Explication des documents légaux et examen de leurs clarté et concision

définition pour un terme qu’en langue commune. Le mot « meurtre », par exemple, y a une définition beaucoup plus élaborée que celle que donne le Robert et une portée beaucoup plus grave également.

Comprendre les textes de loi n’est pas une connaissance innée et demande un bagage linguistique supérieur à celui de la moyenne des gens, mais malheureusement, c’est en général la moyenne des gens qui se retrouvent au banc de l’accusé, à la barre ou membre du jury.

C’est en réponse à la constatation de cette injustice commise par la justice elle-même et aux commentaires semblables à celui de Melinkoff, déclarant que juges et avocats devraient simplement cesser d’écrire (McMenamin, 2002 : 79), qu’est né le Plain Language Movement, puisant ses origines en 1948 dans l’ouvrage

Plain Word de Sir Ernest Gower (Gibbons, 2003 : 173) et ayant permis une simplification tant sémantique que

syntaxique des documents juridiques et législatifs.

Figure 1 : Exemple de simplification du langage juridique donné par Danet (1980 : 476)

Juges et avocats se sont insurgés contre ce mouvement de simplification du jargon juridique en prônant l’importance de la clarté et surtout de la précision des textes de loi nous laissant ainsi un héritage judiciaire semant toujours le désarroi. C’est pourquoi plusieurs experts s’arrêtent encore à ce criant besoin de vulgarisation qu’entraîne la complexité des textes législatifs.

AVANT

In the event of default in the payment of this or any other obligation or the performance or observance of any term of covenant contained herein or in any note or any other contract or agreement evidencing or relating to any obligation or any collateral on the borrower’s part to be performed or observed, or the undersigned borrower shall die, or any of the undersigned become insolvent or make assignment for the benefit of creditors; or a petition shall be filled by or against any of the undersigned under any provision of the Bankruptey Act; or any money, securities or property of the undersigned now or hereafter on deposit with or in the possession or under the control of the Bank shall be attached or become subject to distraint proceedings or any order or process of any court; or the Bank shall deem itself to be insecure, then and in any such event, the Bank shall have a right (at its option), without demand or notice of any kin d, to declare all or any part of the obligations shall become and be immediately due and payable, and the Bank shall have the right to exercise all the rights and remedies available to secured party upon default under the Uniform Commercial Code (the “Code”) in effect in New York at the time and such other rights and remedies as may otherwise be provided by law.

APRÈS I’ll be in default:

(1) If I don’t pay an installment on time; or

(2) If any other creditor tries by legal process to take any money of mine in your possession.

Langford (2000), Tiersma (1993) et Dumas (2000) font partie de ces linguistes dont l’objectif est de rendre accessible la compréhension du langage juridique. Le premier avance une refonte des définitions des mots

crime, manslaughter et homicide basée sur une syntaxe simple et un vocabulaire fini, cherchant à exprimer

leur signification de façon claire, précise et non circulaire; alors que les derniers s’attaquent à l’adaptation des instructions données aux jurés lors d’un procès, celles-ci ayant un taux très bas de compréhension par leur public cible. Si les politiques relatives à l’utilisation des langues en cour de justice stipulent que les participants à un procès ont le droit à un interprète en cas de mauvaise compréhension de la langue, il va de soi que ces mêmes participants ont également droit à un coup de pouce quant à la compréhension du jargon juridique. Il arrive parfois qu’un litige repose sur l’interprétation d’un texte et qu’un linguiste soit amené à analyser le sens réel d’un écrit, plongeant ainsi ce champ d’études dans le domaine de la RPL. Qu’un contrat, un texte de loi ou une convention collective soit en cause, l’ambiguïté peut résider dans connotation sociale d’un mot, dans l’utilisation d’une virgule, dans la syntaxe d’une séquence, etc. Dans un des rares, sinon le seul livre concernant la linguistique en cour de justice ayant été publié au Québec, Tousignant (1990) est amené à étudier l’ambiguïté relative à l’adverbe autrement dans le cadre de deux litiges relevant du droit du travail. Alors qu’un premier cas lui conférerait une définition équivalant à « du même genre », selon la règle de rédaction et d’interprétation des lois ejusdem generis qui veut que « l’on interprète l’expression générale qui complète une énumération en la restreignant à ce qui est du même genre que ce que l’on a énuméré » (Tousignant, 1990 : 78), le second, lui donne le sens de « d’une autre nature ».

L’analyse lexicologique faite par Tousignant (1990) concluant que l’ambiguïté provenait du polysémisme de l’adverbe autrement démontre bien la pertinence de connaissances linguistiques approfondies afin de déterminer qu’il y a ou non ambiguïté, si tel est le cas, quelle en est l’origine, de quelle façon est-elle exprimée et de quelle façon doit-elle être interprétée.