Contrat. Entretien des ascenseurs. Direction de l Immobilier. Agence de Normandie. Du 01 Janvier 2011 au 31 Décembre 2015

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Contrat

Entretien des ascenseurs

Agence de Normandie

Du 01 Janvier 2011 au 31 Décembre 2015

Direction de l’Immobilier

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Auteur : Département technique Date : 12.02.08

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DI – C ENT ASC - IE03 –12.02.08

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SOMMAIRE

Pages

ARTICLE 0 - DESIGNATION DES PARTIES CONTRACTANTES 4

ARTICLE 1 – OBJECTIF DE LA PRESTATION 5

ARTICLE 2 - CHAMP D'APPLICATION 5

ARTICLE 3 – ENTRETIEN ET REPARATION 5

3.1. REFERENTIEL 5

3.2. CONTENU DES PRESTATIONS 5

3.2.1. GENERALITES 5

3.2.2. PORTEEDESPRESTATIONS 6

3.2.3. PIECESDERECHANGE 7

3.2.4.ETATSDESLIEUX,AUDITSETREUNIONS 7

3.2.5. CONTROLEINTERNEDUPRESTATAIRE 8

3.3. EXCLUSIONS ET LIMITES DE LA PRESTATION 8

3.4. ORGANISATION DES PRESTATIONS 9

3.4.1.PROGRAMMATIONDESVISITES 9

3.4.2. DEPANNAGE 9

3.4.3. DOCUMENTSDUSPARLEPRESTATAIRE 10

3.5. OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE 12

3.5.2.PERSONNELDUPRESTATAIRE 12

3.5.3. OBLIGATIONSD’INFORMATION 13

3.5.4. MODIFICATIOND’UNEINSTALLATIONPARLEPRESTATAIRE 13

3.5.5. REMISEDESINSTALLATIONSACESSATIONDUCONTRAT 13

3.6. OBLIGATIONS DU CLIENT 13

3.7. SOUS TRAITANCE 14

3.8. RESPONSABILITE ET ASSURANCE 14

3.8.1. RESPONSABILITECIVILE 14

3.8.2. ASSURANCE 14

3.9. PRIX 15

3.9.2. FACTURATION 15

3.9.3. CONDITIONSDEPAIEMENT 15

3.9.4.DELAIDEPAIEMENT 15

3.9.5. REVISIONDESPRIX 15

3.9.6. MODIFICATIONDUPARC 16

3.10. PENALITES – RESILIATION - LITIGES 17

3.10.1. PENALITES 17

3.10.2.RESILIATION 18

3.10.3. LITIGES 19

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Page 3 sur 47 DI – C ENT ASC - IE3 –12.02.08

ARTICLE 4 - TRAVAUX 19

4.1. OBJET DES TRAVAUX 19

4.2. OPERATIONS DE TRAVAUX 19

4.2.1. PRISEENCOMPTE 19

4.2.2. MODEDEDECLENCHEMENT 20

4.2.3. CONTENU 20

4.2.4.LIMITESDESPRESTATIONS 21

4.2.5.DOSSIERD’EXECUTION 21

4.2.6. REFERENTIEL 21

4.2.7. PLANNING 22

4.2.8. FOURNITURESETMATERIELSMISENŒUVRE 22

4.2.9.INFORMATIONDESOCCUPANTS 22

4.3. EXECUTION ET RECEPTION DES TRAVAUX 22

4.3.1. DISPOSITIONSRELATIVESALASANTEETALASECURITE 22

4.3.2. ANALYSEDERISQUEPREALABLE 23

4.3.4. CHANTIER 23

4.3.5.RECEPTIONDESTRAVAUX 23

4

4..44.. DDOOCCUUMMEENNTTSS AA FFOOUURRNNIIRR AAPPRREESS EEXXEECCUUTTIIOONN 24 4

4..55.. IINNSSTTAALLLLAATTIIOONN DD’’UUNN AASSCCEENNSSEEUURR NNEEUUFF EENN GGAAIINNEE NNEEUUVVEE OOUU EEXXIISSTTAANNTTEE 24

44..66.. PPRRIIXX 25

4.6.1.BORDEREAUDEPRIX 25

4.6.2. ACTUALISATIONDESPRIX 25

4.7. PAIEMENTS 25

44..88.. RREETTEENNUUEE DDEE GGAARRAANNTTIIEE 25

44..99.. PPEENNAALLIITTEESS 26

ARTICLE 5 - DUREE DU CONTRAT 26

ARTICLE 6 – SUBROGATION 26

ARTICLE 7 - DECLARATION SUR L'HONNEUR 26

ARTICLE 8 – APPROBATION 26

ARTICLE 9 – JURIDICTION 26

ARTICLE 10 - TIMBRE ET ENREGISTREMENT 26

ANNEXE 1 : DESCRIPTIF DES INSTALLATIONS, TARIFICATION POUR L’ENTRETIEN 27

ANNEXE 2 : OPERATIONS D’ENTRETIEN (NATURE ET FREQUENCE) 29

ANNEXE 3 : ETAT DES LIEUX, SYNTHESE TRIMESTRIELLE, RAPPORT ANNUEL, FICHES D’AUTOCONTROLE,

AUTOCOLLANT 32

ANNEXE 4 : ATTESTATION D'ASSURANCE - JUSTIFICATIFS DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE 41 ANNEXE 5 : INTERVENTIONS SUR BORDEREAU DE PRIX (PETITS TRAVAUX HORS FORFAIT) 42

(4)

A

ARRTTIICCLLEE 00 -- DDEESSIIGGNNAATTIIOONN DDEESS PPAARRTTIIEESS CCOONNTTRRAACCTTAANNTTEESS

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société, ICF ATLANTIQUE S.A. H.L.M

dont le siège social est situé, 16, Rue Henri Barbusse 37700 St Pierre des Corps et le siège administratif 26, Rue de Paradis 75010 Paris

représentée par Monsieur Albert AURIGNAC agissant en qualité de Président Directeur Général, et par délégation par Monsieur Philippe SAUNIER, Directeur,

Ci-après désignée par "LE CLIENT",

d'une part,

ET

La Société

dont le siège social est situé

inscrite au Registre de Commerce de sous le n°,

titulaire de la qualification professionnelle,

représentée par,

ci-après dénommée "LE PRESTATAIRE",

d'autre part,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

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ARARTTIICCLLEE 11 –– OOBBJJEECCTTIIFF DDEE LLAA PPRREESSTTAATTIIOONN

Le présent contrat a pour objet de définir les clauses techniques, administratives et financières relatives au marché d’entretien et de maintenance défini ci-après. Ce contrat peut aussi inclure des travaux de mise en conformité, d’amélioration et de modernisation qui seront alors réalisés sur la base des modalités définies au chapitre 4.

Ce contrat constitue pour le Prestataire une obligation de résultat quant aux points ci-dessous :

− le bon fonctionnement des ascenseurs et le maintien du niveau de sécurité conforme aux exigences réglementaires.

− la fourniture d’une qualité de service répondant aux exigences décrites dans le présent document, notamment en terme de

Continuité de service, Respect des délais,

Informations tant aux locataires qu’aux différents représentants du Client, Précision de réglages techniques sur les installations.

Le Prestataire met en œuvre les moyens nécessaires pour répondre à son obligation de résultat.

ARARTTIICCLLEE 22 -- CCHHAAMMPP DD''AAPPPPLLIICCAATTIIOONN

La prestation concerne les ascenseurs tels que définis par l’article R.125-1 du code de la construction et de l’habitation et localisés dans les bâtiments d'habitation listés à l'annexe 1.

Les obligations d’entretien portent sur la totalité de l’installation en place, même si celle-ci est modifiée en cours de contrat.

Les obligations d’entretien s’appliquent donc aux dispositifs obligatoires mis en place au fur et à mesure, dans le cadre de l’amélioration de la sécurité des ascenseurs existants, afin de maintenir le niveau de sécurité apporté par ces dispositifs.

A

ARRTTIICCLLEE 33 –– EENNTTRREETTIIEENN EETT RREEPPAARRAATTIIOONN

3.1. REFERENTIEL

Articles L.125-2-1, L.125-2-2, R.125-1-1, R.125-1-2, R.125-2, R.125-2-1, R.125-2-2, R.125-2-3 du code de la construction et de l’habitation

Arrêté du 18 novembre 2004 relatif à l'entretien des installations d’ascenseurs.

3.2. CONTENU DES PRESTATIONS

3.2.1. GENERALITES

L’entretien réalisé par le Prestataire porte sur l’ensemble de l’installation d’ascenseur.

Cette prestation comporte des opérations d’entretien, de nettoyage et de lubrification, de réglages techniques, de vérification, de réparation et de remplacement de pièces, ainsi que des interventions pour dégager les personnes bloquées en cabine ; elle impose la tenue et la communication de documents et d’informations ; elle comprend la participation à des réunions.

Les opérations menées par le Prestataire au titre de l’entretien sont réalisées dans le cadre d’une maintenance préventive. C’est le Prestataire qui évalue le nombre de visites nécessaires au bon état d’entretien des appareils et qui détermine la fréquence de ses visites préventives.

La fréquence minimale retenue par le Prestataire est illustrée sur le tableau de l’annexe 2. Il peut adapter cette fréquence par appareil en vue tant de maintenir l’installation dans un niveau de fonctionnement correct que de limiter le nombre de pannes. Toutefois, l’intervalle entre deux visites de maintenance préventive ne pourra être supérieur à 6 semaines et inférieur à 2 semaines.

Les opérations d’entretien peuvent être complétées par des mesures d’entretien spécifiques destinées à supprimer ou atténuer les défauts présentant un danger pour la sécurité des personnes ou portant atteinte au bon fonctionnement de l’appareil qu’aura repérées le Client, le contrôleur technique ou l’assistant du maître d’ouvrage.

L’entretien comprend toutes les menues réparations nécessaires au bon fonctionnement de l’installation ainsi que le remplacement si nécessaire des pièces et composants listés à l’annexe 6. En cas de vandalisme (cf. article 3.4) les pièces seront remplacées sur la base des bordereaux de prix joints en annexes, ou bien feront l’objet d’un devis si elles ne figurent pas aux bordereaux.

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3.2.2. PORTEE DES PRESTATIONS 3.2.2.1. PRESTATIONS RECUPERABLES

Ces prestations reprennent la plupart des prestations réglementaires minimales définies dans l’arrêté du 18 novembre 2004 relatif à l'entretien des ascenseurs. Conformément à son article 2 et à l’article 3.2.1 du présent contrat, le Prestataire adapte la fréquence et la consistance de ses visites aux conditions d’utilisation de l’ascenseur (caractéristiques du lieu desservi, des technologies spécifiques de l’installation, de la fréquence d’utilisation ainsi que les prescriptions des constructeurs).

Le Prestataire exécute donc :

− Au minimum, une visite toutes les 6 semaines (9 visites par an minimum) en vue de surveiller le fonctionnement de l’installation, de réaliser les prestations d’entretien courant et d’effectuer les réglages nécessaires,

− la vérification toutes les 6 semaines de l’efficacité des serrures des portes palières et, s’il y a lieu, des dispositifs empêchant ou limitant les actes portant atteinte au verrouillage des portes palières,

− l’examen semestriel du bon état des câbles et la vérification annuelle des parachutes,

− le nettoyage annuel de la cuvette de l’installation, du toit de cabine et du local des machines,

− la lubrification et le nettoyage des pièces,

− tous les dépannages, selon les modalités définies au présent contrat.

− La tenue d’un cahier d’entretien mentionnant les visites, incidents et faits important touchant l’appareil.

Menues réparations

− Au titre du présent contrat, est compris l’entretien, la réparation ou le remplacement, si elles ne peuvent pas être réparées, des pièces de l’installation présentant des signes d’usure excessive ou défaillantes, notamment :

Cabine : boutons de commande, y compris leur signalisation lumineuse et sonore, paumelles de portes, contacts de porte, ferme-porte automatique de porte battante, coulisseaux de cabine, y compris garnitures, galets de suspension et contact de porte, interface usager d'appel de secours (boutons avec leurs signalisations, haut-parleur), dispositif mécanique de réouverture de porte.

Paliers : ferme-porte automatique de porte battante, serrures, contacts de porte, paumelles de porte, galets de suspension, patins de guidage des portes et boutons d'appel, y compris voyants lumineux, contrepoids ou ressort de fermeture des portes palières.

Machinerie : balais du moteur et tous fusibles.

Gaine : coulisseaux de contrepoids.

Eclairage : ampoules cabine, machinerie et gaine, ainsi que l'éclairage de secours (batteries, piles et accumulateurs).

− La fourniture relative à des produits ou à du petit matériel d’entretien (chiffons, graisses et huiles nécessaires) et aux lampes d’éclairage de la cabine.

− Le déblocage des personnes en cabine, le dépannage et la remise en fonction normal de l’ascenseur.

,

Téléalarme : dès la prise du marché et au moins toutes les 6 semaines, le bon fonctionnement des sonneries d’alarme, de la phonie, de la communication bidirectionnelle est vérifié et remis en état si nécessaire. Le fonctionnement des sonneries sera assuré durant toute la durée du marché.

3.2.2.2. PRESTATIONS NON RECUPERABLES

− la réalisation de l’état des lieux entrant,

− l’établissement de la notice d’instruction,

− l’information des usagers,

− la téléalarme (abonnement et consommation téléphonique, exploitation),

− La présence de l’ascensoriste pour tout contrôle technique réglementaire ou non,

− La réalisation de l’état des lieux sortant, des bons de passage,

− Le nettoyage de la cuvette, toit de cabine et gaine : la fréquence de nettoyage doit être adaptée afin qu’à tout moment la cuvette, le toit de cabine et la gaine soient dans un état correct de propreté, d’hygiène et de sécurité.

En particulier pour la cuvette, la quantité de détritus accumulés ne doit permettre à aucun moment à un incendie de se déclarer (exempt de tous détritus, pièces détachées, graisse).

− Les mesures d’entretien spécifiques destinées à supprimer ou atténuer les défauts présentant un danger pour la sécurité des personnes ou portant atteinte au bon fonctionnement de l’appareil qu’aura repérés le contrôle technique mentionné à l’article R. 125-2-7 du décret n° 2004-964 du 9 septembre 2004.

Les prescriptions ci-dessous sont donc un minimum :

Fond de cuvette : tous les trimestres, si la cuvette est inondée ou remplie de produits dangereux nécessitant l’intervention d’une entreprise spécialisée, le Prestataire informera le Client et sera présent lors de l’intervention de cette entreprise afin de lui assurer l’accès et la sécurité des travailleurs.

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Toit de cabine : tous les semestres.

Gaine : tous les ans.

Toutes ces opérations seront obligatoirement notées dans le carnet d’entretien.

− Les réparations ou remplacements complémentaires des organes, équipements et parties d’installations non visés dans les paragraphes 3.2.2.1 et 3.2.2.2 A. non compris

le remplacement complet du moto-réducteur, du vérin, des guides cabine, de la colonne palière, de l’armoire de manœuvre,

le remplacement des pièces inhérentes à un acte de malveillance ou consécutives à leur vétusté, le réalignement des guides lorsque celui-ci est consécutif à une déformation du bâtiment.

Pour ce qui concerne la malveillance, la vétusté ou la déformation du bâtiment, le Prestataire devra en apporter la preuve.

Dispositifs d’alarme et / ou télésurveillance La réparation et le remplacement de :

l’ensemble du système s’il est propriété du Prestataire,

l’ensemble du système s’il est propriété du Client et exclusivement affecté aux ascenseurs,

tout le système non compris le transmetteur si le système est propriété du Client et qu’il n’est pas exclusif aux ascenseurs mais qu’il fait remonter des informations sur d’autres équipements techniques.

La reprogrammation des dispositifs d’alarme et/ou télésurveillance est à la charge du prestataire retenu.

Affichage

Vérification, mise à jour et remplacement si nécessaire de :

Plaques d'instructions et de fonctionnement en cabine suivant norme applicable à l'ascenseur concerné, Affichette apposée sur le dormant de la porte du RDC indiquant le n° de téléphone du prestataire à appeler

pour dépannage et en cas d'urgence, n° de l’ascenseur,

Fiche synthétique apposée en machinerie relative au décret n° 95-826.

3.2.3. PIECES DE RECHANGE

Le Prestataire intervient 7 jours sur 7, sur appel du Client pour dépanner les appareils.

Le Prestataire tient un stock de pièces de rechange disponibles permettant de remplacer tout matériel hors d'usage dans les délais indiqués à l'article 3.4.2 du présent contrat. En conséquence, il ne pourra pas invoquer la contrainte de délais de commande ou de livraison pour justifier l'immobilisation des ascenseurs.

Le Prestataire indique à la signature du contrat et par écrit, les pièces nécessitant un délai d’approvisionnement supérieur à 24h ; Le Client pourra alors décider d’en acquérir par avance et demander au Prestataire de les stocker.

Stockages et lieux d’accès seront alors définis conjointement par le Client et le Prestataire.

Au cas où le Prestataire serait dans l’impossibilité de se procurer des pièces de rechange auprès du constructeur, par suite d’abandon de cette fabrication ou qu’elle qu’en soit la cause, il remplacera la pièce défectueuse par une pièce assurant la même fonction. Les pièces de rechange peuvent provenir du fabricant d’origine comme d’un autre fabricant.

L’adaptation de pièces sur l’installation, si elle est nécessaire, relèvera de la responsabilité du Prestataire chargé de l’entretien.

En cas de matériel neuf, le Client subroge le Prestataire de prendre toutes les dispositions pour la garantie.

La réparation ou le remplacement des pièces défaillantes ou présentant des signes d’usure excessive causée par le fonctionnement normal de l’appareil incombe au Prestataire suivant définitions apportées par l’article 3.2.2. Pour s’exonérer de cette obligation, le prestataire devra rapporter la preuve que ces pièces sont défaillantes ou usées suite à un acte de vandalisme ou consécutivement à leur vétusté (cf. article 3.3).

Pour le remplacement des pièces non comprises à l’article 3.2.2, le Prestataire adresse systématiquement un devis à l’agence du Client sur laquelle il fait figurer le prix bordereau (c.f. annexe 5). Le devis est adressé par télécopie et courrier au Client dans un délai maximum de 7 jours à partir de l’intervention sur site du Prestataire.

Pour les pièces et interventions qui ne figurent pas sur ce bordereau, il établit une offre de prix comprenant la décomposition fourniture et main d’œuvre.

Nota : Le stockage d’huile n’est pas autorisé dans les locaux de machines en dehors du réservoir.

3.2.4. ETATS DES LIEUX, AUDITS ET REUNIONS 3.2.4.1. ETATS DES LIEUX CONTRADICTOIRES

Le premier mois faisant suite à la signature du contrat, le Prestataire et le Client éventuellement assisté d’un expert, réalisent l’état des lieux contradictoire de l’installation, dit « état des lieux contradictoire entrant » (modèle joint en annexe 3).

Cet état des lieux est rédigé par le Client, signé sur place par les 2 (ou 3) parties, ou adressé au Prestataire par le Client ; dans ce cas, le Prestataire renvoie signé sous 15 jours ouvrés ce document. A défaut de commentaires de sa part dans ce délai, ce document est réputé contradictoire.

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Le Prestataire ayant pris connaissance du parc du Client pour établir son offre (cf. article 3.5.1) « L’état des lieux contradictoire entrant » ne pourra être l’occasion de réclamer tant un quelconque supplément, que des prestations complémentaires au présent marché.

Un nouvel « état des lieux contradictoire » est réalisé suivant les mêmes modalités 1 mois avant l’échéance du contrat.

A ce nouvel état des lieux, le Client pourra convier éventuellement le futur Prestataire.

Les réserves éventuelles devront être levées par le Prestataire sortant avant l’échéance de son contrat. Les travaux non réalisés à l’issue du contrat par le Prestataire, le seront par le nouveau Prestataire aux frais du sortant. En cas de contestation, le différend sera réglé suivant la procédure prévue à l’article 3.10.3.

3.2.4.2. AUDITS

Contrôle technique

Le Prestataire est présent lors de la visite de contrôle technique réglementaire qui se tient une fois tous les 5 ans sur chacun des ascenseurs du parc. Il y est invité par le Client (délais, voir article 3.6) ou sur la demande de ce dernier, par le contrôleur technique.

Autres contrôles

Sur demande du Client, ou de son assistant, il assiste à des audits diligentés par le Client et réalisés par tout expert choisi par ce dernier (base : 2 déplacements par an et par appareil).

Visites réglementaires

Sur demande du client, ou de son assistant, il assiste et donne accès à l’installation et aux locaux de machinerie en particulier, à toute personne intervenant dans le cadre d’une obligation réglementaire.

A ces rendez-vous (contrôle technique réglementaire et autres contrôles et visites), il est représenté par un technicien qui

− indique le cheminement et l’accès aux différentes parties de l’installation,

− met en place si nécessaire les accès aux différentes parties de l’installation,

− suivant les demandes du contrôleur technique ou de l’expert, teste les dispositifs de sécurité mécaniques et électriques, manœuvre l’installation et fait déplacer la cabine,

− met et maintien à l’arrêt l’installation, si nécessaire.

En cas de réserves émises par le Contrôleur technique ou l’expert, le Prestataire met en œuvre immédiatement les mesures et actions destinées à les lever. Si cela n’est pas possible, suivant la demande du Contrôleur technique ou de l’expert, il participe gratuitement à un second audit de levée de réserves (en sus des audits et contrôle de base).

A réception par le Prestataire du rapport, dans le cas où

− les contrôles démontrent que les opérations d’entretien n’ont pas été effectuées conformément au contrat, le Prestataire est tenu de les réaliser sans supplément de prix dans un délai de 15 jours,

− des travaux complémentaires sont à prévoir, le Prestataire fait parvenir au Client un devis sous 7 jours.

Si les contrôles révèlent que les différentes obligations du Prestataire ne sont pas effectuées conformément aux dispositions contractuelles, des pénalités seront appliquées suivant les modalités de l’article 3.10.1.

En outre, en cas de manquement du Prestataire, le Client pourra faire effectuer les travaux par une autre entreprise.

3.2.4.3. REUNIONS

Le Prestataire participe à des réunions chez le Client, en présence, le cas échéant du contrôleur technique, de l’assistant du client ou de tout autre expert du Client (base : 4 réunions par an par agence du Client).

3.2.5. CONTROLE INTERNE DU PRESTATAIRE

Le Prestataire réalise un autocontrôle systématique qui porte sur les visites d’entretien préventif. Un modèle de fiche de contrôle interne figure en annexe 3. Les fiches sont laissées à demeure dans le local de machines.

L’objectif de ces fiches est de permettre au Prestataire d’apporter la preuve de sa réalisation des opérations préventives et réglementaires.

Le Client peut demander à tout moment au Prestataire de lui transmettre les fiches d’autocontrôle remplies par ses techniciens lors de chacune de leurs visites.

3.3. EXCLUSIONS ET LIMITES DE LA PRESTATION L’entretien ne comprend pas la réparation ou le remplacement

− des pièces vétustes,

− de pièces consécutifs à des actes de vandalisme ou des causes accidentelles telles que les sinistres.

En cas de panne ou de dégradation susceptible d’exonérer sa responsabilité et de rentrer dans les cas définis ci-dessus, le Prestataire doit faire la démonstration que le dommage est réellement consécutif à la vétusté de la pièce concernée, à un acte de vandalisme ou à une cause accidentelle.

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« La vétusté s’entend comme l’état de ce qui est dégradé par le seul effet de l’âge, indépendamment de l’usage qui en a été fait. Cette dégradation se traduit par la perte des performances initiales ou des propriétés basiques telles que l’isolement, la conductivité, la porosité, le délitage, etc., ».

Il est entendu par les parties que la vétusté ne peut atteindre les composants d’une installation avant un délai minimum à compter de la date de mise en service du composant concerné soit

− 30 ans pour les organes mécaniques, par exemple : treuil, partie mécanique du frein, poulie, guides, parachute,

− 20 ans pour les organes électromécaniques, par exemple : moteur, partie électrique du frein, dispositif de sélection, armoire de commande, serrures, canalisations électriques, etc.,

− 15 ans pour les cartes électroniques.

En cas de désaccord avec le Prestataire sur la vétusté de pièces et composants, le Client pourra faire appel pour avis à un expert.

En cas de non disponibilité du matériel, le Prestataire devra apporter la preuve que les matériels concernés ne peuvent être réparés ou remis en état par le remplacement d’un ou plusieurs de ses composants (c.f. article 3.2.3).

Dans le cas où les pièces, organes ou éléments sont disponibles sur le marché, les conditions de remplacement ou de réparation sont celles définies aux articles précédents.

S’agissant de vandalisme, le constat peut notamment être établi avec le représentant local du Client.

Le Prestataire s’engage, en cas de prescriptions complémentaires réglementaires édictées en cours d’exécution du présent contrat, à réaliser les travaux de mise en conformité. Ces travaux mentionnés ou non au descriptif joint à l’annexe 6 du présent document, feront au préalable l’objet d’un devis détaillé soumis à l’approbation du Client. Le Client se réserve le droit de statuer sur l’opportunité de la réalisation de ces travaux par le Prestataire ou par une autre entreprise de son choix.

3.4. ORGANISATION DES PRESTATIONS

3.4.1. PROGRAMMATION DES VISITES

La fréquence minimale des visites d’entretien préventif est donnée en annexe 2 et précisée ensuite dans le plan d’entretien remis par le Prestataire.

L’entretien préventif des installations est effectué pendant les jours ouvrés et aux heures ouvrées chez le Prestataire.

Ces horaires sont précisés en annexe 2. En cas de modification de ceux-ci, le Prestataire doit le notifier au Client par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les périodes de congés annuels ne donnent droit à aucune diminution ou restriction de quelque nature qu'elle soit.

3.4.2. DEPANNAGE

Le délai de dépannage est défini comme le délai de remise en service de l’installation à compter de la réception du dysfonctionnement.

Le dépannage des installations doit être effectué 7 jours sur 7 dans le respect des conditions énumérées ci-après.

Le Prestataire maintient une permanence téléphonique où il sera possible d’appeler (de jour comme de nuit, dimanche et jours fériés inclus) un agent responsable en mesure d’intervenir dans les délais fixés à l’article 3.4.2.1. pour procéder à tout dépannage, mettre si nécessaire l’installation en sécurité et faire commencer les travaux.

En aucun cas, une intervention de dépannage seule ne peut tenir lieu de visite d’entretien. Ainsi, dans le cas où, lors du dépannage, le carnet d’entretien ne stipulerait pas la liste des prestations effectuées, cette intervention ne pourra tenir lieu de visite périodique.

3.4.2.1. INTERVENTION SUR SITE

Le délai d’intervention est le délai d’arrivée sur site du Prestataire à compter de sa réception du dysfonctionnement. Les délais d’intervention sont définis comme suit :

Anomalie de fonctionnement n'affectant pas la sécurité

− Pour un appel reçu de 8 heures à 22 heures, quel que soit le jour, le Prestataire intervient, dans un délai maximum de 2 heures, à partir de la réception de l'appel téléphonique, de la télécopie ou du message par télésurveillance.

− Pour un appel reçu entre 22 heures et 8 heures, le Prestataire intervient au plus tard à 10 heures du matin.

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Anomalie de fonctionnement affectant la sécurité (par exemple porte ouverte sur le vide, oculus brisé) Le Prestataire intervient dans un délai maximum de 45 minutes suite à l'appel téléphonique, télécopie, déclenchement de la téléalarme ou de la télésurveillance. Son intervention est effective 7 jours/7, 24 heures/24.

Point de départ du délai d’intervention :

− En cas de télésurveillance : moment où la panne est détectée (en ce cas, le technicien devra valider son arrivée sur le site),

− Sans télésurveillance, avec ou sans gardien : heure à laquelle le Prestataire reçoit (par téléphone ou télécopie) l’information de la part du gardien, du locataire ou de tout représentant du Client.

3.4.2.2. REMISE EN SERVICE

Dépannage ne nécessitant pas le remplacement de pièces

Le délai de remise en service est de 4 heures à compter de la présence du Prestataire sur le site.

Dépannage nécessitant le remplacement de pièces

En cas de remplacement de pièces, les délais sont ceux de réparation. Le Prestataire doit en informer immédiatement le Client (agence et représentant local).

Le délai de réparation démarre à compter de l’arrivée sur site du Prestataire. Pour la réparation ou le remplacement des pièces incluses dans les prestations minimales, le délai maximum est de 24h. Pour la réparation ou le remplacement de toute autre pièce contractuelle, le délai maximum est fixé à 72h. Dans le cas de prestations hors contrat, le délai est fixé dans l’ordre de service.

3.4.2.3. INTERVENTION POUR DEBLOQUER DES USAGERS EN CABINE

Le Prestataire intervient dans un délai maximum de 45 minutes suite à appel téléphonique, télécopie, déclenchement de la téléalarme ou de la télésurveillance. Son intervention est effective 7 jours / 7 et 24 heures / 24, quelque soit le jour de l’année et l’heure.

3.4.3. DOCUMENTS DUS PAR LE PRESTATAIRE

L’ensemble des documents décrits ci-dessous est transmis au Client par le Prestataire en 1 exemplaire format papier ainsi que sous fichier informatique (Word ou Excel). Des modèles de documents figurent en annexe 3.

3.4.3.1. PLAN D’ENTRETIEN

Le premier mois faisant suite à la signature du contrat, le Prestataire finalise et remet au Client l’organisation programmée de l’entretien qu’il projette de réaliser sur les ascenseurs du Client.

Le plan d’entretien contient la description des facteurs humains, techniques, environnementaux mis en place par le Prestataire pour réaliser sa mission. Il est établi en cohérence avec le tableau de l’annexe 2 qui fixe les périodicités minimales d’entretien que le Prestataire a retenues.

3.4.3.2. NOTICE D’INSTRUCTION

Si la notice d’instruction (cf. article 3.5.1) n’existe pas, elle est établie par le Prestataire à l’issue de la première année du contrat et remise au Client lors de la visite prévue à l’article 3.2.4.1 en vue de la réalisation de « l’état des lieux sortant ». Passé ce délai d’une année, elle est communicable par le Prestataire au Client autant que de besoin.

La notice comporte exclusivement :

− les caractéristiques de base de l’ascenseur : type d’installation : électrique, hydraulique,…

performance (charge, vitesse nominale)

caractéristiques techniques (type de porte, de motorisation,…)

− la documentation technique (schémas électriques, ….)

− les instructions de maintenance de l’ascenseur : modes opératoires des fabricants, la désignation des outils nécessaires au paramétrage des systèmes.

En cas de réserves du Client sur ce document (par exemple des éléments complémentaires non souhaités par le Client), le Prestataire devra les lever au plus tard en même temps que les autres réserves émises lors de la visite en vue de la réalisation de « l’état des lieux sortant ».

Le Prestataire tient à jour la notice en fonction de l’évolution de l’installation. Dans tous les cas, la notice, à jour, est remise 6 mois avant l’échéance du contrat.

3.4.3.3. PLANNING DES INTERVENTIONS

Dans le mois qui suit la signature du contrat, puis chaque année durant la première semaine de janvier, le Prestataire adresse au Client le planning prévisionnel de ses interventions sur chacun des ascenseurs du parc.

3.4.3.4. CARNET D’ENTRETIEN

Le Prestataire constitue et tient à jour un carnet d’entretien pour chaque ascenseur.

Ce carnet peut être tenu sous format électronique et mis à la disposition des collaborateurs désignés par le Client (représentant local et/ou agence). S’il est tenu à jour sous format papier, le Client précise au Prestataire le lieu de sa mise à disposition.

(11)

Le carnet d’entretien mentionne le compte-rendu des visites, des opérations et des interventions effectuées en exécution du contrat. Ce document est soumis à l’approbation du Client (forme et contenu).

Y sont notamment précisés, en langage compréhensible par toute personne, les éléments suivants :

− la date de la visite, les heures d’arrivée et de départ ainsi que le nom lisible et la signature du technicien,

− la nature de la visite (entretien ou dépannage),

− les observations et actions effectuées au titre de l’entretien,

− la date, durée et nature des travaux, le remplacement de pièces, les modifications de toute nature apportées à l’appareil au titre du contrat,

− la date et la cause des incidents, la consistance des réparations effectuées au titre du dépannage,

− les actions de déblocage des usagers (date, nombre de personnes, circonstances).

Le carnet est mis à jour lors de chaque visite d’entretien préventif ainsi que lors de chaque intervention de dépannage.

Il permet d’accéder à l’historique des opérations d’entretien.

L’ensemble du carnet est conservé par le Prestataire pendant la durée du contrat, afin que s’il le souhaite, le Client puisse en consulter les éléments et l’historique, et en récupérer les données.

En cas de carnet électronique, le Prestataire remet au Client lors de la réunion annuelle en agence, un CD qui comprend l’ensemble des carnets d’entretien des appareils de l’agence.

3.4.3.5. BONS DE PASSAGE

Dans tous les cas, en complément des actions relatives au carnet d’entretien, chaque intervention fait l’objet d’un bon de passage qui est remis au représentant local ou déposé dans la boîte au lettres de la loge, afin d’informer ce dernier des actions menées sur l’installation par le Prestataire.

3.4.3.6. COORDONNEES DU PRESTATAIRE / AUTOCOLLANT

Le Prestataire appose, puis remplace en tant que de besoin, une étiquette sur la porte palière en rez de chaussée de l’ascenseur ou dans le hall d’entrée (ou tout autre endroit que lui précisera le Client) une étiquette comportant ses coordonnées, le numéro de l’ascenseur ainsi qu’un numéro d’appel.

A l'issue de chaque visite de maintenance préventive, le Prestataire appose un autocollant en cabine de l’ascenseur pour indiquer que la visite d’entretien a été réalisée.

3.4.3.7. RAPPORTS D’ACTIVITE A. Synthèse trimestrielle

Le Prestataire rédige trimestriellement un document présentant le bilan de ses interventions.

Pour chaque trimestre écoulé, ce document comprend :

− L’inventaire mis à jour du matériel en place,

− Le bilan de ses interventions :

Nombre de pannes techniques,

Nombre de pannes liées à des actes de vandalisme, Nombre d’interventions de déblocage,

Date, durée et nature de chacune des interventions, Durée et temps total d’indisponibilité,

− La date et la nature des travaux effectués dans le cadre des visites d’entretien,

− La date et la nature des autres travaux.

La synthèse trimestrielle n°2 contient en outre l’état des installations et des propositions d’amélioration chiffrées.

Le Prestataire adresse le document à l’agence du Client avant le 30 des mois de mars, juin, septembre et décembre. Selon la nature des problèmes rencontrés au cours du trimestre, le Client pourra décider de la tenue d’une réunion en agence à laquelle participeront les responsables techniques et commerciaux du Prestataire.

B. Rapport annuel d’activité

Chaque année, le Prestataire rédige son rapport d’activité faisant apparaître les éléments figurant sur les « synthèses trimestrielles » :

− L’inventaire mis à jour du matériel en place,

− Le bilan des interventions :

Nombre de pannes techniques,

Nombre de pannes liées à des actes de vandalisme, Nombre d’interventions de déblocage,

Date, durée et nature de chacune des interventions, Durée et temps total d’indisponibilité,

− La date et la nature des travaux effectués dans le cadre des visites d’entretien,

− La date et la nature des autres travaux.

Ce document est complété par l’état des installations et propositions d’amélioration chiffrées, remis le 30 juin, ainsi que par des informations générales sur les aspects sécurité, dégradations, accès, interlocuteurs du Prestataire et sa conclusion.Il adresse à l’agence du Client ce rapport pour le 31 octobre.

Le rapport est commenté par le Prestataire lors de la réunion annuelle tenue à l’initiative du Client dans chacune de ses agences.

(12)

3.5. OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

Le Prestataire est réputé avoir pris connaissance de l'ensemble des documents du marché et s'être rendu sur les divers lieux à entretenir. Il a donc émis toutes les réserves lors de la remise de son offre.

Il se doit de prendre en charge les installations telles qu’elles sont et se déclare donc être parfaitement informé de la constitution des bâtiments et de la consistance des installations dont il doit assurer l’entretien. Il ne pourra donc, sous aucun prétexte, pour oubli ou autres raisons, réclamer un supplément quelconque.

Dans le cas où le présent marché serait relatif à l'entretien d'installations neuves ou rénovées partiellement, le Prestataire est tenu d'assister à la réception des travaux et de notifier ses observations ou réserves éventuelles au Client par lettre recommandée avec accusé de réception.

Par ailleurs, le Prestataire s’engage à informer ses techniciens du contenu du présent contrat afin que ceux-ci puissent adapter leurs pratiques en conséquence.

Notice d’instruction

Le premier mois faisant suite à la signature du contrat, le Prestataire reçoit du Client la notice des instructions nécessaires au maintient en bon état de fonctionnement de chaque ascenseur figurant au contrat.

Le Prestataire vérifie la cohérence de cette notice avec l’installation qu’elle décrit. En cas de désaccord avec ce document, il le signale dés le premier semestre suivant la signature du contrat au Client et lui en propose une autre rédaction.

Etude de sécurité

Le Prestataire respecte les prescriptions du décret n° 95-826 du 30 juin 1995. Il réalise donc l’étude spécifique de sécurité. Il affiche en particulier un exemplaire de la fiche descriptive des risques dans le local des machines.

Accès aux immeubles

Voir exigences pour le Prestataire, précisées à l’article 3.6.

Information amiante

Le prestataire doit avant toute intervention sur l’un de nos sites, consulter le dossier technique amiante disponible, s’il existe, sur www.informationentreprise.groupeicf.fr. Le dossier technique des ensembles immobiliers étant mis à jour régulièrement, le Prestataire doit ensuite renouveler régulièrement sa consultation des documents. En cas de difficulté pour accéder au(x) dossier(s), le Prestataire se rapproche du Client.

3.5.2. PERSONNEL DU PRESTATAIRE Qualification

Le Prestataire est réputé qualifié et compétent dans le domaine des ascenseurs. En outre, son personnel présente compétences et qualifications professionnelles adéquates. Le Prestataire doit pouvoir justifier de ces qualifications et compétences, faute de quoi le Client pourra exiger son remplacement.

Le Prestataire a l’obligation de disposer du personnel en nombre suffisant et possédant les qualifications indispensables pour assurer la continuité de la prestation dans tous les cas de figure (maladie, période de congés...).

Conformément à l’article R.125-2-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, le personnel chargé de l’entretien du Prestataire doit avoir reçu une formation appropriée dans les conditions prévues à l’article 9 du décret n° 95-826 du 30 juin 1995 fixant les prescriptions particulières de sécurité applicables notamment aux travaux effectués sur les ascenseurs, ascenseurs de charges.

Le Prestataire a pour obligation de respecter toutes les obligations découlant des règles fixées par le Code du Travail (conditions de travail, mesures d'hygiènes et de protection de la main d’œuvre, etc.) et de veiller à la sécurité des personnels intervenants et des usagers des immeubles concernés. Pour ce faire, il dote l’ensemble de son personnel d’un vêtement de travail, de tous les équipements de protections individuelles nécessaires, ainsi que de tout dispositif de sécurité permettant au-dit personnel d’interdire l’accès et l’utilisation des ascenseurs pendant l’intervention.

Le Prestataire enseigne au personnel placé sous son autorité les consignes générales de sécurité ainsi que celles particulières aux immeubles dans lesquels il intervient et contrôle fréquemment que celles-ci sont parfaitement connues des intéressés et appliquées par ces derniers.

Si le technicien mis à disposition par le Prestataire ne donne pas satisfaction au Client, quelle qu’en soit la raison, ce dernier pourra exiger son remplacement.

Désignation

Le Prestataire désigne un responsable technique du contrat qui sera l’interlocuteur privilégié du Client.

Ce collaborateur est notamment responsable

− du respect des plannings,

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− du contrôle de la qualité des prestations,

− de l’organisation du travail,

− du suivi du marché de façon générale,

− de l’information auprès du Client,

− de la discipline et du respect des consignes par le personnel intervenant.

Il remet lors de la réunion de lancement de la prestation, la liste de ses techniciens habilités à intervenir ainsi que leur affectation aux appareils du Client. Il précise les noms, prénoms et coordonnées téléphoniques des techniciens (téléphone fixe et portable).

Les techniciens du Prestataire doivent obligatoirement porter un insigne spécifique de leur entreprise et être munis d'une carte d'identité lors de leurs interventions sur les sites du Client.

3.5.3. OBLIGATIONS D’INFORMATION

Le Prestataire appose une étiquette comportant sa raison sociale, son adresse et son numéro de téléphone

− dans le Hall ou sur la porte palière du rez-de-chaussée de l’ascenseur (localisation à définir avec le Client),

− sur la porte d’entrée de tous les locaux techniques dans lesquels il peut avoir à intervenir.

Avant toute intervention, le Prestataire prend toutes dispositions nécessaires, par voie d'affiche, barrière ou tout autre dispositif de sécurité, pour interdire l'accès et l'utilisation de l'appareil durant son intervention.

Pendant toute intervention et toute immobilisation de l’installation, le Prestataire affiche sur la porte palière de l’ascenseur du rez-de-chaussée (ou bien sur la porte de la loge, dans le hall …, lieu à définir avec le Client) sur une affiche au format A4, les éléments suivants : date et heure d’arrêt, constatations, motifs de l’arrêt, durée de l’arrêt, date et heure de remise en service. Pour toute immobilisation prévisible d'un appareil supérieure à vingt quatre heures, en plus de l'affichage, le Prestataire adresse dès la mise à l'arrêt de l’appareil à l'agence du Client une télécopie reprenant les indications portées à l'affichage.

15 jours avant le début de travaux d’une durée supérieure à 24h, le Prestataire appose un affichage qui informe les locataires du contenu des travaux, des dates de début et de fin de travaux ainsi que des périodes d’immobilisation de l’appareil.

De manière générale, le Prestataire informe impérativement le représentant local du Client des actions conduites sur l’appareil avant son départ du site (cf. article 3.4.3.5)

Le Prestataire informe immédiatement le représentant local et le correspondant en agence du Client (information orale doublée d’une confirmation écrite) de toutes les anomalies importantes susceptibles d'entraîner des détériorations des installations ou de mettre en cause la sécurité des utilisateurs.

Le Prestataire signale par écrit au Client, sans délai, sitôt la visite réalisée

− tout vice originel des installations,

− si les installations ou appareils ne sont pas ou cessent d'être conformes à la réglementation en vigueur,

− les travaux relevant d’un autre corps d’état et qu'il juge nécessaire de faire réaliser pour assurer le bon fonctionnement, la sécurité et la pérennité des équipements tel que mise en peinture des parties métalliques soumises à la corrosion, alimentation électrique, réfection des maçonneries supportant les équipements, etc. …),

− tout début de corrosion,

− tout autre point jugé important par lui.

Le Prestataire s’engage, en cas de modifications ou de prescriptions complémentaires aux normes et règlements de sécurité en vigueur intervenant en cours de durée du présent contrat, à en informer le Client et à lui demander l’autorisation d’exécuter tous les travaux de mise en conformité des équipements avec les spécifications des nouveaux règlements en relation avec les fabricants des équipements.

Pour ce faire, les travaux nécessaires à cette mise en conformité feront l’objet, pour accord, d’un devis détaillé soumis à l’approbation du Client. Celui-ci se réserve le droit de faire vérifier la justification des travaux demandés et de statuer sur l’opportunité de la réalisation par le Prestataire du présent contrat ou par une autre entreprise de son choix.

3.5.4. MODIFICATION D’UNE INSTALLATION PAR LE PRESTATAIRE

Toute installation de matériel, propriété du Prestataire, sera préalablement soumise à l'accord écrit du Client.

A la fin du contrat, le Prestataire devra le retirer, à ses frais, et remettre l’installation dans l’état initial sans aucun désordre. Toutefois, le Client pourra, s’il le désire, se porter acquéreur de ce matériel. Le prix et les modalités de la cession seront à convenir entre le Client et le Prestataire.

3.5.5. REMISE DES INSTALLATIONS A CESSATION DU CONTRAT

Le Prestataire, à cessation de contrat, s’engage à laisser les installations en parfait état de sécurité, de fonctionnement et de propreté. Cela sera constaté par « l’état des lieux sortants contradictoire ». (C.f. article 3.2.4.1)

3.6. OBLIGATIONS DU CLIENT Le Client s'engage à :

− garantir au Prestataire, le libre accès des installations dont il a la charge,

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− maintenir en bon état l’environnement structurel des ascenseurs,

− mettre à disposition du Prestataire une ligne téléphonique réservée uniquement pour la téléalarme et, le cas échéant, la télésurveillance de l’ascenseur (les contrats seront à la charge du prestataire),

− assurer sur le tableau d’arrivée en machinerie, la fourniture de l’énergie nécessaire à l’alimentation force motrice et éclairage, conforme aux spécifications particulières des installations.

Il fournit, s’il la possède, la notice d’instruction comprenant une description des caractéristiques de l’ascenseur.

Le Client (ou son assistant) prévient le Prestataire de la visite du contrôleur technique ou de tout autre auditeur ou visite réglementaire, 15 jours avant sa tenue (cf. article 3.2.4.2). Il prévient dans le même délai le Prestataire de toute réunion qu’il organise et auquel il convie ce dernier.

Il fournit au Prestataire un exemplaire du rapport du contrôle technique de chaque ascenseur dans le mois qui suit sa remise par le contrôleur technique. Si nécessaire (par exemple, travaux demandés au Prestataire), le Client lui fournit aussi le rapport d’audit ou un extrait de ce dernier.

Accès aux immeubles et machineries

Le Client fournit en un exemplaire et contre reçus les clefs, télécommandes, badges, etc.… d’entrées des immeubles, accès aux sous-sols, machineries, garages et cadenas d’échelle. Le Prestataire fait son affaire pour en équiper son personnel.

Si le Prestataire souhaite installer un dispositif particulier (tubes scellés dans le mur par exemple), il doit auparavant demander l’accord du Client.

Le Client informe le Prestataire que certaines résidences peuvent ou pourront être équipées du système VIGIK. Le Client fournira au Prestataire des cartes d’accès. A charge à ce dernier de s’équiper en système de rechargement des cartes.

Modification d’une installation par le Client

Le Client informera le Prestataire de sa volonté d’apporter toute modification technique à l'installation.

Il appartiendra au Prestataire de formuler, dans un délai d'un mois après fourniture du descriptif de la modification envisagée par le Client ses observations ou réserves éventuelles sur la modification envisagée. Passé ce délai, les modifications sont considérées comme acquises par le prestataire.

3.7. SOUS TRAITANCE

La sous-traitance pour tout ou partie du marché est interdite sans l'accord préalable du Client. Le cas échéant, elle est établie à la demande du Prestataire adressée au Client par lettre recommandée avec Accusé de Réception. En cas d'acceptation du Client, la responsabilité du Prestataire reste entière pour l'ensemble du contrat.

3.8. RESPONSABILITE ET ASSURANCE

3.8.1. RESPONSABILITE CIVILE

Le Prestataire est responsable de la qualité de sa prestation. Il assure la direction et la responsabilité de l’exécution des prestations.

Dans la limite de ses obligations contractuelles, il est seul responsable des dommages que l’exécution de ses prestations peut causer directement ou indirectement

− à son personnel ou à des tiers,

− à ses biens, à ceux du propriétaire ou à ceux de tiers.

3.8.2. ASSURANCE

Le Prestataire déclare être assuré et garantir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu’il peut encourir en cas de dommages corporels et/ou matériels causés aux tiers et au Client à l’occasion des interventions.

Le Prestataire ainsi que ses sous-traitants éventuels doit avoir souscrit un contrat d'assurance en cours de validité garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'il peut encourir en cas de dommages corporels et/ou matériels causés aux tiers et au Client à l'occasion de ses interventions, objets du contrat. Pendant toute la durée d'exécution du contrat, le Prestataire et ses sous-traitants éventuels sont responsables des dommages de toute nature qui pourraient être causés aux personnes, aux biens ou aux installations dont ils assurent la conduite.

Le contrat d’assurance devra être en vigueur à la date du début d'exécution du contrat. Il couvrira l’ensemble des dommages et ce pour un montant suffisant de manière à ce que le Client ne soit jamais inquiété par la réclamation des tiers et qu’il puisse être indemnisé de ses propres préjudices. Ce contrat devra être reconduit d’année en année pendant toute la durée du marché.

Le Prestataire et ses sous-traitants éventuels doivent produire, à toute demande de la personne signataire du contrat, une attestation de leur assureur indiquant la nature, le montant et la durée de la garantie, ainsi que la franchise si elle existe.

Le Prestataire doit par ailleurs produire, chaque année, à la personne signataire du contrat, l’attestation de son assureur.

(15)

Si ce justificatif ne pouvait être produit dans les 2 mois suivant la mise en demeure effectuée par le Client, il pourra être souscrit un tel contrat aux frais et risques du Prestataire, ses cotraitants et ses sous-traitants éventuels. Par ailleurs, le contrat d’entretien sera alors automatiquement résilié, dans les trois mois suivant la souscription de ce nouveau contrat d'assurance sans que le Prestataire et ses sous-traitants éventuels ne puissent exiger aucune indemnité.

Le Client se réserve le droit de demander au Prestataire et ses sous-traitants éventuels la communication des plafonds de garantie et exiger, si les circonstances le justifient, l'augmentation de tel ou tel de ces plafonds.

Procédure en cas de sinistre :

En cas de sinistre, le Prestataire a pour les installations relevant de sa compétence telles que décrites dans le contrat, la responsabilité :

− de déclencher toutes les actions nécessaires de sauvegarde,

− de mettre en œuvre tous les moyens utiles de secours et/ou de remplacement,

− de prévenir le représentant du Client.

3.9. PRIX

Pour l’ensemble des actions contractuelles, le Prestataire est rémunéré par le Client sur la base d’une annuité forfaitaire par code cité, indiquée en annexe 1 du présent contrat.

3.9.2. FACTURATION

Les factures établies en 1 exemplaire sont adressées au Client (adresse….).

Doivent apparaître sur les factures les mentions suivantes:

- le numéro de référence du contrat communiqué par le Client, la date du contrat et de chaque avenant, ainsi que, le cas échéant, le numéro et la date du bon de commande,

- les immeubles concernés, commune, codification,

- la prestation exécutée, la date, la période sur laquelle porte la facturation,

- le coefficient de révision et le montant révisé s'il y a lieu au taux applicable au moment de la facturation, - le montant de la TVA,

- le montant toutes taxes comprises de la redevance minimum réglementaire récupérable (Pr), - le montant toutes taxes comprises de la redevance non récupérable (Pnr),

- en rappel le prix de base et la date de valeur du contrat,

- la nature et les montants H.T. et T.T.C. des pièces remplacées sur la base du bordereau de prix de l’annexe 3, - la nature et les montants H.T. et T.T.C. des autres travaux acceptés sur devis,

- le montant total des prestations exécutées,

- les références de sa police d’assurance avec les dates de prise d’effet et d’expiration.

La redevance annuelle de base fait l’objet de 4 factures trimestrielles émises, à terme échu pour les 3 premières et au 15 novembre pour la dernière. Le règlement est effectué par virement au compte bancaire du Prestataire.

Les travaux hors contrat seront payés à la réception des travaux.

Le paiement des deux dernières factures du contrat établies avant la date d’échéance du contrat sera assujetti à la levée des réserves de l’état des lieux sortant et à la fourniture des documents contractuels.

3.9.3. CONDITIONS DE PAIEMENT

Le Client sera en droit de retenir sur le montant des redevances dues au titre du présent contrat, le montant total des pénalités et des frais résultant des défaillances mentionnées à l’article 3.10.1 après en avoir dûment informé le Prestataire.

3.9.4. DELAI DE PAIEMENT

Le mandatement doit intervenir dans un délai de 45 jours au plus, compté à partir de la remise par le Prestataire de ses situations. Le défaut de mandatement dans ce délai fait courir des intérêts moratoires calculés depuis le jour qui suit l'expiration dudit délai jusqu'au jour du mandatement.

Nourrice

3.9.5. REVISION DES PRIX

En cas de variation des conditions économiques et sauf dispositions contraires à la réglementation, les prix des redevances et des bordereaux seront révisés annuellement au 1^er janvier de chaque année en utilisant les formules suivantes :

Redevance récupérable :

ICHT-IME Pr = Pro 0,2 + 0,8 x ---

ICHT-IME0

(16)

Redevance non récupérable :

BT48 Pnr = Pnro 0,2 + 0,8 x ---

BT48o

Bordereau de prix travaux

BT48 P = Po 0,35 + 0,65 x ---

BT48o

Formules dans lesquelles : Pr est le prix révisé,

Pro est le prix de redevance annuelle déterminé en annexe 1, Pnr est le prix révisé,

Pnro est le prix de redevance annuelle déterminé en annexe 1, P est le prix révisé,

Po est le prix de redevance annuelle déterminé en annexe 1,

ICHT-IME : dernier indice connu du coût de la main d’œuvre des industries mécaniques et électriques, série France entière, charges sociales incluses, publié au journal « Le moniteur des travaux publics et du bâtiment »

ICHT-IMEo : valeur de l’indice connu à la date de prise d’effet du contrat soit ………du………….

BT48 : dernier indice connu BT « Ascenseur », publié au journal « Le moniteur des travaux publics et du bâtiment »

BT48o valeur de l’indice connu à la date de prise d’effet du contrat soit ………du………….

EXEMPLE : application chiffrée (redevance récupérable) : Pro = 3650,00 € HT

Pnro = 1500,00 € HT

Hypothèses ICHT-IME = 125 BT48 = 665,1 ICHT-IMEo = 116 BT48o = 592,7 Pr = 3650x [0,2 + (0,8 x 125/116)]

Pr = 3876,55 € HT

Pnr = 1500x [0,2 + (0,8 x 665,1/592,7)]

Pnr = 1646,38 € HT

Les prix sont révisés une fois par an. Les indices utilisés seront ceux connus à cette date. Les prix révisés ainsi obtenus serviront de base à l'établissement des factures trimestrielles pour les douze mois à venir.

3.9.6. MODIFICATION DU PARC

Toute modification du parc des ascenseurs donnera lieu à la modification de l'annexe 1, qui sera transmise par lettre recommandée avec accusé de réception par le Client au Prestataire.

Dans le cas de la suppression d'ascenseurs, les nouvelles conditions de facturation seront en vigueur à réception de la lettre recommandée. Seront réglées uniquement les redevances pour lesquelles la visite préventive a déjà eu lieu, sur présentation du carnet d’entretien dûment rempli.

Dans le cas de l'adjonction d'ascenseurs, le Prestataire remettra un prix en complétant le tableau sous quinzaine à réception de la lettre recommandée.

Si les modifications concernent plus de 20 % du parc, une renégociation du contrat sera possible à l'initiative de l'une ou l'autre partie. Si aucun accord n'est alors trouvé, l'article 3.10.2 concernant la résiliation du contrat s'appliquera de fait.

A chaque modification du nombre d'appareils à entretenir, un avenant au contrat sera établi. Cet avenant précisera, notamment :

- La date d'effet de la modification, - La redevance minimale réglementaire, - La redevance complémentaire,

- Si besoin, la périodicité spécifique des opérations d’entretien.

La date de fin du ou des avenants sera celle du contrat principal.