: d'autoriser Monsieur le Président, à publier ledit schéma

Enfin, l’organisme bénéficiaire pourra être soumis aux directives communautaires de coordination des procédures de passation des marchés publics dans la mesure où

Article 2 : d'autoriser Monsieur le Président, à publier ledit schéma

CONSIDERANT QUE la mise en œuvre d’un nouveau schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables s'inscrit dans la continuité des actions menées dans le domaine du développement durable par Bordeaux Métropole depuis 2007, notamment dans la continuité du premier schéma couvrant la période 2017-2020,

CONSIDERANT QUE ce schéma établi autour de six axes, décomposés en douze chantiers, présente une vision globale et transversale de la politique métropolitaine de la fonction « achat » dans sa dimension économique, environnementale et sociale,

DECIDE

Article 1 : d'adopter le schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables joint en annexe.

Article 2 : d'autoriser Monsieur le Président, à publier ledit schéma.

Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à la majorité.

Contre : Monsieur POUTOU

Fait et délibéré au siège de Bordeaux Métropole le 21 mai 2021

REÇU EN PRÉFECTURE LE : 31 MAI 2021

PUBLIÉ LE : 31 MAI 2021

Pour expédition conforme, le Vice-présidente,

Madame Véronique FERREIRA

Conseil du 21 mai 2021 Délibération

Direction ressources et ingénierie financière Service dette et partenariat privé

N° 2021-222

BLANQUEFORT - SA d'HLM VILOGIA - Acquisition et amélioration de 5 logements collectifs locatifs, 6/8, rue de la République - Emprunts d'un montant total de 651 728 euros, des types PLS, CPLS et Booster, auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) - Garantie - Décision - Autorisation

Madame Véronique FERREIRA présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs,

La Société anonyme d’Habitations à loyer modéré (SA d’HLM) VILOGIA a formulé une demande tendant à l’octroi de la garantie de Bordeaux Métropole pour des emprunts des types Prêt locatif social (PLS), Complémentaire au prêt locatif social (CPLS) et Prêt Booster, d’un montant global de 651 728 €, contractés auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et destinés à financer l’acquisition et l’amélioration de 5 logements collectifs locatifs, 6/8, rue de la République à Blanquefort.

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante :

Le Conseil de Bordeaux Métropole

VU l’article L 5111-4 du Code général des collectivités territoriales, VU l'article 2298 du Code civil,

VU la délibération n° 2013/0345 du 31 mai 2013, reçue à la préfecture de la Gironde le 7 juin 2013, relative au nouveau dispositif de garantie des prêts accordés par la Caisse des dépôts et consignations,

VU la décision de financement n° 20193306300144 du 20 décembre 2019 de Monsieur le Président de Bordeaux Métropole,

VU le contrat de prêt n° 118432, ligne 5396158 de 217 243 € (PLS Foncier), ligne 5396159 de 181 035 € (PLS), ligne 5396156 de 178 450 € (Complémentaire au PLS) et ligne 5396157 de 75 000 € (Prêt Booster), ci-annexé, signé le 18 janvier 2021 par la Caisse des dépôts et consignations et par la société anonyme d’HLM VILOGIA, emprunteur,

ENTENDU le rapport de présentation

CONSIDERANT QUE la demande précitée, formulée par la société anonyme d’HLM VILOGIA s’inscrit dans le cadre des conditions d’octroi de la garantie métropolitaine définies par la fiche 3 du règlement d’intervention en faveur du logement social approuvée par la délibération n° 2017/838 du 22 décembre 2017, reçue à la préfecture de la Gironde le 22 décembre 2017, et annexée à ladite délibération,

DECIDE

Article 1 : d’accorder sa garantie à la société anonyme d’HLM VILOGIA à hauteur de 100 % pour le remboursement du contrat de prêt n° 118432, ligne 5396158 de 217 243 € (PLS Foncier), ligne 5396159 de 181 035 € (PLS), ligne 5396156 de 178 450 € (Complémentaire au PLS) et ligne 5396157 de 75 000 € (Prêt Booster), joint en annexe et faisant partie intégrante de la présente délibération, souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations en vue de financer l’acquisition et l’amélioration de 5 logements collectifs locatifs, 6/8, rue de la République à Blanquefort, selon les caractéristiques financières des prêts et aux charges et conditions dudit contrat,

Article 2 : d’accorder sa garantie pour la durée totale des prêts jusqu’au complet remboursement de ceux-ci et portant sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité,

Article 3 : de s’engager, au cas où l’organisme susmentionné, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande du prêteur adressée par lettre-missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,

Article 4 : de s’engager, pendant toute la durée des prêts, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts,

Article 5 : d’autoriser Monsieur le Président de Bordeaux Métropole à signer la convention de garantie à intervenir avec la société anonyme d’HLM VILOGIA.

Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité.

Fait et délibéré au siège de Bordeaux Métropole le 21 mai 2021

REÇU EN PRÉFECTURE LE : 31 MAI 2021

PUBLIÉ LE : 31 MAI 2021

Pour expédition conforme, le Vice-présidente,

Madame Véronique FERREIRA

Conseil du 21 mai 2021 Délibération

Direction ressources et ingénierie financière Service dette et partenariat privé

N° 2021-223

BORDEAUX - AQUITANIS, OPH de Bordeaux Métropole - Travaux de réhabilitation des 140 logements individuels locatifs des résidences «Carreire Ancienne», 131, rue de Bethmann, «Gallieni», 2, rue du

Capitaine Raffin, et «Loucheur», 72, rue el Alamein - Emprunt de 3 037 334 euros, de type Prêt à impact, auprès de ARKEA Banque Entreprises et Institutionnels - Garantie - Décision - Autorisation

Madame Véronique FERREIRA présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs,

AQUITANIS, Office public de l’habitat (OPH) de Bordeaux Métropole, a formulé une demande tendant à l'octroi de la garantie métropolitaine pour un emprunt de 3 037 334 €, de type Prêt à impact, contracté auprès de ARKEA Banque Entreprises et Institutionnels et destiné à financer les travaux de réhabilitation des 140 logements individuels locatifs des résidences «Carreire Ancienne», 131, rue de Bethmann, «Gallieni», 2, rue du Capitaine Raffin, et «Loucheur», 72, rue el Alamein, à Bordeaux.

Les caractéristiques du Prêt à impact consenti par ARKEA Banque Entreprises et Institutionnels sont actuellement les suivantes :

- montant : 3 037 334 €,

- commission d’engagement : 0,50 % du montant, - durée d’amortissement : 20 ans,

- taux d’intérêt fixe : 0,40 %, - amortissement : progressif, - périodicité : annuelle.

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante :

Le Conseil de Bordeaux Métropole

VU l’article L 5111-4 du Code général des collectivités territoriales, VU l'article 2298 du Code civil,

VU le contrat de Prêt à impact d’un montant de 3 037 334 €, ci-annexé, signé le 8 février 2021 par AQUITANIS, OPH métropolitain, emprunteur,

ENTENDU le rapport de présentation

CONSIDERANT QUE la demande précitée, formulée par AQUITANIS, OPH métropolitain, s’inscrit dans le cadre des conditions d’octroi de la garantie métropolitaine définies par la fiche 3 du règlement d’intervention en faveur du logement social approuvée par la délibération n° 2017/838 du 22 décembre 2017 reçue à la préfecture de la Gironde le 22 décembre 2017, et annexée à ladite délibération,

DECIDE

Article 1 : d’accorder sa garantie à AQUITANIS, OPH métropolitain, à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un emprunt d’un montant de 3 037 334 €, de type Prêt à impact, contracté par l’emprunteur auprès de ARKEA Banque Entreprises et Institutionnels, en vue de financer les travaux de réhabilitation des 140 logements individuels locatifs des résidences «Carreire Ancienne», 131, rue de Bethmann, «Gallieni», 2, rue du Capitaine Raffin, et «Loucheur», 72, rue el Alamein, à Bordeaux,

Article 2 : d’accorder sa garantie pour la durée totale du prêt jusqu’au complet remboursement de celui-ci et portant sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité,

Article 3 : de s’engager au cas où l’organisme susmentionné, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande du prêteur adressée par lettre-missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,

Article 4 : de s’engager, pendant toute la durée du prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt,

Article 5 : d’autoriser Monsieur le Président de Bordeaux Métropole à signer, en tant que garant, le contrat de prêt et les éventuels avenants qui seront passés entre ARKEA Banque Entreprises et Institutionnels et AQUITANIS, OPH métropolitain, ainsi que la convention de garantie.

Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité.

Fait et délibéré au siège de Bordeaux Métropole le 21 mai 2021

REÇU EN PRÉFECTURE LE : 31 MAI 2021

PUBLIÉ LE : 31 MAI 2021

Pour expédition conforme, le Vice-présidente,

Madame Véronique FERREIRA

Conseil du 21 mai 2021 Délibération

Direction ressources et ingénierie financière Service dette et partenariat privé

N° 2021-224

SAINT-MEDARD-EN-JALLES - SA d'HLM CLAIRSIENNE - Charge foncière et construction de 5 logements individuels locatifs, rue Raymond Aron - Emprunts d'un montant total de 560 981 euros, des types PLAI, PLUS, Booster et PHB 2.0, auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC)

-Garantie - Décision - Autorisation

Madame Véronique FERREIRA présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs,

La Société anonyme d’Habitations à loyer modéré (SA d’HLM) CLAIRSIENNE a formulé une demande tendant à l’octroi de la garantie de Bordeaux Métropole pour des emprunts des types Prêt locatif aidé d’intégration (PLAI), Prêt locatif à usage social (PLUS), Prêt Booster et Prêt haut de bilan bonifié de deuxième génération (PHB2.0), d’un montant global de 560 981 €, contractés auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et destinés à financer la charge foncière et la construction de 5 logements individuels locatifs (2 PLAI et 3 PLUS), rue Raymond Aron à Saint-Médard-en-Jalles.

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante :

Le Conseil de Bordeaux Métropole

VU l’article L 5111-4 du Code général des collectivités territoriales, VU l'article 2298 du Code civil,

VU la décision de financement n° 20183306300114 du 20 novembre 2018 de Monsieur le Président de Bordeaux Métropole,

VU le contrat de prêt n° 116028, ligne 5394236 de 67 958 € (PLAI Foncier), ligne 5394235 (PLAI) de 101 494

€, ligne 5394234 de 99 494 € (PLUS foncier), ligne 5394233 de 184 535 € (PLUS), ligne 5394238 de 75 000 € (Prêt Booster) et ligne 5394237 de 32 500 € (PHB 2.0), ci-annexé, signé le 12 novembre 2020 par la Caisse des dépôts et consignations et le 25 novembre 2020 par la société anonyme d’HLM CLAIRSIENNE, emprunteur,

ENTENDU le rapport de présentation

CONSIDERANT QUE la demande précitée, formulée par la société anonyme d’HLM CLAIRSIENNE s’inscrit dans le cadre des conditions d’octroi de la garantie métropolitaine définies par la fiche 3 du règlement d’intervention en faveur du logement social approuvée par la délibération n° 2017/838 du 22 décembre 2017,

reçue à la préfecture de la Gironde le 22 décembre 2017, et annexée à ladite délibération, DECIDE

Article 1 : d’accorder sa garantie à la société anonyme d’HLM CLAIRSIENNE à hauteur de 100 % pour le remboursement du contrat de prêt n° 116028, ligne 5394236 de 67 958 € (PLAI Foncier), ligne 5394235 (PLAI) de 101 494 €, ligne 5394234 de 99 494 € (PLUS foncier), ligne 5394233 de 184 535 € (PLUS), ligne 5394238 de 75 000 € (Prêt Booster) et ligne 5394237 de 32 500 € (PHB 2.0), joint en annexe et faisant partie intégrante de la présente délibération, souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations en vue de financer la charge foncière et la construction de 5 logements individuels locatifs (2 PLAI et 3 PLUS), rue Raymond Aron à Saint-Médard-en-Jalles, selon les caractéristiques financières des prêts et aux charges et conditions dudit contrat,

Article 4 : de s’engager, pendant toute la durée des prêts, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts,

Article 5 : d’autoriser Monsieur le Président de Bordeaux Métropole à signer la convention de garantie à intervenir avec la société anonyme d’HLM CLAIRSIENNE.

Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité.

Fait et délibéré au siège de Bordeaux Métropole le 21 mai 2021

REÇU EN PRÉFECTURE LE : 31 MAI 2021

PUBLIÉ LE : 31 MAI 2021

Pour expédition conforme, le Vice-présidente,

Madame Véronique FERREIRA

Conseil du 21 mai 2021 Délibération

Direction ressources et ingénierie financière Service dette et partenariat privé

N° 2021-225

BORDEAUX - SA d’HLM SOLIHA BLI - Construction d’une résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS) comprenant 20 logements, sise, Passage Hermitte - Emprunt de type PRHVS de 900 000 euros

auprès de la CDC - Garantie - Décision - Autorisation

Madame Véronique FERREIRA présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs,

La Société anonyme d’Habitations à loyer modéré (SA d’HLM) SOLIHA BLI a formulé une demande tendant à l’octroi de la garantie de Bordeaux Métropole pour un emprunt de type Prêt pour résidence hôtelière à vocation sociale (PRHVS) de 900 000 €. Cet emprunt a été contracté auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Il est destiné au financement de la construction d’une résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS) de 20 logements, sise, Passage Hermitte sur la ville de Bordeaux.

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante :

Le Conseil de Bordeaux Métropole

VU l’article L 5111-4 du Code général des collectivités territoriales, VU l'article 2298 du Code civil,

VU la décision de financement numéro 20173306300002 du 06 décembre 2017 de Monsieur le Président Bordeaux Métropole,

VU le contrat de prêt n°120136, ligne 5363555 de 900 000 € (PRHVS), ci-annexé, signé le 4 mars 2021 par la Caisse des dépôts et consignations et le 8 mars 2021 par la SA d’HLM SOLIHA BLI, emprunteur,

ENTENDU le rapport de présentation

CONSIDERANT QUE la demande précitée, formulée par la SA d’HLM SOLIHA BLI s’inscrit dans le cadre des conditions d’octroi de la garantie métropolitaine définies par la fiche 3 du règlement d’intervention en faveur du logement social approuvée par la délibération n° 2017/838 du 22 décembre 2017, reçue à la préfecture de la Gironde le 22 décembre 2017, et annexée à ladite délibération,

DECIDE

Article 1 : d’accorder sa garantie à hauteur de 100% à la SA d’HLM SOLIHA BLI pour le remboursement du contrat de prêt n°120136, ligne 5363555 de 900 000 € (PRHVS), joint en annexe et faisant partie intégrante de la présente délibération, souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Cet emprunt est destiné au financement de la construction d’une résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS) de 20 logements, sise, Passage Hermitte sur la ville de Bordeaux, selon les caractéristiques financières du prêt et aux charges et conditions dudit contrat,

Article 2 : d’accorder sa garantie pour la durée totale du prêt jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité,

Article 3 : Au cas où l’organisme susmentionné, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles, de s’engager à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande du prêteur adressée par lettre-missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,

Article 4 : de s’engager, pendant toute la durée du prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt,

Article 5 : d’autoriser Monsieur le Président de Bordeaux Métropole à signer la convention de garantie et les éventuels avenants à intervenir avec la SA d’HLM SOLIHA BLI.

Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité.

Fait et délibéré au siège de Bordeaux Métropole le 21 mai 2021

REÇU EN PRÉFECTURE LE : 31 MAI 2021

PUBLIÉ LE : 31 MAI 2021

Pour expédition conforme, le Vice-présidente,

Madame Véronique FERREIRA

Conseil du 21 mai 2021 Délibération

Direction ressources et ingénierie financière Service dette et partenariat privé

N° 2021-226

BORDEAUX - SA d’HLM FMS Enéal - Acquisition foncière et construction en VEFA d’une résidence autonomie de 65 logements places / lits, opération Bordeaux Laroque, sise, avenue de Laroque -Emprunts des types PLS et PLUS d’un montant global de 8 051 320 euros auprès de la Caisse des

dépôts et consignations - Garantie - Décision - Autorisation

Madame Véronique FERREIRA présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs,

La Société anonyme d’Habitations à loyer modéré (SA d’HLM) Foncière médico-sociale ENEAL a formulé une demande tendant à l’octroi de la garantie de Bordeaux Métropole pour des emprunts des types Prêt locatif à usage social (PLUS) et Prêt locatif social (PLS) d’un montant global de 8 051 320 €. Ces emprunts ont été contractés auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Ils sont destinés à financer l’acquisition dans le cadre d’une Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) d’une résidence autonomie de 65 logements places / lits, sise avenue de Laroque à Bordeaux. Cette opération dénommée « Bordeaux Laroque » permettra de reloger les locataires de la résidence autonomie de 58 logements places / lits portant le nom de

« La Lumineuse », aujourd’hui obsolète, sise, rue Achard dans le quartier Bacalan sur la commune de Bordeaux.

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante :

Le Conseil de Bordeaux Métropole

VU l’article L 5111-4 du Code général des collectivités territoriales, VU l'article 2298 du Code civil,

VU la décision de financement numéro 20183306300234 du 31 décembre 2018 de Monsieur le Président Bordeaux Métropole,

VU le contrat de prêt n°118547, ligne 5411782 de 1 423 518 € (complémentaire au PLS), ligne 5411785 de 871 713 € (PLS), ligne 5411786 de 868 142 € (PLS foncier), ligne 5411783 de 3 340 693 €(PLUS) et ligne 5411784 de 1 547 254 € (PLUS foncier), ci-annexé, signé le 20 janvier 2021 par la Caisse des dépôts et consignations et le 12 février 2021 par la SA d’HLM FMS ENEAL, emprunteur,

ENTENDU le rapport de présentation

CONSIDERANT QUE la demande précitée, formulée par la SA d’HLM FMS ENEAL s’inscrit dans le cadre des

conditions d’octroi de la garantie métropolitaine définies par la fiche 3 du règlement d’intervention en faveur du logement social approuvée par la délibération n° 2017/838 du 22 décembre 2017, reçue à la préfecture de la Gironde le 22 décembre 2017, et annexée à ladite délibération,

DECIDE

Article 1 : d’accorder sa garantie à hauteur de 100% à la SA d’HLM FMS ENEAL pour le remboursement du contrat de prêt n°118547, ligne 5411782 de 1 423 518 € (complémentaire au PLS), ligne 5411785 de 871 713 € (PLS), ligne 5411786 de 868 142 € (PLS foncier), ligne 5411783 de 3 340 693 €(PLUS) et ligne 5411784de 1 547 254 € (PLUS foncier), joint en annexe et faisant partie intégrante de la présente délibération, souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Ces emprunts sont destinés à financer l’acquisition dans le cadre d’une Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) d’une résidence autonomie de 65 logements places / lits, sise avenue de Laroque à Bordeaux. Cette opération dénommée « Bordeaux Laroque » permettra de reloger les locataires de la résidence autonomie de 58 logements places / lits portant le nom de « La Lumineuse », aujourd’hui obsolète, sise, rue Achard dans le quartier Bacalan sur la commune de Bordeaux, selon les caractéristiques financières du prêt et aux charges et conditions dudit contrat,

Article 4 : de s’engager, pendant toute la durée des prêts, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt,

Article 5 : d’autoriser Monsieur le Président de Bordeaux Métropole à signer la convention de garantie et les éventuels avenants à intervenir avec la SA d’HLM FMS ENEAL.

Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à la majorité.

Abstention : Monsieur POUTOU;

Contre : Madame MELLIER, Monsieur ESCOTS, Monsieur FEUGAS

Fait et délibéré au siège de Bordeaux Métropole le 21 mai 2021

REÇU EN PRÉFECTURE LE :

Conseil du 21 mai 2021 Délibération

Direction ressources et ingénierie financière Service dette et partenariat privé

Dans le document Conseil du 21 mai 2021 (Page 162-176)