6. Annexes
6.3. Evolution de la législation en matière de planification
En 2015, trois textes législatifs ont été publiés ; il s’agit de l’arrêté royal du 10 mai 2015 portant coordination de l’arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l’exercice des professions des soins de santé, de l’arrêté royal du 16 juin 2015 portant nomination des membres et du président de la Commission de planification-offre médicale, et de l’arrêté royal du 30 août 2015 portant modification de l'arrêté royal du 12 juin 2008 relatif à la planification de l'offre médicale.
La liste suivante reprend de manière thématique et chronologique la base juridique de la planification de l’offre des professions des soins de santé en Belgique. Les textes en vigueur en 2015 sont en gris.
FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DE PLANIFICATION
10 novembre 1967 Arrêté royal n°78 relatif à l’exercice des professions de soins de santé.
2 juillet 1996 Arrêté royal fixant les règles relatives à la composition et au fonctionnement de la Commission de planification - offre médicale (publié au Moniteur Belge du 29 août 1996).
3 mai 1999 Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 2 juillet 1996 fixant les règles relatives à la composition et au fonctionnement de la Commission de planification-offre médicale.
3 mai 1999 Arrêté royal élargissant la compétence de la Commission de planification-offre médicale à la profession paramédicale de logopède.
3 mai 1999 Arrêté royal élargissant la compétence de la Commission de planification-offre médicale à l'exercice de la profession d'sage-femme.
3 mai 1999 Arrêté royal élargissant la compétence de la Commission de planification-offre médicale à la pratique de l’art infirmier.
8 mars 2007 Règlement d’ordre intérieur de la Commission de planification – Offre médicale (pas de publication au moniteur belge).
15 mars 2010 Arrêté royal portant nomination des membres de la Commission de planification de l'offre médicale.
Loi spéciale du 6
janvier 2014 Loi spéciale, relative à la Sixième Réforme de l’Etat.
10 mai 2015 Arrêté royal portant coordination de l’arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l’exercice des professions des soins de santé
16 juin 2015 Arrêté royal portant nomination des membres et du président de la Commission de planification-offre médicale
CONTINGENTEMENT MEDECINS
29 août 1997 Arrêté royal fixant le nombre global de médecins, réparti par communauté, ayant accès à l'attribution de certains titres professionnels particuliers.
7 novembre 2000 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 août 1997 fixant le nombre global de médecins, réparti par communauté, ayant accès à l'attribution de certains titres professionnels particuliers.
10 novembre 2000 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 août 1997 fixant le nombre global de médecins, réparti par communauté, ayant accès à l'attribution de certains titres professionnels particuliers.
30 mai 2002 Arrêté royal relatif à la planification de l'offre médicale.
11 juillet 2005 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mai 2002 relatif à la planification de l'offre médicale.
8 décembre 2006 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mai 2002 relatif à la planification de l'offre médicale.
12 juin 2008 Arrêté royal relatif à la planification de l'offre médicale.
7 mai 2010 Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 12 juin 2008 relatif à la planification de l'offre médicale.
1er septembre 2012 Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 12 juin 2008 relatif à la planification de l'offre médicale.
30 août 2015 Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 12 juin 2008 relatif à la planification de l'offre médicale
DENTISTES
29 août 1997 Arrêté royal fixant le nombre global de dentistes, réparti par communauté, ayant accès à l'attribution de certains titres professionnels particuliers.
9 janvier 2000 Arrêté royal fixant le nombre global de dentistes, réparti par communauté, ayant accès à l'attribution de certains titres professionnels particuliers.
30 mai 2002 Arrêté royal relatif à la planification de l’offre de l’art dentaire.
25 avril 2007 Arrêté royal relatif à la planification de l’offre de l’art dentaire.
28 novembre 2008 Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 25 avril 2007 relatif à la planification de l'offre de l'art dentaire.
19 août 2011 Arrêté royal relatif à la planification de l’offre de l’art dentaire.
KINESITHERAPEUTES
7 octobre 2003 Arrêté royal relatif à la planification de la kinésithérapie.
20 juin 2005 Arrêté royal fixant les critères et les modalités de sélection des kinésithérapeutes agréés qui obtiennent le droit d'accomplir des prestations qui peuvent faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.
18 septembre 2008 Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 20 juin 2005 fixant les critères et les modalités de sélection des kinésithérapeutes agréés qui obtiennent le droit d'accomplir des prestations qui peuvent faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.
14 octobre 2009 Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 20 juin 2005 fixant les critères et les modalités de sélection des kinésithérapeutes agréés qui obtiennent le droit d'accomplir des prestations qui peuvent faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire soins de santé.
2 septembre 2010 Arrêté ministériel fixant pour l'année 2010 la matière du concours de sélection des kinésithérapeutes agréés qui obtiennent le droit d'accomplir des prestations qui peuvent faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.
31 août 2011 Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 20 juin 2005 fixant les critères et les modalités de sélection des kinésithérapeutes agréés qui obtiennent le droit d'accomplir des prestations qui peuvent faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.
26 septembre 2013 Arrêté royal portant abrogation de l'arrêté royal du 20 juin 2005 fixant les critères et les modalités de sélection des kinésithérapeutes agréés qui obtiennent le droit d'accomplir des prestations qui peuvent faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.
INFIRMIERS
Il n’existe pas de législation concernant le contingentement pour les infirmiers.