CHAPITRE 2 - MODERNISER LE FONCTIONNEMENT ET LA COORDINATION DES SERVICES
B. Faciliter la prise en charge opérationnelle des Personnes Placées Sous Main de Justice (PPSMJ) par
61 B. Faciliter la prise en charge opérationnelle des Personnes Placées Sous Main
62 d’affectation. La recherche d’informations concernant la prise en charge antérieure d’une PPSMJ (situation pénale, risque suicidaire ou hétéro-agressif, formations effectuées et diplômes obtenus en détention, etc.) en cas de ré écrou sur une autre structure pénitentiaire est ainsi impossible.
Nonobstant les difficultés propres à chacune des applications ci-dessus, aucune passerelle n’existe, en l’état, entre celles-ci ; ce cloisonnement rendant de fait l’action de la justice moins efficiente.
L’absence d’application informatique commune à l’ensemble de la chaîne pénale réunissant les éléments nécessaires à la continuité de la prise en charge des PPSMJ reste donc problématique et nuit à un suivi global. C’est d’ailleurs un des constats formulés par la Cour des Comptes dans son rapport de juillet 2010.
Aussi, la création d’un dossier informatique unique pour chaque PPSMJ, via une application commune à l’ensemble des maillons de la chaîne pénale (police, gendarmerie, autorité judiciaire, établissements pénitentiaires et SPIP) est impérative.
Ce dossier qui réunirait l’ensemble des éléments relatifs au suivi et à la prise en charge d’une PPSMJ pourrait être géré au sein d’une application informatique composée de différents modules destinés à tel ou tel maillon de la chaîne pénale.
La création d’une application informatique performante et partagée constitue donc un enjeu majeur de modernisation de la chaîne pénale et d’efficacité future.
Cet axe de travail doit constituer une priorité d’action et des moyens supplémentaires doivent lui être sans délai consacrés.
II. Renforcer le pilotage des services pénitentiaires locaux : la création d’un directeur territorial des services pénitentiaires (DTSP)
La mise en œuvre de la loi pénitentiaire, le transfert programmé des missions de gardes et d’escortes ainsi que la redéfinition envisagée de la carte pénitentiaire imposent un pilotage renforcé de l’action pénitentiaire et une coordination accrue avec les autorités administratives et judiciaires, les collectivités territoriales et les partenaires associatifs.
Les directions interrégionales des services pénitentiaires, institutionnellement garantes de ce pilotage, ne peuvent que difficilement satisfaire aux exigences de coordination de leurs services locaux et d’accompagnement de leurs responsables, du fait principalement de leur positionnement institutionnel et de leur éloignement de l'échelon local.
En effet d’une part, les liens insuffisants constatés entre les établissements et le SPIP sont source d’inquiétude dans la mesure où ces deux entités sont les garants d’une mission commune : la prévention de la récidive.
D’autre part, en écho au rapport de l’Inspection générale des services judiciaires (IGSJ) de 2006 qui a mis en lumière le déficit d’animation dont souffraient les SPIP, la Cour des Proposition n° 29. Créer une application informatique unique avec des passerelles en fonction des services.
63 Comptes a, en juillet 2010, dressé une nouvelle fois le constat d’un pilotage timide de l’action de ces services créés depuis maintenant 12 ans.
Alors que la qualité de la coordination entre le milieu fermé et le milieu ouvert conditionne l’efficacité de l’action du service public pénitentiaire, il est aujourd’hui impératif de renforcer le pilotage de proximité des services locaux de la troisième force de sécurité publique de la nation.
Dans cette optique, la création d’un directeur territorial des services pénitentiaires (DTSP) à vocation départementale ou interdépartementale apparaît pertinente.
A l’instar de la réorganisation territoriale des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse entamée en 2009 qui a conduit à la création de 55 directions territoriales pouvant regrouper plusieurs départements, ce nouveau maillage territorial permettrait d’assurer un pilotage unique et renforcé des services pénitentiaires locaux, en cohérence avec l’organisation administrative des autres services du ministère de la Justice et des libertés.
Toutefois, il ne doit pas s’agir pour l’administration pénitentiaire d’ériger des structures territoriales ad hoc, en superposition des établissements et des SPIP, mais bien de créer des emplois de directeurs territoriaux, véritables chefs d’orchestre des services pénitentiaires au niveau local.
Ces directeurs, comme leurs adjoints, devront être désignés parmi les personnels pénitentiaires issus de la filière de direction de l’administration pénitentiaire dont la culture de la responsabilité et le souci de la continuité du service public ont été salués au cours des auditions. Ces directeurs territoriaux pourraient utilement combiner leur fonction avec celle de responsable de la principale maison d’arrêt du ressort.
Acteur principal de l’élaboration et de l’affirmation d’une politique pénitentiaire à l’échelon local, le directeur territorial aurait ainsi autorité sur l’ensemble des services pénitentiaires de son ressort : établissements et SPIP.
Garant de l’harmonisation des pratiques, il aurait vocation à favoriser la cohésion des services ainsi qu’à renforcer le management des équipes.
Soutenant les chefs d'établissement et les DSPIP de son ressort dans leur action, il serait le relai de la politique initiée au niveau central et interrégional. Cette dynamisation du maillage territorial permettrait ainsi aux directeurs interrégionaux de s'appuyer sur l'expertise d'une équipe resserrée de directeurs territoriaux.
Par ailleurs, bénéficiant d’une visibilité institutionnelle, ce directeur territorial offrirait aux autorités judiciaire et préfectorale un interlocuteur pénitentiaire unique, leur garantissant réactivité et efficacité.
Représentant unique des services pénitentiaires sur le territoire, le directeur territorial constituerait un partenaire indispensable dans la construction et la mise en œuvre des politiques publiques d’insertion et de sécurité et pourrait s’inscrire de façon pertinente dans le réseau de prévention de la délinquance. Il aurait ainsi vocation à jouer un rôle majeur dans la performance du dispositif en matière d’exécution des peines.
64 Au regard des enjeux actuels, une expérimentation visant à la nomination de directeurs territoriaux des services pénitentiaires pourrait être conduite sur une dizaine de départements, parallèlement à la reprise des missions de gardes et escortes en septembre prochain.
Proposition n° 30. Créer un directeur territorial des services pénitentiaires chargé de piloter les services pénitentiaires locaux.
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