Le financement des programmes immobiliers est assuré pour partie par emprunts bancaires à long terme.
Les frais d’émissions d’emprunts liés sont étalés linéairement sur la durée de l’emprunt correspondant.
4. PERIMETRE DE CONSOLIDATION
SCI Foncière RU 01/2009 31/12/2019 100,00% 100,00% IG
SCI Foncière RU 01/2014 31/12/2019 100,00% 100,00% IG
SCI Foncière RU 01/2011 31/12/2019 100,00% 100,00% IG
SCI Foncière RU 01/2012 31/12/2019 100,00%
SCI Foncière RU 01/2004 31/12/2019 100,00% 100,00% IG
SCI Foncière RU PR 2016 31/12/2019 100,00% 100,00% IG
SCI Foncière RU 01/2008 31/12/2019 100,00% 100,00% IG
SCI Foncière RU 01/2007 31/12/2019 100,00% 100,00% IG
SCI Foncière RU 01/2010 31/12/2019 100,00% 100,00%
SCI Foncière DI 01/2011 31/12/2019 100,00% 100,00% IG
SCI Foncière DI 01/2010 31/12/2019 100,00% 100,00% IG
IG
SCI Foncière DI 01/2006 31/12/2019 100,00% 100,00% IG
SCI Foncière DI 01/2009 31/12/2019 100,00% 100,00% IG
SCI Foncière DI 01/2008 31/12/2019 100,00% 100,00% IG
100,00% IG
Association Foncière Logement 31/12/2019 Société mère
SCI Foncière DI 01/2003 31/12/2019 100,00% 100,00% IG
SCI Foncière DI 01/2005 31/12/2019 100,00% 100,00% IG
SCI Foncière DI 01/2004 31/12/2019 100,00% 100,00% IG
SCI Foncière DI 01/2007 31/12/2019 100,00% 100,00%
SCI Foncière NRU PAM 2019 31/12/2019 100,00% 100,00% IG
SCI Foncière NRU 2020 31/12/2019 100,00% 100,00% IG
5. IMMOBILISATIONS INCORPORELLES ET AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES L’évolution des immobilisations incorporelles et des autres immobilisations corporelles est la suivante :
6. PATRIMOINE IMMOBILIER
Le patrimoine est constitué d’immeubles destinés à la location, essentiellement sous forme de loyers conventionnés, destinés aux salariés d’entreprises assujetties à la collecte de la participation des employeurs à l’effort construction (PEEC).
Le patrimoine intègre quelques commerces faisant l’objet de baux commerciaux.
Les mouvements affectant le poste « Immeubles » sont les suivants :
(en euros) 01/01/2019 + - 31/12/2019
Coûts de sélection - prog. terminés - - - -
Coûts de sélection fixes 6 973 - - 6 973
Autres immo. incorporelles 6 193 571 664 165 015 11 229 837 6 182 506 842
Amortissements - 1 825 637 681 - 154 313 352 - 5 340 986 - 1 974 610 047
Immo. incorporelles nettes 4 367 940 956 - 154 148 337 5 888 851 4 207 903 768
(en euros) 01/01/2019 + - 31/12/2019
Autres immo. corporelles 1 112 938 2 112 486 84 647 3 140 778
Amortissements - 185 059 - 203 252 - 83 408 - 304 903
Immo. corporelles nettes 927 879 1 909 234 1 239 2 835 875
(en euros) 01/01/2019 + - 31/12/2019
Terrains 5 052 514 8 621 950 - 13 674 464
Logements 253 154 996 103 907 801 - 357 062 796
Commerces 576 896 1 330 426 - 1 907 321
Frais d'acquisition - - - -
Immeubles -amortissements - 10 271 162 - 10 341 822 - - 20 612 984
Immeubles - valeur nette 248 513 243 103 518 354 - 352 031 598
7. IMMEUBLES EN COURS DE PRODUCTION
Les programmes en cours de réalisation au 31 décembre 2019 représentent 231 996 K€.
Les dépenses restant à engager pour les différentes opérations jusqu’à leur parfait achèvement sont estimées à 317 094 K€ au 31 décembre 2019.
Les mouvements affectant le poste des immeubles en cours de production sont les suivants :
Un seul programme fait l’objet d’une dépréciation à la clôture de cet exercice :
La SCI Foncière DI 2004 a intenté des actions judiciaires à la suite de constats d’abandon de chantier. Celui-ci porte sur une VEFA contractée le 9 mars 2005 et relative à l’acquisition de 9 logements pour un montant total de 2.716 K€ avec une date de livraison prévisionnelle fixée au 31 mars 2006. Au 31 décembre 2019, le litige étant toujours en cours, une dépréciation de 2.058 K€ a été conservée pour couvrir la totalité des appels de fonds réglés et des frais liés à l’acquisition.
L’ensemble de prestations réalisées par l’AFL relatives aux coûts de sélection et frais de montage fait l’objet d’une refacturation aux sociétés immobilières du groupe.
Ces prestations sont comptabilisées en « immobilisation en cours » tant que l’immeuble n’est pas achevé et livré.
8. IMMOBILISATIONS FINANCIERES
L’évolution des immobilisations financières est la suivante :
Les dépôts de garantie sont principalement représentés par les sommes versées au titre des contrats de réservation conclus.
Les autres immobilisations financières intègrent le fonds d’investissement professionnel spécialisé, ECOFI FL Mixité.
(en euros) 01/01/2019 + - 31/12/2019
Logements et commerces 149 279 466 104 195 964 64 013 157 201 120 224
Coûts de sélection variables 25 923 816 3 973 124 3 310 991 27 073 614
Frais d'acquisition 5 736 436 1 192 615 803 696 5 860 522
Dépréciation logements et commerces - 2 058 092 - - - 2 058 092
Immeubles en cours de prod. 178 881 626 109 361 703 68 127 844 231 996 268
(en euros) 01/01/2019 + - 31/12/2019
Dépôts de garantie 1 275 389 119 659 - 1 395 048
Autres immo. financières 744 564 174 517 343 12 660 174 997 991
Dépréciations - - 251 256 -
Immo. financières nettes 2 019 953 174 637 002 263 916 176 393 038
9. STOCKS EN COURS
Les comptes de stocks de la SCCV RU 2015 d’un montant de 25 036 K€ intègrent les coûts des études des programmes en construction, destinés à la revente dès la construction achevée.
10. CREANCES CLIENTS
Elles sont représentées par :
La dépréciation des créances clients a été estimée au 31 décembre 2019 selon les règles énoncées au point 3 de l’annexe.
11. AUTRES CREANCES
Elles sont représentées par :
Les créances fiscales concernent essentiellement la TVA déductible liée aux dépenses immobilisées et les demandes de remboursement de crédit de TVA en cours pour 1.000 K€ au 31 décembre 2019.
Les créances diverses sont constituées essentiellement des créances portées sur les relevés des ADB au titre de la gestion déléguée confiée par l’AFL pour un montant de 13.984 K€.
(en euros) 31/12/2019 < 1 an > 1 an
Créances auprès des locataires 49 862 939 47 376 001 -
Quittancements à établir 317 453 891 738 -
Autres créances clients - - -
Dépréciation créances clients - 24 863 709 - 23 890 728 -
Créances clients 25 316 682 24 377 011 -
(en euros) 31/12/2019 < 1 an > 1 an
Créances fiscales 10 432 501 10 432 501 -
Comptes courants des associés 0 0 -
Créances diverses 25 691 966 25 691 966 -
Dépréciation autres créances - - -
Autres créances 36 124 468 36 124 468 -
12. TRESORERIE ET EQUIVALENTS
Le poste est représenté par :
Les fonds disponibles, y compris les prêts versés par l’UESL, en décalage temporaire d’utilisation, sont investis en SICAV monétaires de trésorerie et placés sur des comptes de dépôt à terme.
La valeur liquidative des valeurs mobilières de placement au 31 décembre 2019 s’élève à 39 899 K€.
Aucune dépréciation n’est à comptabiliser à la clôture.
13. COMPTES DE REGULARISATION
Ils sont représentés à l’actif par des charges d’exploitation constatées d’avance pour 291 K€ et des frais d’émissions d’emprunt à étaler pour 4 326 K€
14. EMPRUNTS ET DETTES FINANCIERES
Ils sont représentés par :
(*) Dont 1.648 M€ d’emprunt d’ALS au 31 décembre 2019.
Les intérêts financiers de l’exercice 2019 se décomposent comme suit :
Intérêts emprunt ALS 7.037 K€
Intérêts des emprunts bancaires 35.780 K€
Indemnités de dédit 900 K€
Moins-value latente Valeurs Mobilières ECOFI 251 K€
Charges financières incluses dans la production immobilisée - 681 K€
43.287 K€
(en euros) 31/12/2019 < 1 an > 1 an
Valeurs mobilières de placement 39 899 182 39 899 182
Disponibilités 631 101 587 631 101 587
Trésorerie et équivalents 671 000 769 671 000 769 -
(en euros) 31/12/2019 < 1 an > 1 an <5 ans > 5 ans
Emprunts (*) 2 688 031 841 92 942 993 268 877 702 2 326 211 146
Intérêts courus sur emprunts 12 433 863 12 433 863 - -
Concours bancaire 900 000 900 000 - -
Autres dettes financières - - - -
Emprunts et dettes financières 2 701 365 704 106 276 856 268 877 702 2 326 211 146
Emprunts bancaires :
Autres dettes financières :
Les autres dettes financières sont représentées par les sommes versées par les locataires au titre des dépôts de garanties.
SCI Banque Montant total du prêt Date souscription Première échéance Durée du prêt Taux
DI03 DEXIA 105 390 000 01/07/2005 01/07/2006 15 ans Variable (Euribor)
Total DI03 105 390 000
DI04 CREDIT FONCIER 53 800 000 30/06/2005 30/06/2006 15 ans Fixe
DI04 DEXIA 100 000 000 30/06/2005 30/06/2006 15 ans Fixe
Total DI04 153 800 000
DI05 CADIF 64 000 000 02/07/2007 02/07/2008 15 ans Fixe
DI05 CREDIT FONCIER 65 000 000 29/12/2006 29/06/2008 15 ans et 6 mois Fixe
DI05 DEXIA 65 000 000 01/07/2007 01/07/2008 15 ans Fixe
Total DI05 194 000 000
DI06 CREDIT AGRICOLE 63 000 000 01/07/2008 01/07/2008 15 ans Fixe
DI06 CREDIT FONCIER 65 000 000 30/06/2008 30/06/2009 15 ans Fixe
DI06 DEXIA 63 000 000 01/07/2008 01/07/2009 15 ans Fixe
Total DI06 191 000 000
DI07 BCME 50 000 000 30/11/2010 30/11/2011 25 ans Variable (Euribor)
DI07 BTP 26 000 000 09/09/2010 09/09/2011 25 ans Fixe
DI07 CREDIT AGRICOLE 85 000 000 15/06/2010 15/06/2011 25 ans Fixe
DI07 CAISSE D'EPARGNE 89 000 000 30/07/2010 30/10/2010 25 ans Variable (Euribor)
Total DI07 250 000 000
DI08 BCME 50 000 000 18/11/2010 30/11/2011 25 ans Variable (Euribor)
DI08 CREDIT AGRICOLE 77 500 000 15/10/2010 15/10/2011 25 ans Fixe
DI08 CAISSE D'EPARGNE 50 000 000 15/11/2010 15/11/2011 25 ans Fixe
DI08 CAISSE D'EPARGNE 22 500 000 15/12/2011 15/12/2012 25 ans Fixe
DI08 CAISSE D'EPARGNE 50 000 000 15/06/2012 15/06/2013 25 ans Fixe
Total DI08 250 000 000
DI09 CREDIT AGRICOLE 27 000 000 05/03/2012 05/03/2013 25 ans Fixe
DI09 CAISSE D'EPARGNE 67 500 000 10/01/2012 10/01/2013 25 ans Fixe
DI09 DEUTSCHE HYPO 25 890 000 10/04/2013 15/07/2013 12 ans Fixe
DI09 DEUTSCHE HYPO 13 640 000 15/10/2013 15/01/2014 12 ans Fixe
DI09 DEUTSCHE HYPO 11 990 000 15/01/2014 15/04/2014 12 ans Fixe
DI09 DEUTSCHE HYPO 8 060 000 15/04/2014 15/07/2014 12 ans Fixe
DI09 DEUTSCHE HYPO 40 420 000 10/07/2014 15/10/2014 12 ans Fixe
Total DI09 194 500 000
DI10 CREDIT FONCIER 23 500 000 03/03/2014 03/06/2014 25 ans Variable (Euribor)
DI10 CREDIT LYONNAIS 23 500 000 25/07/2014 31/12/2014 15 ans Variable (Euribor)
Total DI10 47 000 000
DI11 CAISSE D'EPARGNE 35 400 000 25/12/2014 25/12/2015 25 ans Fixe
Total DI11 35 400 000
RU04 CREDIT AGRICOLE 38 000 000 25/06/2014 30/06/2015 20 ans Fixe
RU04 CREDIT AGRICOLE 4 000 000 23/07/2014 30/06/2015 20 ans Fixe
Total RU04 42 000 000
RU07 ARKEA - SURAVENIR 50 000 000 01/12/2014 01/12/2014 25 ans Variable (Euribor)
RU07 BRED 20 000 000 26/05/2015 26/11/2015 20 ans Fixe
Total RU07 70 000 000
RU12 LBP 100 000 000 16/12/2019 15/04/2020 15 ans Fixe
Total RU12 100 000 000
RUPR16 LBP 75 000 000 06/02/2019 15/05/2019 15 ans Fixe
Total RUPR16 75 000 000
15. SUBVENTIONS
Les mouvements affectant le poste subventions sont les suivants :
Les subventions d’investissement attribuées par ALS permettent à l’AFL de financer les programmes immobiliers qui sont ou seront portés par les filiales créées ou en cours de constitution.
Au 31 décembre 2019, les subventions d’investissement reçues s’élèvent à 3.977.848 K€.
En application de la convention quinquennale (2018-2022) entre l’état et ALG, relative au financement de l’AFL dans le cadre du NPNRU, Action Logement Services financera le programme de création de 3 610 logements locatifs libres par Foncière Logement à hauteur de 450 M€, répartis entre 350 M€ de subventions et 100 M€ de prêts du fonds PEEC.
Sur l’exercice, Foncière Logement a perçu 200 M€ de subvention.
16. PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES
Les mouvements affectant les provisions pour risques et charges sont les suivants :
Au cours de l’exercice 2009, l’AFL avait constitué une provision pour risque de 261 K€, au titre d’un litige avec un fournisseur. Au 31 décembre 2019, le risque existant toujours, la provision a été maintenue.
Dans la SCI RU 01/2004, pour le programme de Meaux, une provision pour risque, lié à un litige fournisseur avait été constituée pour un montant de 1 200 K€ au cours de l’exercice 2014. Le fournisseur ayant été débouté, la provision a été reprise sur l’exercice.
La provision pour perte de loyer d’un montant de 158 K€ a été reprise dans les comptes sociaux de l’AFL.
17. OPERATEURS ET DETTES SUR IMMOBILISATIONS
Ce poste regroupe principalement les dettes liées aux appels de fonds promoteurs dans le cadre des VEFA et des CPI non encore réglés à la clôture.
(en euros) 01/01/2019 + - 31/12/2019
Subventions d'investissement 3 777 848 407 200 000 000 3 977 848 407
Quote-part subv. virée au résultat - 1 176 208 878 - 90 662 798 3 512 482 - 1 270 384 159 Subventions d'invest. nettes 2 601 639 529 109 337 202 3 512 482 2 707 464 248
(en euros) 01/01/2019 + - 31/12/2019
Prov. Gros entretien 194 188 379 23 609 193 1 619 720 216 177 852
Autres provisions 1 810 671 - 1 357 731 452 940
Provisions pour risques et charges 195 999 049 23 609 193 2 977 451 216 630 793
18. DETTES FISCALES ET SOCIALES
Elles sont représentées par :
(en euros) 31/12/2019 < 1 an > 1 an
Dettes fiscales - TVA 1 297 610 1 297 610 -
Autres dettes fiscales et sociales 939 211 939 211 - Dettes fiscales et sociales 2 236 821 2 236 821 -
19. AUTRES DETTES Elles sont représentées par :
20. REVENUS LOCATIFS
Ce poste correspond aux loyers quittancés au titre de l’exercice pour 220 534 K€.
21. CHARGES LOCATIVES
Les appels de provisions au titre des charges récupérables ainsi que les régularisations de charges locatives quittancées auprès des locataires au 31 décembre 2019 ont représenté un produit de 34 559 K€.
Les charges locatives récupérables ont, quant à elles, représenté une charge de l’exercice de 36 346 K€.
(en euros) 31/12/2019 < 1 an > 1 an
Régularisation annuelle de charges locatives - - -
Charges diverses à payer 109 392 109 392 -
Dettes diverses 2 052 398 2 052 398 -
Autres dettes 2 161 790 2 161 790 -
22. AUTRES REVENUS ET CHARGES
(*) En application de l’article R : 123-198-9 du code de commerce, les honoraires du collège des commissaires aux comptes s’élèvent à 653 K€ (ce montant inclus la tva non récupérable et les frais annexes).
31/12/2019 31/12/2018
Autres produits et charges sur immeubles - 50 376 K€ - 46 063 K€
Ils sont représentés par:
Prestations gestion de l'AFL - 741 K€ - 749 K€
Charges non récupérables - 30 013 K€ - 26 287 K€
Assurance propriétaires non occupants - 846 K€ - 952 K€
Honoraires des administrateurs de biens - 17 097 K€ - 16 220 K€
Frais annexes quittancés + 831 K€ + 823 K€
Remise en état logements quittancé + 1 118 K€ + 1 048 K€
Provision dépréciation locataires (net) - 973 K€ - 481 K€
Créances irrécouvrables - 2 655 K€ - 3 245 K€
Autres frais généraux - 6 563 K€ - 6 986 K€
Ils sont représentés par:
Maintenance et hébergement informatique - 389 K€ - 345 K€
Des autres frais généraux - 1 810 K€ - 1 561 K€
Déplacements missions et réceptions - 203 K€ - 239 K€
Frais actes et contentieux - 1 516 K€ - 1 647 K€
Autres honoraires dont conseils et commissariat aux comptes (*) - 3 365 K€ - 3 330 K€
Honoraires activité - 1 103 K€ - 809 K€
La TVA non récupérable par les SCI sur les prestations intra-groupe - 627 K€ - 676 K€
Production immobilisée + 2 450 K€ + 1 621 K€
23. ENGAGEMENTS HORS BILAN
Compte tenu de l’activité du Groupe, les engagements sont principalement constitués par les engagements donnés et reçus aux (des) opérateurs au titre des contrats de construction en cours. Le processus d’engagement de l’AFL peut se résumer comme suit en distinguant ceux liés à l’activité « Développement Immobilier » de ceux liés à l’activité
« Renouvellement Urbain » :
Activité Développement Immobilier
Pour cette activité, l’engagement de l’Association est matérialisé lors de la signature par l’Association d’une lettre d‘accord simplifiée à l’égard d’un opérateur pour l’acquisition d’un bien immobilier.
Le principe de valorisation des engagements hors bilan est identique, l’Association étant engagée à l’égard d’un tiers à la signature de la lettre d‘accord simplifiée.
D’autre part, dans le cadre du plan de cession, sous la forme de vente à l’unité, des compromis de vente ont été signés en fin d’exercice, avant l’acte de vente réalisé sur l’exercice suivant, engageants autant le vendeur que l’acquéreur juridiquement.
Le dépôt de garantie versé par l’acquéreur représente généralement 10% du prix de vente.
Activité Renouvellement Urbain
Pour cette activité, le processus d’engagement de l’AFL est composé de plusieurs étapes distinctes, rappelées ci-dessous :
– Signature d’une convention avec l’ANRU et les différents partenaires du projet (engagement politique) ; – Lancement d’un Avis d’Appel Public à la Concurrence (« AAPC »), à la suite de la définition précise du
projet (engagement à construire) ;
– Signature d’un CPI avec un promoteur (engagement hors bilan).
C’est à partir de cette 3ème étape que l’AFL est engagée juridiquement vis-à-vis du promoteur. C’est donc à cette étape qu’est valorisé l’engagement hors bilan donné et reçu.
Engagements hors bilan reçus :
Ils sont représentés par les engagements donnés par les opérateurs, au titre des contrats en cours de réalisation. Ils sont estimés sur les mêmes bases que les dépenses restant à engager sur les différentes opérations immobilières en cours de réalisation jusqu’à leur parfait achèvement, soit 317 094 K€ au 31 décembre 2019.
Dans le cadre du plan de cession de logements à l’unité, les compromis de ventes signés sur le mois de décembre 2019, avant l’acte de vente, s’élèvent à 4 730 K€ au 31 décembre 2019.
Les versements de subventions par ALS à l’AFL prévus en 2020 sont pris en compte pour les montants suivants : - 100 M€ au titre de la convention quinquennale 2018-2022 conclue entre l’Etat et Action Logement Groupe
pour permettre à l’AFL de financer ses investissements dans le cadre du Nouveau Programme National de Rénovation Urbaine (NPNRU) ;
- 44 M€ au titre de l'enveloppe globale " Fonds Propres" prévue dans le Plan d'Investissement Volontaire (PIV) et telle que délibérée par le conseil d’administration d’Action Logement Groupe du 5 novembre 2019.
Engagements hors bilan donnés :
Ils sont représentés par :
• Dépenses restant à engager sur les différentes opérations immobilières en cours de réalisation jusqu’à leur parfait achèvement, estimées au 31 décembre 2019 à :
• SCI DI 01 2004 : 860 K€
• SCI RU 01 2004 : 4 270 K€
• SCI RU 01 2011 : 16 635 K€
• SCI RU 01 2012 : 134 193 K€
• SCI RU 01 2014 : 71 861 K€
• SCCV RU 2015 : 40 882 K€
• SCI RU PR 2016 : 48 393 K€
Soit un total de 317 094 K€
• Compromis de ventes de logement à l’unité, signés avant l’acte de vente, estimés au 31 décembre 2019 à :
• SCI DI 2003 : 963 K€
• SCI DI 01 2004 : 1 832 K€
• SCI DI 01 2005 : 1 467 K€
• SCI DI 01 2006 : 469 K€
Soit un total de 4 731 K€
• Promesses d’affectations hypothécaires :
Conformément à l’avenant n°2 et 3 de la convention du 28 juillet 2009, l’UESL bénéficie de promesses d’affectations hypothécaires sur les immeubles des SCI DI 2003 à DI 2008 en contrepartie des cautions bancaires qu’elle a accordé au profit des banques de l’AFL.
Au 31 décembre 2019, le montant de ces promesses peut être évalué au montant du capital restant dû augmenté des intérêts courus des emprunts de ces mêmes SCI soit, un montant total de 482 308 K€.
• Hypothèques données en garantie des emprunts :
Une fraction du patrimoine immobilier d’un coût historique de 526 368 K€ a été donné en hypothèque afin de garantir des emprunts d’un capital restant dû et des intérêts courus de 381 962 K€.
• Engagements retraite :
Le montant des engagements de retraite a été estimé à 407 K€ couverts à hauteur de 278 K€ par une assurance collective, le solde, soit 129 K€, s’inscrivant en engagements hors bilan.
24. EFFECTIFS
L’effectif au 31 décembre 2019 est composé de 46 personnes dont 33 cadres et 13 non-cadres.
25. PARTIES LIEES
Conformément au règlement n°2010-02 du 2 septembre 2010 de l’Autorité des Normes Comptables relatif aux transactions entre parties liées, nous présentons ci-après les informations requises par ce règlement, sur les transactions qui présentent une importance significative et qui n’ont pas été conclues à des conditions normales de marché selon les critères rappelés ci-dessous, avec les parties liées.
Importance significative
Une transaction est significative si son omission ou son inexactitude est susceptible d'influencer les décisions économiques prises par les utilisateurs se fondant sur les comptes.
Le caractère significatif doit s’apprécier en fonction du montant de la transaction et/ou de la nature de la transaction.
Non conclue à des conditions normales de marché
Les conditions peuvent être considérées comme « normales » lorsqu’elles sont habituellement pratiquées par l’AFL dans les rapports avec les tiers, de sorte que le bénéficiaire de la convention n’en retire pas un avantage par rapport aux conditions faites à un tiers quelconque de l’AFL, compte tenu des conditions en usage dans les entités du même secteur.
La liste des transactions qui présentent une importance significative et n’ont pas été conclues à des conditions normales de marché, avec les parties liées est présentée ci-après. Il convient de rappeler, que, conformément au règlement n°2010-02, sont exclues de cette liste les transactions réalisées entre l’AFL et ses filiales.
Parties liées Nature de la relation avec la partie liée Montant des transactions réalisées avec la partie liée au
cours de l’exercice ALS (ex UESL) Subventions d’investissement
Jusqu’au 30 juin 2010, l’UESL finançait les investissements immobiliers de l’AFL et de ses filiales par des subventions d’investissement. essentiellement les investissements immobiliers de l’AFL via des prêts rémunérés sur la base d’un taux fixe de 0,5 %, porté à 0,427% sur l’exercice 2019, remboursable sur une période de 35 ans et comprenant un différé des remboursements en capital de 12 ans.
Le montant du capital au 31 décembre 2019 s’élève à 1.648 M€.
26. EVENEMENTS POSTERIEURS
Propagation du virus COVID-19
Entre la date de clôture de l’exercice le 31 décembre 2019 et l’arrêté des comptes, est survenue la crise sanitaire du COVID-19. Face à cette crise, le gouvernement français a décidé un confinement strict à compter du 17 mars 2020.
Les états financiers de l’AFL ont été préparés sur la base de la continuité de l’activité. Compte tenu du caractère récent de l’épidémie, du confinement et des mesures annoncées par le gouvernement, l’AFL n'est pas en capacité d'apprécier l'impact chiffré éventuel pour l’instant. À la date d’arrêté des comptes par le conseil d'administration des états financiers 2019, la direction d’AFL n'a pas connaissance d'incertitudes significatives qui remettraient en cause la capacité de l'entreprise à poursuivre son exploitation.
Par ailleurs, suite aux annonces du Président de la République du 16 mars 2020, l’AFL a revu les modalités de travail pour l’ensemble des salariés et a appliqué strictement les mesures gouvernementales de confinement général de la population : aucun déplacement professionnel n'est autorisé (sauf cas particulier) et le travail à domicile a été généralisé au maximum, avec maintien du système d’information en conditions opérationnelles. Les mesures mises en place permettent d’assurer le paiement des fournisseurs, le paiement des salaires et le pilotage des prestataires.
INFORMATIONS SUR LES PRINCIPALES SCI