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TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBJECTIFS
17 2. NÉCESSITÉ DE LÉGIFÉRER ET OBJECTIFS POURSUIVIS
La dernière loi de programmation pour le ministère de la justice remonte à 2002 : loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice.
Dans le contexte actuel, une nouvelle loi de programmation est indispensable, pour permettre de programmer dans la durée l’augmentation des moyens de la justice nécessaires à l’accomplissement des réformes en profondeur qui sont lancées : transformation numérique du ministère, simplification de la procédure civile et de la procédure pénale, refonte des peines, renforcement de l’organisation judiciaire.
Le budget du ministère de la justice est marqué par l’importance de grands programmes d’investissement, qu’il s’agisse des constructions de nouvelles places de prisons, de la rénovation, la restructuration ou l’extension des palais de justice ou du déploiement de projets informatiques structurants. Ces projets de long terme nécessitent de disposer d’une visibilité sur les moyens accordés.
Par ailleurs, la construction de nouveaux établissements pénitentiaires, le développement des alternatives à l’incarcération et du suivi des personnes placées sous main de justice, l’augmentation du nombre de magistrats et de fonctionnaires pour améliorer les délais de jugement, le développement des applications informatiques du ministère, le renforcement de l’accompagnement des jeunes suivis par la protection judiciaire de la jeunesse vont conduire à une forte augmentation des volumes de recrutements dans tous les métiers du ministère de la justice. En donnant des perspectives à cinq ans, la loi de programmation permettra de garantir des recrutements de qualité dans la durée.
Enfin, les différentes transformations en profondeur induites par les dispositions législatives proposées dans le cadre de la loi de programmation pour la justice doivent, compte tenu de leur ampleur, s’appuyer dans un cadre financier stable afin de pouvoir être conduites dans les meilleures conditions.
La loi de programmation pour la justice s’inscrit dans le cadre de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022. Celle-ci prévoit à son article 22 que « lors du dépôt au Parlement d'un projet de loi de programmation autre qu'un projet de loi de programmation des finances publiques, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant de s'assurer de la cohérence du projet de loi avec la trajectoire de finances publiques figurant dans la loi de programmation des finances publiques en vigueur ».
La loi de programmation des finances publiques fixe une trajectoire ambitieuse correspondant à une baisse d’un point de PIB du niveau des prélèvements obligatoires, de plus de trois points de PIB de la dépense publique, et de plus de cinq points de PIB de la dette publique. Pour respecter ces objectifs, en particulier sur le périmètre de la norme pilotable de l'État, l'évolution de la dépense en 2018 s'élèvera à + 1,0 % en volume, puis à - 0,5 % en volume en
18 2019, soit + 1,6 milliards d’euros par rapport à 2018. Sur la période 2020-2022, alors que la charge de la dette augmentera de l'ordre de 0,1 point de PIB par an, le taux d'évolution en volume de la dépense sous norme pilotable sera de - 1 % par an.
Pour les années couvertes par la loi de programmation des finances publiques, la loi de programmation pour la justice est cohérente avec les plafonds en crédits fixés par mission du budget général à l’article 15 de la loi de programmation des finances publiques et aux créations d’emplois sous-jacentes, ce qui garantit sa soutenabilité.
Ainsi, sur le périmètre de la mission « Justice », les ressources programmées hors pensions évolueront comme suit entre 2018 et 2022 :
Milliards d’euros courants 2018 2019 2020 2021 2022 Crédits de la mission « Justice » 7,0 7,3 7,7 8,0 8,3
La trajectoire en effectifs prévoit la création de 6 500 équivalents temps plein sur la période 2018-2022.
2018 2019 2020 2021 2022 TOTAL
2019-2023 Évolution des effectifs 1 100 1 300 1 620 1 260 1 220 6 500 Il est prévu une actualisation de la programmation avant la fin de l’année 2021, afin de vérifier la bonne adéquation entre les objectifs fixés, les réalisations et les moyens consacrés.
3. ANALYSE DES IMPACTS DES DISPOSITIONS ENVISAGÉES
Ces ressources supplémentaires permettront de mettre en œuvre les chantiers de transformation de la justice.
Les moyens accordés à l’administration pénitentiaire permettront notamment :
- la construction de 7 000 places de prison d’ici 2022 et l’amélioration de l’entretien du parc existant ;
- le développement des alternatives à la détention et l’amélioration de l’accompagnement des personnes placées sous main de justice, par un développement de l’insertion et de la probation, en vue de lutter contre la récidive ;
- le renforcement de la sécurité des établissements et du renseignement pénitentiaire ; - l’amélioration des conditions de travail des personnels, notamment par une diminution
des vacances de postes et par une meilleure reconnaissance professionnelle.
Les moyens accordés à la justice judiciaire, associés aux réformes de procédures et d’organisation, permettront de rénover profondément les méthodes de travail des juridictions, par une résorption des vacances de postes, par la constitution d’équipes autour du magistrat,
19 par la numérisation des procédures. Un effort important est consenti pour améliorer le fonctionnement des juridictions et la rénovation des palais de justice.
Les moyens accordés à la protection judiciaire de la jeunesse permettront la construction de 20 centres éducatifs fermés dans le quinquennat et une diversification des modes de prises en charge, afin d’adapter la réponse apportée à la problématique particulière de chaque jeune.
Les moyens accordés à l’accès au droit et à l’aide aux victimes permettront de garantir, dans ce contexte en transformation très profonde, que tous les justiciables, et en particulier les plus faibles, pourront bénéficier d’un accès au droit et au service public de la justice.
Enfin, les moyens accordés au secrétariat général du ministère permettront la remise à niveau des infrastructures informatiques et télécommunications et le déploiement de nouvelles applications en vue d’une justice plus simple, plus efficace et plus proche des citoyens et de conditions de travail améliorées pour tous les agents et partenaires du ministère. Par ailleurs, un effort important est entrepris en faveur de l’action sociale au bénéfice des agents.
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