EVOLUTION DU COUT ET DU TARIF DE DISTRIBUTION DE GAZ

57. En deux ans, c’est-à-dire entre 2004, l’année où la CREG a été compétente pour approuver les tarifs du réseau de distribution de gaz naturel, et 2006, les budgets soumis à la CREG par les gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel, qui sont à la base des tarifs, ont baissé de quelque 10%, hors inflation, en moyenne (cf. figure ci-dessous), ce qui équivaut à une baisse d’au moins 15% en termes réels. Trois explications importantes peuvent être avancées pour expliquer cette baisse. Tout d’abord, la CREG a demandé aux gestionnaires de réseau de distribution d’adapter leur proposition tarifaire, sinon la CREG rejettait les coûts déraisonnables, ce qui entraîne une baisse comprise entre 2% et 7% des budgets approuvés par rapport aux budgets initialement soumis.

Ensuite, les coûts réels en 2004 étaient encore inférieurs au budget approuvé et aux revenus réels, de telle sorte que la CREG a constaté un excédent d’exploitation. En vertu des dispositions légales en vigueur, cet excédent (boni) doit être entièrement déduit des tarifs futurs, ce qui provoque donc une diminution de la base tarifaire. Enfin, l’on constate une baisse des taux d’intérêt à long terme (OLO), qui sont un paramètre important pour déterminer la marge bénéficiaire équitable.

Figure 22 Evolution (2004-2006) des budgets totaux et des coûts réels des gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel belges

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* Excédents d’exploitation éventuels des années précédents exclus.

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* Excédents d’exploitation éventuels des années précédents exclus.

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La baisse des budgets approuvés s’est traduite chez pratiquement tous les gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel par une baisse de tarifs pour les clients résidentiels (cf. figure 23) et professionnels (cf. figure 24).

Figure 23 Evolution (2005-2006) des tarifs de réseau de distribution de gaz naturel pour une consommation annuelle de 22 MWh

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Figure 24 Evolution (2005-2006) des tarifs de réseau de distribution de gaz naturel pour une consommation annuelle de 2.800 MWh

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58. Parallèlement à cette baisse, nous pouvons constater que, sous l’impulsion de la CREG, la structure des tarifs du réseau de distribution de gaz naturel a été fortement simplifiée, ce qui favorise la transparence et stimule la concurrence. Ainsi, la structure tarifaire est passée de 11 tranches dégressives à un système à deux volets avec terme proportionnel (kWh) d’une part et terme fixe ou capacitaire (kW) d’autre part. En outre, à compter de 2006, tous les gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel appliquent des modalités d’allocation et de facturation uniformes, dans le cadre desquelles le principe de « best billing » a été introduit pour les clients résidentiels (relevé de compteur annuel).

59. L’évolution à venir des tarifs de réseau de distribution de gaz naturel sera probablement fortement influencée par plusieurs tendances d’augmentation des tarifs et quelques tendances de baisse des tarifs. Dans la première catégorie, citons notamment :

– L’augmentation des coûts du capital et dans une moindre mesure des coûts opérationnels à la suite de l’accélération de l’extension des réseaux de gaz naturel jusque dans des régions relativement moins rentables en vue d’accroître le taux de raccordement. A titre d’exemple, citons l’objectif de l’accord de gouvernement flamand d’un taux de raccordement de 95% dans les régions résidentielles d’ici 2010 et de 100% d’ici 2020, ainsi que l’obligation décrétale wallonne visant à incorporer dans le plan d’extension de chaque extension du réseau de gaz demandée par un ou plusieurs fournisseurs, à condition que ces investissements soient justifiés sur le plan économique, l’obligation de procéder au raccordement standard gratuit de tout client résidentiel à la demande d’un fournisseur qui a conclu un contrat de fourniture avec ce client ;

– La hausse des coûts opérationnels et des investissements informatiques pour les obligations de service public imposées au gestionnaire de réseau, telles que la gestion et l’approvisionnement en énergie de clients écartés ;

– L’augmentation des coûts opérationnels et des investissements informatiques à la suite de la poursuite du dégroupage du gestionnaire de réseau et du fournisseur (par défaut).

Parmi les événements futurs pouvant avoir un effet de baisse des tarifs, citons :

– L’optimisation de la structure de financement des gestionnaires de réseau de distribution mixtes flamands ;

– Des effets de synergie par la création d’EANDIS, l’opérateur unique pour les gestionnaires de réseau de distribution mixtes, même si les coûts d’intégration risquent dans un premier temps d’annuler ces effets ;

– Des effets de synergie possibles par la rationalisation du nombre de gestionnaires de réseau de distribution wallons et/ou la création de Distriwal, qui ferait office de société d’exploitation unique des gestionnaires de réseau de distribution mixtes wallons ;

– Des effets de synergie possibles par le groupage au sein d’une personne morale de toutes les activités opérationnelles des gestionnaires de réseau de distribution purs flamands.

60. La tendance à l’externalisation de tâches par le gestionnaire de réseau à une ou plusieurs autres personnes morales, avec lesquelles il existe éventuellement un rapport de participation, soulève la question de savoir si cette évolution ne limite pas les compétences des régulateurs et des organes de surveillance (fédéraux ou régionaux). Par exemple, la transparence de la structure de coûts du gestionnaire de réseau est fortement réduite lorsque, à la suite de l’externalisation à 100%, sa comptabilité se limite à quelques factures d’achat globales pour des prestations fournies par le(s) sous-traitant(s). Il convient de vérifier ce que dit la législation à ce sujet et si elle ne doit pas être adaptée ou si des garanties peuvent être obtenues par d’autres voies auprès des gestionnaires de réseau afin que les compétences des régulateurs et des organes de surveillance puissent être préservées et être pleinement exercées. Ainsi, pour des raisons de transparence, il conviendrait au minimum d’étendre le contrôle des comptes du gestionnaire de réseau à ses principaux sous-traitants. De même, l’application de la réglementation sur les adjudications publiques doit être examinée en cas d’externalisation à des sous-traitants avec lesquels il est souvent collaboré en exclusivité.

61. La mesure dans laquelle l’arrêté royal portant exécution de la loi gaz modifiée du 1^er juin 2005 modifiera les principes tarifaires et lignes directrices actuels est très importante sur le plan réglementaire. Cet impact potentiel ne doit pas être sous-estimé puisque la méthodologie de détermination de la marge bénéficiaire équitable et des amortissements, qui était à ce jour décrite dans les lignes directrices de la CREG, sera revue dans le cadre des tarifs pluriannuels.