4.3.1. DISPOSITIONS RELATIVES A LA SANTE ET A LA SECURITE
L’attention du Prestataire est attirée sur le souci du Client que toutes les dispositions efficaces soient prises par lui pour assurer la santé et la sécurité des travailleurs au cours de la réalisation des travaux.
A cet effet le Prestataire doit se conformer à l’ensemble des dispositions du code du travail et à la réglementation en vigueur à la date d’exécution des travaux.
Le Prestataire exerce une surveillance continue sur le chantier afin d’éviter tout accident aux ouvriers travaillant sur le chantier, à quelque entreprise ils appartiennent, ainsi qu’aux personnes employées à un titre quelconque sur le chantier, et aux personnes étrangères à celui-ci.
Le Prestataire est responsable de tous les accidents ou dommages qu’une faute dans l’exécution de ses travaux ou le fait de ses salariés peut causer à toute personne.
Les travaux étant situés dans une résidence, en site occupé, il prend toutes dispositions pour limiter les risques d’accident par rapport aux usagers.
Il prend au minimum les dispositions suivantes :
− nommer un « responsable sécurité » qui soit en permanence sur le chantier ; cette personne a la compétence et le pouvoir de prendre instantanément et sur place toute mesure qu’elle juge nécessaire en matière de sécurité,
− réaliser en liaison avec l’agence du Client une information personnalisée aux occupants sur les dangers représentés par les travaux, l’accent étant porté sur la surveillance accrue des enfants jouant à proximité,
− protéger en permanence toute tranchée et trémie par des protections rigides,
− vérifier avant tout déplacement d’engin et de matériel que les abords sont dégagés et veiller à ce qu’un personnel soit présent pour surveiller le déplacement,
− signaler jour et nuit, tranchées et trémies.
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4.3.2. ANALYSE DE RISQUE PREALABLE
Pour chacun des éléments utilisés dans le cadre des travaux, il doit être envisagé par le Prestataire les risques encourus tant par ses salariés que par les occupants de l’immeuble.
Les éléments doivent être :
- conçus conformément à la pratique technique et aux règles de calcul et de l’art habituels, avec prise en compte de tous les modes de défaillance,
- correctement construits mécaniquement et électriquement,
- fabriqués avec des matériaux présentant une résistance suffisante et des qualités appropriées, - exempts de défaut et vice caché,
- dimensionnés de telle sorte que les caractéristiques dimensionnelles et de fonctionnement, pour lesquelles ils ont été prévus, demeurent malgré l’usure normale,
- choisis en fonction du contexte de fonctionnement, de façon à ce que les influences prévisibles de l’environnement et les conditions particulières de travail n’altèrent pas la sécurité de fonctionnement de l’installation.
La conception des éléments porteurs doit permettre un fonctionnement en toute sécurité de l’installation pour des charges utiles comprises entre 0 et 100 % de la charge nominale.
Les matériaux dangereux, tels que l’amiante, ne doivent pas être utilisés.
Lorsque le poids, la taille et/ou la forme des composants empêchent leur manutention à la main, ces derniers doivent être soit :
- munis de point d’accrochage pour l’utilisation d’un treuil de manutention, - conçus de manière que de tels points d’accrochage puissent être réalisés, - d’une forme permettant la fixation aisée d’un treuil de manutention.
4.3.4. CHANTIER
4.3.4.1. INSTALLATIONS DE CHANTIER
Les installations de chantier sont prévues par le Prestataire dans le cadre des travaux (bureaux, vestiaires, réfectoire, toilettes, stockage du matériel, …)
Il fait son affaire des branchements ou abonnements auprès des services publics concernés (eau, électricité, téléphone, …)
Toutefois, pour tout ou partie de ces installations et dans la limite de ses possibilités, le Client pourra proposer un local au Prestataire dans des conditions qui seront définies au moment opportun entre le Client et le Prestataire, charge à ce dernier d'en faire la demande.
4.3.4.2. PROTECTIONS
Toutes les protections nécessaires au bon déroulement du chantier sont prévues au titre du présent marché, qu'il s'agisse de la protection des travailleurs du Prestataire ou des personnes extérieures susceptibles d'être en contact direct avec les travaux.
Il en est ainsi pour tous les travaux et particulièrement lorsque des passerelles sur terrasses sont installées.
Ainsi donc toutes les protections des baies palières notamment sont prévues lors et après le démontage des portes palières avant la mise en place de nouvelles portes, s'il y a lieu par l'installation de sas avec accès fermant à clé.
4.3.4.3. PROPRETE
Le chantier devra être tenu parfaitement en ordre et dans un état constant de propreté. Le Prestataire procède au nettoyage de tous les locaux et appareils.
L’enlèvement des gravois et de tous les débris provenant des travaux sera réalisé chaque fin de journée.
Tous les locaux devront être lavés et rendus dans un état parfait de propreté et sans tâche. Les abords des bâtiments seront eux aussi nettoyés si nécessaire.
En cas de non respect du nettoyage du chantier, le Client pourra demander sans préavis l’intervention d’une entreprise spécialisée pour parer à la carence du Prestataire.
4.3.5. RECEPTION DES TRAVAUX
La demande de réception au Client (et à son assistant le cas échéant) est faite par le Prestataire au moins 5 jours avant la fin des travaux.
La réception est prononcée par le Client à la suite des essais et mesures réalisés par le Prestataire. Ces essais et vérifications portent sur les points suivants :
− dispositifs électriques de sécurité,
− système de freinage,
− mesures d'intensité ou de puissance et mesures de vitesse,
− mesure de la résistance d'isolement des différents circuits,
− vérification de la continuité électrique de la liaison entre la borne de terre du local de machines et les différents organes de l'ascenseur susceptibles d'être mis accidentellement sous tension,
− dispositifs hors-course de sécurité,
− vérification de l'adhérence :
o en montée, cabine à vide, dans la partie supérieure de la course,
o en descente, cabine chargée avec 125 % de la charge nominale, dans la partie inférieure de la course,
− conformité de l'équilibrage, cette mesure peut être effectuée par des mesures d'intensité conjuguées : o avec des mesures de vitesse pour les moteurs à courant alternatif,
o avec des mesures de tension pour les moteurs à courant continu,
− limiteur de vitesse (cabine et contrepoids)
o la vitesse de déclenchement du limiteur de vitesse doit être vérifiée dans le sens correspondant à la descente de la cabine ou du contrepoids,
o fonctionnement de la commande d'arrêt prévue vérifié dans les deux sens de marche.
CONTROLES DE FIN DE TRAVAUX
Outre les essais prévus par les textes, les contrôles de fin de travaux comprennent notamment la vérification de la conformité aux normes et documents contractuels des équipements : cabine, contrepoids, appareillage, des appareillages paliers, du matériel en gaine et cuvette, du matériel en machinerie, éventuellement des temps techniques, des essais de fonctionnement.
Les essais de sécurité sont ceux prévus dans l’annexe D des normes EN 81-1/2.
La main d'œuvre et le matériel nécessaires aux essais sont à la charge du Prestataire (y compris gueuses, appareils de mesures…).
Les essais sont effectués sous le contrôle et en présence du Client et de son assistant, le cas échéant.
Pour chacun des essais, si les résultats ne sont pas satisfaisants, le Prestataire est tenu d'effectuer toutes les mises au point nécessaires dans le délai fixé alors par le Client.
A l'expiration de ce délai, un nouvel essai est effectué. Si les résultats ne sont pas satisfaisants, les installations pourront être en tout ou en partie refusées.
Le Prestataire sera alors tenu d'enlever et de remplacer, à ses frais et dans les nouveaux délais fixés par le Client, les matériels refusés pour obtenir les résultats contractuels. De surcroît dans ce dernier cas, les frais afférents au contrôle réalisé par le conseil du Client seront entièrement à la charge du Prestataire.
4
4..44.. DDOOCCUUMMEENNTTSS AA FFOOUURRNNIIRR AAPPRREESS EEXXEECCUUTTIIOONN
A l'issue des travaux et au plus tard le jour des essais et mesures en vue de la réception, le Prestataire est tenu de fournir, en deux exemplaires, un dossier technique comportant :
− les consignes et instructions utiles pour la conduite et l'entretien des appareils et particulièrement pour la sécurité.
− le descriptif, un jeu de plans et coupes d'implantation, de manœuvre et de sécurité. Sur ces schémas seront précisés les différents organes de commande et de sécurité. De plus, un exemplaire de ces schémas sera prévu en machinerie.
− un exemplaire complet des fiches d'essais en usine.
− un exemplaire des essais de type des composants de sécurité.
4.4.55.. IINNSSTTAALLLLAATTIIOONN DD’’UUNN AASSCCEENNSSEEUURR NNEEUUFF EENN GGAAIINNEE NNEEUUVVEE OOUU EEXXIISSTTAANNTTEE
Avant la mise à disposition de l’ascenseur, les composants de sécurité dont la liste figure à l’annexe IV de la directive européenne 95/16/CE, ainsi que l’ascenseur, doivent avoir subi un examen CE de type conformément à l’annexe V de la directive européenne 95/16/CE.
Le marquage « CE » doit être apposé sur chaque composant de sécurité, conformément à l’article 8 – Chapitre II de la directive européenne 95/16/CE.
Le Prestataire fournit l’ensemble des documents de déclaration de conformité des composants de sécurité et d’installation, conformément à l’annexe II de la directive européenne 95/16/CE.
Avant la mise à disposition de l’ascenseur, le Prestataire doit avoir satisfait à l’ensemble des exigences de l’annexe VI
« CONTROLE FINAL » de la directive européenne 95/16/CE, ce contrôle étant à sa charge.
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La mise en service des ascenseurs ne pourra être réalisée qu’après la levée des réserves et observations mentionnées par l’organisme notifié ou le contrôle qualité de l’entreprise si elle est certifiée ISO, notamment pour les éléments de l’ascenseur qui diffèrent du modèle de base constructeur.
La réception des installations peut ne pas être prononcée pour tout défaut de fonctionnement, de non-conformité aux normes et aux conditions contractuelles imposées, notamment en ce qui concerne :
− une non-conformité qualitative ou quantitative.
− le réglage des verrouillages électromécaniques de portes palières – Les dispositifs de sécurité (fin de course, anti-patinage des câbles, parachute, freins, réouverture de la porte cabine, etc.).
− l’isolement des installations électriques – La puissance et l’échauffement des organes (moteur, treuil, etc.)
− les jeux et réserves de fonctionnement.
La mise en service sera effectuée en présence du Client ou de son assistant.
4
4..66.. PPRRIIXX
4.6.1. BORDEREAU DE PRIX
L’ensemble des travaux sont définis dans les bordereaux en annexe.
Les prix proposés sont des prix unitaires. Le Prestataire propose un coefficient multiplicateur qui s’applique à l’ensemble de ces prix.
Lorsque le prix est défini sur la base « Nombre de niveaux desservis », le complément correspondant sera appliqué. Il en sera de même lorsque le prix défini sera établi sur la base « course 30 m ».
4.6.2. ACTUALISATION DES PRIX
Le prix est établi sur la base des bordereaux de prix (partie intégrante du marché) celui-ci sera actualisé à la date de l’ordre de service par application de la formule :
BT48 P = Po --- BT48o
dans laquelle :
Po : représente le prix initial aux conditions économiques du marché.
P : représente le prix actualisé correspondant.
BT48o : valeur de l’indice connu à la date de prise d’effet du contrat soit ………du………….
BT48 : dernier indice connu BT « Ascenseur », publié au journal « Le moniteur des travaux publics et du bâtiment »
Lorsque le prix est ainsi établi, il devient ferme et non révisable jusqu’à exécution complète de l’ouvrage.
4.7. PAIEMENTS
Le Client s’acquittera des sommes dues sur la base d’un mémoire présenté par le Prestataire à l’issue des travaux.
Les sommes dues seront versées au Prestataire dans les 90 jours à compter de la réception des factures.
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4..88.. RREETTEENNUUEE DDEE GGAARRAANNTTIIEE
La retenue de garantie applicable aux commandes est fixée à 5% du montant des travaux.
Cette retenue sera remboursée un an après la réception des travaux, à condition que le Prestataire ait satisfait à toutes ses obligations découlant des observations ou réserves émises lors de la réception.
Conformément à la loi n° 71.584 du 16 juillet 1971, Le Prestataire peut substituer à la retenue de garantie une caution personnelle et solidaire émanant d’un établissement financier figurant sur une liste fixée par Décret et agréé par le Client.
Le Prestataire ne peut substituer une telle caution à la retenue de garantie que s’il a notifié par lettre recommandée avec accusé de réception sa décision ou son intention au Client dans un délai de 3 mois à compter de la conclusion du marché. Cette caution devra être constituée en totalité au plus tard à la date à laquelle le Prestataire remet la demande de paiement correspondant au premier acompte.
A l’expiration du délai d’un an à compter de la date de réception, faite avec ou sans réserve, la caution est libérée, même en l’absence de mainlevée si le Client n’a pas notifié par lettre recommandée son opposition motivée par l’inexécution des obligations de l’entreprise.
Les sommes consignées seront versées au Prestataire sur présentation d’une facture de libération de la Retenue de Garantie.
4.4.99.. PPEENNAALLIITTEESS
Des pénalités pourront être appliquées dans les conditions et pour les cas suivants :
− 50 € HT par jour calendaire de retard pour non-respect des dispositions de l’article 4.4.
− 150 € HT par jour calendaire de retard pour non-respect des dispositions de l’article 4.3.5.
− 30 € HT pour absence du responsable chantier au rendez vous de chantier ou en cas de retard supérieur à 20mn.
− 1 ‰ du marché par jour de retard pour dépassement du délai global d'exécution selon l’article 4.2.7
− 500 € HT par jour de retard pour dépassement du délai d'arrêt total d'un ascenseur stipulé à l’article 4.2.7.
NOTA : ces pénalités sont cumulables.
ARARTTIICCLLEE 55 -- DDUURREEEE DDUU CCOONNTTRRAATT
Le présent contrat est établi pour une durée de 5 (cinq) ans non reconductible.
Sa prise d'effet est fixée au 01 Janvier 2011 L'échéance sera donc le 31 Décembre 2015
Période probatoire
La première année sera considérée comme période d'essai. Durant cette période, le contrat pourra être résilié par l'une ou l'autre des parties avec un préavis de 2 (deux) mois, sans donner droit à indemnité pour le Prestataire.
ARARTTIICCLLEE 66 –– SSUUBBRROOGGAATTIIOONN
Le Prestataire sera subrogé dans les droits et actions du Client pour le cas échéant exercer tout recours contre les tiers à l'occasion de préjudices subis par lui-même ou pris en charge par ses assureurs notamment pendant la période de garantie de l'installation.
A
ARRTTIICCLLEE 77 -- DDEECCLLAARRAATTIIOONN SSUURR LL''HHOONNNNEEUURR
Le Prestataire affirme sous peine de résiliation de plein droit du contrat à ses torts exclusifs, qu'il ne tombe pas sous le coup des interdictions et sanctions édictées par la loi n° 47.1635 du 30 août 1947, ou par le dernier alinéa de l'article 37 de l'ordonnance n° 45.1483 du 30 juin 1945 modifié par le décret n° 58.545 du 24 juin 1958.
A
ARRTTIICCLLEE 88 –– AAPPPPRROOBBAATTIIOONN
Le présent contrat ne deviendra définitif qu'après avoir été revêtu de la signature du Client.
ARARTTIICCLLEE 99 –– JJUURRIIDDIICCTTIIOONN
En cas de litige relatif au présent contrat seul le tribunal de Grande Instance ou de commerce du lieu d'implantation du siège du Client sera compétent selon le cas.
A
ARRTTIICCLLEE 1100 -- TTIIMMBBRREE EETT EENNRREEGGIISSTTRREEMMEENNTT
Le contrat est dispensé des formalités de timbre et d'enregistrement en application de la loi n° 63.854 du 15 mars 1963. Dans le cas d'une modification de la législation les frais de timbre et/ou d'enregistrement seraient à la charge du Prestataire.
Fait à ………. , le ………
Le CLIENT Le PRESTATAIRE
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