Reçu au Contrôle de légalité le 14 octobre 2021
TANT PRIORITE de vidange du regard forage
8. Economie du contrat
8.1. Compte Annuel de Résultat de l'Exploitation (CARE) : définition des produits
8.1.1. Exploitation du service - autres
Dans ce compte, figure la refacturation à la Société des Eaux de Marseille des charges de potabilisation d’eau pour Cornillon depuis la station de Lançon (cf. convention entre le SAN et Agglopole Provence), pour un montant de 10 K€. La colonne Autres (50K€) correspond à la rémunération des années 2017 et 2018 versée par l’Agence de l’Eau en contrepartie de la facturation et du reversement, par le délégataire, de la redevance Pollution et de la redevance de Modernisation des réseaux de collecte.
8.1.2. Reprise sur provisions et amortissements
La provision relative aux coûts liés au Projet d’Entreprise constatée en 2019 est reprise pour 405 K€.
8.1.3. Prestations accessoires (art 19)
Ce poste correspond à un certain nombre de prestations complémentaires et accessoires à la Délégation de Service Public pour un total de 294 K€.
Il s’agit principalement de la refacturation à la Société des Eaux de Marseille des prestations complémentaires et accessoires à la Délégation de Service Public, conformément à l’article 19 et l’annexe 15 du contrat pour un montant de 93 K€. Elle correspond aux charges de personnel et charges afférentes pour l’exécution des pres-tations suivantes :
Convention de prestations de service pour la maintenance du surpresseur du Golf de Mallemort dans le cadre du contrat avec le Golf de Pont Royal et convention de prestations de service de gestion, exploitation, entretien des installations d’eau potable, brute et assainissement du Domaine de Pont Royal dans le cadre du contrat avec l’AFUL Générale du Domaine (64 K€),
Autres marchés divers (29 K€).
Sont également reportés :
la refacturation à la Société des Eaux de Marseille pour Vitrolles, des charges de transport et traitement d’eau relatives à la station des Barjaquets, pour 55 K€. La Société du Canal de Provence a facturé à APE l’ensemble des prestations réalisées par l’usine des Barjaquets, charge à APE de refacturer à la SEM la quote-part concer-nant les communes non gérées par APE (Vitrolles). On retrouve le même montant dans le poste de charges
« Achat d’eau en Gros »,
L’entretien et la maintenance des installations de relevage des eaux pluviales de la Ville de Salon de Provence pour 11 K€,
l’entretien d’autres stations pour 5 K€,
l’entretien et réparations de poteaux incendie sur les communes de Salon de Provence, Saint Chamas, Pélis-sanne , Berre, pour 98 K€,
et des prestations diverses pour un montant de 23 K€.
8.1.4. Autres produits de gestion courante
Ce poste concerne essentiellement des remboursement et indemnisations relatifs aux modules défectueux.
8.2. Compte Annuel de Résultat de l'Exploitation (CARE) : définition des charges
8.2.1. Personnel
Ce poste correspond aux frais de personnel des agents salariés d’APE ainsi que ceux des agents détachés de la SEM. Il comprend les charges sociales.
L’effectif correspond à 35,5 ETP.
8.2.2. Achat d’eau en gros
Ce poste comprend principalement la fourniture d’eau brute, son transport et sa potabilisation le cas échéant par :
le Canal de Marseille pour 1 616 K€,
la Société du Canal de Provence pour 1 284 K€,
MAMP (CT5 Ouest Provence, achats d’eau pour Saint-Chamas) pour 275 K€, l’Œuvre Générale de Craponne pour 35 K€.
8.2.3. Réactifs et produits de traitement
Ce poste comprend les achats de produits de traitements auprès de nos fournisseurs mais également la presta-tion effectuée par les équipes de la SEM dans le cadre d'une convenpresta-tion de sous traitance. Le montant de cette prestation qui représente 48 K€ était enregistré en 2018 dans la ligne Entretien et réparations.
Ce poste comprend les achats de produits de traitements auprès de nos fournisseurs mais également la presta-tion effectuée par les équipes de la SEM dans le cadre d’une convenpresta-tion de sous-traitance.
8.2.4. Sous traitance intra-groupe
Ce poste comprend les prestations d'assistance et de conseil réalisées par la SEM pour le compte d'APE (Assis-tance administrative, Gestion des Ressources Humaines, Assis(Assis-tance Technique, Gestion de la clientele, Presta-tions d'ingénierie, Mise en œuvre du radio relevé.) La contribution aux services centraux a été inscrite sur la ligne prévue sur le Care.
8.2.5. Autres frais – Dépenses Travaux Refacturables
Ce poste correspond aux frais engagés pour la réalisation des Travaux attribués à titre exclusif.
8.2.6. Entretien et réparations
Ce poste comprend les dépenses d'entretien sur l'ensemble de nos ouvrages (stations, réseaux, branchements).
Il est stable par rapport à 2019.
94 ECONOMIE DU CONTRAT
Reçu au Contrôle de légalité le 14 octobre 2021
8.2.7. Autres dépenses d’exploitation Informatique
Ce poste correspond à nos dépenses d’infogérance informatique.
Personnel intérimaire
Ce poste correspond principalement aux frais de personnel des agents affectés à la maintenance de la ra-dio-relève, soit 1,5 ETP.
8.2.8. Charges relatives au renouvellement programmé Ce poste comprend principalement :
La provision annelle du compte de Gros Entretien Renouvellement (GER) pour 256 K€,
La comptabilisation à compter de l’année 2020 d’une provision annuelle de 73 € pour le renouvellent des branchements et la régularisation de cet engagement depuis l’origine du contrat pour 251 K€.
8.2.9. Dotations aux Provisions pour Risques et Charges
Ce poste comprend essentiellement les charges liées au coût de la Restructuration entamée en 2019 (436 K€).
Les Coûts liés au projet d’entreprise:
La Rupture Conventionnelle Collective (RCC) ayant été annoncée au CSE dès le mois de septembre 2019 et son coût ayant été déterminé avec une précision suffisante, une provision pour restructuration a été comp-tabilisée dans les comptes 2019, comme le prévoit le Plan de Comptes Général (Art 322.10). Pour rappel, les comptes sociaux font l’objet chaque année d’une certification par les Commissaires aux Comptes.
Cette provision regroupe les coûts liés aux départs des collaborateurs dans le cadre de la RCC et aux hono-raires d’accompagnement qui doivent être comptabilisés dans les comptes de la société « employeur », en fonction des contrats de travail des salariés concernés.
Au-delà de la nécessaire provision constituée au 31 décembre 2019, les charges sont désormais prises en compte dans les comptes sociaux de la Société au fur et à mesure de leur constatation.
Les charges constatées pourront s’étaler sur la période du Projet d’Entreprise et de la RCC, à savoir de 2019 à 2023.
S'agissant d'APE, les charges constatées en 2020 se sont élevées à 262 k€, et ont fait l'objet d'une reprise de provision équivalente.
8.2.10. Perte sur créances irrécouvrables et contentieux recouvrement
La mise en application de la Loi Brottes et ses conséquences en matière du recouvrement des créances, génèrent une progression du taux des impayés nécessitant la mise à jour de la provision pour créances douteuses.
Ce poste comprend les charges des créances irrécouvrables constatées en 2020 et la provision pour dépréciation des créances clients.
8.2.11. Impact crise sanitaire COVID-19
Un mémoire et le détail des éléments chiffrés de la crise sur la période d’état d’urgence sanitaire (12 mars au 23 juillet) ont été transmis à l’IGS de MAMP en mars 2021. L’exhaustivité des conséquences financières et contrac-tuelles de la crise ne peut se résumer à la seule période d’urgence sanitaire, eu égard au fait que cette dernière est toujours prégnante à ce jour et qu’elle produira des effets durables dans le temps et non quantifiables à ce jour, bien au-delà de sa clôture.
8.3. Compte annuel de résultat de l'exploitation
DONNEES DU SERVICE 2020 Production Réseau Autres Total Total n-1 Ecart n-1 Nombre d'accès au service dans
l'année 0 0 3 250 3 250 3 643 -10,8%
Nombre d'abonnés au 31 décembre 0 0 48 128 48 128 47 632 1,0%
Volumes tranche 1 : 0-60 m³ 0 0 3 361 537 3 361 537 3 334 501 0,8%
TOTAL PRODUITS 74 569 218 246 19 870 001 20 162 816 19 488 736 3,5%
Exploitation du service
– redevance délégataire 0 0 9 433 122 9 433 122 8 923 482 5,7%
– frais d'accès 0 0 206 854 206 854 228 790 -9,6%
– produits de la gestion commer-ciale assurée pour le délégataire assainissement
0 0 77 873 77 873 76 905 1,3%
– autres 11 341 0 27 846 39 187 37 619 4,2%
Collectivités et autres organismes
publics 0 0 8 326 676 8 326 676 8 159 043 2,1%
Travaux attribués à titre exclusif 0 33 826 703 448 737 274 1 152 838 -36,1%
Produits financiers 0 0 0 0 0
Reprise sur provisions et
amortisse-ments 0 0 596 885 596 885 263 578 126,5%
Production immobilisée 0 0 0 0 0
Transferts de charge 0 48 629 270 897 319 526 111 293 187,1%
Prestations accessoires (art 19) 63 228 4 405 226 345 293 978 378 440 -22,3%
96 ECONOMIE DU CONTRAT
Reçu au Contrôle de légalité le 14 octobre 2021
Autres Produits de gestion
cou-rante 0 131 386 56 131 443 156 748 -16,1%
CHARGES 5 455 741 2 824 735 12 422 228 20 702 704 20 254 652 2,2%
Personnel 999 514 804 584 939 112 2 743 209 2 550 345 7,6%
Achats d'eau en gros 3 341 985 0 -131 025 3 210 960 3 100 162 3,6%
Énergie 327 659 0 -11 199 316 460 337 034 -6,1%
Réactifs et produits de traitement 67 259 0 0 67 259 70 579 -4,7%
Analyses 0
– analyses réglementaires 39 267 20 990 1 409 61 667 43 879 40,5%
– autocontrôle 0 0 0 0 27 247
Sous-traitance intra-groupe 115 925 157 961 482 707 756 593 843 139 -10,3%
Sous-traitance hors groupe 4 053 2 828 17 605 24 486 22 706 Autres frais- Dépenses Travaux
Re-facturables -622 46 249 562 179 607 806 865 921 -29,8%
Fournitures 34 969 31 978 12 027 78 974 91 312 -13,5%
Entretien et réparations 358 959 834 482 283 796 1 477 236 1 228 207 20,3%
Autres dépenses d’exploitation : 0 0
– télécommunication, postes et
té-légestion 125 0 120 064 120 190 123 683 -2,8%
– engins et véhicules 24 455 24 079 3 258 51 793 79 446 -34,8%
– informatique 2 051 4 468 280 169 286 688 283 418 1,2%
– Personnel intérimaire -2 358 59 786 41 304 98 732 141 294 -30,1%
– assurance 0 0 42 710 42 710 41 542 2,8%
– locations mobilières 41 627 50 412 3 373 95 412 106 137 -10,1%
– locaux 4 380 3 539 25 056 32 975 34 318 -3,9%
– communication / marketing /
rela-tions publiques 132 0 40 192 40 324 75 863 -46,9%
– autres dépenses -997 -1 574 128 731 126 161 217 395 -42,0%
Impôts locaux et taxes (hors IS) 0 0
– CET (composante CFE) 53 306 0 10 571 63 877 67 537 -5,4%
– CET (composante CVAE) 0 0 0 0 0
– Taxes foncières 28 000 0 1 091 29 091 28 027 3,8%
– RODP 0 0 27 132 27 132 26 795 1,3%
– Autres impôts 11 301 11 958 2 160 25 419 40 523 -37,3%
Redevance Collectivité et
rede-vances Agence de l'Eau 0 0 8 326 676 8 326 676 8 159 043 2,1%
Contribution des services centraux et recherche (frais de structure et frais généraux)
0 0 102 646 102 646 100 815
Charges relatives aux
renouvelle-ment programmé 0 585 020 0 585 020 333 939 75,2%
Charges relatives aux
investisse-ments 4 751 187 975 42 966 235 692 236 362 -0,3%
Aide aux plus démunis 0 0 6 609 6 609 14 427 -54,2%
Dotations aux Provisions pour
Risques et Charges 0 0 459 144 459 144 543 843 -15,6%
Frais financiers 0 0 38 346 38 346 45 925 -16,5%
Pertes sur créances irrécouvrables
et contentieux recouvrement 0 0 563 417 563 417 373 789 50,7%
RÉSULTAT AVANT IMPÔT -539 888 -765 916 -29,5%
Un mémoire et le détail des éléments chiffrés de la crise sur la période d’état d’urgence sanitaire (12 mars au 23 juillet) ont été transmis à l’IGS de MAMP en mars 2021. L’exhaustivité des conséquences financières et contrac-tuelles de la crise ne peut se résumer à la seule période d’urgence sanitaire, eu égard au fait que cette dernière est toujours prégnante à ce jour et qu’elle produira des effets durables dans le temps et non quantifiables à ce jour, bien au-delà de sa clôture.
8.4. Compte de Gros Entretien et de Renouvellement (GER)
Montant du GER effectué dans l'année
98 ECONOMIE DU CONTRAT
Reçu au Contrôle de légalité le 14 octobre 2021
8.5. Reversements effectués dans l'année
8.5.1. Reversements à Métropole Aix Marseille Provence Conseil du territoire n°3
Note
Le mode de reversement des sommes collectées par facturation est fixé contractuellement.
Part communautaire eau Pourcentage Montant Date versement
Facturation cycle 1 2019 98 % 195 981,58 € 31/03/2020
Facturation cycle 2 2019 70 % 2 256 022,30 € 15/02/2020
Facturation cycle 2 2019 90 % 644 577,80 € 31/03/2020
Facturation cycle 2 2019 98 % 257 831,12 € 28/09/2020
Facturation cycle 1 2020 70 % 1 895 294,32 € 13/08/2020
Facturation cycle 1 2020 90 % 541 512,66 € 28/09/2020
Part communautaire
as-sainissement Pourcentage Montant Date versement
Facturation cycle 1 2019 98 % 26 553,32 € 31/03/2020
Facturation cycle 2 2019 70 % 289 411,51 € 15/02/2020
Facturation cycle 2 2019 90 % 82 689,00 € 31/03/2020
Facturation cycle 2 2019 98 % 33 075,60 € 28/09/2020
Facturation cycle 1 2020 70 % 252 889,00 € 13/08/2020
Facturation cycle 1 2020 90 % 72 254,23 € 28/09/2020
8.5.2. Reversements Agglopole Provence Assainissement Part délégataire
assainis-sement Pourcentage Montant Date versement
Facturation cycle 2 2019 50% 1 426 225 € 31/01/2020
Facturation cycle 2 2019 98 % 1 369 176 € 29/02/2020
Facturation cycle 1 2020 50 % 1 215 907 € 30/07/2020
Facturation cycle 1 2020 98 % 1 167 271 € 29/08/2020
TVA sur Part délégataire
assainissement Pourcentage Montant Date versement
Facturation cycle 2 2019 50% 142 745 € 31/01/2020
Facturation cycle 2 2019 98 % 137 035 € 29/02/2020
Facturation cycle 1 2020 50 % 121 600 € 30/07/2020
Facturation cycle 1 2020 98 % 116 736 € 29/08/2020
TVA sur Part
communau-taire assainissement Pourcentage Montant Date versement
Facturation cycle 1 2019 98 % 2 629 € 31/03/2020
Facturation cycle 2 2019 70 % 28 802 € 15/02/2020
Facturation cycle 2 2019 90 % 8 229 € 31/03/2020
Facturation cycle 2 2019 98 % 3 292 € 28/09/2020
Facturation cycle 1 2020 70 % 25 100 € 13/08/2020
Facturation cycle 1 2020 90 % 7 171 € 28/09/2020
8.5.3. Reversements aux Organismes Publics
Redevance prélèvement d'Eau Montant Date versement
Du 1er janvier au 31 décembre 2020 475 033 €
-Redevance pollution domestique Montant Date versement
3e acompte 2019 840 000 € 28/02/2020
Solde Année 2019 477 041 € 07/12/2020
1er acompte 2020 170 000 € 31/03/2020
2e acompte 2020 570 000 € 31/08/2020
Redevance modernisation réseaux
de collecte Montant Date versement
3e acompte 2019 437 000 € 28/02/2020
Solde Année 2019 229 949 € 07/12/2020
1er acompte 2020 89 000 € 31/03/2020
2e acompte 2020 298 000 € 31/08/2020
100 ECONOMIE DU CONTRAT
Reçu au Contrôle de légalité le 14 octobre 2021
8.5.4. TVA récupérée
Définition
En application de l'article 216 quater de l'Annexe II au CGI concernant la déduction par les entre-prises concessionnaires de la TVA ayant grevé le coût des immobilisations qu'elles utilisent et dont elles ne sont pas propriétaires, la collectivité fait parvenir à la Société Aggopole Provence Eau des attestations pour transfert de droit à déduction concernant les ouvrages neufs qui ont été incor-porés au réseau public de distribution.
Le montant de la TVA à récupérer au titre de l'année 2020 est de 208 077 €.
Le montant reversé au cours de l'année 2020 est de 208 077 €.
8.6. Indicateur de performance : P153.2 Durée d'extinction de la dette de la col-lectivité
Indicateur fourni par la collectivité
Evaluation de la fiabilité de l'indicateur
Cotation de l'indicateur Pas de Cotation
Donnée fournie par le Maître d'Ouvrage : pas d'évaluation de la fiabilité connue par la SEM.