Evolution historique et création d'organismes normalisateurs:

En Europe le contexte socio-économique d’après-guerre a incité les pays membres de la communauté Européenne à réfléchir sur l’élaboration d’un système comptable capable de fournir une information financière fiable et comparable au niveau de la communauté et le choix d’une démarche permettant d'atteindre l’objectif.

a. Démarche suivie dans le cadre de l’harmonisation Européenne

Dans le but de créer un espace politico-économique capable de contrecarrer la puissance des Etats Unis en pleine évolution, les Européens tentent la première alternative d’harmonisation de la comptabilité.

Cette alternative tire ses origines des résolutions du Traité de Rome en 1957 qui retrace la première esquisse d’intégration économique dont l’harmonisation de la comptabilité, constitue un de ses fondements non pas par l’imposition des règles strictes à tous les membres mais par la limitation des écarts existants entre eux.

Pour atteindre cet objectif, l’Union Européenne dispose de deux instruments juridiques pour l’introduction des règles communes : les directives et les règlements ; l’option de la 4ème et la 7ème directive a été retenue.

Note : Les "directives sont des instruments juridiques adoptés par le

Conseil et le Parlement ou par la Commission seule. Elles ont pour but l'harmonisation des législations des États membres. Elles laissent à ces derniers toute la latitude pour atteindre les objectifs qu'elle fixe. En général, elles précisent le délai dans lequel le/ou les États membres concernés devront les transposer dans leur législation interne."

49

Note : Règlement "Il constitue l'instrument juridique par lequel se

manifeste le pouvoir législatif de la Communauté. Il se caractérise par sa portée générale et la circonstance qu'il est directement applicable fait qu'il s'insère dans les ordres juridiques des États de l'Union qui sont contraints de prendre toutes les mesures de droit interne que nécessite son application. Ils sont obligatoires en tous leurs éléments. "1

b. La 4ème directive2

Directive du Conseil Européen du 25/07/1978 N° 78/660/CEE, son élaboration a pris une dizaine d’années; elle a pour objectif la préparation des comptes annuels de certains types de sociétés (sociétés de capitaux) en privilégiant la protection des intérêts des associés et des tiers sans pour autant donner le même privilège aux investisseurs. (Ligne 4 introduction).

Elle impose aux sociétés concernées l’établissement des états financiers suivants :

 Bilan – Comptes pertes et profits accompagnés des annexes obligatoires et d’un rapport de gestion contenant les informations nécessaires qui touchent l’activité.

La directive montre l’intégration du principe de " l’image fidèle " (True and Fireview) jusque-là délaissée par le système continental et capital pour le système anglo-saxon.

L’utilisation du principe est énoncée comme suit : " Les comptes annuels devront donner une image fidèle du partenaire, de la situation financière ainsi que des résultats de la société ".3

Le but de cette Directive n’est pas une harmonisation complète des règles comptables mais d’assurer la comparabilité et l’équivalence de l’information financière mentionnée comme suit : " Les différents modes d’évaluation doivent être coordonnés dans la mesure nécessaire de façon à assurer la comparabilité et l’équivalence des informations contenues dans les comptes annuels. ".4

De cela on peut déduire que cette Directive propose une ligne de conduite purement comptable à l’ensemble de ses membres.

1_{Serge Brando " Dictionnaire du droit privé " Source. www.doctrine-juridique.com 06/01/2013.} 2

Quatrième Directive 78/660/CEE du conseil du 25/07/78 ; source : eur.lex-europa-en

3

Op. cit. p.11

4

50 c. La 7ème Directive1

Directive du conseil Européen du 13/06/1983 N° 83/349/CEE, elle traite essentiellement de l’établissement des comptes consolidés.

Le nombre important des sociétés travaillant sous la même égide et dans des régions différentes doivent rassembler leurs états financiers afin que l’information financière soit divulguée aux tiers et aux associés dans son ensemble.

De même la directive pousse les législations nationales en matière de consolidation des comptes à préciser les règles de comptabilité et d’équivalence de l’information financière par ce qui suit :

 Conditions d’établissement des comptes consolidés (sect. 2 art.1 à 15).

 Mode d’établissement des comptes consolidés (section 2 art. 16 à 35).

 Rapport consolidé de gestion (sect. 3 art. 36).

 Contrôle des comptes consolidés (sect. 4 art. 37 et 38).

 Obligation de présenter des comptes consolidés (sect. 5 art. 40).

Le délai arrêté à l’application de cette directive a été fixé à la fin de l’année 1985.

Le schéma suivant synthétise les étapes de l'harmonisation européenne par directives:

Tableau 4 Etapes de l'harmonisation européenne par directives

4ème Directive 1971: Lancement du Projet 1978: Publication au JOCE

1978-1991 : Délai d'application selon Pays

7ème Directive 1983 : Publication au JOCE

1985-2005: Délai d'application selon Pays

Source : S. Benabdallah ."Les choix d'options comptables lors de la première application des normes IAS/IFRS observation et compréhension des choix effectifs par les groupes Français" Thèse de Doctorat Institut d’administration des entreprises universitaires de Nice – Sophia Antipolis, Octobre 2008, p.25.

Le processus d'harmonisation de la comptabilité en Europe s'est engagé à partir de l'année 1971; la question qui se pose est la suivante :

1

51

 Le programme engagé, a-t-il atteint ses objectifs?

Les études faites dans ce domaine montrent que deux causes essentielles ont influencé négativement l'objectif fixé par les directives :

 L'existence de trop d'options.

 Le non traitement de plusieurs sujets par les directives.

L'existence de trop d'options:

Reposant sur un consensus et non pas sur un accord à l'unanimité de l'ensemble des membres, les problèmes posés ne peuvent tous être traités par les directives. Une partie reste non résolue, une autre partie ne trouve pas de solution d'une manière claire et précise. Tout ceci laisse l'inclusion de multiples options et formules dans l'interprétation, ramenant les membres à pratiquer leurs propres comptabilités dans le traitement.

En plus, les modèles des comptes financiers adoptés par les membres dans leur législation ne se transposent pas avec ceux appliqués par les Etats Unis.

La cotation des sociétés en bourse dans le marché américain les obligent à appliquer les normes de l'US.GAAP or les directives ont été élaborées sur la base des sources du système continental (Modèle juridique).

Le problème a fait ressentir un besoin de revoir l'harmonisation préconisée par les directives afin d'être effective dans le fond et la forme.

Le non traitement de sujets par les directives:

Sous l'effet de la mondialisation surtout celui des marchés financiers, pour atteindre la comparabilité et l'équivalence de l'information financière demandée, les directives promulguées par la communauté européenne ne permettent pas d'atteindre cet objectif d’où l'apparition d'un besoin pressant pour une mise à jour de ces directives.

C'est dans ce cadre que la Commission Européenne a créé le Forum Consultatif de la Comptabilité (FCC) organe chargé dans un premier temps du rôle de consulter dans le domaine de la comptabilité sans prise de décision concernant les problèmes résolus et d'actualisation.

La lenteur de la démarche suivie par la commission dans le cadre de l'harmonisation a obligé la Commission Européenne à confier une autre tâche au FCC par l'introduction de la comitologie et à approuver la conférence

52

gouvernementale du 17/03/1997 (fiche technique N° 21) afin d'activer la révision des directives et d'alléger les procédures.

Cette mission a fait murir une nouvelle idée auprès des membres de la commission européenne malgré la tendance de quelques-uns qui considèrent que la réglementation comptable est une priorité nationale à créer un organisme européen indépendant chargé du domaine comptable dans son ensemble c'est dans ce contexte qu'apparait l'IASC normalisateur européen.

Note : Comitologie "c'est le processus d'adoption de mesures d'exécution des actes législatifs, prévoyant que ces mesures sont adoptées par la commission assistée par un comité d'expert des Etats membres" Fiche technique N° 21, source www.europarl.eu/1ge, 1996