La Conférence des Parties,
Prenant note des rapports du Secrétariat sur les ressources financières et les mécanismes d’assistance1 et sur la coopération avec les organisations et organismes internationaux pour le renforcement de la mise en œuvre de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac (Convention-cadre de l’OMS) ;2
Prenant note également du rapport présenté par le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies à la session de fond de 2010 du Conseil économique et social, et en particulier des mesures à prendre pour mettre en œuvre la Convention au titre des plans-cadres des Nations Unies pour l’aide au développement (PNUAD) ;
Réaffirmant que la mise en œuvre de la Convention-cadre de l’OMS au titre des PNUAD est une approche stratégique garantissant une mise en œuvre à long terme et durable, le suivi et l’évaluation des progrès accomplis pour les pays en développement Parties et les Parties à économie en transition, et qu’elle encourage les pays en développement Parties et les Parties à économie en transition à exploiter les possibilités d’assistance offertes par les PNUAD ;
Rappelant les mesures prévues par la Convention-cadre de l’OMS, y compris les objectifs, les principes directeurs et les obligations générales, les mesures de lutte antitabac visant l’offre et la demande, les parties concernant la protection de l’environnement, la coopération scientifique et technique, la communication d’informations, les dispositions institutionnelles et les ressources financières, et à cet égard ;
Rappelant en particulier les articles 22, 23.5.e) et g), 24.3.e), 25 et 26 de la Convention-cadre de l’OMS, qui soulignent l’importance de la coopération internationale dans la mise en œuvre de la Convention ;
Rappelant en outre les décisions antérieures de la Conférence des Parties3 tendant à accroître les ressources financières et développer les mécanismes d’assistance aux pays en développement Parties et aux Parties à économie en transition, y compris la décision FCTC/COP1(13), dans laquelle la Conférence des Parties a décidé, entre autres, d’encourager vivement toutes les organisations internationales et régionales à appuyer la lutte antitabac et à reconnaître son rôle dans la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement, surtout ceux qui sont liés à la réduction de la pauvreté, à l’autonomisation des femmes, à la réduction de la mortalité de l’enfant, à un environnement durable et à un partenariat mondial pour le développement ;
Prenant note du fait que les rapports récapitulatifs sur la mise en œuvre de la Convention-cadre de l’OMS par les Parties révèlent que le manque de ressources est l’un des obstacles les plus importants à la mise en œuvre de la Convention ;
1 Document FCTC/COP/4/16.
2 Document FCTC/COP/4/17.
3 Décisions FCTC/COP1(13) et FCTC/COP2(10).
acte de la base de données du Secrétariat sur les ressources disponibles ;
Réaffirmant l’importance de la coopération internationale et la contribution potentielle du système des Nations Unies, en particulier au titre des PNUAD, ainsi que le rôle d’autres organisations internationales, régionales et sous-régionales compétentes, des institutions financières et d’autres partenaires de développement potentiels dans l’aide apportée aux Parties pour mettre en œuvre la Convention-cadre de l’OMS ;
Se félicitant des efforts déployés au sein du système des Nations Unies pour lutter contre les maladies non transmissibles, notamment de la résolution A/RES/64/265, dans laquelle l’Assemblée générale des Nations Unies a décidé de tenir en septembre 2011 une réunion de haut niveau sur la prévention et la maîtrise des maladies non transmissibles, avec la participation de chefs d’État et de gouvernement ;
Reconnaissant, comme l’Assemblée générale dans la résolution A/RES/64/265, les souffrances humaines énormes causées par les maladies non transmissibles, tels les maladies cardio-vasculaires, les cancers, les maladies respiratoires chroniques et le diabète, et la menace que ces maladies font peser sur les économies de nombreux États, ce qui accroît les inégalités entre les pays et entre les populations et compromet ainsi la réalisation des objectifs de développement convenus à l’échelle internationale, y compris les objectifs du Millénaire pour le développement ;
Considérant qu’il est souligné, dans la résolution A/RES/64/265, qu’il importe que les États continuent de s’attaquer aux principaux facteurs de risque de maladies non transmissibles, notamment en mettant en œuvre la Convention-cadre de l’OMS, et soulignant le rôle de la lutte antitabac comme stratégie prépondérante pour lutter contre les maladies non transmissibles ;
1. DÉCIDE :
1) d’inviter instamment toutes les Parties à mettre en œuvre la Convention-cadre de l’OMS, rappelant que la responsabilité leur en incombe au premier chef et que les gouvernements des pays en développement sont aux commandes des activités de lutte antitabac, ce qui est essentiel pour l’adhésion pleine et entière des pays, conformément à la Déclaration de Paris sur l’efficacité de l’aide et au Programme d’action d’Accra ;
2) de demander aux Parties, en particulier aux pays développés Parties, d’inclure l’appui à la mise en œuvre de la Convention parmi les domaines envisageables des programmes d’aide bilatérale, dans la mesure où cette aide est envisageable dans le cadre de l’aide publique au développement (APD) ;
3) d’inviter instamment les Parties à partager les compétences techniques, juridiques et scientifiques et les technologies qui leur sont utiles pour mettre en œuvre la Convention-cadre de l’OMS, à évaluer et à se communiquer leurs besoins eu égard à la totalité de leurs obligations au titre de la Convention ;
4) de demander aux Parties de soutenir l’intégration d’une mise en œuvre complète et rapide des mesures exigées par la Convention-cadre de l’OMS dans les buts essentiels de la communauté internationale et l’intégration de la lutte antitabac dans les objectifs qui succéderont aux objectifs de développement convenus à l’échelle internationale et dans les indicateurs mondiaux du développement qui pourraient être définis ultérieurement ;
5) de demander aux organisations internationales, régionales et sous-régionales compétentes, aux institutions financières internationales et à d’autres partenaires de renforcer les capacités et de consacrer des ressources à la mise en œuvre de la Convention-cadre de l’OMS au niveau mondial, compte tenu notamment des besoins recensés dans les pays en développement Parties et les Parties à économie en transition ;
2. DÉCIDE EN OUTRE de prier le Secrétariat de la Convention :
1) de continuer à œuvrer activement conformément à l’article 24.3.e) de la Convention-cadre de l’OMS et dans le sens du paragraphe 22 du rapport sur la coopération avec les organisations et organismes internationaux,1 notamment avec les organismes du système des Nations Unies chargés de l’exécution des PNUAD et de la coordination de l’assistance, en vue de renforcer la mise en œuvre de la Convention au niveau des pays, et de présenter un rapport sur les progrès accomplis dans ce domaine à la prochaine session ordinaire de la Conférence des Parties. Ce rapport comportera une évaluation des mécanismes de mise en œuvre aux niveaux international, régional et au niveau des pays ;
2) de prendre les mesures nécessaires pour assurer la coordination avec les organismes, les fonds et les programmes des Nations Unies et d’autres partenaires de développement qui permet d’aider les pays en développement Parties et les Parties à économie en transition à exploiter les possibilités d’assistance, y compris celles offertes par les PNUAD ;
3) de participer activement et de contribuer à la tenue de la réunion de haut niveau de l’Assemblée générale prévue dans la résolution A/RES/64/265, et de la réunion spéciale de l’Équipe spéciale interorganisations de lutte contre le tabac prévue dans la résolution E/2010/L.26, et de présenter à la cinquième session de la Conférence des Parties un rapport sur les conclusions de ces réunions et leurs éventuelles répercussions sur la mobilisation de ressources pour la mise en œuvre de la Convention-cadre de l’OMS ;
4) de mettre à la disposition des Parties la base de données sur les ressources disponibles, créée en application de la décision de la Conférence des Parties, de mettre à jour continuellement les informations figurant dans la base de données, de chercher activement des ressources et d’en faciliter l’accès aux Parties qui en font la demande et, autant que possible, d’affecter des ressources extrabudgétaires inscrites au budget de la Convention-cadre de l’OMS à des activités spécifiques de mise en œuvre ;
5) d’œuvrer activement afin d’obtenir les ressources extrabudgétaires nécessaires pour mener les activités requises, comme prévu dans le plan de travail pour l’exercice 2012-2013,2 dans le but de faciliter l’obtention par les Parties de l’aide dont elles ont besoin pour mettre en
1 Document FCTC/COP/4/17.
2 Décision FCTC/COP4(20).
6) d’entreprendre, sous la direction du Bureau de la Conférence des Parties et avec l’assistance des autorités compétentes au sein de l’OMS, en particulier l’Initiative pour un monde sans tabac, ainsi que des Parties particulièrement intéressées par la question et des organisations intergouvernementales et non gouvernementales concernées, un bilan des progrès réalisés dans la mobilisation de ressources et un bilan des mécanismes d’aide à la mise en œuvre de la Convention-cadre de l’OMS, et de présenter un rapport et des recommandations fondés sur ces bilans à la cinquième session de la Conférence des Parties.
(Dixième séance plénière, 20 novembre 2010)