ER Alinéa 3, troisième phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Ces objectifs pluriannuels, déterminés par les besoins de santé du territoire, sont arrêtés par l’université en tenant compte des capacités de formation et de l’évolution prévisionnelle des effectifs et des compétences des acteurs de santé du territoire sur avis conforme de l’agence régionale de santé ou des agences régionales de santé concernées.

OBJET

Cet amendement du groupe socialiste vise, dans la détermination du nombre d’étudiants reçus en deuxième et troisième année de premier cycle, à faire primer le critère des besoins de santé du territoire sur celui de la capacité d’accueil des facultés.

Le gouvernement a fait sienne une communication insistant sur une nette amélioration du phénomène de désertification médicale par la suppression, par l’article 1

^er

, du numerus clausus. Or, premièrement car le numerus clausus n’est pas une règle rigide, preuve en est que le choix de l’assouplissement a été fait ces dernières années : il est aujourd’hui fixé à 9 300 étudiants admis en 2

^ème

année contre 3 200 il y a dix ans. Deuxièmement si le nombre d’étudiants admis en 2

^ème

année ne dépassera probablement pas le nombre de 10 000, c’est parce que les sites universitaires ne disposent pas des capacités d’accueil.

Ainsi, la rédaction initiale de l’article 1

^er

qui fait primer le critère des capacités de

formation des universités, revient à avaliser un « numerus clausus déguisé », et donc à

accepter que certains territoires – donc les capacités de formation seraient faibles – ne

bénéficieraient pas de plus de professionnels de santé.

La rédaction proposée par cet amendement a pour objet d’inverser la hiérarchie des

priorités : pour répondre aux enjeux d’inégalités d’accès aux soins dans de nombreux

territoires, c’est bien les besoins de santé de ces territoires qui doivent constituer le critère

déterminant.

PROJET DE LOI

ORGANISATION DU SYSTÈME DE SANTÉ

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) N° 287

D

IRECTION DE LA

S

ÉANCE

(n°

^s

525, 524, 516, 515) 28

MAI

2019

A M E N D E M E N T

présenté par

C

Défavorable

G

Défavorable Tombé

Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY, GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste _________________

ARTICLE 1

^ER

Alinéa 3, troisième phrase

Supprimer les mots : des capacités de formation,

OBJET

Afin de lutter contre les inégalités territoriales d’accès aux soins, l’offre de formation des médecins doit être déterminée en premier lieu en partant des besoins de santé des territoires et non pas des capacités de formation du système universitaire.

Former plus de médecins et mieux les répartir sur le territoire suppose donc de doter les universités des moyens financiers nécessaires.

Tel est l’objectif poursuivi par cet amendement.

PROJET DE LOI

ORGANISATION DU SYSTÈME DE SANTÉ

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) N° 396

rect.

D

IRECTION DE LA

S

ÉANCE

(n°

^s

525, 524, 516, 515) 3

JUIN

2019

A M E N D E M E N T

présenté par

C

Défavorable

G

Défavorable Tombé

M. PIEDNOIR, Mmes DEROCHE et BRUGUIÈRE, M. BONNE, Mme ESTROSI SASSONE, M. MEURANT, Mmes DELMONT-KOROPOULIS et Laure DARCOS, MM. SAVIN, PERRIN et

RAISON, Mme DEROMEDI, MM. LEFÈVRE, BOULOUX et MANDELLI, Mme LAMURE et MM. LAMÉNIE, REVET, BONHOMME, KAROUTCHI et GREMILLET

_________________

ARTICLE 1

^ER

Alinéa 3, troisième phrase

Remplacer les mots : sur avis conforme par les mots : après avis

OBJET

Cet amendement a pour objet de simplifier la procédure relative à la détermination d’objectifs pluriannuels d’admission en première année du deuxième cycle des formations en médecine, en pharmacie, en odontologie et en maïeutique.

Le présent projet de loi prévoit que les universités déterminent annuellement les capacités d’accueil des formations en deuxième et troisième année de premier cycle. Celles-ci sont déterminées après la prise en compte d’objectifs pluriannuels, arrêtés entre l’université et les agences régionales de santé, qui tiennent compte des capacités de formation et des besoins de santé du territoire. Ces derniers sont eux-mêmes définis au regard d’objectifs nationaux pluriannuels établis par l’État pour répondre aux besoins du système de santé et pour réduire les inégalités territoriales d’accès au soin.

Pour respecter l’autonomie des universités et instaurer une confiance mutuelle entre

universités et agences régionales de santé, un avis simple des ARS est tout à fait pertinent

pour répondre aux objectifs portés par le présent projet de loi et prévenir d’éventuelles

situations de blocage.

PROJET DE LOI

ORGANISATION DU SYSTÈME DE SANTÉ

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) N° 22

rect.

D

IRECTION DE LA

S

ÉANCE

(n°

^s

525, 524, 516, 515) 3

JUIN

2019

A M E N D E M E N T

présenté par

C

Défavorable

G

Défavorable Tombé

M. SEGOUIN, Mme EUSTACHE-BRINIO, MM. LEFÈVRE et BRISSON,

Mme BONFANTI-DOSSAT, M. LONGUET, Mme MORHET-RICHAUD, MM. REVET et MORISSET, Mme DEROMEDI, MM. SAURY, BABARY, GENEST, PERRIN, RAISON, PONIATOWSKI et MANDELLI, Mme CHAUVIN, MM. BONNE, LAMÉNIE, PELLEVAT, RAPIN, CUYPERS et Bernard FOURNIER, Mmes CANAYER, LAMURE et de CIDRAC et M. GREMILLET

_________________

ARTICLE 1

^ER

Alinéa 3, troisième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et sur avis simple des unions régionales des professionnels de santé, des fédérations hospitalières et des conseils départementaux concernés

OBJET

Cet amendement vise à associer les acteurs de terrain que sont les URPS, les fédérations hospitalières et les conseils départementaux dans la détermination des capacités d’accueil des formations sur le territoire.

Il ne s’agit pas de créer une nouvelle instance mais de recueillir un avis. Ce n’est pas le rôle de la CRSA qui est une instance de débats et de propositions sur les projets des ARS.

La détermination des capacités d’accueil des formations en deuxième et troisième année sera dévolue aux universités, sur la base des objectifs pluriannuels d’admission en première année du deuxième cycle de ces formations arrêtées sur avis conforme des agences régionales de santé.

Parce qu’il est important que la logique de décloisonnement ville-hôpital intègre la réflexion dès les études médicales, et parce qu’il est urgent que les universités et les ARS prennent en compte les besoins de terrains de stage en médecine de ville, cet amendement vise à faire participer les URPS et les fédérations hospitalières à la définition de ces objectifs pluriannuels.

Il est également impératif que les élus départementaux soient consultés en tant que

représentants politiques de la population locale, car ils ont, depuis de nombreuses années,

financé des projets favorisant l’installation de médecins sur les territoires.

En effet, les données des agences régionales de santé sont en général obsolètes en raison de la pénurie de médecins qui s’intensifie et empêche les remontées du terrain.

L’échelon départemental, associé aux URPS sont des relais d’information absolument

nécessaires à la bonne évaluation des objectifs pluriannuels.

PROJET DE LOI

ORGANISATION DU SYSTÈME DE SANTÉ

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) N°

103

Dans le document SÉNAT JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019 (Page 102-108)