Faire entrer la chaleur dans le débat public et le cadre juridique

termes d’organisation interne. L’objectif serait de créer une forme d’«Observatoire national des Agendas 21 locaux », qui pourrait par exemple diffuser sur Internet les bonnes pratiques territoriales de développement durable et permettre des échanges par des forums thématiques associant élus, fonctionnaires, entreprises...

Il faut à cet égard saluer le rôle d’Énergie Cités, association de communes européennes créée il y a quinze ans et regroupant aujourd’hui 500 collectivités territoriales de 25 pays, qui dispose d’un poste d’observation privilégié sur les politiques énergétiques menées par les collectivités territoriales européennes.

et de chaleur. De même, la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l’électricité et au service public de l’énergie ne traite que du gaz et de l’électricité, tandis que la Commission de régulation de l’énergie ne concerne que les opérateurs des secteurs du gaz et de l’électricité et non les producteurs, fournisseurs, distributeurs ou consommateurs de la chaleur. De la même façon, le Conseil supérieur du gaz et d’électricité vient seulement, en application de la loi d’orientation sur l’énergie de 2005, d’être rebaptisé Conseil supérieur de l’énergie, et les réseaux de chaleur n’y sont pas représentés. En outre, le Fonds de solidarité énergie (FSE) ne couvre que les factures impayées d’électricité, ce qui conduit du reste vos rapporteurs à recommander d’élargir l’assiette de ce fonds afin que les abonnés aux réseaux de chaleur puissent également bénéficier de cet outil de solidarité énergétique. Enfin, la nomenclature du code des marchés publics ne prévoit pas la fourniture de chaleur, contrairement à la fourniture de gaz, d’électricité ou encore de fioul.

Ce manque de reconnaissance de la chaleur en général se traduit par une insuffisante prise en compte de la chaleur d’origine renouvelable en particulier. Ainsi, par exemple, a-t-il fallu attendre neuf ans après le vote de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie pour que paraisse le décret prévoyant l’obligation de munir d’un conduit de fumée les logements neufs. Pendant longtemps, cette absence d’obligation a handicapé l’énergie-bois par rapport au gaz et à l’électricité. De même, il est assez étonnant qu’au cours des crises énergétiques qu’a traversées l’Europe au premier semestre 2006 (crise gazière russo-ukrainienne, crise pétrolière iranienne), très peu de voix se soient élevées pour souligner l’enjeu des énergies renouvelables à usage thermique et leur capacité à se substituer progressivement au fioul ou gaz.

b) La chaleur commence toutefois à faire son apparition dans le droit français

Vos rapporteurs saluent deux avancées importantes inscrites dans la loi énergie de 2005, avancées qui marquent la volonté de l’Etat de prendre en compte la chaleur et en particulier les énergies renouvelables thermiques.

D’une part, la France s’est fixé comme objectif d’augmenter de 50 % la chaleur d’origine renouvelable d’ici à 2010. La production de chaleur à partir d’énergies renouvelables devrait ainsi atteindre 15,5 Mtep, soit 27 % des besoins thermiques du pays. D’autre part, la loi a posé, pour la première fois, le principe d’une programmation pluriannuelle des investissements en matière de chaleur (« PPI chaleur »¹), sur le modèle des programmations électricité et gaz

1 Aux termes de l’article 50 de la loi d’orientation sur l’énergie du 13 juillet 2005, « le ministre chargé de l'énergie établit et rend publique une programmation pluriannuelle des investissements de production d'énergies utilisées pour la production de chaleur. Il arrête notamment dans ce cadre des objectifs par filière de production d'énergies renouvelables et le cas échéant par zone géographique ».

apparues en 2000 et 2003¹. L’horizon de la « PPI chaleur » a été fixé à 2010, compte tenu des objectifs arrêtés en matière de production d’énergies renouvelables.

Ce document de programme devant être rendu public en septembre 2006, vos rapporteurs recommandent au ministère chargé de l’énergie d’inscrire la déclinaison géographique dans son élaboration et d’associer étroitement les collectivités territoriales à celle-ci.

c) La France doit se fixer des objectifs ambitieux dans le domaine de la chaleur d’origine renouvelable

Vos rapporteurs recommandent que la France affiche une forte et claire volonté politique et se fixe un objectif ambitieux mais réaliste : couvrir 50 % de ses besoins thermiques à partir d’énergies renouvelables d’ici une génération.

Notre pays, qui satisfait actuellement 20 % de ses besoins en chaleur par des énergies renouvelables, dispose, grâce aux collectivités territoriales, des ressources et de l’intelligence pour faire disparaître progressivement les énergies fossiles du bilan énergétique thermique national et viser à terme, en matière de chauffage, une quasi-indépendance aux énergies fossiles.

Cet objectif ambitieux ne pourra être atteint sans mener, en parallèle, des actions d’efficacité énergétique, portant en particulier sur les constructions neuves. En effet, le parc de logements se renouvelle relativement peu (1 % par an, soit 300.000 logements neufs) et les biens construits ont une espérance de vie statistique de 50 ans, à un horizon où l’énergie fossile sera nécessairement rare et chère.

A cet égard, vos rapporteurs regrettent que la réglementation thermique 2005, qui n’entrera du reste en vigueur que le 1^er septembre 2006, fixe une consommation moyenne annuelle à 80 kWh par m² et par an, objectif qui ne paraît pas suffisamment ambitieux. Avec un objectif de 20 kWh par m² et par an, le surcoût à la construction serait certes de 10 % mais il serait amorti en seulement 18 mois par les économies d’énergie ainsi réalisées.

1 La loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité a instauré une programmation pluriannuelle des investissements de production d’électricité (« PPI électricité »), qui a donné lieu à un premier arrêté en 2003. Par ailleurs, la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie prévoit, dans son article 18, l'élaboration d'un « plan indicatif pluriannuel » (sur dix ans) sur la demande gazière et les investissements dans le secteur du gaz, qui « fait l'objet d'un rapport présenté chaque année au Parlement par le ministre chargé de l'énergie ».

d) La France doit convaincre ses partenaires européens à mettre en œuvre des politiques ambitieuses dans le domaine de la chaleur d’origine renouvelable

L’Europe ne doit pas se focaliser sur l’électricité d’origine renouvelable, objet de la directive du 27 septembre 2001 qui vise à produire 21 % d’électricité d’origine renouvelable à l’horizon 2010. Elle doit aussi aborder la question de l’éco-chaleur.

C’est pourquoi vos rapporteurs se réjouissent que la France ait proposé, dans son mémorandum pour une relance de la politique énergétique européenne dans une perspective de développement durable déposé en janvier 2006, que l'Union européenne envisage une directive sur les énergies renouvelables thermiques, qui viendrait compléter les directives existantes sur la production d'électricité d’origine renouvelable et les biocarburants. Une telle directive serait de nature à inciter de nombreuses collectivités territoriales européennes à s’engager dans la voie des énergies renouvelables thermiques.

Ils regrettent cependant que le Livre vert de l’énergie, adopté en mars 2006, ait, semble-t-il, restreint la portée du mémorandum français en ne proposant simplement qu’« une nouvelle directive communautaire sur les installations de chauffage et de refroidissement ».

D’une manière générale, vos rapporteurs constatent un écart entre un discours européen officiel très environnementaliste et une réalité économique toujours basée sur les énergies fossiles. Comme l’a récemment souligné notre collègue Aymeri de Montesquiou, l’énergie est bien le « talon d’Achille de l’Europe » ¹.

2. Donner à l’ADEME un rôle de coordination et de fédération