ETAT DES LIEUX

1.1. CADRE GÉNÉRAL

1.1.1. Les collectivités de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion et de Mayotte sont confrontées à la nécessité d’élever le niveau de qualification de la population active

Les collectivités ultramarines de Guadeloupe, de Guyane, de La Réunion, de Martinique et de Mayotte sont confrontées à de nombreux handicaps structurels qui entravent la capacité des employeurs locaux à recruter localement sur certaines compétences.

La configuration et l’étroitesse des marchés ultramarins ne permettent pas l’implantation d’une offre locale de formation couvrant l’ensemble des champs de compétences, et ceci tout particulièrement pour les métiers rares et émergents ainsi que des capacités d’emploi et de création d’activités dans l’environnement régional.

La persistance de taux de chômage élevés dans ces territoires (18 % en Martinique, 19 % en Guyane, 23 % en Guadeloupe, 24 % à La Réunion et 35 % à Mayotte en 2018, contre 8,5 % en France métropolitaine) témoigne pourtant de l’existence d’une main d’œuvre locale suffisamment nombreuse pour répondre à la demande d’emploi.

La problématique majeure de ces territoires réside dans la nécessaire élévation du niveau de compétences des demandeurs d’emploi, en raison des décrochages constatés sur les indicateurs suivants :

- part de la population active âgée de 15 à 64 ans sans diplôme : 46,9 % hors Mayotte, contre 30,1 % en France métropolitaine en 2015 ;

- part des jeunes de 17 ans ayant participé à aux Journées de défense et de citoyenneté (JDC) en situation d’illettrisme en 2015 : 20,2 %, contre 3,6 % en France métropolitaine.

1.1.2. Une élévation sensible du nombre de demandeurs d’emploi formés depuis 2014, du fait des efforts entrepris par ces collectivités

Les stratégies récemment déployées par ces collectivités ont concouru à une élévation sensible du nombre de demandeurs d’emploi entrés en formation depuis 2014, comme le souligne le tableau ci-après :

12

2013 2014 2015 2016 2017 2018

Entrées en formation dans les collectivités de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion et de Mayotte

23 909 23 666 28 510 44 174 30 932 40 340

dont entrées prescrites par ces collectivités 10 435 8 659 13 362 20 763 9 565 12 670

Les conseils régionaux de Guadeloupe et de La Réunion, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ainsi que le conseil départemental de Mayotte ont ainsi été en capacité de répondre aux objectifs additionnels fixés par l’État au titre du Plan 500 000 formations (2016-2017) puis de l’amorçage du Plan d’investissement dans les compétences (PIC, en 2018).

1.1.3. Des organismes publics locaux mis en place dans quatre territoires, du fait de l’absence d’implantation de l’Agence pour la formation professionnelle des adultes

Cette élévation de l’offre de formation s’est déroulée, dans les collectivités ultramarines visées par ce projet d’article, en l’absence de centres de formation de l’Agence pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) qui délivre, en France métropolitaine, des formations professionnelles qualifiantes sanctionnées par un titre professionnel du ministère du travail.

En effet, l’AFPA ne dispose plus d’établissements dans les collectivités d’outre-mer depuis les années 1960. Cependant, certains organismes de formation dans ces territoires créés sur le modèle de l’AFPA et avec son concours technique, totalement indépendants de l’AFPA depuis, ont longtemps conservé leur appellation d’origine.

C’est le cas notamment de l’AFPAR à La Réunion, de l’AFPA de Guyane (devenue OPRF en 2013 par le regroupement de l’ex AFPA Guyane, du CNAM et du CARIF-OREF¹), de l’AFPA de Martinique (dénommée IMFPA depuis 2015), ou encore d’AFPA de Guadeloupe, transformée en établissement public administratif (sous l’appellation de Guadeloupe Formation) suite à sa liquidation judiciaire en 2016.

L’organisation actuellement mise en place dans ces quatre collectivités, qui repose sur des statuts différenciés, est précisée dans le tableau ci-après :

1 CARIF : Centre animation ressources d’information sur la formation – OREF : Observatoire régional emploi formation.

13 Territoire Organisme public

compétent

Année de

création Statut Observations

Guadeloupe Guadeloupe

Formation 2010

Etablissement public

administratif (EPA)

Etablissement public créé, sur habilitation législative, suite à la liquidation judiciaire de l'AFPA région Guadeloupe en octobre 2007

Guyane

Opérateur public régional de formation (OPRF)

2013

Etablissement public

industriel et commercial (EPIC)

L'OPRF a été institué par la fusion de l’AFPA, du Centre de formation pour la promotion agricole (CFPPA) et du CARIF-OREF (IRIG-DEFIS)

La Réunion

Assistance à la formation

professionnelle des adultes à La Réunion (AFPAR)

1963

Société publique locale (SPL)

Entité juridique indépendante de l'AFPA, mais qui se caractérise par un partenariat consolidé avec l'agence nationale

Martinique

Institut martiniquais pour la formation professionnelle des adultes (IMFPA)

2015

Etablissement public

industriel et commercial (EPIC)

Etablissement public créé suite à la liquidation judiciaire de l’AFPA Martinique en date du 18 octobre 2016

Des partenariats avec l’AFPA ont toutefois été instaurés sous forme de convention dans chacun de ces territoires. Ils font l’objet d’un accord cadre triennal, fixant les axes de coopération avec l’AFPA sur les points suivants :

- animation technique et pédagogique : accès aux carrefours sectoriels, participation à des actions de recherche et développement, rencontres thématiques, échanges de pratiques ; - mise à disposition des produits de l’ingénierie : ressources pédagogiques, accès à la

plateforme Mètis ;

- offre de service d’expertise : formation de formateurs, aide au développement de la validation des acquis de l'expérience (VAE) ;

- assistance technique : perfectionnement, immersion dans des centres AFPA dans l’Hexagone ;

- prestation d’ingénierie de l’orientation, du positionnement et de l’accompagnement des stagiaires de la formation professionnelle.

Dans le cadre des missions nationales de service public, l’AFPA appuie parfois ces structures, puisque comme tout centre agréé, elles ont accès à une partie de l’offre de service en lien avec la politique du titre professionnel.

Mayotte ne dispose pas d’organisme public de cette nature. En plein développement, l’offre de formation publique y est structurée autour des lycées professionnels, d’un centre de formation d’apprentis (CFA) académique et du GRETA.

14 1.1.4. Des organismes publics qui devront disposer de capacités d’intervention accrues pour renforcer la coordination des acteurs publics et privés de la formation professionnelle

Des marges de manœuvre persistent sur la capacité de ces organismes publics à mieux coordonner et piloter leurs actions, et d’une manière générale, à veiller au bon fonctionnement institutionnel des acteurs de l’emploi et de la formation. Sont notamment identifiés, pour les années à venir, les enjeux suivants :

- le renforcement de la gouvernance partagée autour des Comités régionaux de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CREFOP) ;

- l’association des représentants du monde économique à la co-construction du contenu de l’offre de formation.

Le rapprochement des acteurs du monde économique, de la formation initiale et continue, notamment sur la question du renforcement de la fonction formatrice de l’entreprise (développement de l’alternance, de l’immersion professionnelle sous tutorat).

1.2. CADRE CONSTITUTIONNEL

Le premier alinéa de l’article 73 de la Constitution prévoit que « dans les départements et les régions d'outre-mer, les lois et règlements sont applicables de plein droit » et qu’ « ils peuvent faire l'objet d'adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités ».

Au-delà des adaptations que l’Etat peut être amené à prévoir, l’article 73 de la Constitution prévoit également que « ces adaptations peuvent être décidées par ces collectivités dans les matières où s'exercent leurs compétences et si elles y ont été habilitées selon le cas, par la loi ou par le règlement » et que « par dérogation au premier alinéa et pour tenir compte de leurs spécificités, les collectivités régies par le présent article peuvent être habilitées, selon le cas, par la loi ou par le règlement, à fixer elles-mêmes les règles applicables sur leur territoire, dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement ».

Le présent article s’inscrit dans le cadre de la compétence de l’Etat pour adapter les règles législatives applicables dans les collectivités de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion et de Mayotte au regard de leurs caractéristiques et contraintes particulières.

1.3. CADRE LÉGAL

Le titre III du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales s’applique aux régions d'outre-mer (la Guadeloupe et La Réunion). Il s’applique également aux autres collectivités régies par l'article 73 de la Constitution (la Guyane, la Martinique et Mayotte), lesquelles exercent les compétences attribuées à un département et à une région d'outre-mer en vertu des dispositions suivantes :

15 - l'article L. 7111-1 du code général des collectivités territoriales pour la collectivité

territoriale de Guyane ;

- l'article L. 7211-1 du même code pour la collectivité territoriale de Martinique ; - l'article LO 3511-1 du même code pour le département de Mayotte.

En outre, les dispositions relatives aux conseils régionaux d'outre-mer sont applicables à l'assemblée de Guyane, à l'assemblée de Martinique et au conseil départemental de Mayotte en vertu des dispositions suivantes :

- l'article L. 7111-4 du code général des collectivités territoriales pour la Guyane ; - l'article L. 7211-4 du même code pour la Martinique ;

- l'article L. 4437-1 du même code pour Mayotte.

2. NÉCESSITÉ DE LÉGIFÉRER ET OBJECTIFS POURSUIVIS