D ESCRIPTION DU MODÈLE :

1 E XEMPLES D ’ ACTIONS COLLECTIVES

T

YPE DE MODÈLE

: Initiative à long terme sans certification externe.

C

ONTEXTE

:

-‐ Pour la période allant de 1998 à 2005, on enregistre un Indice de Perception de la Corruption (IPC) moyen de 3,8 sur une échelle de 0 à 10 (0 indiquant le degré de perception de la corruption le plus élevé). Cet indice a été construit par Transparency International, à partir de plusieurs sondages d'opinion d'experts se prononçant sur leur perception du niveau de corruption dans les secteurs publics pour une centaine de pays.

-‐ Corruption importante dans les domaines de :

• La politique avec de nombreux scandales (système d'achat du vote des députés de la coalition gouvernementale par exemple);

• L’économie : La corruption fait perdre à l'économie brésilienne entre 1,38% et 2,30% du PIB, soit entre 23,3 milliards et 38,7 milliards de dollars par an, selon une étude publiée en mai 2010 par la Fédération des Industries de Sao Paulo (FIESP).

D

ESCRIPTION DU MODÈLE

:

1. OBJECTIFS VISÉS

• Intégrer la responsabilité sociale dans les opérations et stratégies des affaires;

• Promouvoir un marché plus éthique;

• Adhérer à des principes et mettre en place des pratiques concrètes susceptibles d’avoir un impact sur la vie politique du pays, en accord avec les attentes de la société civile brésilienne;

• Diffuser des pratiques éthiques dans les affaires, pour que la corruption ne soit plus considérée comme un moyen de réussite économique;

Chapitre : Exemples d’actions collectives

• Participer à l’éradication des pratiques immorales et illégales, par l’engagement d’un nombre croissant d’entreprises et d’organisations dans la lutte contre la corruption.

2. PRINCIPES DE BASE DU MODÈLE

Les entreprises et associations qui signent le « Business Pact for Integrity and Against Corruption » s’engagent à respecter des principes et mettre en œuvre des directives concrètes, qui ont pour but d’éliminer la corruption en leur sein.

Les principes sont assez généraux et concernent :

- La connaissance en interne des lois concernant la corruption, la fraude aux appels d’offres, les crimes contre l’économie et les impôts et les limites et moyens de contribution aux campagnes politiques;

- La diffusion, l’apport de conseils et la réponse aux questions concernant les principes juridiques applicables aux activités de l’entreprise;

- La mise en place de pratiques éthiques et intègres pour toute personne ou organisation agissant au nom ou pour le profit d’un signataire, sous la forme des interdictions suivantes :

! Ne pas accepter ou donner des pots-‐de-‐vin à un agent du gouvernement;

! Ne pas verser des contributions à une campagne politique pour obtenir un avantage quelconque ou éviter des représailles;

! Ne pas recourir à une pratique immorale ou non éthique avec des fonctionnaires.

- La diffusion en externe des principes du Pacte à d’autres entités économiques ou associations auxquelles les signataires sont liés;

- La collaboration avec le gouvernement dans toute enquête concernant une irrégularité potentielle, la violation de la loi ou des principes éthiques énoncés dans ce Pacte;

- La prise d’initiatives pour qu’un nombre croissant d’entreprises et d’organisations puissent signer le Pacte.

3. MISE EN PLACE DU MODÈLE

Les entreprises et associations signataires doivent mettre en place des actions concrètes pour respecter les principes du Pacte. Elles s’engagent à :

Chapitre : Exemples d’actions collectives - Mettre en place des procédures internes de diffusion et d’explication des lois anti-‐corruption,

surtout de celles qui réglementent les relations entre le secteur public et le secteur privé;

- Communiquer et appliquer des lois internes : codes de conduite/programme d’intégrité;

- Mettre en œuvre un programme de formation sur les règles internes;

- Mettre en place un système pour vérifier le respect des règles internes;

- Adopter un système financier qui permet d’individualiser les différents types de revenus, de dépenses et de coûts et qui est efficace pour prévenir et détecter les paiements qui violent les règles internes (versement de pots-‐de-‐vin);

- Faire des contributions aux campagnes politiques dans les limites strictes de la loi;

- Vérifier que l'enregistrement des sommes versées est correct et dénoncer toute irrégularité détectée;

- Mettre en œuvre des mécanismes internes permettant de vérifier et de prouver le caractère raisonnable des paiements effectués à des représentants de l’administration;

- Fournir des outils permettant de prévenir et de détecter toute tentative de contournement des règles éthiques en matière de pratiques avec les fonctionnaires par des ruses ou des moyens indirects;

- Mettre à disposition du gouvernement les registres et dossiers, indépendamment d'une ordonnance de la cour, en cas d’enquête;

4. COMMUNICATION

La communication est réalisée par les entreprises signataires et par le Conseil de Mobilisation, de façon à faire connaitre le Pacte et pour qu’un nombre croissant d’entreprises s’engagent.

5. VÉRIFICATION DE L’APPLICATION DU MODÈLE

Les entreprises signataires doivent participer chaque année à une plateforme de surveillance virtuelle, en communiquant 4 types de renseignements :

-‐ Normatifs : documents, règles et procédures existantes;

-‐ Éducation : Guide pratique pour les employés adopté;

-‐ Communication : procédures et pratiques de communication adoptées;

-‐ Mécanismes pour assurer le respect des normes.

Chapitre : Exemples d’actions collectives Cette plateforme permet un suivi de leurs engagements, de donner de la visibilité et de la transparence

à leurs pratiques et de les référencer, d’effectuer un diagnostic sur l'ensemble des sociétés signataires et de fournir un rapport individuel pour guider l'évolution de chaque société en matière d'intégrité.

6. PARTIES PRENANTES IMPLIQUÉES

Organisateurs du pacte : Institut Ethos, Patri (société d'observation des relations gouvernementales brésiliennes), Programme des Nations-‐Unies pour le Développement du Brésil, Office des Nations-‐Unies contre le Drogue et le Crime, Pacte Mondial des Nations-‐Unies, Forum économique mondial et le secrétariat général du « Pacte contre la Corruption ».

Ils se sont engagées à créer et rendre disponibles sur leur site internet des outils pour aider les sociétés à mettre en œuvre les directives du Pacte (modèles de politiques d’intégrité et de codes d’éthique, outils pour la mise en place et la gestion des engagements, exemples de bonnes pratiques…), et encourager les entités qui soutiennent les petites entreprises à mettre en place des systèmes pour guider celles-‐ci lors de la signature et de l’application du Pacte.

Groupe de travail permanent (24 membres) : Il se réunit chaque mois, et est constitué d’entrepreneurs, de cadres, de directeurs d’entreprises et de personnes morales. Son rôle est d’élaborer des stratégies pour soutenir les signataires dans la mise en place de politiques pour promouvoir l’intégrité et lutter contre la corruption, de mobiliser des sociétés à but non-‐lucratif et d’autres entités. Il a ainsi été créé pour renforcer l’application des principes énoncés dans le Pacte.

Conseil de mobilisation (30 membres) : Entités engagées dans la mobilisation pour un marché plus équitable et dans le combat contre la corruption (associations commerciales, coopératives…), qui agissent pour qu’un nombre croissant d’entreprises et d’organisations puissent signer le Pacte.

Dans le document Une action collective pour l'intégrité dans l'industrie de la construction du Québec (Page 26-29)