PROGRAMME DE FORTIFICATION ALIMENTAIRE AU CAMEROUN GUIDE POUR LE CONTROLE COMMERCIAL DES ALIMENTS ENRICHIS EN VITAMINES ET MINERAUX AU CAMEROUN

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REPUBLIQUE DU CAMEROUN PAIX-TRAVAIL-PATRIE

PROGRAMME DE FORTIFICATION ALIMENTAIRE AU CAMEROUN

GUIDE POUR LE CONTROLE COMMERCIAL DES ALIMENTS ENRICHIS EN VITAMINES ET

MINERAUX AU CAMEROUN

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Table des matières

Table des matières ... 2

Remerciements ... 3

Equipe de Rédaction ... 3

Abréviations et acronymes ... 4

Définitions des termes ... 5

Introduction ... 8

1^ère partie : GENERALITES ... 9

1. Contrôle commercial ... 9

2. La fortification alimentaire ... 9

2.1. Principaux aliments enrichis au Cameroun ... 10

2.2. Comment identifier les aliments enrichis? ... 10

3. Les acteurs et les cibles ... 10

3.1. Les acteurs pour le contrôle commercial ... 10

3.2. Les cibles ... 10

2ième partie : Déroulement d’un contrôle commercial ... 11

1. Préparation des opérations ... 11

1.1. Planification ... 11

1.2. Dispositions préparatoires en vue d’une mission de contrôle ... 11

1.3. Exécution des contrôles ... 11

1.3.1. Examen administratif ... 12

1.3.2. Examen technique ... 12

ii) L’Inspection des produits et de l’étiquetage ... 13

3ième partie : RESULTATS ET ACTIONS ... 14

Référence ... Erreur ! Signet non défini. ANNEXES ... 15

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Remerciements

Ce guide est le fruit d’efforts concertés d’experts provenant des différentes administrations impliquées dans le contrôle commercial des aliments à savoir le Ministère du Commerce et le Ministère de la Santé Publique, avec l’appui technique et financier d’Helen Keller International.

Equipe de Rédaction

Dr SAA (Directeur de la Promotion de la Santé / MINSANTE), OKALA Georges (Sous-directeur de l’Alimentation et de la Nutrition/ MINSANTE), TATA Japhet (Chef de Service du Contrôle de la Qualité des Aliments /MINSANTE), KANGUE KOUM Henri (Chef de Bureau des Normes et du Contrôle des Aliments/ MINSANTE), ISSOWA METONGO Aimé (Chef de Bureau de la Promotion de l’Hygiène Alimentaire /MINSANTE), (BOMBA Yolande Alida, Chargé d’étude assistant à la Division de la Normalisation et de la Qualité/MINIMIDT), FOUDA NGOMBA Paul (Chef de Centre à la Division de la Normalisation et de la Qualité /MINIMIDT), Dr GIMOU Marie Madeleine, Chef de laboratoire au Centre Pasteur du Cameroun), AKOA ZANG Moïse (Chargé d’Etudes Assistant/MINCOMMERCE),ESSAME EBELLE Gerson (Chargé d’Etudes Assistant/MINCOMMERCE), NZEUSSEU Rosalie (Chef de Service SOCS/MINCOMMERCE), MBOLLO Jean Marie Vianney (Sous- directeur d’élaboration des normes/ANOR), MEZIMES SOBOTH (Expert en Normalisation/QUALITYCERT), NDJEBAYI ONGLA ALEX (Fortification Coordinator/Helen Keller International), NANKAP Martin, (Nutrition Manager /Helen Keller International).

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Abréviations et acronymes

ANOR : Agence des normes et de la Qualité HKI : Helen Keller International

MINCOMMERCE : Ministère du commerce

MINIMIDT : Ministère de l’Industrie, des Mines et du développement Technologique MINSANTE : Ministère de la Santé Publique

OMC : Organisation Mondiale du Commerce

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Définitions des termes

Agent de contrôle : fonctionnaire ou agent dûment mandaté par une administration et chargé de s’assurer de la conformité d’un article avant sa distribution, sa vente ou sa mise à consommation

Aliment enrichi (fortifié): aliment auquel on a ajouté des nutriments supplémentaires ou ceux absents dans celui-ci, afin d’améliorer sa valeur nutritive pour prévenir ou corriger les déficits nutritionnels observés au sein de la population.

Assurance qualité : ensemble des activités organisées pour s’assurer que le produit est conforme aux standards spécifiés et prenant en compte les exigences spécifiées.

Conditionnement : Récipient immédiat dans lequel est placé le produit pour être vendu en dernier ressort.

Micronutriments : Les micronutriments sont des nutriments dont l'organisme a besoin en petites quantités mais dont le rôle est essentiel pour son fonctionnement et son maintien en bonne santé

Conformité : : satisfaction d'une exigence

Certificat de conformité : document délivré conformément aux règles d’un système de certification, indiquant avec un niveau suffisant de confiance qu’un produit, processus ou service dûment identifié est conforme à une norme ou autre document normatif spécifique.

Contrôle commercial : activité qui consiste à surveiller la commercialisation des biens et services présents sur le marché national conformément à la législation et réglementation en vigueur.

Contrôle qualité : action de mesurer, d’examiner, d’essayer ou de calibrer une ou plusieurs caractéristiques d’un produit et de les comparer aux exigences officielles en matière de qualité en vue d’établir leurs conformités

Contrôle : évaluation de la conformité par observation et jugement accompagné si nécessaire de mesures, d’essais ou de calibrage.

Contrôleur/inspecteur : agent commis par une administration compétente afin d’éffectuer un contrôle.

6 Lot : quantité définie d’une denrée produite dans les conditions analogues

Echantillon : un élément d’un tout qui présente les qualités de l’ensemble d’où il provient.

Echantillonnage : Constitution d’un sous-ensemble d’une population dans le but de réduire le coût de la collecte de données tout en conservant une information pertinente

caractéristique de la population de base

Carences nutritionnelles : ce sont des déficits en apports de nutriments (vitamines et minéraux) essentiels à l'organisme pour son équilibre et son développement.

Emballage : Tout récipient contenant une denrée alimentaire destinée à être distribuée comme article individuel.

Règlement technique : toute norme rendue d’application obligatoire par un acte règlementaire.

Etiquetage : Toute fiche, marque, image ou autre matière descriptive, écrite, imprimée, poncée, apposée, gravée ou appliquée sur l'emballage d'une denrée alimentaire ou jointe à celui-ci.

Préemballage : ensemble constitué de l’emballage et du produit préemballé.

Produit préemballé : produit conditionné hors de la vue de l’acheteur, dans un emballage de quelque nature que ce soit, de telle sorte que la quantité de produit contenue ne puisse pas être modifiée sans qu’il n’y ait une ouverture ou modification décelable de l’emballage ou du produit.

Examen administratif : examen qui consiste à vérifier la conformité de l’étiquetage aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Examen technique : examen qui consiste en des tests conduisant à la prise d’une décision d’acceptation ou de refus du produit contrôlé.

Fortification alimentaire : pratique d’ajouter des vitamines ou des minéraux à des aliments de grande consommation produits industriellement dans le but d’en améliorer la valeur nutritive et apporter un bénéfice sanitaire et sans risque majeur pour la santé des individus qui les consomment.

7 Qualité d’un produit : aptitude d’un ensemble de caractéristiques intrinsèques dudit produit à satisfaire des exigences.

Traçabilité : Capacité à retrouver l’historique d’une activité, produit au moyen d’enregistrement. C’est également la capacité de retracer, à travers toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution, le cheminement d’une denrée alimentaire, d’un aliment pour animaux, d’un animal producteur de denrées alimentaires ou d’une substance destinée à être incorporée dans une denrée alimentaire » (Règlement CE N°178/2002).

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Introduction

Les carences nutritionnelles demeurent une préoccupation de santé publique au Cameroun.

Pour y remédier, le gouvernement a adopté la stratégie de fortification alimentaire pour compléter durablement les actions déjà mises en œuvre en faveur de la survie de l’enfant et de la mère.

L’implication des différents acteurs dans ce programme notamment le secteur public, le secteur privé agroalimentaire, les Organismes des Nations Unies, les Organisations Non Gouvernementales, la Société Civile et les Associations des consommateurs dans la mise en œuvre de cette intervention, est appréciable.

Tous les acteurs des filières huiles végétales raffinées, farine de blé et sel de cuisine (importateurs ou producteurs locaux), sont tenus d’enrichir leurs produits conformément aux règlements techniques établis, au regard des enjeux importants dans la résolution des problèmes de santé publique sus-évoqués, et la loyauté dans les transactions commerciales nationales et internationales conformément aux accords de l’OMC.

Le présent guide décrit les procédures de réalisation d’une viste d’inspection dans un magasin de vente gros et/ou au détail d'aliments enrichis. Il décrit également les responsables de chaque étape. Comme toute procédure d'exécution effectuée par un organisme gouvernemental, des suites administratives ou pénales sont envisagées en cas de non – conformité.

Ce guide a été élaboré à l’attention des différents services techniques des administrations en charge du commerce et de la santé publique, pour servir d’outil de travail dans le cadre des contrôles à la commercialisation et à la distribution. Il est divisé en 3 parties, à savoir :

1. Première partie : Généralités sur le contrôle commercial des aliments enrichis 2. Deuxième partie : Démarche du contrôle commercial des aliments enrichis;

3. Troisième partie : Résultats et Actions.

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partie : GENERALITES

Le contrôle commercial consiste en l’évaluation de la conformité légale des aliments enrichis destinés à la consommation humaine. Cette activité permet de détecter sur le marché, des marques qui ne sont pas approuvées ou celles qui ne respectent pas la réglementation en vigueur (références Arrêté N°2369/MINSANTE/MINIMIDT/MINCOMMERCE du 24 Août 2011 et Arrêté N°2366/MINSANTE/MINIMIDT/MINCOMMERCE du 24 Août 2011).

Le contrôle commercial a aussi un but éducatif car, il permet à l’agent de contrôle d'informer l’opérateur économique, le consommateur ou toute autre personne concernée, sur l'existence du programme de fortification alimentaire et ses avantages.

Le contrôle commercial relève de la compétence des autorités chargées de faire respecter ces règlements notamment, le ministère en charge du Commerce et le ministère en charge de la santé publique.

Les résultats des activités de contrôle commercial sont consolidés dans les rapports qui vont aider à l’évaluation du niveau de succès des objectifs de la fortification, l’identification des obstacles ainsi que les actions à entreprendre.

2. La fortification alimentaire

Les vitamines et minéraux sont des éléments essentiels d’une alimentation saine et équilibrée. Ils permettent d’assurer un bon développement physique et mental, ainsi que la protection contre les maladies. L’alimentation des milliers de camerounais notamment les enfants de moins de 5 ans et les femmes en âge de procréer, ne contient pas toujours ces éléments vitaux en quantité suffisante. Les carences qui s’en suivent ont des répercussions sanitaires parfois irréversibles.

La fortification alimentaire est l’une des nombreuses stratégies que le Cameroun utilise pour lutter contre les carences en vitamines et minéraux. Elle consiste en l’ajout volontaire des micronutriments (vitamines ou des sels minéraux essentiels) aux aliments dans le but est d’améliorer leur valeur nutritive et apporter un bénéfice sanitaire sans risque majeur pour la santé des individus qui les consomment.

La fortification est donc nécessaire parce qu’elle permet de réduire de manière substantielle les pertes en vies humaines, les handicaps physiques et mentaux, les pertes économiques et diverses souffrances.

10 2.1. Principaux aliments enrichis au Cameroun

La Farine de blé est enrichie en fer, en vitamine B12, en acide folique (vitamine B9) et en zinc ;

Les huiles végétales raffinées sont enrichies en vitamine A ; Le sel de cuisine est enrichi en iode.

2.2. Comment identifier les aliments enrichis?

De manière simple, l’aliment enrichi est identifiable à travers le logo de fortification visible sur son emballage.

3. Les acteurs et les cibles

3.1. Les acteurs pour le contrôle commercial

• Les agents de contrôle du Ministère en charge du Commerce ;

• Les agents de contrôle du Ministère en charge de la Santé Publique ;

• Les laboratoires accrédités ;

3.2. Les cibles

• Les entreprises ;

• Les Grossistes (entrepôts)

• Les Détaillants (marchés, supermarchés, boutiques, magasins etc.) ;

• Les Boulangeries.

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2ième partie : Déroulement d’un contrôle commercial

1. Préparation des opérations 1.1. Planification

Sous la responsabilité de l’administration en charge du commerce, elle permet une meilleure organisation et coordination des opérations de contrôle entre les différents acteurs sur le terrain. Il sera planifié au moins un contrôle par trimestre dans chaque région du pays par des équipes du ministère du Commerce appuyées par celles du ministère de la Santé Publique. La fréquence du contrôle dépendra de la densité de la population, du volume et de la quantité d’aliments vendus et des facteurs de risques (proximité des frontières avec les pays voisins). Toutefois, les contrôles supplémentaires pourraient être effectués en tant que de besoin.

1.2. Dispositions préparatoires en vue d’une mission de contrôle

L’équipe chargée d’effectuer des contrôles sur le terrain devra se munir des textes législatifs et règlementaires en vigueur, des fiches techniques de mise en demeure, des exemplaires de procès verbaux de constatation. Elle devra en outre préparer le matériel de prélèvement, de conservation et de transport des échantillons (Voir Annexe 3).

1.3. Exécution des contrôles

Cette section décrit les différentes étapes du contrôle que sont : l’inspection visuelle des produits, l’examen de l’étiquetage, le contrôle administratif et le contrôle technique chez la cible.

Pour la mise en œuvre de toutes ces étapes, le contrôle se déroule ainsi qu’il suit :

• Une réunion préparatoire, qui permet au chef de la structure responsable du contrôle de donner les dernières directives, de distribuer les tâches aux différents membres de l’équipe bref, une dernière mise au point générale.

• Préparation des documents. C’est une étape très importante car, elle permet d’apprêter tous les documents nécessaires notamment, les carnets de mise en demeure, les imprimés de PV, les textes législatifs et réglementaires à emporter ou à consulter etc.

• une réunion d’ouverture sur le site, qui permet aux contrôleurs de se présenter auprès des responsables de la structure à contrôler, d’annoncer ou de rappeler l’objet de la mission, d’identifier les interlocuteurs possibles;

• conduite du contrôle proprement dit. C’est l’étape cruciale car, pendant ce moment, tous les documents et toutes les informations sont rassemblés pour exploitation dans le cadre du contrôle administratif. Il y a ensuite passage dans les rayons et mêmes

12 dans les magasins/dépôts pour procéder à l’examen visuel des produits. Il peut y avoir prélèvement d’échantillons si nécessaire.

• une réunion de clôture sur site au cours de laquelle la cible peut être invitée à apporter des éléments complémentaires. C’est également le moment pendant lequel le contrôleur/inspecteur expose les non-conformités relevées et les suites qu’il envisage.

Le contrôle doit faire l’objet d’un rapport prenant en compte, toutes les articulations de son déroulement ainsi que tous les constats faits sur le terrain. Il doit également résumer les principales propositions de conclusions faites par les contrôleurs. Ce document est transmis à la hiérarchie du contrôleur.

Le contrôle est généralement divisé en deux partis à savoir, le contrôle administratif ou examen administratif et le contrôle technique ou examen technique.

1.3.1. Examen administratif

Il consiste à vérifier la conformité à la législation et à la règlementation en vigueur des produits enrichis présents sur le marché. Il s’agit d’exiger les documents de traçabilité ci- après selon le niveau de distribution :

- certificat de conformité à la norme nationale obligatoire ou à la réglementation nationale, le cas échéant ;,

- autorisation d’importation pour les produits importés, - certificat d’origine pour les produits importés;

- certificat de qualité à l’origine pour les produits importés ; - facture d’achat,

- ou tout autre document pouvant clairement renseigner.

1.3.2. Examen technique

Il comporte 3 étapes : l’inspection des structures, le prélèvement des échantillons et la transmission des échantillons aux laboratoires et l’analyse.

i) L’inspection des structures

Elle est faite au niveau des unités de production et de commercialisation, des magasins d’entreposage et des lieux de commercialisation. Elle vise à évaluer la capacité desdites structures à mettre à la disposition du consommateur des produits sans danger et assurant les fonctions qui leur sont assignées.

13 ii) L’Inspection des produits et de l’étiquetage

Elle concerne les produits à l’étal ou les produits entreposés. Elle permet de détecter une fraude ou une détérioration pouvant porter atteinte à la santé du consommateur. Elle permet également de vérifier la conformité de l’étiquetage avec la règlementation en vigueur.

iii) Le prélèvement des échantillons

Les micronutriments à analyser étant sensibles à la lumière, à l’oxygène de l’air, à la température et à l’humidité, des précautions particulières doivent être prises lors du prélèvement des échantillons. Il s’agira de respecter scrupuleusement les techniques de prélèvements des échantillons présentées en annexes et de les conserver dans des récipients conçus à cet effet : sacs en polyéthylène avec fermeture à glissière dans le cas des farines et du sel de cuisine et des flacons plastiques opaques avec fermeture à vis dans le cas des huiles végétales raffinées.

iv) Procédure de prélèvement des échantillons

L’échantillonnage se fait conformément à la loi 2004/002 du 21 avril 2004 régissant la métrologie légale au Cameroun et au décret 2005/1928/PM du 03 juin 205 fixant les caractéristiques métrologiques des produits préemballés ou assimilés et les modalités de

leur contrôle.(pour le protocole, voir annexe) v) Préparation des échantillons pour le laboratoire

Il se fait ainsi qu’il suit :

 Prélever approximativement 0,5 Kg de farine de blé et/ou de sel de cuisine 0,1 L d’huile végétale raffinée. S’assurer que le contenant est hermétiquement fermé. Dans le cas contraire, il n’ya aucune garantie que le produit à l’intérieur correspond à la société donc le nom est marqué sur l’emballage.

 Emballer les échantillons, les codifier, les sceller et les conserver à l’abri de la lumière, de l’air de l’humidité et les transmettre au laboratoire dans les délais requis. L’étiquetage des échantillons se fera suivant la codification suivante :

Num/ date /dpt/lieu/Marque/N° lot/équipe de prélèvement v) La transmission des échantillons aux laboratoires

Avant transmission, les échantillons doivent être étiquetés suivant la codification ci dessus pour chaque marque et des numéros successifs pour chaque échantillon de chaque marque.

Chaque échantillon sera divisé en deux sous échantillons, un des sous échantillons sera expédié aux laboratoires accrédités pour le contrôle des aliments enrichis et l’autre conservé comme référence jusqu’à réception et validation des résultats.

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3ième partie : RESULTATS ET ACTIONS

Après la réception des résultats des laboratoires, l’agent de contrôle procèdera à l’analyse et à l’interprétation des résultats par rapport aux textes règlementaires.

Par la suite, il rédigera un rapport comportant les constats et les résultats des analyses issues des diverses opérations de contrôle. Ce rapport doit être assorti des actions à entreprendre en cas de non-conformité avérée.

Ces actions pourraient inclure :

- la délivrance des fiches techniques de mise en demeure,

- des procès verbaux de constatation des infractions ou des saisies conservatoires ou saisies réelles,

- des amendes et

- des destructions conformément à la règlementation en vigueur.

Le dit rapport doit être envoyé également au responsable du site de contrôle.

Une synthèse de tous les rapports consolidés répartie par marque, et présentant le pourcentage des échantillons présentant des niveaux de fortifiants conforme à la norme, en dessous du niveau exigé et au dessus du niveau tolérable, aussi bien que les actions prises lorsque des non conformités ont été détectées sera élaborée par les chefs des différentes équipes de contrôle et une copie dudit rapport devra être envoyée à toutes les administrations concernées (MINSANTE, MINIMIDT, MINCOMMERCE).

Non-conformités constatées Actions

Absence du logo de la fortification Mettre sous scellé et amende Absence de la teneur en micronutriments Mettre sous scellé et amende Absence du certificat de conformité des produits importés Saisie

Produits périmés Destruction et amende

Présence des nuisibles (rongeurs ou leurs traces, insectes vivants ou morts etc.)

Lettre d’observation 10% des résultats de spots tests non conformes (produit

non fortifié)

Saisie et envoie des échantillons au laboratoire d’analyse quantitative pour confirmation

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ANNEXES

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ANNEXE 1

GRILLE DE CONTROLE COMMERCIAL DES ALIMENTS ENRICHIS Date :………/………/………

Ville : Arrondissement/Région : Lieux de

contrôle

Intérieur périodicité

Village/Quartier : frontière T1 T2 T3 T4

Nature de l’entreprise

Raison sociale : Noms et Prénoms des

Inspecteurs

Administrations

Boutique Boîte Postale : 1.

Magasin Téléphone : 2.

Supermarché E-mail : 3.

Boulangerie Type de produit : Marque de

produits :

4.

Importateurs ^{Farine Huile Sel} 5.

Grossiste 6.

Examen administratif OUI NON N/A

Certificat de conformité à la norme nationale du produit concerné*

Autorisation d’importation pour les produits importés*

Certificat d’origine pour les produits importés

Certificat de qualité à l’origine pour les produits importés Facture d’achat

Certificat médical Inspection des structures

Disposition de produits sur les palettes

Présence des nuisibles (rongeurs ou leurs traces, insectes vivants ou morts etc.) Conformité des conditions de stockage (température, humidité, environnement) Environnement (contours de la structure)

Inspection des produits

1. Inspection de l’étiquetage N° de Lot

Date de fabrication Date de péremption Composition / ingrédients Poids / volume

Nom et adresse du fabricant Niveau de fortification

Présence du logo de fortification alimentaire Conformité du logo à la charte graphique

2. Aspects du produit Turbidité des huiles

Conditionnement bouteilles boîtes Sacs bidons fûts Autres

Volume/poids

17 Couleur

Présence des moisissures

Présence de corps étrangers (impuretés) Présence de charançons

L’humidité

Conformité du conditionnement (nature) Salubrité des emballages

Bonnes pratiques d’hygiène

A. Bonnes Pratiques d’Hygiène BON ACCEPTABLE MEDIOCRE

Magasin stockage Propreté du sol Propreté des murs Zone de vente Propreté du sol Propreté des murs Hygiène du Personnel Corporelle

Vestimentaire Environnement Toilettes pour le staff

A chaque lot des produits importés, prélever 20 échantillons du produit et réaliser le spot test.

Produit du magasin de l’importateur Résultats du spot test

Supérieur conforme Inférieur Absence 1 Echantillon produit importé N°1

2 Echantillon produit importé N°2 3 Echantillon produit importé N°3 4 Echantillon produit importé N°4 5 Echantillon produit importé N°5 6 Echantillon produit importé N°6 7 Echantillon produit importé N°7 8 Echantillon produit importé N°8 9 Echantillon produit importé N°9 10 Echantillon produit importé N°10 11 Echantillon produit importé N°11 12 Echantillon produit importé N°12 13 Echantillon produit importé N°13 14 Echantillon produit importé N°14 15 Echantillon produit importé N°15 16 Echantillon produit importé N°16 17 Echantillon produit importé N°17 18 Echantillon produit importé N°18 19 Echantillon produit importé N°19 20 Echantillon produit importé N°20 Conclusions:

18 Recommandations :

Prélèvement des échantillons à l’importation Code échantillon

Quantité

Conditions de conservation Condition de transport Heure

Lieu du prélèvement

Nom du responsable du prélèvement

Prévoir

• Textes législatifs et règlementaires en vigueur

• Fiches techniques de mise en demeure

• Exemplaires de procès verbaux de constatation ou de saisie

• Ordre de mission

• Matériels de prélèvement, et de conservation des échantillons

• Badges / cartes professionnelles

19 Exigence applicables à la vente des produits préemballés

Les exigences législatives et réglementaires applicables à la vente de produits préemballés sont classées en deux catégories :

- Les exigences en matière d’étiquetage ; - Le contrôle métrologique du préemballage.

- Chaque emballage destiné à la vente au détail doit porter les principales informations suivantes :

- L’identité du produit (nom commun ou générique du produit contenu dans l’emballage) ; - Le nom et l’adresse du fabricant, de l’emballeur, du distributeur, de l’importateur ou du

détaillant ;

- La quantité nette du produit.

- La composition du contenu - Le mode opératoire.

- Etc.

N.B. L’information doit être précise, lisible et affichée de manière non ambiguë sur la face principale de l’emballage ou sur l’étiquette susceptible d’être montrée ou examinée par le client dans les conditions normales de vente. Le mode de déclaration de la quantité nette, y compris les symboles pour les unités et le nombre de décimales à utiliser est également réglementé (confère décret n°2005/1928/PM du 03 juin 25 susvisé)

Contrôle métrologique des préemballages

Pour un bon suivi du poids net, la législation prévoit la vérification à tous les niveaux de distribution notamment, à la fabrication, le site d’emballage, à l’importation, site de vente. Elle définit les exigences métrologiques pour les produits préemballés portant l’indication des valeurs nominales constantes prédéterminées de poids, de volume, de mesure linéaire, de surface ou de nombre. Elle spécifie en outre les plans et les procédures d’échantillonnage que devront utiliser les agents chargés de contrôle métrologique pour la vérification de la quantité de produit dans les préemballages (cf. partie I et II de l’annexe au décret 2005/1928/PM du 03 juin 25 susvisé). Elle définit enfin les critères d’acceptation ou d rejet d’un lot inspecté résumé de la manière suivant :

1. La quantité moyenne du contenu net dans un lot d’inspection ne doit pas être inférieure à la quantité nominale. Lorsque la moyenne d’un échantillon donné est inférieur à la quantité nominale, la quantité moyenne ajustée donnée par la formule Qeffma=Qeffm + S x T (1-&)/n/1/2 ne doit pas être inférieure à Qn ;

2. Dans un lot d’inspection, le nombre de préemballage dont l’insuffisance de remplissage est supérieure à la valeur de l’insuffisance tolérée ne doit pas dépasser le nombre indiqué dans la colonne 5 du tableau n°1 de la partie II de l’annexe du décret susvisé.

3. Un échantillon ne doit contenir plus d’un préemballage présentant une insuffisance de remplissage dépassant de plus de deux fois la valeur de l’insuffisance tolérée.

NOTE : Le lot est rejeté quand l’un des critères ci-dessus énumérés n’est pas satisfait

20 Méthodologie de contrôle métrologique.

L’évaluation de conformité d’un lot d’inspection en matière des produits préemballés exige une bonne maîtrise de la méthodologie basée sur des essais et des tests statistiques, bref sur un fondement scientifique crédible. Car c’est l’une des activités de contrôle métrologique pour lesquelles on enregistre beaucoup de cas de contentieux. Neuf étapes constituent en général les différentes phases du contrôle :

1. En fonction de la nature du produit, choisir un équipement de mesure approprié (utiliser un équipement préalablement étalonné et de précision convenable)

2. Définir le lot d’inspection suivant le lieu où on se trouve (art 23 et 24, tableau 1 de la partie II de l’annexe du décret)

3. Déterminer la taille d’échantillon convenable (tableau n°1 de la partie II de l’annexe du décret)

4. Déterminer l’insuffisance tolerée (T) pour la quantité nominale sous test (tableau n°1 à 5 de la partie I de l’annexe du décret) ;

5. En fonction de la taille de l’échantillon, déterminer le nombre des préemballages autorisés à dépasser l’insuffisance tolerée (colonne 5, tableau n°1 de la partie II de l’annexe du décret) 6. S’il s’agit d’un essai gravimétrique (mesurage par la pesée), procéder de la façon suivant :

a. Choisir de façon aléatoire un échantillon de 32 matériaux d’emballage (à partir de l’échantillon pris dans un lot d’inspection ou à partir d’un lot d’emballage vides identiques rencontré sur le site de contrôle) et mesurer le poids de chaque emballage vide (tare)

b. Déterminer le poids des tares moyens (PTM) et l’écart – type St de l‘échantillon (32 emballages vides)

i. si St 1/5 de l’insuffisance tolerée T, alors il s’agit d’un contrôle non destructif.

Ce qui veut dire qu’à chaque unité (préemballage) de l’échantillon, il faut soustraire l poids des tars moyen(PTM) pour avoir la quantité effective (Qeff) du préemballage.

ii. si St 1/5 de l’insuffisance tolérée T, alors il s’agit d’un contrôle destructif.

C’est – à – dire qu’à chaque préemballage de l’échantillon, il faut soustraire le poids de son emballage afin de déterminer la quantité effective Qeff.

7. Suivant le cas (i, ii ou cas des produits assimilés), déterminer la quantité effective et l’erreur du préemballage individuel de toutes les unités de l’échantillon sous essais : erreur = Qeff-Qn.

8. Tout calcul fait, compter le nombre de préemballages dont l’erreur négative dépasse en valeur absolue l’insuffisance tolérée et le comparer au nombre de la colonne 5 du tableau n°1 de la partie II de l’annexe du décret (critère de décision n°2). De même vérifier le critère de décision n°3.

9. Vérifier le critère n°1 en procédant comme suit :

a. Déterminer à partir du tableau obtenu à l’étape 7, la quantité effective moyenne (Qeff) de l’échantillon.

i. Si Qeff<Qn, alors déterminer la quantité effective moyenne ajusté Qeffa par la formule Qffa=Qeff + Se x t(1-&)/n1/2 , Se étant l’écart-type de l’échantillon t t(1-&)/n1/2 le fact eur d correction de l’échantillon (colonne 4 du tableau n°1 de la partie II d l’annexe du décret susvisé).

ii. Si Qeffa>=Qn, alors le critère relatif à la moyenne est vérifiée

21 NOTE 1 : l lot est accepté si les trois critères sont vérifiés, dans le cas contraire, il est rejeté.

NOTE 2 :

a) dans le cas du rejet d’un lot, procéder à la détermination du manque à gagner en quantité et en valeur. (Article 22(f) de la loi 24/0002 du 21 avril 234 régissant la métrologie légale au Cameroun).

b) faire signer toutes les fiches et le procès verbal des opérations de contrôle par un haut responsable d l’entreprise avant de quitter le site des opérations. En outre, les fiches techniques doivent porter mention du nom t la signature du personnel de l’entreprise avant de quitter le site des opérateurs. En outre, les fiches techniques doivent porter mention du nom et signature du personnel de l’entreprise qui a assisté aux essais.

NOTE 3 : Pour le cas des produits assimilés, supprimer l’étape 6.

PARTIE I : ERREURS MAXIMALES TOLEREES DES CONTENUS NETS DES PRODUITS PREEMBALLES OU ASSIMILES Tableau 1 : Erreurs maximales tolérées des contenues nets exprimés en unité de mesure de masse ou de volume des produits préemballés ou assimilés

N° Contenu net déclaré (Qn en grammes ou millilitres)

Erreurs maximales tolérées (T)

% par rapport à Qn Grammes ou millilitres

1 0 – 50 9 -

2 50 – 100 - 4.5

3 100 – 200 4.5 -

4 200 – 300 - 9

5 300 – 500 3 -

6 500 - 1000 - 15

7 1000 – 10 000 1.5 -

8 1 0 000 – 15 000 - 150

9 15 000 – 50 000 1 -

22 Tableau 2 : Erreurs maximales tolérées des contenus nets exprimés en nombres entiers des produits préemballés ou assimilés

N° Contenu net déclaré (Qn en nombres entiers Erreurs maximales tolérées (% de Qn)

1 Qn<=50 0

2 50<Qn 1

PARTIE II : DETERMINATION DE LA TAILLE DE L’ECHANTILLON

1- Lorsque l’échantillon est prélevé sur la chaine de production, la taille du lot à considérer doit être égale à la production horaire maximale.

2- Lorsque l’échantillon est prélevé hors de la chaine de production et :

a. Si la production horaire dépasse 10 000 unités, la taille du lot doit être égale à la production horaire maximale ;

b. Si la production horaire est inférieure à 10 000 unités, la taille du lot ne doit pas dépasser 10 000 unités.

Tableau : détermination de la taille de l’échantillon, du facteur de correction et le nombre d’unités défectueuses tolérées.

N° Taille du lot Taille de l’échantillon (n)

Facteur de correction de l’échantillon

Nombres de défectueux à partir duquel le lot est rejeté

1 100 à 500 50 0.379 3

2 501 à 3200 80 0.295 5

3 Plus de 3200 125 0.234 7

Partie iii : formule

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