (conseil général, communauté d’agglomération, syndicat mixte, etc.) qui constitue la structure porteuse du PAPI. Celle‐ci contractualise avec l’Etat et les acteurs locaux dans le cadre d’une convention pluriannuelle qui fixe les modalités de mise en œuvre du PAPI.
Les projets candidats à la labellisation PAPI sont examinés par un comité partenarial à l'échelle nationale ou locale (pour les PAPI d'un montant inférieur à 3 millions d'euros), regroupant entre autres des représentants de l'Etat et des collectivités locales. Ce processus s’inscrit dans le cadre d’un appel à projet permanent. Ces instances ont pour mission d'examiner les dossiers candidats au regard du cahier des charges et des objectifs de la Stratégie nationale de gestion des risques d'inondation, dans l'objectif de rendre un avis circonstancié concernant l'attribution ou non du label : celui‐ci ouvre droit à des financements de l'Etat, principalement issus du Fonds Barnier.
Perspectives d'évolution du cahier des charges PAPI
Après une première révision du dispositif PAPI en 2009, une nouvelle évolution du cahier des charges est actuellement en cours pour assurer la transition avec la mise en œuvre de la Directive inondation. Ce nouveau cahier des charges devrait être mis en place à partir de janvier 2017. Les recommandations ci‐dessous seront intégrées dans le cahier des charges PAPI 3 en cours d'élaboration.
Recommandations concernant les PAPI comprenant des projets de transfert d'exposition aux inondations
Associer la profession agricole, dès le début des réflexions, à l'élaboration du plan d'actions du PAPI.
Les projets de transfert d'exposition aux inondations doivent prévoir une étude agricole complète pour évaluer les impacts pressentis du projet sur l'activité agricole.
Les projets de transfert d'exposition aux inondations doivent prévoir l'élaboration d'un protocole d'indemnisation, prenant en compte les résultats de l'étude agricole, pour indemniser les préjudices causés par les aménagements de la collectivité porteuse du projet.
Autres références utiles
Circulaire du 12 mai 2011 relative à la labellisation et au suivi des projets « PAPI 2011 » et opérations de restauration des endiguements « PSR » : http://www.developpement‐
durable.gouv.fr/document122429.
Programmes d’action de prévention des inondations (PAPI) ‐ De la stratégie aux programmes d’action : cahier des charges, Guide MEDDTL, 2011 : http://www.developpement‐durable.gouv.fr/document122427.
Analyse multicritères : application aux mesures de prévention des inondations ‐ Cahier des charges ‐ Document de travail n° 6.A, CGDD, septembre 2012 : http://www.statistiques.developpement‐
durable.gouv.fr/fileadmin/documents/Produits_editoriaux/Publications/Documents_de_
travail/2012/document‐travail6.pdf.
Analyse multicritères : application aux mesures de prévention des inondations ‐ Guide méthodologique ‐ Document de travail n° 6.B, CGDD, septembre 2012 : http://www.statistiques.developpement‐
durable.gouv.fr/fileadmin/documents/Produits_editoriaux/Publications/Documents_de_
travail/2012/document‐travail6b.pdf.
Guide de prise en compte des milieux humides dans une approche intégrée de la prévention des inondations, CEREMA, à paraître en 2016.
III - Boîte à outils
Outil financier