année, bénéficier de la réduction générale des cotisations patronales sur la partie de la rémunération correspondant au temps de travail accompli au-delà de 750 heures.
Historique du dispositif
La mesure « association intermédiaire » a été instaurée par la loi du 27 janvier 1987. Initialement son bénéfice était réservé aux salariés dont la durée d’emploi ne dépassait pas 200 heures par trimestre.
Le décret n° 90-418 du 16 mai 1990 a porté cette limite à 250 heures par trimestre. Elle a été relevée à 254 heures par trimestre par le décret n° 91-747 du 31 juillet 1991.
La loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l’emploi a ouvert le bénéfice de l’exonération à tous les emplois quelle que soit leur durée mais en plafonnant l’avantage au montant d’exonération calculé sur la part de la rémunération acquise au cours d’une durée maximale de 750 heures (décret n° 92-331 du 30 mars 1992).
En 2005, le Plan de Cohésion sociale dans son programme 6 « développer l’économie solidaire » renforce le secteur de l’insertion par l’activité économique et les moyens alloués à ce secteur ont été sensiblement renforcés.
La loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008 initie un plan de modernisation de l’insertion par l’activité économique qui vise notamment à mettre en œuvre de nouvelles modalités de conventionnement des SIAE par l'Etat.
Suite au rapport IGAS-IGF portant sur le financement de l’insertion par l’activité économique d’avril 2013, les modalités de financement des structures de l’insertion par l’activité économique sont simplifiées et l’aide au poste d’insertion comprenant un montant socle et un montant modulé en fonction des caractéristiques des personnes embauchées, des actions et des moyens d’insertion mis en œuvre et des résultats constatés à la sortie de la structure est généralisée en 2014. S’agissant des associations intermédiaires, ces dispositions sont entrées en vigueur à compter du 1er juillet 2014.
Recensement des autres dispositifs concourant au même objectif
L’objectif d’insertion professionnelle pour les titulaires de minima sociaux ou des publics fragiles est poursuivi par les dispositifs suivants: structures d’aide sociale, contrat unique d’insertion sous forme de contrat d’accompagnement dans l’emploi et ateliers et chantiers d’insertion.
Entrée en vigueur 1er janvier 1987
Données chiffrées (2013)
Effectifs exonérés : 67 566 Etablissements déclarants: 832 Coût : 80,8 M€
Source : ACOSS et CCMSA, données comptables Fiabilité du chiffrage : très bonne
Compensation Mesure non compensée (mesure entrée en vigueur antérieurement à la loi n° 94-637 du 25 juillet 1994)
Évaluation
Dispositif jugé pleinement efficient par le comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales (rapport de juin 2011, fiche NS10)
Rapport IGAS/IGF relatif au financement de l’insertion par l’activité économique, janvier 2013.
Textes
Article L. 5132-7 à L. 5132-14 du code du travail et R. 5132-11 à R. 5132-26, R. 5132-26-6 à R.
5132-26-8 du Code du travail.
Articles L. 241-5, L. 241-11, premier alinéa, et D. 241-6 du code de la sécurité sociale.
Décret n°2002 – 1469 du 17 décembre 2002 modifiant le décret n° 99-109 du 18 février 1999 relatif aux associations intermédiaires.
Décret n° 2014-197 du 21 février 2014 et arrêté du 6 mars 2014 fixant le montant de l'aide
Circulaire DGEFP n°2008-21 du 10 décembre 2008 relative aux nouvelles modalités de conventionnement des structures de l'insertion par l'activité économique.
.Instruction DGEFP n° 2014-2 du 5 février 2014 relative au pilotage des dispositifs de l’insertion par l’activité économique et question réponse du 30 juin 2014.
Fiche n°28. Ateliers et chantiers d’insertion
Numéro du dispositif : 03316 Réf. annexe 2014 : nouvelle fiche
Objectif de la mesure
Favoriser l’embauche de personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles, afin de faciliter leur insertion dans le monde du travail.
Description de l’avantage social
Maintien de l’exonération prévue dans le cadre du contrat unique d’insertion – contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE) pour les embauches réalisées en « CDD d’insertion » dans les ateliers et chantiers d’insertion.
Exonération des cotisations patronales : les embauches réalisées dans le cadre d’un contrat de travail à durée déterminée dits « d’insertion » (CDDI) et ouvrant droit au versement d’une aide de l’Etat (dite « aide au poste ») par les ateliers et chantiers d’insertion donnent lieu, sur la part de la rémunération inférieure ou égale au SMIC, pendant la durée d’attribution de cette aide, à l’exonération :
1° Des cotisations patronales de sécurité sociale (à l’exception des cotisations AT-MP). Cette exonération s'applique dans la limite du produit du Smic par le nombre d’heures rémunérées et dans la limite de la durée légale de travail (soit 151,67 heures par mois) ou de la durée conventionnelle si elle est inférieure ; 2° De la taxe sur les salaires ;
3° De la taxe d'apprentissage ;
4° Des participations dues par les employeurs au titre de l'effort de construction.
Sont dues : les cotisations sociales salariales, les cotisations sociales patronales sur la part de la rémunération excédant le seuil de la franchise, les cotisations AT-MP, la CSG, la CRDS, la contribution solidarité autonomie, la contribution FNAL, le versement transport, les cotisations salariales et patronales de retraite complémentaire (AGIRC/ARRCO), les cotisations salariales et patronales d’assurance chômage.
Durée de l’exonération : toute la durée du contrat.
Condition d’éligibilité
Les ateliers et chantiers d’insertion (ACI) sont des structures d’insertion par l’activité économique qui emploient en CDDI des personnes éloignées de l’emploi présentant des difficultés sociales et professionnelles particulières pour répondre à des besoins collectifs d’utilité sociale émergents ou non satisfaits. Ils assurent l'accueil de ces personnes ainsi que l'accompagnement et le suivi de leur itinéraire de réinsertion.
Les structures porteuses d’ACI (secteur non marchand : collectivité locale, organisme à but non lucratif de droit privé, ONF) sont conventionnées pour trois ans par l’État (par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi).
L’embauche des personnes en insertion par les organismes conventionnés au titre d’un ACI ouvre droit, dans la limite du nombre de postes d’insertion fixé par la convention, à une aide financière (aide au poste).
Seules les embauches de personnes agréées par Pôle emploi sont éligibles à cette aide qui comprend un montant socle et un montant modulé, exprimé en pourcentage du montant socle. Le montant modulé est déterminé chaque année par le préfet en tenant compte :
- des résultats constatés à la sortie de la structure.
L’aide financière est versée à l’organisme conventionné au titre de l’ACI pour chaque poste de travail occupé à temps plein. Le cas échéant, le montant de l’aide est réduit à due proportion de l’occupation des postes. Cette aide au poste ne peut se cumuler pour un même poste avec une autre aide à l’emploi financée par l’État.
Règles de cumul
Pas de règles spécifiques de non cumul.
Historique du dispositif
Expérimentée dès la fin des années 1970 et reconnue par la loi 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, l'insertion par l'activité économique s'adresse à des personnes sans emploi durablement exclues du marché du travail qui rencontrent des difficultés sociales ou professionnelles.
En 2005, le Plan de Cohésion sociale dans son programme 6 « développer l’économie solidaire » a renforcé le secteur de l’insertion par l’activité économique et les moyens alloués à ce secteur ont été sensiblement renforcés.
La loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008 initie un plan de modernisation de l’insertion par l’activité économique qui vise notamment à mettre en œuvre de nouvelles modalités de conventionnement des structures d’insertion par l’activité économique par l'Etat.
Suite au rapport IGAS-IGF portant sur le financement de l’insertion par l’activité économique d’avril 2013, les modalités de financement des structures de l’insertion par l’activité économique ont été simplifiées et l’aide au poste d’insertion comprenant un montant socle et un montant modulé a été généralisée en 2014.
S’agissant des chantiers d’insertion, ces dispositions sont entrées en vigueur à compter du 1er juillet 2014.
En application de l’article 20 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, le dispositif d’exonérations est maintenu pour les CDDI sous la même forme que celle dont les ACI bénéficiaient dans le cadre des CUI-CAE, à savoir une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale et d’allocations familiales sur la partie de la rémunération n’excédant pas une fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Recensement des autres dispositifs concourant au même objectif
L’objectif d’insertion professionnelle pour les titulaires de minima sociaux ou des publics fragiles est poursuivi par les dispositifs suivants : structures d’aide sociale, contrat unique d’insertion sous forme de contrat d’accompagnement dans l’emploi et associations intermédiaires.
Entrée en vigueur 29 juillet 1998 (création des chantiers d’insertion)
1er juillet 2014 (application aux chantiers d’insertion, d’une exonération identique à celle en vigueur pour les contrats aidés)
Données chiffrées
Coût : 82 M€
Source : ACOSS données comptables Fiabilité du chiffrage : très bonne
Compensation Mesure non compensée
Évaluation Ce dispositif, qui a été mis en place à compter du 1er juillet 2014, est non évalué. .
Textes
Articles L. 5132-1 à L. 5132-4, L. 5132-15 à L. 5132-17, D. 5132-27 à D. 5132-43-5 du code du travail.
Loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014.
Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la
démocratie sociale.
Décret n° 2014-197 du 21 février 2014 et arrêté du 6 mars 2014.
Circulaire DGEFP n°2005/41 du 28 novembre 2005 relative aux ateliers et chantiers d’insertion.
Circulaire DGEFP n°2008-21 du 10 décembre 2008 relative aux nouvelles modalités de conventionnement des structures de l'insertion par l'activité économique.
Instruction DGEFP n° 2014-2 du 5 février 2014 relative au pilotage des dispositifs de l’insertion par l’activité économique et question réponse du 30 juin 2014.
Fiche n°29. Travailleurs privés d’emploi occupés à des tâches d’intérêt général et rémunérés à ce titre.
Numéro du dispositif : 03320 Réf. annexe 2014 : fiche n° 28
Objectif de la mesure
Favoriser la réinsertion progressive de certains travailleurs privés d’emploi.
Description de l’avantage social
Assiette forfaitaire égale au Smic horaire par heure de travail.