L’autorisation est délivrée à titre personnel pour une durée d’un an avec date d’effet lors de la mise en fonctionnement effectif des installations. Deux mois avant l’expiration du présent arrêté et au vu des caractéristiques qualitatives et quantitatives des effluents, le renouvellement de l’autorisation pourra être effectué.
Cette autorisation est précaire et révocable : la Métropole de Lyon a une faculté de dénonciation à tout moment, notamment si elle constate le non-respect des prescriptions du présent arrêté. Elle pourra mettre fin au présent arrêté, après que l’établissement ait été à même de présenter ses arguments ou observations à la Métropole de Lyon. Le courrier de demande de mise en conformité de la Métropole de Lyon fixe le délai de réponse dont bénéficie l’établissement ainsi que le délai à compter duquel il doit faire cesser le rejet non-conforme.
De même, toute modification apportée par l’établissement dans son projet de nature à entraîner un changement notable dans les conditions de déversement devra être portée, avant sa réalisation, à la connaissance de la Métropole de Lyon.
Si, à quelque époque que ce soit, les prescriptions applicables au règlement du service public d’assainissement collectif venaient à être changées, notamment dans un but d’intérêt général ou par décision de l’administration chargée de la police de l’eau, les dispositions du présent arrêté pourraient être, le cas échéant, modifiées d’une manière temporaire ou définitive.
Article 6 - Recours
Le destinataire de la présente décision, s’il désire la contes -ter, peut saisir le Tribunal administratif de Lyon d’un recours contentieux dans les 2 mois à partir de la notification de la décision attaquée.
Il peut également saisir l’autorité compétente signataire d’un recours gracieux. Au terme d’un délai de 2 mois, le silence de l’autorité signataire vaut rejet implicite. Cette démarche prolonge le délai du recours devant le Tribunal administratif qui doit alors être introduit dans les 2 mois suivant la réponse relative au recours gracieux.
Article 7 - Exécution
Monsieur le Directeur général et monsieur le Comptable public, responsable du Centre des finances publiques de la Métropole de Lyon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exé -cution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et transmission au représentant de l’Etat dans le département.
Une ampliation sera notifiée au destinataire de la présente décision par lettre recommandée avec accusé de réception.
Lyon, le 28 mai 2015.
Signé : pour le Président, le Vice-Président délégué, Jean Paul Colin.
Affiché le : 28 mai 2015.
Reçu au contrôle de légalité le : 28 mai 2015.
N° 2015-05-28-R-0374 - Décines Charpieu - Autorisation provisoire de déversement des eaux usées autres que domes-tiques dans le système d’assainissement public - Etablisse-ment Français du Sang - Monosite de Décines - Direction générale déléguée au développement urbain et au cadre de vie Direction de l’eau
-Le Président de la Métropole de Lyon,
Vu le code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L 8, L 11, L 3642-2, L 2224-19, L 2224-19-1, L 2224-19-2, L 2224-19-4, L 2224-19-6, R 2224-19-8, R 2224-19-9 et R 2224-19-10 ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 1331-10, L 1331-11, L 1331-15, L 1337-2 ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses ar-ticles R 211-11-1, R 211-11-2, R 211-11-3 ;
Vu l’arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu’aux émissions de toute nature des ICPE soumises à autorisation ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d’assainissement ainsi qu’à la surveillance de leur fonctionne-ment et de leur efficacité, et aux dispositifs d’assainissefonctionne-ment non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kilogramme/jour de DBO5 ;
Vu la délibération du Conseil de la Métropole n° 2013-3825 du 28 mars 2013, relative à l’approbation d’un nouveau règlement du service public d’assainissement collectif ;
Vu l’arrêté de monsieur le Président de la Métropole n° 2015-03-10-R-0145 du 10 mars 2015 donnant délégation de signature à monsieur Jean Paul Colin, Vice-Président ;
Vu le règlement du service public d’assainissement collectif ;
arrête
Article 1er - Objet de l’autorisation
L’établissement Français du Sang - Monosite de Décines, ci-après dénommé «l’établissement», sis 111, rue Elisée Re -clus à Décines, sera autorisé, dès la mise en fonctionnement effective de ses installations et, dans les conditions fixées par le présent arrêté, à déverser ses eaux usées autres que domestiques issues d’une activité de préparation des dons du sang, bureaux et laboratoires de recherche sur le sang dans le réseau public d’assainissement de la Métropole de Lyon, via les branchements situés au droit de la rue Vaucanson.
Les eaux usées autres que domestiques seront constituées des eaux usées issues des laboratoires de recherche et des salles de préparation des dons de sang et des eaux de lavage issues de l’aire de lavage des véhicules.
Ces effluents seront traités par la station d’épuration de la Feyssine.
Article 2 - Caractéristiques des eaux usées autres que domestiques déversées et des eaux pluviales
2-1 - Prescriptions générales
Sans préjudice des lois et règlements en vigueur, l’établis -sement sera soumis à l’application du règlement du service public d’assainissement collectif et notamment :
- partie 1 - chapitre 1 - article 4 relatif aux eaux admises dans les réseaux,
- partie 1 - chapitre 1 - article 5 relatif aux déversements inter-dits, contrôle et sanction,
- partie 1 - chapitre 4 relatif aux eaux pluviales,
- partie 4 relative aux eaux usées autres que domestiques.
2-1-1 - Caractéristiques des eaux usées autres que domestiques Les eaux usées autres que domestiques devront notamment répondre aux prescriptions suivantes :
- le pH sera compris entre 5,5 et 8,5,
- l’effluent sera rejeté à une température inférieure ou égale à 30°C,
- l’effluent ne devra pas dépasser les valeurs limites admis -sibles suivantes :
Pour le bassin versant de la station d’épuration de la Feyssine : Paramètres Valeurs limites admissibles
(en milligramme/litre)
DCO 2 000
DBO5 800
MEST 600
azote global 150
phosphore total 50
indice hydrocarbures 10
substances extractibles
à l’hexane 150 milligrammes/kilogramme
arsenic total 0,05
cadmium total 0,2
chrome total 0,5
cuivre total 0,5
mercure total 0,05
nickel total 0,5
plomb total 0,5
zinc total 2
Le rapport DCO/DBO5 devra être inférieur à 3.
2-1-2 - Caractéristiques des eaux pluviales
Les principes relatifs à la gestion des eaux pluviales sont édictés par le règlement du service public d’assainissement collectif.
Il n’existe pas d’obligation de collecte et/ou de traitement des eaux pluviales par la Métropole de Lyon.
En cas d’acceptation des eaux pluviales au réseau public, la Métropole de Lyon peut demander une limitation du débit et/
ou la mise en place d’un dispositif de prétraitement.
Les eaux pluviales polluées sont considérées comme des eaux usées autres que domestiques.
2-1-3 - Déchets générés par l’activité
Compte tenu des risques de pollution accidentelle, les déchets dangereux devront notamment être stockés sur des disposi-tifs de rétention et éliminés dans des filières de traitements spécifiques, conformément à la réglementation en vigueur.
En tout état de cause, l’établissement devra prendre toutes les dispositions nécessaires pour respecter l’ensemble de la réglementation applicable aux déchets.
Lors de l’enlèvement de déchets dangereux, le prestataire de collecte a l’obligation de remettre au producteur un bordereau
de suivi de déchet industriel (BSDI) ou un bon d’enlèvement, qui permettra à ce dernier de s’assurer de l’élimination conforme de ses déchets. En aucun cas ces déchets ne doivent être rejetés au réseau public d’assainissement.
A ce titre, l’établissement devra tenir à disposition de la Mé -tropole de Lyon tous les justificatifs d’élimination ainsi que le registre de suivi des déchets.
2-1-4 - Produits utilisés par l’établissement
Compte tenu des risques de pollution accidentelle, les produits liquides dangereux devront notamment être stockés sur des dispositifs de rétention, conformément à la réglementation en vigueur. En tout état de cause, l’établissement devra prendre toutes les dispositions nécessaires pour respecter l’ensemble de la réglementation applicable au stockage des produits utilisés.
A ce titre, l’établissement devra tenir à disposition de la Métropole de Lyon les fiches de données de sécurité (FDS) correspondantes.
2-2 - Prescriptions particulières
2-2-1 - Caractéristiques des branchements des eaux usées autres que domestiques et description des installations de prétraitement
L’établissement disposera de 2 points de rejet.
Avant rejet au réseau unitaire situé rue Vaucanson, les eaux usées autres que domestiques feront l’objet d’un prétraitement constitué, d’une part, d’une décontamination par UV avec poste de neutralisation pour les eaux usées non domestiques issues du bâtiment principal et, d’autre part, d’un séparateur à hydrocarbures pour les eaux usées issues de l’aire de lavage extérieure. Le séparateur à hydrocarbures sera entretenu annuellement par une entreprise spécialisée.
Ces dispositifs de prétraitement seront conçus, installés et entretenus sous la responsabilité de l’établissement.
L’établissement devra, par ailleurs, s’assurer que les déchets récupérés par lesdites installations sont éliminés dans les conditions réglementaires en vigueur.
2-2-2 - Rejet des eaux usées autres que domestiques Pour l’élaboration du présent arrêté, les caractéristiques prises en considération, sont les valeurs de référence pour un effluent urbain, telles que définies dans le tableau de l’article 42-1-4 (seuils inférieurs de chacun des paramètres) du règlement du service public d’assainissement collectif.
2-2-3 - Gestion des eaux pluviales
Les eaux pluviales de toiture seront infiltrées via puits d’in -filtration.
Les eaux pluviales de voiries seront infiltrées via tranchées drainantes.
Le rejet au milieu naturel précité ne constitue pas une pres-cription de la Métropole de Lyon, mais un état des lieux. La Métropole de Lyon se dégage de toute responsabilité concer-nant ce rejet. Le cas échéant, il peut être soumis à déclaration ou autorisation au titre de la loi sur l’eau auprès des services de l’Etat.
Article 3 - Gestion des rejets non-conformes
3-1 - Obligations de l’établissement concernant la procé-dure à mettre en œuvre
En cas d’événement susceptible de provoquer un dépassement des valeurs limites fixées par le présent arrêté, quelle qu’en soit la cause, la durée ou les conséquences envisageables ou en cas de déversement accidentel, l’établissement sera tenu : - d’avertir dans les plus brefs délais la Métropole de Lyon aux numéros de téléphone suivants :
. du lundi au vendredi pendant les horaires de travail, au 04 69 64 50 00,
. les samedis, dimanches, jours fériés et nuits, au 04 78 86 63 83 ;
- d’isoler son réseau d’évacuation d’eaux usées (et d’eaux pluviales le cas échéant) si le dépassement fait peser un risque grave pour l’exploitation du système d’assainissement public ou pour le milieu naturel, ou sur demande de la Métropole de Lyon ; - de prendre, si nécessaire, les dispositions pour évacuer les rejets exceptionnellement pollués vers un centre de traitement spécialisé, sauf accord de la Métropole de Lyon pour une autre solution proposée par l’établissement ;
- de prendre les dispositions nécessaires pour réduire la pol-lution de l’effluent rejeté ;
- de prendre toutes mesures nécessaires pour régulariser la situation, au besoin en modifiant ses installations.
La Métropole de Lyon sera informée des modifications envi -sagées en respectant les prescriptions de l’article 2.
3-2 - Droits de la Métropole de Lyon
Si nécessaire, et indépendamment des mesures prises par l’établissement, la Métropole de Lyon se réserve le droit de prendre toute mesure susceptible de mettre fin à l’incident constaté, y compris la limitation des effluents, voire la fer -meture du (des) branchement(s) en cause lorsque les rejets de l’établissement présentent des risques importants pour le public, les personnes susceptibles d’intervenir sur le système d’assainissement ou pour l’environnement.
3-3 - Responsabilité de l’établissement
L’établissement est responsable des conséquences domma-geables subies par la Métropole de Lyon du fait du non-respect des conditions d’admission des effluents et, en particulier, des valeurs limites définies par le présent arrêté d’autorisation de déversement. Dans ce cadre, il est tenu de réparer les préjudices subis par la Métropole de Lyon et de rembourser tous les frais engagés et justifiés par la Métropole de Lyon, notamment (le cas échéant) :
- les mesures mises en œuvre, y compris en application du principe de précaution, pour éviter ou limiter tout danger pour le public et pour les personnes susceptibles d’intervenir sur le système d’assainissement, ainsi que tout dysfonctionnement du système d’assainissement et toute pollution du milieu naturel, - les surcoûts d’entretien de réseaux et autres ouvrages im-pactés par ces déversements, l’évacuation et le traitement des sous-produits de curage correspondants,
- les remises en état des réseaux et ouvrages dégradés du fait de ces déversements. Une remise en état par l’établissement par ses soins et à ses frais est toutefois à privilégier.
Article 4 - Conditions financières
L’établissement est assujetti à la redevance d’assainissement calculée suivant le règlement du service public d’assainissement collectif en vigueur. Le taux de base est fixé chaque année par délibération du Conseil de la Métropole de Lyon.
Le coefficient de pollution pris en compte dans ce présent arrêté est égal à 1. Il sera recalculé lors de l’élaboration de l’arrêté définitif.
Article 5 - Durée et caractères de l’autorisation
L’autorisation est délivrée à titre personnel pour une durée d’un an avec date d’effet lors de la mise en fonctionnement effectif des installations. Deux mois avant l’expiration du présent arrêté et au vu des caractéristiques qualitatives et quantitatives des effluents, le renouvellement de l’autorisation pourra être effectué.
Cette autorisation est précaire et révocable : la Métropole de Lyon a une faculté de dénonciation à tout moment, notamment si elle constate le non-respect des prescriptions du présent arrêté. Elle pourra mettre fin au présent arrêté, après que l’établissement ait été à même de présenter ses arguments ou observations à la Métropole de Lyon. Le courrier de demande de mise en conformité de la Métropole de Lyon fixe le délai de réponse dont bénéficie l’établissement ainsi que le délai à compter duquel il doit faire cesser le rejet non-conforme.
De même, toute modification apportée par l’établissement dans son projet de nature à entraîner un changement notable dans les conditions de déversement devra être portée, avant sa réalisation, à la connaissance de la Métropole de Lyon.
Si, à quelque époque que ce soit, les prescriptions applicables au règlement du service public d’assainissement collectif venaient à être changées, notamment dans un but d’intérêt général ou par décision de l’administration chargée de la police de l’eau, les dispositions du présent arrêté pourraient être, le cas échéant, modifiées d’une manière temporaire ou définitive.
Article 6 - Recours
Le destinataire de la présente décision, s’il désire la contes -ter, peut saisir le Tribunal administratif de Lyon d’un recours contentieux dans les 2 mois à partir de la notification de la décision attaquée.
Il peut également saisir l’autorité compétente signataire d’un recours gracieux. Au terme d’un délai de 2 mois, le silence de l’autorité signataire vaut rejet implicite. Cette démarche prolonge le délai du recours devant le Tribunal administratif qui doit alors être introduit dans les 2 mois suivant la réponse relative au recours gracieux.
Article 7 - Exécution
Monsieur le Directeur général et monsieur le Comptable public, responsable du Centre des finances publiques de la Métropole de Lyon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exé -cution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et transmission au représentant de l’Etat dans le département.
Une ampliation sera notifiée au destinataire de la présente décision par lettre recommandée avec accusé de réception.
Lyon, le 28 mai 2015.
Signé : pour le Président, le Vice-Président délégué, Jean Paul Colin
Affiché le : 28 mai 2015.
Reçu au contrôle de légalité le : 28 mai 2015.
N° 2015-05-28-R-0375 - Oullins - Établissement d’accueil de jeunes enfants (AJE) Les petits chaperons rouges (LPCR) - Changement de direction - Direction générale déléguée au développement solidaire et à l’habitat - Pôle enfance et famille - Direction de la protection maternelle et infantile et des modes de garde
-Le Président de la Métropole de Lyon,
Vu les articles L 1 et suivants et les articles R 2324-16 à R 2324-48 du code de la santé publique ;
Vu les articles D 214-7 et D 214-8 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2000-762 du 1er août 2000 modifié relatif aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de 6 ans et modifiant le code de la santé, notamment les articles 2 et suivants ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 décembre 2000 relatif aux personnels d’établissements et services d’accueil des enfants de moins de 6 ans ;
Vu la délibération du Conseil de la Métropole n° 2015-0003 du 16 janvier 2015 par laquelle le Conseil donne délé-gation à son Président ;
Vu l’arrêté départemental n° ARCG-DAC-2011-0003 du 25 juillet 2011 autorisant le groupe Les petits chaperons rouges (LPCR) à créer un établissement d’accueil des enfants de moins de 6 ans situé 3 et 11, place Arlès Dufour 69600 Oullins à compter du 8 juin 2011 ;
Vu l’arrêté de monsieur le Président de la Métropole n° 2015-03-10-R-0136 du 10 mars 2015 donnant délégation de signature à madame Annie Guillemot, Vice-Présidente ;
Vu l’arrêté de monsieur le Président de la Métropole n° 2015-04-02-R-0285 du 2 avril 2015 relatif à la création de l’AJE LPCR ;
Vu le dossier complet de la demande d’avis porté devant le Président de la Métropole de Lyon par le groupe LPCR, le 13 février 2015, dont le siège social est situé 6, allée Jean Prouvé 92110 Clichy ;
Vu le rapport établi le 4 mai 2015 par le médecin, responsable santé de la Maison du Rhône de Oullins sur le fondement de l’article R 2324-23 du code de la santé publique ;
Sur proposition du Directeur général de la Métropole de Lyon ;
arrête
Article 1er - La direction de l’AJE LPCR, est assurée, à titre dérogatoire, par madame Laura Sches, titulaire du diplôme d’éducatrice de jeunes enfants.
Article 2 - Les effectifs comportent :
- un infirmier diplômé d’État, bénéficiant d’une dérogation (expérience professionnelle) (1 équivalent temps plein), - deux auxiliaires de puériculture (2 équivalents temps plein), - trois titulaires du CAP petite enfance (3 équivalents temps plein).
Article 3 - L’équipement doit rester conforme aux normes établies par les textes visés relatifs au fonctionnement de la structure, aux effectifs et à la qualification des personnels des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans.
Article 4 - Conformément à l’article 2324-24 du code de la santé publique, tout projet de modification portant sur un des éléments du dossier de demande ou sur une des mentions de la présente autorisation doit être porté à la connaissance du Président de la Métropole de Lyon sans délai.
Article 5 - Le destinataire de la présente décision, s’il désire la contester, peut saisir le Tribunal administratif de Lyon d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la présente décision.
Article 6 - Monsieur le Directeur général de la Métropole de Lyon est chargé de l’éxécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et transmission au représentant de l’État dans le Département. Une ampliation sera adressée à l’établissement.
Lyon, le 28 mai 2015.
Signé : pour le Président, la Vice-Présidente déléguée, Annie Guillemot
Affiché le : 28 mai 2015.
Reçu au contrôle de légalité le : 28 mai 2015.
N° 2015-05-29-R-0376 - Cublize - Dotation globale de finance -ment relative à la dépendance - Exercice 2015 - Etablisse-ment d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Les Liserons - Direction générale déléguée au développement solidaire et à l’habitat - Pôle personnes âgées et personnes handicapées Direction établissements personnes âgées -Le Président de la Métropole de Lyon,
Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l’action sociale et des familles et notam-ment le chapitre IV du titre I du livre III de la partie réglenotam-mentaire ;
Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu la délibération du Conseil général du Rhône n° 015 du 18 décembre 2014 fixant le taux de progression de l’en -veloppe affectée à la tarification des établissements pour personnes âgées ;
Vu la délibération du Conseil de la Métropole n° 2015-0003 du 16 janvier 2015 par laquelle le Conseil donne délé-gation à son Président ;
Vu l’arrêté de monsieur le Président de la Métropole n° 2015-03-10-R-0148 du 10 mars 2015 donnant délégation à madame Claire Le Franc, Vice-Présidente ;
Vu la convention tripartite en date du 28 novembre 2005 et ses avenants ;
Vu la convention relative à la définition des conditions
Vu la convention relative à la définition des conditions