Sommaire :
1. Documents de gestion des forêts 2. Forêts de protection
3. Réserves biologiques
4. Articulation entre les documents de gestion des forêts et les autres législations ou réglementations
1. Documents de gestion des forêts
1.1. Bois et forêts des particuliers
• Plans simples de gestion – régime spécial d’autorisation
Sauf exception, les forêts privées d’une superficie conséquente (à partir de 10 à 25 ha selon les départements) doivent être gérées conformément à un plan simple de gestion (PSG) agréé (art. L.312-1 du code forestier).
Les coupes liées aux OLD peuvent être prévues dans le PSG. Si ce n’est pas le cas, elles doivent théoriquement être autorisées par le Centre Régional de la Propriété Forestière (CRPF) (art. L.312-5).
Dans les propriétés soumises à l’obligation de PSG mais non dotées d’un tel plan, en toute rigueur, aucune coupe ne peut être faite sans l'autorisation préalable du
représentant de l'Etat dans le département, après avis du CRPF (art. L.312-9).
Dans les autres forêts privées, les règlements types de gestion et les codes des bonnes pratiques sylvicoles doivent prévoir la possibilité de réaliser sans restriction particulière les abattages liés aux OLD. Sinon, théoriquement, l’article L.124-5 du code forestier s’applique, c’est-à-dire que les coupes d'un seul tenant supérieures ou égales à un certain seuil (fixé au niveau de chaque département) enlevant plus de la moitié du volume des arbres de futaie ne peuvent être réalisées que sur autorisation du représentant de l'Etat dans le département, après avis du CRPF. Cet article s’applique en fait à toute forêt ne présentant pas l'une des garanties de gestion durable mentionnées aux articles L.124-1 et 2.
En fait, ces seuils ne sont pas toujours définis. Toutefois, vu que les coupes d’OLD ne peuvent de toute façon pas être évitées, et qu’elles représentent en général des volumes de bois peu conséquents, elles peuvent alors être effectuées sans procédure particulière. En cas de doute, notamment si les travaux concernent une surface non négligeable (OLD d’un grand linéaire par exemple) il convient de consulter le CRPF.
En résumé :
Si des OLD comprenant un nombre conséquent d’abattages sont à effectuer en forêt privée, il convient de prendre préalablement l’attache du CRPF.
1.2. Bois et forêts relevant du régime forestier
• Aménagements
De même, dans les terrains relevant du régime forestier, si les coupes liées aux OLD n’ont pas été prévues dans l’aménagement, elles doivent être autorisées par l’ONF, par délégation de l’autorité administrative (cf. L.213-5, L.214-5 et D.222-15 du code forestier), et le cas échéant, faire l’objet d’une désignation.
En interne, les coupes doivent être inscrites à l’état d’assiette, après délibération s’il s’agit d’une forêt appartenant à une collectivité.
En résumé :
Dans les forêts relevant du régime forestier, l’ONF doit être prévenu avant toute coupe liée aux OLD.
2. Forêts de protection
Il s’agit de forêts soumises à des règles spéciales car leur conservation est reconnue nécessaire, soit à la lutte contre l’érosion en montagne ou sur le littoral, soit au bien être de la population à proximité des grandes agglomérations, soit pour des raisons écologiques (L.141-6 du code forestier).
Dans les forêts de protection relevant du régime forestier, les coupes ne sont soumises à aucune contrainte supplémentaire : le paragraphe précédent (aménagement) s’applique.
Dans les autres forêts de protection, soit les coupes sont effectuées dans le cadre du règlement d'exploitation (cf.
R.141-19 du code forestier), soit elles doivent être autorisées par le préfet sur proposition du directeur départemental des territoires (art. R.141-20 du code forestier).
A noter que comme pour les déclarations de coupe en EBC (cf. fiche 2 : Mesures contenues dans les documents d’urbanisme), les coupes et abattages d’arbres dangereux sont dispensés d’autorisation (art. R.141-24 du code forestier). Toutefois, là encore, en l’absence de jurisprudence connue, il peut être risqué de considérer que les arbres abattus dans le cadre des OLD appartiennent à cette catégorie.
En résumé :
Dans les forêts de protection relevant du régime forestier, l’ONF doit être prévenu avant toute coupe liée aux OLD.
Dans les forêts relevant du régime forestier, peuvent être crées des réserves biologiques (nommées réserves biologiques domaniales dans le domaine forestier de l'Etat, réserves biologiques forestières ailleurs). Elles visent à protéger des milieux ou des espèces
remarquables, rares ou vulnérables.
Les mesures de protection opposables aux tiers qui s’y appliquent sont définies dans l’arrêté interministériel de création de chacune. Il s’agit d’un arrêté d’aménagement pris sur le fondement de l'article L.212-1 du code interventions sont possibles uniquement dans l’objectif de conservation fixé, et dans les réserves biologiques intégrales (RBI), toute intervention humaine est exclue par principe.
Normalement, au moins pour les RBI, les secteurs soumis aux OLD devraient donc ne pas être intégrés dans les réserves. Toutefois, si malgré cela des OLD étaient à réaliser, le principe retenu est d’en permettre la réalisation, par dérogation.
Par exemple, il est précisé explicitement dans l’arrêté de création de la RBI des Maures du 18 juin 2008, que
« Toute autre intervention humaine susceptible de modifier la composition ou la structure des habitats naturels est proscrite dans la RBI comme dans la série d’intérêt écologique général (SIEG), à l'exception : - de toutes interventions nécessaires à la défense des forêts contre l'incendie (DFCI) (…) » et que « Les dispositions des articles 4 à 11 s’appliquent sans préjudice de réglementations générales ou particulières, notamment celles relatives à : - la prévention des incendies (…) ».
Les modalités du débroussaillement pourront éventuellement être adaptées pour limiter autant que faire se peut leur impact (dans la limite du code forestier, cf. introduction).
En résumé :
Dans les réserves biologiques, comme dans toute forêt
21 Convention du 3 février 1981 concernant les réserves biologiques domaniales, entre les Ministères chargés de l’environnement et des forêts et l’ONF ; Convention du 14 mai 1986 concernant les réserves biologiques dans les forêts non domaniales relevant du régime forestier, entre les Ministères chargés de l’environnement et des forêts et l’ONF ; Instruction 95 T 32 du 10 mai 1995 sur les réserves biologiques dirigées et séries d’intérêt écologique
particulier ; Instruction 98 T 37 du 30 décembre 1998 sur les réserves biologiques intégrales.
soumise au régime forestier, l’ONF doit être prévenu préalablement à la réalisation des OLD, et les modalités des travaux pourront éventuellement être adaptées afin d’en limiter l’impact.
4. Articulation entre les documents de gestion des forêts et les autres législations ou
réglementations
On a vu ci-dessus que les coupes liées aux OLD peuvent être réalisées sans procédure particulière si elles ont été prévues dans les documents de gestion des forêts.
En fait, en application des articles L.122-7 à 8 du code forestier, elles peuvent même être exemptées de nombreuses procédures liées à d’autres réglementations, telles que les espèces protégées, les parcs nationaux et régionaux, les sites classés et inscrits, monuments historiques, etc. Pour cela, les conditions suivantes doivent être remplies :
-
L’autorité administrative chargée des forêts et l'autorité compétente au titre de l'une de ces réglementations ont arrêté conjointement des dispositions spécifiques qui sont portées en annexe des directives ou schémas régionaux d’aménagement, et le document de gestion de la forêt concernée par la coupe a été déclaré conforme à ces dispositions spécifiques ;-
OU le document de gestion a recueilli, avant son approbation ou son agrément, l'accord explicite de l'autorité compétente au titre de l'une de ces réglementations.En résumé :
Les OLD peuvent être exemptées des procédures liées à certaines réglementations de protection de la nature et des sites dans les cas particuliers où elles sont réalisées dans une forêt dont le document de gestion a pris en compte ces réglementations en amont.