1. Préparation des opérations
1.3. Exécution des contrôles
1.3.2. Examen technique
Il comporte 3 étapes : l’inspection des structures, le prélèvement des échantillons et la transmission des échantillons aux laboratoires et l’analyse.
i) L’inspection des structures
Elle est faite au niveau des unités de production et de commercialisation, des magasins d’entreposage et des lieux de commercialisation. Elle vise à évaluer la capacité desdites structures à mettre à la disposition du consommateur des produits sans danger et assurant les fonctions qui leur sont assignées.
13 ii) L’Inspection des produits et de l’étiquetage
Elle concerne les produits à l’étal ou les produits entreposés. Elle permet de détecter une fraude ou une détérioration pouvant porter atteinte à la santé du consommateur. Elle permet également de vérifier la conformité de l’étiquetage avec la règlementation en vigueur.
iii) Le prélèvement des échantillons
Les micronutriments à analyser étant sensibles à la lumière, à l’oxygène de l’air, à la température et à l’humidité, des précautions particulières doivent être prises lors du prélèvement des échantillons. Il s’agira de respecter scrupuleusement les techniques de prélèvements des échantillons présentées en annexes et de les conserver dans des récipients conçus à cet effet : sacs en polyéthylène avec fermeture à glissière dans le cas des farines et du sel de cuisine et des flacons plastiques opaques avec fermeture à vis dans le cas des huiles végétales raffinées.
iv) Procédure de prélèvement des échantillons
L’échantillonnage se fait conformément à la loi 2004/002 du 21 avril 2004 régissant la métrologie légale au Cameroun et au décret 2005/1928/PM du 03 juin 205 fixant les caractéristiques métrologiques des produits préemballés ou assimilés et les modalités de
leur contrôle.(pour le protocole, voir annexe) v) Préparation des échantillons pour le laboratoire
Il se fait ainsi qu’il suit :
Prélever approximativement 0,5 Kg de farine de blé et/ou de sel de cuisine 0,1 L d’huile végétale raffinée. S’assurer que le contenant est hermétiquement fermé. Dans le cas contraire, il n’ya aucune garantie que le produit à l’intérieur correspond à la société donc le nom est marqué sur l’emballage.
Emballer les échantillons, les codifier, les sceller et les conserver à l’abri de la lumière, de l’air de l’humidité et les transmettre au laboratoire dans les délais requis. L’étiquetage des échantillons se fera suivant la codification suivante :
Num/ date /dpt/lieu/Marque/N° lot/équipe de prélèvement v) La transmission des échantillons aux laboratoires
Avant transmission, les échantillons doivent être étiquetés suivant la codification ci dessus pour chaque marque et des numéros successifs pour chaque échantillon de chaque marque.
Chaque échantillon sera divisé en deux sous échantillons, un des sous échantillons sera expédié aux laboratoires accrédités pour le contrôle des aliments enrichis et l’autre conservé comme référence jusqu’à réception et validation des résultats.
14
3ième partie : RESULTATS ET ACTIONS
Après la réception des résultats des laboratoires, l’agent de contrôle procèdera à l’analyse et à l’interprétation des résultats par rapport aux textes règlementaires.
Par la suite, il rédigera un rapport comportant les constats et les résultats des analyses issues des diverses opérations de contrôle. Ce rapport doit être assorti des actions à entreprendre en cas de non-conformité avérée.
Ces actions pourraient inclure :
- la délivrance des fiches techniques de mise en demeure,
- des procès verbaux de constatation des infractions ou des saisies conservatoires ou saisies réelles,
- des amendes et
- des destructions conformément à la règlementation en vigueur.
Le dit rapport doit être envoyé également au responsable du site de contrôle.
Une synthèse de tous les rapports consolidés répartie par marque, et présentant le pourcentage des échantillons présentant des niveaux de fortifiants conforme à la norme, en dessous du niveau exigé et au dessus du niveau tolérable, aussi bien que les actions prises lorsque des non conformités ont été détectées sera élaborée par les chefs des différentes équipes de contrôle et une copie dudit rapport devra être envoyée à toutes les administrations concernées (MINSANTE, MINIMIDT, MINCOMMERCE).
Non-conformités constatées Actions
Absence du logo de la fortification Mettre sous scellé et amende Absence de la teneur en micronutriments Mettre sous scellé et amende Absence du certificat de conformité des produits importés Saisie
Produits périmés Destruction et amende
Présence des nuisibles (rongeurs ou leurs traces, insectes vivants ou morts etc.)
Lettre d’observation 10% des résultats de spots tests non conformes (produit
non fortifié)
Saisie et envoie des échantillons au laboratoire d’analyse quantitative pour confirmation
15
ANNEXES
16
ANNEXE 1
GRILLE DE CONTROLE COMMERCIAL DES ALIMENTS ENRICHIS Date :………/………/………
Ville : Arrondissement/Région : Lieux de
contrôle
Boulangerie Type de produit : Marque de
produits :
4.
Importateurs Farine Huile Sel 5.
Grossiste 6.
Examen administratif OUI NON N/A
Certificat de conformité à la norme nationale du produit concerné*
Autorisation d’importation pour les produits importés*
Certificat d’origine pour les produits importés
Certificat de qualité à l’origine pour les produits importés Facture d’achat
Certificat médical Inspection des structures
Disposition de produits sur les palettes
Présence des nuisibles (rongeurs ou leurs traces, insectes vivants ou morts etc.) Conformité des conditions de stockage (température, humidité, environnement) Environnement (contours de la structure)
Inspection des produits
1. Inspection de l’étiquetage N° de Lot
Date de fabrication Date de péremption Composition / ingrédients Poids / volume
Nom et adresse du fabricant Niveau de fortification
Présence du logo de fortification alimentaire Conformité du logo à la charte graphique
2. Aspects du produit Turbidité des huiles
Conditionnement bouteilles boîtes Sacs bidons fûts Autres
Volume/poids
17 Couleur
Présence des moisissures
Présence de corps étrangers (impuretés) Présence de charançons
L’humidité
Conformité du conditionnement (nature) Salubrité des emballages
Bonnes pratiques d’hygiène
A. Bonnes Pratiques d’Hygiène BON ACCEPTABLE MEDIOCRE
Magasin stockage
A chaque lot des produits importés, prélever 20 échantillons du produit et réaliser le spot test.
Produit du magasin de l’importateur Résultats du spot test
Supérieur conforme Inférieur Absence 1 Echantillon produit importé N°1
2 Echantillon produit importé N°2 3 Echantillon produit importé N°3 4 Echantillon produit importé N°4 5 Echantillon produit importé N°5 6 Echantillon produit importé N°6 7 Echantillon produit importé N°7 8 Echantillon produit importé N°8 9 Echantillon produit importé N°9 10 Echantillon produit importé N°10 11 Echantillon produit importé N°11 12 Echantillon produit importé N°12 13 Echantillon produit importé N°13 14 Echantillon produit importé N°14 15 Echantillon produit importé N°15 16 Echantillon produit importé N°16 17 Echantillon produit importé N°17 18 Echantillon produit importé N°18 19 Echantillon produit importé N°19 20 Echantillon produit importé N°20 Conclusions:
18 Recommandations :
Prélèvement des échantillons à l’importation Code échantillon
Quantité
Conditions de conservation Condition de transport Heure
Lieu du prélèvement
Nom du responsable du prélèvement
Prévoir
• Textes législatifs et règlementaires en vigueur
• Fiches techniques de mise en demeure
• Exemplaires de procès verbaux de constatation ou de saisie
• Ordre de mission
• Matériels de prélèvement, et de conservation des échantillons
• Badges / cartes professionnelles
19 Exigence applicables à la vente des produits préemballés
Les exigences législatives et réglementaires applicables à la vente de produits préemballés sont classées en deux catégories :
- Les exigences en matière d’étiquetage ; - Le contrôle métrologique du préemballage.
- Chaque emballage destiné à la vente au détail doit porter les principales informations suivantes :
- L’identité du produit (nom commun ou générique du produit contenu dans l’emballage) ; - Le nom et l’adresse du fabricant, de l’emballeur, du distributeur, de l’importateur ou du
détaillant ;
- La quantité nette du produit.
- La composition du contenu - Le mode opératoire.
- Etc.
N.B. L’information doit être précise, lisible et affichée de manière non ambiguë sur la face principale de l’emballage ou sur l’étiquette susceptible d’être montrée ou examinée par le client dans les conditions normales de vente. Le mode de déclaration de la quantité nette, y compris les symboles pour les unités et le nombre de décimales à utiliser est également réglementé (confère décret n°2005/1928/PM du 03 juin 25 susvisé)
Contrôle métrologique des préemballages
Pour un bon suivi du poids net, la législation prévoit la vérification à tous les niveaux de distribution notamment, à la fabrication, le site d’emballage, à l’importation, site de vente. Elle définit les exigences métrologiques pour les produits préemballés portant l’indication des valeurs nominales constantes prédéterminées de poids, de volume, de mesure linéaire, de surface ou de nombre. Elle spécifie en outre les plans et les procédures d’échantillonnage que devront utiliser les agents chargés de contrôle métrologique pour la vérification de la quantité de produit dans les préemballages (cf. partie I et II de l’annexe au décret 2005/1928/PM du 03 juin 25 susvisé). Elle définit enfin les critères d’acceptation ou d rejet d’un lot inspecté résumé de la manière suivant :
1. La quantité moyenne du contenu net dans un lot d’inspection ne doit pas être inférieure à la quantité nominale. Lorsque la moyenne d’un échantillon donné est inférieur à la quantité nominale, la quantité moyenne ajustée donnée par la formule Qeffma=Qeffm + S x T (1-&)/n/1/2 ne doit pas être inférieure à Qn ;
2. Dans un lot d’inspection, le nombre de préemballage dont l’insuffisance de remplissage est supérieure à la valeur de l’insuffisance tolérée ne doit pas dépasser le nombre indiqué dans la colonne 5 du tableau n°1 de la partie II de l’annexe du décret susvisé.
3. Un échantillon ne doit contenir plus d’un préemballage présentant une insuffisance de remplissage dépassant de plus de deux fois la valeur de l’insuffisance tolérée.
NOTE : Le lot est rejeté quand l’un des critères ci-dessus énumérés n’est pas satisfait
20 Méthodologie de contrôle métrologique.
L’évaluation de conformité d’un lot d’inspection en matière des produits préemballés exige une bonne maîtrise de la méthodologie basée sur des essais et des tests statistiques, bref sur un fondement scientifique crédible. Car c’est l’une des activités de contrôle métrologique pour lesquelles on enregistre beaucoup de cas de contentieux. Neuf étapes constituent en général les différentes phases du contrôle :
1. En fonction de la nature du produit, choisir un équipement de mesure approprié (utiliser un équipement préalablement étalonné et de précision convenable)
2. Définir le lot d’inspection suivant le lieu où on se trouve (art 23 et 24, tableau 1 de la partie II de l’annexe du décret)
3. Déterminer la taille d’échantillon convenable (tableau n°1 de la partie II de l’annexe du décret)
4. Déterminer l’insuffisance tolerée (T) pour la quantité nominale sous test (tableau n°1 à 5 de la partie I de l’annexe du décret) ;
5. En fonction de la taille de l’échantillon, déterminer le nombre des préemballages autorisés à dépasser l’insuffisance tolerée (colonne 5, tableau n°1 de la partie II de l’annexe du décret) 6. S’il s’agit d’un essai gravimétrique (mesurage par la pesée), procéder de la façon suivant :
a. Choisir de façon aléatoire un échantillon de 32 matériaux d’emballage (à partir de l’échantillon pris dans un lot d’inspection ou à partir d’un lot d’emballage vides identiques rencontré sur le site de contrôle) et mesurer le poids de chaque emballage vide (tare)
b. Déterminer le poids des tares moyens (PTM) et l’écart – type St de l‘échantillon (32 emballages vides)
i. si St 1/5 de l’insuffisance tolerée T, alors il s’agit d’un contrôle non destructif.
Ce qui veut dire qu’à chaque unité (préemballage) de l’échantillon, il faut soustraire l poids des tars moyen(PTM) pour avoir la quantité effective (Qeff) du préemballage.
ii. si St 1/5 de l’insuffisance tolérée T, alors il s’agit d’un contrôle destructif.
C’est – à – dire qu’à chaque préemballage de l’échantillon, il faut soustraire le poids de son emballage afin de déterminer la quantité effective Qeff.
7. Suivant le cas (i, ii ou cas des produits assimilés), déterminer la quantité effective et l’erreur du préemballage individuel de toutes les unités de l’échantillon sous essais : erreur = Qeff-Qn.
8. Tout calcul fait, compter le nombre de préemballages dont l’erreur négative dépasse en valeur absolue l’insuffisance tolérée et le comparer au nombre de la colonne 5 du tableau n°1 de la partie II de l’annexe du décret (critère de décision n°2). De même vérifier le critère de décision n°3.
9. Vérifier le critère n°1 en procédant comme suit :
a. Déterminer à partir du tableau obtenu à l’étape 7, la quantité effective moyenne (Qeff) de l’échantillon.
i. Si Qeff<Qn, alors déterminer la quantité effective moyenne ajusté Qeffa par la formule Qffa=Qeff + Se x t(1-&)/n1/2 , Se étant l’écart-type de l’échantillon t t(1-&)/n1/2 le fact eur d correction de l’échantillon (colonne 4 du tableau n°1 de la partie II d l’annexe du décret susvisé).
ii. Si Qeffa>=Qn, alors le critère relatif à la moyenne est vérifiée
21 NOTE 1 : l lot est accepté si les trois critères sont vérifiés, dans le cas contraire, il est rejeté.
NOTE 2 :
a) dans le cas du rejet d’un lot, procéder à la détermination du manque à gagner en quantité et en valeur. (Article 22(f) de la loi 24/0002 du 21 avril 234 régissant la métrologie légale au Cameroun).
b) faire signer toutes les fiches et le procès verbal des opérations de contrôle par un haut responsable d l’entreprise avant de quitter le site des opérations. En outre, les fiches techniques doivent porter mention du nom t la signature du personnel de l’entreprise avant de quitter le site des opérateurs. En outre, les fiches techniques doivent porter mention du nom et signature du personnel de l’entreprise qui a assisté aux essais.
NOTE 3 : Pour le cas des produits assimilés, supprimer l’étape 6.
PARTIE I : ERREURS MAXIMALES TOLEREES DES CONTENUS NETS DES PRODUITS PREEMBALLES OU ASSIMILES Tableau 1 : Erreurs maximales tolérées des contenues nets exprimés en unité de mesure de masse ou de volume des produits préemballés ou assimilés
N° Contenu net déclaré (Qn en grammes ou millilitres)
Erreurs maximales tolérées (T)
% par rapport à Qn Grammes ou millilitres
1 0 – 50 9 -
2 50 – 100 - 4.5
3 100 – 200 4.5 -
4 200 – 300 - 9
5 300 – 500 3 -
6 500 - 1000 - 15
7 1000 – 10 000 1.5 -
8 1 0 000 – 15 000 - 150
9 15 000 – 50 000 1 -
22 Tableau 2 : Erreurs maximales tolérées des contenus nets exprimés en nombres entiers des produits préemballés ou assimilés
N° Contenu net déclaré (Qn en nombres entiers Erreurs maximales tolérées (% de Qn)
1 Qn<=50 0
2 50<Qn 1
PARTIE II : DETERMINATION DE LA TAILLE DE L’ECHANTILLON
1- Lorsque l’échantillon est prélevé sur la chaine de production, la taille du lot à considérer doit être égale à la production horaire maximale.
2- Lorsque l’échantillon est prélevé hors de la chaine de production et :
a. Si la production horaire dépasse 10 000 unités, la taille du lot doit être égale à la production horaire maximale ;
b. Si la production horaire est inférieure à 10 000 unités, la taille du lot ne doit pas dépasser 10 000 unités.
Tableau : détermination de la taille de l’échantillon, du facteur de correction et le nombre d’unités défectueuses tolérées.
N° Taille du lot Taille de l’échantillon (n)
Facteur de correction de l’échantillon
Nombres de défectueux à partir duquel le lot est rejeté
1 100 à 500 50 0.379 3
2 501 à 3200 80 0.295 5
3 Plus de 3200 125 0.234 7
Partie iii : formule
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