Présents :
• Beroujon Christiane (maître de conférences, magistrate)
• Cannarsa Michel (directeur de la faculté de droit, Université Catholique de Lyon) • Chabert Alexis (avocat, membre du conseil de l’ordre Lyon)
• Chanut Odile (professeur en sciences de gestion, université Jean Monet) • Clément Marc (magistrat, tribunal administratif de Lyon)
• Cottin Marianne (maitre de conférences en droit privé, université Jean Monnet Cercrid) • Deygas Serge (bâtonnier)
• Donier Virginie (professeur de droit public, université de Toulon)
• Epineuse Harold (secrétaire général de l’institut des Hautes Etudes sur la justice IHEJ, chargé de mission auprès du Directeur des Services Judiciaires)
• Frechet Marc (professeur en sciences de gestion Université Jean Monnet) • Garenne Shamine (CNB)
• Leclerc Olivier (directeur de recherche CERCRID) • Lacroix Véronique
• Le Douaron Camille (éditions Lefebvre Sarrut) • Lesur Romain
• Muhlenbach Fabrice (maître de conférences en informatique, Université Jean Monnet Saint-Etienne) • Muller Emilie (CNB)
• Munoz Perez Brigitte (ancienne chef du pôle d’évaluation de la justice civile au ministère de la justice, CERCRID) • Nadarou Anaïs (doctorante, université Jean Monnet CERCRID)
• Rivollier Vincent (Maître de conférences, université Savoie Mont Blanc) • Sayn Isabelle (directeur de recherche Centre Max Weber, Lyon)
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Table des matières
Présentation de la journée ... 2 L’évolution attendue du contentieux administratif ; quelle place pour la médiation ? ... 3 Discussion... 7 Présentation de la plateforme médiation mise en ligne par le CNB ... 8 Discussion... 9 Quelle influence sur la pratique professionnelle des avocats ? ... 16 Discussion... 21 Quelle influence sur la façon de juger ? ... 24 Discussion... 29
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RESENTATION DE LA JOURNEE Isabelle SaynCNRS, Université de Lyon
• Le dernier compte rendu a été envoyé à tous les intervenants pour être corrigé et validé ; mais pas aux participants des débats. Une version corrigée sera envoyée ultérieurement.
• Proposition : que ce séminaire soit transformé en ouvrage collectif.
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L’
EVOLUTION ATTENDUE DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF;
QUELLE PLACE POUR LA MEDIATION?
Virginie Donier Université de Toulon La médiation administrative
Essai de mise en perspective : entre la médiation étendue par la loi Justice du XXIème siècle du 18 novembre 2016 , et un lien avec la Justice Prédictive, comme instrument d’aide à la décision. Ce terme de Justice prédictive révèle plusieurs niveaux dans différents articles ; il y a un débat autour de la terminologie : est plutôt nommée Justice analytique par certains.
Au sein de la juridiction administrative, l’automatisation des décisions relève de la fiction actuellement. L’utilisation plus marquée des algorithmes soulève certains risques.
C’est une évolution potentielle du mode de fonctionnement de la Justice, il y a une réflexion sur la gestion des contentieux de masse.
L’état des lieux
La médiation en elle-même n’est pas une nouveauté, même si sa place est restée encore très secondaire jusqu’à la loi J21.
Cela s’explique par plusieurs raisons :
• Par la règle de la décision administrative préalable qui lie le contentieux (notamment dans le droit des contrats/ droit de la responsabilité)
• Limitation du nombre de contentieux par le recours administratif préalable en facilitant une espèce de conciliation
La médiation n’est pas ignorée du droit administratif (cf. la création du médiateur de la République remplacé par le défenseur des droits ; acteur clé de la médiation)
Certaines autorités administratives ont leurs propres médiateurs au sein des ministères.
La juridiction administrative s’est adaptée également à certaines directives européennes (celle du 21 mai 2008 relative à la médiation en matière administrative et commerciale)
La loi du 6 janvier 1986 a reconnu que les tribunaux administratifs pouvaient exercer une mission de conciliation. Les pratiques variaient selon les tribunaux.
Evolution à partir de 2005 : un expert peut avoir un rôle de médiation, donné par le juge. Ordonnance du 16 novembre 2011 : possibilité de médiations pour des litiges transfrontaliers.
La loi du 18 novembre 2016 (décret d’application du 18 avril 2017) a étendu les hypothèses de médiation à tous les litiges et à toutes les juridictions administratives.
Elle a procédé à une simplification sémantique entre médiation et conciliation ; désormais on ne parle que de médiation.
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• C’est un facteur de performance (pour désencombrer les juridictions) • Régulation de la justice administrative
• Action de prévention pour mieux gérer des contentieux de masse
• Instauration d’une procédure de médiation préalable obligatoire dans certains types de contentieux. Donc un aspect quantitatif et un gain de temps et d’argent.
• Elle permet de rééquilibrer le dialogue entre l’administration et l’administré.
Son principal atout : c’est un principe souple de la bonne administration de la Justice, également pour le justiciable (qui évite le procès)
Jean-Marc Sauvé (ancien vice-président du Conseil d’Etat) dans son allocution du 13 décembre 2017 précisait que 260 médiations avaient été lancées depuis début 2017, en matière de fonction publique, d’urbanisme, d’aide sociale ou de marché public, avec un délai d’aboutissement de 3 à 4 mois selon les secteurs.
Seconde grande évolution : l’ usage des algorithmes
Différents articles parus récemment, notamment celui de Jean-Baptiste Duclercq (article sur une application « Juradinfos « , intégré au logiciel Skipper, contentieux de masse, outil sur les traitements des séries). L’algorithme est déjà un outil d’aide à la gestion des contentieux ; le juge administratif n’est pas complètement fermé à l’algorithme, il peut prendre en compte les données statistiques au titre de preuves. Ces deux évolutions (médiation et utilisation de l’intelligence artificielle) ne sont pas indépendantes l’une de l’autre.
Elles posent la question de l’évolution de la justice (intervention de Loïc Cadiet (états généraux de la recherche 2017). Elles concourent à l’objectif d’accessibilité, ce qui met en place une justice plurielle à préserver de l’emprise du marché.
Une problématique très large avec 2 points de rencontre de la médiation et de l’intelligence artificielle : • Un objectif commun d’efficacité et de rapidité pour une meilleure gestion des contentieux de masse,
pour que le juge puisse se concentrer sur les litiges moins répétitifs. La médiation comme outil qui agit en amont pour prévenir.
L’intelligence artificielle comme outil qui donne des bases de données en aval (Ex. : parcours’sup qui donne de plus en plus de décisions individuelles gérées par l’intelligence artificielle et les algorithmes).
Paradoxe : Les contentieux de masse, qui ont recours aux algorithmes peuvent générer d’autres conflits en série.
• Elles agissent sur le processus décisionnel en le transformant. Les algorithmes pourront induire une automatisation de la décision et la médiation suppose que la justice soit recherchée par la conciliation : part substantielle d’équité au détriment de la légalité parfois.
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