Estimation du retour fiscal de l’opération pour Bordeaux Métropole et la commune de Bordeaux :

Les simulations réalisées sur l’opération Bastide Niel se basent sur les informations communiquées en mars 2021 par la direction opérationnelle en charge de ce projet, tant sur la typologie des logements que des locaux d’activité économique, et sur des valeurs 2020 (taux d’imposition et tarifs au mètre carré des locaux).

Les estimations de retours fiscaux ci-après exposés prennent en compte les impositions dont la base (ou l’assiette) fiscale relève du foncier d’une part (a), et, d’autre part, d’autres critères tels que la masse salariale, notamment (b).

a - Les impôts locaux liés au foncier perçus par Bordeaux Métropole et/ou la commune :

Il existe quatre impôts dont l’assiette est assise sur le foncier : la Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), la Cotisation foncière des entreprises (CFE), la Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) et la Taxe d’habitation (TH). Le projet d’aménagement ne comportant pas de terrains susceptibles d’être imposés à la TFPNB, la taxe sur le foncier non bâti n’est pas abordée.

La valeur locative demeure l’assiette fiscale de ce type d’impositions. Elle résulte du produit de la surface des locaux par leur tarif au mètre carré. Il convient d’insister sur le fait que cette estimation est réalisée en 2021, à taux de fiscalité constants, à dispositifs d’exonérations et d’abattements constants, sur la base des informations communiquées dont la précision, à ce stade du projet, ne peut être que partielle.

Jusqu’en 2020, la TFPB est perçue par la commune et le département, la TFPNB par la commune et Bordeaux Métropole, la TH par la commune et Bordeaux Métropole, la Taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et la CFE par la seule Métropole.

La loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 institue un dégrèvement progressif de la taxe d’habitation : cette réforme permet ainsi à environ 80 % des foyers les plus modestes d'être exonérés de la taxe d'habitation à partir de 2020. Ainsi, en 2020 2021 et 2022, seuls 20% des foyers s’acquittent de la taxe d’habitation. A partir de 2023, la taxe d’habitation sur les résidences principales sera supprimée.

Afin de compenser les pertes de recettes fiscales correspondantes, à partir de 2021, outre la part communale de TFPB historiquement versée à la commune, celle-ci percevra la part de TFPB versée aux départements jusqu’en 2020, tandis que Bordeaux Métropole se verra attribuée une part du montant de la TVA acquittée au niveau national.

Enfin, la TFPB est perçue par la commune et le département, la TFPNB par la commune et Bordeaux Métropole, la TH par la commune et Bordeaux Métropole, la TEOM et la CFE par la seule Métropole.

Pour 2020, le retour fiscal de taxe d’habitation est estimé à 3,1M€ pour la commune et à 1 M€ pour Bordeaux Métropole.

Pour 2020, le retour fiscal de la taxe foncière est estimé à 1,8M€ pour la commune, et le retour fiscal pour Bordeaux Métropole (TEOM + CFE) est estimé à 1,4M€.

Pour ces impositions assises sur le foncier, le retour fiscal annuel potentiel est donc d’environ 2,5M€ pour Bordeaux Métropole (TH+TEOM+CFE) et d’environ 4,9M€ pour la commune de Bordeaux (TH + TFPB).

b - Les impôts perçus par Bordeaux Métropole et reposant sur d’autres assiettes fiscales :

Par ailleurs, Bordeaux Métropole, sous le régime fiscal de la Fiscalité professionnelle unique (FPU), perçoit des impôts économiques basés sur d’autres assiettes fiscales¹ :

- le Versement mobilité (VM) (ex-versement transport) auquel sont soumis les employeurs d’au moins 11 salariés, qu’ils soient privés ou publics, et qui est assis sur la masse salariale,

- la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui constitue avec la CFE la contribution économique territoriale (CET). Toutes les entreprises ayant un Chiffre 1 A noter que la CFE qui a été présentée dans les impôts liés au foncier est un impôt

économique perçu par Bordeaux Métropole.

d’affaires (CA) supérieur à 152 500 € sont soumises à une obligation déclarative.

Toutefois, seules contribuent celles ayant un CA supérieur à 500 000 €,

- enfin, la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) dont s’acquittent les commerces de détail ayant une surface de vente supérieure à 400 m2 et réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 460 000 € HT. La CVAE est également acquittée par tous les établissements contrôlés par une même personne et exploités sous une même enseigne, même si leur surface de vente ne dépasse pas 400 m².

Bordeaux Métropole pourrait percevoir autour de 1,34M€ par an pour ces impôts

« économiques ».

Toutefois, l’évaluation d’un retour fiscal liée à ces impositions « économiques » repose sur une bonne connaissance du projet et du tissu économique. Un suivi du projet dans le temps permettra d’affiner les informations sur ce volet.

Il convient d’insister sur le fait que cette estimation est réalisée en 2020, à taux de fiscalité constants, à dispositifs d’exonérations et d’abattements constants.

Synthèse des produits par imposition et par collectivité :

Bordeaux Métropole Bordeaux Total

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis, d’adopter les termes de la délibération suivante :

Le Conseil de Bordeaux Métropole

VU l’article L 1523-2 du Code général des collectivités territoriales, VU les articles L300-4, L300-5 et suivants du Code de l’urbanisme,

VU la délibération n° 2009/0453 du 10 juillet 2009 par laquelle le Conseil de Communauté a approuvé le dossier de création de la ZAC Bastide Niel, à Bordeaux,

VU la délibération n° 2014/0269 du 23 mai 2014 par laquelle le Conseil de Communauté a approuvé le dossier modificatif de la ZAC Bastide Niel,

VU la délibération n°2014/0270 du 23 mai 2014 par laquelle le Conseil de Communauté a approuvé la désignation du concessionnaire de la ZAS Bastide Niel, composé du groupement BMA - Aquitanis -Domofrance depuis structuré au sein de la SAS Bastide Niel, VU la délibération n°2016/0165 du 25 mars 2016 par laquelle le Conseil de Métropole a approuvé le dossier de réalisation de la ZAC Bastide Niel,

VU la délibération n°2017/0727 du 24 novembre 2017 par laquelle le Conseil de Métropole a approuvé le CRAC 2016 de la ZAC Bastide Niel,

VU la délibération n°2019/0727 du 24 novembre 2019 par laquelle le Conseil de Métropole a approuvé le CRAC 2017 de la ZAC Bastide Niel,

VU la délibération n°2020/0410 du 27 novembre 2020 par laquelle le Conseil de Métropole a approuvé le CRAC 2018 de la ZAC Bastide Niel,

VU le traité de concession d’aménagement signé le 7 juillet 2014 entre la Communauté urbaine de Bordeaux et l’aménageur,

VU le CRAC 2019 transmis par l’aménageur et le bilan prévisionnel actualisé échelonné dans le temps,

ENTENDU le rapport de présentation

CONSIDERANT QUE, conformément à l’article 21 du traité de concession par lequel l’aménageur s’engage à produire et transmettre annuellement à Bordeaux Métropole un compte rendu annuel au concédant, l’avis du Conseil métropolitain est sollicité,

DECIDE

Article 1 : d’approuver le CRAC 2019 de la ZAC Bastide Niel, à Bordeaux,

Article 2 : d’imputer en dépenses sur l’exercice en cours, chapitre 23, article 238 et fonction 515, la somme de 701 994,92 € HT, soit 842 393,90 € TTC, versée à la SAS Bastide Niel, au titre de la participation métropolitaine aux équipements publics d’intérêt général réalisés par l’aménageur.

Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à la majorité.

Contre : Monsieur POUTOU

Fait et délibéré au siège de Bordeaux Métropole le 21 mai 2021

REÇU EN PRÉFECTURE LE : 31 MAI 2021

PUBLIÉ LE : 31 MAI 2021

Pour expédition conforme, le Vice-présidente,

Madame Christine BOST

Conseil du 21 mai 2021 Délibération

Direction générale Valorisation du territoire Direction du foncier

N° 2021-186

Blanquefort Immeuble bâti situé 13 rue de Bigorre, cadastré CO 33 Cession à la Commune -Décision - Autorisation

Madame Christine BOST présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs,

A la demande de la commune de Blanquefort, Bordeaux Métropole a exercé son droit de préemption urbain à des fins communales en 2015 sur une parcelle de terrain d’une superficie de 524 m² encombrée d’un garage de 30m², cadastré CO 33, situé 13 rue de Bigorre à Blanquefort, en vue de la réalisation d’un projet d’habitat d’ensemble favorisant la mixité sociale dans le cadre du renouvellement urbain du secteur du château Cambon

Cette acquisition a été régularisée par acte notarié du 9 mars 2017 moyennant le prix de 50 000 €, majoré des frais liés à l’acquisition.

Comme suite au souhait de rachat de ce bien exprimé par la commune et conformément à la délibération du Conseil municipal du 3 avril 2017 et à la convention de mise à disposition transitoire et de cession signée le 15 juin 2017, sa cession est proposée sur la base du prix de la réserve foncière, à savoir son prix d’achat initial majoré des frais liés à l’acquisition, actualisable dans les conditions fixées annuellement par le Conseil de Bordeaux Métropole conformément au dispositif des conditions d’acquisition et de portage de biens à des fins communales fixé par délibération du Conseil n° 2017-567 du 29 septembre 2017.

Cette actualisation de prix s’opèrera de la date de règlement par Bordeaux Métropole du prix d’acquisition initial jusqu’au jour de la dernière date de signature de l’acte authentique de cession, étant précisé que le prix de cession sera payé par la commune dès réception d’une expédition de l’acte revêtu des mentions de publicité foncière. Il est également précisé qu’à défaut de paiement dans le délai d’un mois de ladite réception, les frais financiers ne seront plus considérés comme arrêtés au jour de la signature de l’acte mais continueront à courir jusqu’au parfait paiement.

Cette opération immobilière sera, en application de l’article 11 de la loi n° 95-127 du 8 février 1995 et de la circulaire ministérielle du 12 février 1996, visée au bilan annuel de la politique foncière ainsi qu’au tableau annuel des acquisitions-cessions en vue de leur annexion au compte administratif, tant en ce qui concerne notre établissement public que la commune.

L’estimation n°2021-33056V0288 du 11/02/2021 délivrée par la Direction de l’immobilier de l’Etat s’établit à 131 000 €.

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante :

Le Conseil de Bordeaux Métropole

Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5211-37 et suivants,

Vu les dispositions du Code de l’urbanisme et notamment ses articles L 210-1 et suivants, Vu la délibération du Conseil de Bordeaux Métropole n°2017-567 du 29 septembre 2017, Vu la délibération du Conseil municipal de Blanquefort n° 17-047 du 3 avril 2017,

Vu l’avis de la Direction de l’immobilier de l’Etat n° 2021-33056V0288 du 11/02/2021, ENTENDU le rapport de présentation

CONSIDERANT QU’en vue de la réalisation d’un projet communal d’habitat d’ensemble favorisant la mixité sociale envisagé dans le cadre du renouvellement urbain du secteur du château Cambon, il est nécessaire de céder à la commune l’immeuble bâti d’une superficie de 524 m², cadastré CO 33, dans le cadre de la politique foncière métropolitaine,

DECIDE

Article 1 : de céder à la commune de Blanquefort l’immeuble bâti situé sur son territoire 13 rue de Bigorre, cadastré CO 33, d’une contenance de 524 m², moyennant le prix de la réserve foncière, à savoir 50 000 euros (cinquante mille euros) majoré des frais liés l’acquisition, actualisable au taux fixé annuellement par le Conseil de Bordeaux Métropole, Article 2 : d’autoriser Monsieur le Président à signer tous documents relatifs à cette transaction et

notamment l’acte authentique de cession à la commune de Blanquefort,

Article 3 : d’imputer la recette correspondante au budget de l’exercice concerné au Chapitre 77, Compte 775, Fonction 515.

Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité.

Fait et délibéré au siège de Bordeaux Métropole le 21 mai 2021

REÇU EN PRÉFECTURE LE : 31 MAI 2021

PUBLIÉ LE : 31 MAI 2021

Pour expédition conforme, le Vice-présidente,

Madame Christine BOST

Conseil du 21 mai 2021 Délibération

Direction générale Valorisation du territoire

Direction appui administrative et financière DGVT

N° 2021-187

Association Pointdefuite - Projet Utopia - Subvention de Bordeaux métropole - Décision - Autorisation

Madame Christine BOST présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs,

Dans le cadre du programme d’art public « Les Nouveaux commanditaires », l’association Pointdefuite a été soutenue par Bordeaux Métropole pour la mise en œuvre d’un projet d’implantation d’œuvre d’art dans l’espace public sur la commune d’Eysines en l’occurence le projet Utopia, proposé par l’artiste Ibaï Hernandorena.

Une convention, signée le 25 janvier 2017, fixait les modalités d’accompagnement de Bordeaux Métropole (30 000 €). Un premier acompte de 70 %, soit la somme de 21 000 €, a été versé à Pointefuite le 2 février 2017. Le solde de 9 000 €, à verser sur production de justificatifs, n’a pas été versé en raison d’un retard dans la production de l’œuvre.

Il est aujourd’hui proposé d’attribuer à l’association Pointdefuite une nouvelle subvention de 9 000€, correspondant au montant du solde de la subvention qu’elle aurait dû percevoir si la réalisation de l’œuvre n’avait pas pris de retard.

Le projet Utopia, proposé par l’artiste Ibaï Hernandorena, consiste en un kiosque de 25 mètres carrés éclairé d’un plafond lumineux, abritant une vaste table ronde, un banc circulaire et tenant lieu d’arrêt de bus sur une ligne du réseau menant à l’ITEP (Instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques). Il met en débat l’importance des parcours dans la ville quand on est en situation de handicap. Ce kiosque-œuvre sera un lieu d’échange pour ses usagers, tout en symbolisant l’accès à l’indépendance et à l’autonomie.

 Soutien initial de Bordeaux Métropole

Par délibération n° 2016-805 du 16 décembre 2016, notre Etablissement public a accordé une subvention de 30 000 € en faveur de l’association Pointdefuite pour la réalisation du projet Utopia.

Une convention, signée le 25 janvier 2017, fixait les modalités d’accompagnement de Bordeaux Métropole. Un premier acompte de 70 %, soit la somme de 21 000 € a été versé à Pointefuite le 2 février 2017. Le solde de 9 000 €, à verser sur production de justificatifs, n’a pas été versé.

 Un retard dans la production de l’œuvre

Entre 2016 et 2020, un certain nombre d’éléments ont retardé le projet dans son process de faisabilité et

d’opérationnalité, ce qui explique les reports de la phase production (changement du site d’implantation et problématiques afférentes, crise sanitaire). Pendant toute cette période, les commanditaires et l’artiste ont exprimé le souhait de maintenir leur engagement dans le projet.

 Nouvelle subvention de Bordeaux Métropole

Au moment où la crise sanitaire a fragilisé de nombreuses personnes, il apparaît important de poursuivre ce projet. Les responsables de l'Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique à l'origine de la commande redisent leur volonté de pouvoir mener cette commande en direction de leurs jeunes, en situation de grande fragilité sociale.

Le lancement opérationnel de la production de l’œuvre interviendra dans le courant du premier semestre 2021.

Ainsi, il est proposé d’attribuer à l’association Pointdefuite une nouvelle subvention de 9 000€, correspondant au montant du solde de la subvention qu’elle aurait dû percevoir si la réalisation de l’œuvre n’avait pas pris de retard.

Le budget prévisionnel actualisé est fixé à 106 500 €.

 Modalités de versement de la subvention

Conformément aux dispositions du règlement général d’intervention en matière de subventions accordées aux organismes de droit privé, approuvé par le Conseil de Bordeaux Métropole en date du 29 mai 2015, la subvention sera versée forfaitairement en une seule fois.

 Obligations de l’organisme subventionné

Conformément aux dispositions de l’article L.1611-4 du Code général des collectivités territoriales, l’organisme subventionné est tenu de fournir à l'autorité qui a mandaté la subvention dans les six mois de la clôture l’exercice et au plus tard le 31 août 2022, les documents ci-après établis dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire :

- le budget définitif signé par le président de l’organisme ou toute personne habilitée, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de son activité,

- un compte rendu quantitatif et qualitatif lié à la réalisation de l’œuvre,

- le rapport général et le rapport spécial sur les conventions règlementées du commissaire aux comptes accompagnés des comptes annuels signés et paraphés par le commissaire aux comptes (bilan, compte de résultat, annexes aux comptes annuels) prévus par l'article L.612-4 du Code de commerce,

- le rapport d'activité ou rapport de gestion.

Par ailleurs, selon les dispositions prévues à l’article L.1611-4 du Code général des collectivités territoriales, il est interdit à tout groupement ou à toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention d'en employer tout ou partie en subventions à d'autres associations, œuvres ou entreprises, sauf lorsque cela est expressément prévu.

Enfin, l’organisme bénéficiaire pourra être soumis aux directives communautaires de coordination des procédures de passation des marchés publics dans la mesure où celle-ci répondrait à la définition de « pouvoir adjudicateur » ou d’«entité adjudicatrice » au sens du droit communautaire.

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante :

Le Conseil de Bordeaux Métropole

VU l’article L 5217-2 du Code général des collectivités territoriales, VU l’article L 1611-4 du Code général des collectivités territoriales,

VU la délibération n°2015/0252 du 29 mai 2015 adoptant le Règlement Général

d’intervention en matière de subventions accordées aux personnes de droit privé, VU la délibération n° 2016-805 du 16 décembre 2016,

VU la délibération n° 2017-734 du 24 novembre 2017,

VU la convention entre Bordeaux Métropole et l’association Pointedefuite du 25 janvier 2017, VU l’avenant n°1 du 15 janvier 2018, prolongeant la durée de la convention,

ENTENDU le rapport de présentation

CONSIDERANT QUE le projet mené par l’association Pointdefuite s’inscrit dans les domaines d’intervention soutenus par Bordeaux Métropole,

ET CONSIDERANT QU’IL ancre la présence d’œuvres d’art contemporain sur le territoire métropolitain le long des axes de transport, en complément du programme de commande artistique menée par Bordeaux métropole dans le cadre du chantier du tramway.

DECIDE

Article 1 : d’attribuer une subvention de fonctionnement de 9 000 € en faveur de l’association Pointdefuite,

Article 2 : d’autoriser, Monsieur le Président de Bordeaux Métropole à signer tout acte afférent à cette subvention,

Article 3 : d’imputer cette subvention sur le budget principal de l’exercice 2021, chapitre 65, article 65748, fonction 311.

Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité.

Fait et délibéré au siège de Bordeaux Métropole le 21 mai 2021

REÇU EN PRÉFECTURE LE : 31 MAI 2021

PUBLIÉ LE : 31 MAI 2021

Pour expédition conforme, le Vice-présidente,

Madame Christine BOST

Conseil du 21 mai 2021 Délibération

Direction générale Valorisation du territoire Direction du foncier

N° 2021-188

Opération d'intérêt métropolitain Bordeaux Euratlantique - Floirac - Délégation du droit de préemption urbain à l'Etablissement public d'aménagement Bordeaux Euratlantique sur une partie du périmètre

de Zone d'aménagement concerté (ZAC) Garonne Eiffel - Décision - Autorisation

Madame Christine BOST présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs,

L’opération d’aménagement d’intérêt national Bordeaux Euratlantique s’étendant sur une partie des Communes de Bordeaux, Bègles et Floirac est mise en œuvre par l’établissement public d’aménagement Bordeaux Euratlantique créé à l’initiative de l’Etat par décret ministériel n° 2010-306 du 22/03/2010, modifié par décret n° 2015-977 du 31/07/2015.

En vue de maîtriser les emprises foncières nécessaires à la réalisation de ce projet, une Zone d’aménagement différé (ZAD) a été instituée par décret en Conseil d’Etat n° 2012-646 du 03/05/2012 et renouvelée par arrêté préfectoral du 26/05/2016, désignant l’Etablissement public d’aménagement (EPA) Bordeaux Euratlantique comme titulaire du droit de préemption dans ce périmètre.

Cette opération d’intérêt national porte notamment sur le projet urbain Garonne Eiffel situé sur la rive droite de la Métropole bordelaise, objet de la Zone d’aménagement concerté (ZAC) du même nom créée par arrêté préfectoral du 14/03/2016, dont l’EPA Bordeaux Euratlantique est l’aménageur.

Or une partie de cette ZAC n’est pas comprise dans le périmètre de la ZAD Bordeaux Euratlantique dans laquelle l’EPA est titulaire du droit de préemption, mais reste soumise au droit de préemption urbain détenu par Bordeaux Métropole sur les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) du Plan local d’urbanisme (PLU) en vertu de la délibération métropolitaine n° 2016-780 du 16/12/2016.

Ce secteur de la ZAC Garonne Eiffel est situé à Floirac, proche des étangs, entre le chemin de Richelieu, la rue Emile Combes et la rue Georges Litalien.

Aussi, au regard des dispositions des articles L.213-3 et R.213-1 du Code de l’urbanisme, l’EPA Bordeaux Euratlantique, maître d’ouvrage des études urbaines et des espaces publics de ce site a sollicité l’obtention d’une délégation du droit de préemption urbain de Bordeaux Métropole sur ce secteur afin de pouvoir agir directement dans le cadre de sa mission sur les mutations immobilières de cette partie du territoire métropolitain.

Afin de compléter le dispositif d’action foncière de l’EPA Bordeaux Euratlantique mis en place au moyen de la

ZAD, il est proposé de lui déléguer le droit de préemption urbain sur les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) du Plan local d’urbanisme de la partie de la ZAC Garonne Eiffel considérée figurant sur la carte et la liste des parcelles annexées.

ZAD, il est proposé de lui déléguer le droit de préemption urbain sur les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) du Plan local d’urbanisme de la partie de la ZAC Garonne Eiffel considérée figurant sur la carte et la liste des parcelles annexées.

Dans le document Conseil du 21 mai 2021 (Page 42-56)