´administration publique tchèque
3.2 Les employés au sein de l´administration publique tchèque Les salariés du secteur public en République Tchèque sont représentés surtout par les
employés des bureaux administratifs et des collectivités territoriales, ensuite des établissements de santé publique et de l'instruction publique. Le nombre total des salariés du secteur public tchèque varie autour de 325 000 employés (y compris les employés dans le domaine de la défense et dans les institutions de la sécurité sociale). Le nombre précis des différents groupes de salariés selon les domaines est très difficile à déterminer, le Ministère de l’intérieur tout comme l’Institut national de la statistique ne publient pas ce genre de statistiques. Nous allons maintenant nous intéresser à la description plus précise de la
situation des salariés au sein de l’administration publique et des collectivités territoriales.
Prenant compte la complexité et la largeur du secteur public, nous n’aborderons pas plus en détail les métiers des employés des établissement de santé publique, des écoles publiques etc.
3.2.1 La législation
La réforme du secteur public a été pendant longtemps l’objet de diverses critiques, essentiellement pour l’absence de la législation particulière réglementant la position des salariés ainsi que la non-existence du système complexe de la GRH. Plus tard, les deux lois ont réglementé les conditions des salariés dans le secteur public. Concernant la loi sur la rémuneration des employés ( Loi du service public), celle-ci a été modifiée à plusieurs reprises et n'est rentrée partiellement en vigeur que récemment, la totalité de la lois ne rentre en vigeur qu’au 1er janvier 2012.44
Les groupes individuels des employés se trouvent souvent dans des situations différentes et paradoxales, sachant que certains groupes de salariés sont soumis aux lois précises alors que certains autres ne sont réglementés par aucune loi particulière.
La loi du service public
Cette loi précise les droits de base et les obligations des salariés du secteur public et des fonctionnaires et réglemente les domaines suivants :
Le contrat de travail, le contrat du service, son contenu et sa naissance,
Les salariés du secteur public,
La formation nécessaire pour les postes précis,
Le directeur de la GRH, la direction de la GRH,
La mobilité des fonctionnaires, l’interruption du service, la fin du service,
Le système des retraits et des congés de maternité,
La rémuneration,
L’évaluation des salariés….etc.
Certaines dispositions de la Loi du service public sont entrées en vigeur le jour de la publication. Pourtant l’entrée en vigeur de la loi entière a été prévue pour le 1er janvier 2009 et a été décalée au 1er janvier 2012.
L’avenir de cette loi est néanmoins pas si clair car le gouvernement précedent avait l’objectif de remplacer cette loi par une autre législation suivant leur programme électoral qui cherchait
44http://business.center.cz/business/pravo/zakony/sluzebni/
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à définir exactement la limite entre les postes politiques et ceux administratifs au sein de l’
administration publique ainsi que dans les collectivités territoriales afin d’assurer une certaine professionalisation et stabilisation du secteur public.45 Aujourd’hui, peu après les nouvelles élections, nous ne connaissons pas encore l’ objectif du gouvernement futur dans ce domaine.
La loi des employés des collectivités territoriales
Cette loi introduit la notion de fonctionnaire des collectivités territoriales (úředník územních samosprávných celků) qui y est défini comme un salarié des collectivités territoriales qui participe à l’execution des activités administratives publiques. Par ces dernières, nous comprenons toutes les activités concernant les fonctions propres ou déléguées des collectivitées territoriales.
La loi a pour objectif d’atteindre :
La continuité de la performance du secteur public,
L’objectivité des fonctionnaires des collectivités territoriales,
La formation élévée des fonctionnaires afin d’améliorer le niveau du service,
L’ouverture du système ,
Le système des postes caracterisé par le fait que les postes des fonctionnaires sont entièrement dépendants de leur qualification et l’efficacité du travail,
L’égalité des fonctionnaires,
La stabilité des fonctionnaires,
L’équilibre entre les exigeances élargies et les compensations.
La loi définit également les 13 obligations de fonctionnaire des collectivités territoriales : 1) Obéir à la législation constitutive de la République Tchèque,
2) Obéir aux lois de la République Tchèque, 3) Chercher à satisfaire le bien-être public,
4) Obéir aux indications des fonctionnaires supérieurs, 5) Agir et prendre des décisions de façon objective,
6) Fournir les informations concernant les activités des collectivités territoriales qu’ en accord avec les règles spéciales,
7) Fournir lors d’une négociation écrite ou orale son nom, prénom et le bureau auquel son travail appartient,
45 Le site internet du Bureau de gouvernement de la République Tchèque , 2008 http://vlada.cz/scripts/detail.php?pgid=100
8) Annoncer auprès de la collectivité territoriale tous les faits qui peuvent entrainer le transfert à un autre lieu de travail,
9) Travailler bien et consciencieusement, 10) Travailler tout au long de la durée du travail, 11) Approfondir sa qualification,
12) Respecter les règles éthiques.
A côté de cette loi, il existe d’autres régles prud’homal qui réglementent le travail d’un fonctionnaire (par exemple Le Code de travail – Zákoník práce).
Les organes principaux responsables de la GRH
De nos jours, c’est le Cabinet du Bureau du gouvernement de la République Tchèque qui mène les rapports concernant des bureaux territoriaux et du nombre des postes au sein de ces derniers. La problématique du développement des ressources humaines au sein du secteur public est géré par le Département du développement des ressources humaines dans le secteur public qui fait partie du Ministère de l’intérieur.
Les missions qui lui sont confiées sont les suivantes :
Gestion des activités analytiques, de coordination et méthodiques dans le domaine du développement des ressources humaines ,
Gestion des activités juridiques réglementant les relations prud’homales,
La création et l’évolution de l’éthique au sein du secteur public,
La réalisation du systčme de formation des fonctionnaires…etc.
3.3 Les particularités du procesus de récrutement au sein du