Article 11 unvicies
restauration scolaire, dans les hôpitaux et les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les EHPAD.
En outre, les PAT ne se ressembleront pas selon les terri-toires : un PAT dans mon département ne ressemblera pas à un PAT en montagne, et c’est bien normal.
Rendre la couverture obligatoire, c’est également, me semble-t-il, nier aussi les périmètres sur lesquels nous devons travailler. En montagne, on va travailler sur une vallée ou un versant ; on ne va pas travailler sur une zone où les gens ne peuvent de toute manière pas circuler à un moment de l’année.
Je pense donc que la solution la plus pertinente est de laisser aux territoires la liberté de faire ce qu’ils ont à faire.
Bien évidemment, on peut les inciter à faire des PAT, puis à travailler à la structuration de l’offre autour de ces projets, afin que les acteurs concernés puissent se fournir en quantité et en qualité suffisantes auprès des producteurs que l’on aura réussi à capter autour et à l’intérieur de ces périmètres.
L’objectif des auteurs de l’amendement est louable, mais il est préférable de travailler de la manière que je viens de décrire.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Joël Labbé, pour expli-cation de vote.
M. Joël Labbé. J’aime bien cette formule de l’abbé Pierre, qui définissait la politique comme « l’art de rendre possible le nécessaire ». Nous sommes en plein dedans !
Rendre possible le nécessaire suppose parfois d’être directif ; dans une situation délicate, être directif, si c’est pour le bien commun partagé, c’est une bonne chose !
Comme vous l’avez souligné, les PAT ne seront évidem-ment pas les mêmes en Normandie ou dans les Vosges.
L’intérêt de ces projets est qu’ils sont complètement liés à un territoire.
En général, même s’il peut exister des PAT dans des communes, le périmètre est plutôt celui du territoire inter-communal. Cela renvoie à la question du bassin de vie. Il faut y réfléchir : je sais que mon amendement ne va pas passer, mais nous finirons par y arriver !
Ces projets sont très demandés dans les territoires. J’aime bien les challenges. J’espère, et je vais œuvrer en ce sens, que la totalité du territoire du Morbihan sera couverte de PAT à la fin de ce mandat.
M. Stéphane Travert, ministre. La présidente du conseil départemental du Finistère est en train d’en faire un !
M. le président. Je mets aux voix l’amendement no 452 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement no 374 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identi-ques.
L’amendement no 40 rectifié est présenté par Mme Micou-leau, MM. Bonne, Milon, Lefèvre et Bonhomme, Mme Bruguière, MM. Cuypers et Dallier, Mmes Deseyne, Delmont-Koropoulis, Garriaud-Maylam, Lamure et Lopez et MM. Mandelli, Pellevat, Paul et Rapin.
L’amendement no 165 rectifié sexies est présenté par MM. Decool, Guerriau, Capus, Chasseing et A. Marc, Mme Mélot, M. Vogel, Mme Goy-Chavent et M. Daubresse.
Ces deux amendements sont ainsi libellés : Après l’article 11 duovicies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article L. 310-2 du code de commerce est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
2° Après le deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Pour ce qui concerne les fruits et légumes frais, les ventes au déballage font l’objet de dispositions spécifi-ques :
« a) Les ventes au déballage effectuées en période de crise conjoncturelle ne sont pas concernées par la limita-tion de durée à deux mois ;
« b) Les ventes au déballage prévues en dehors d’une période de crise conjoncturelle doivent faire l’objet d’une autorisation préalable délivrée par le maire de la commune dont dépend le lieu de la vente et notifiée concomitamment à l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation dans le départe-ment du lieu de vente. En l’absence de réponse dans un délai de deux mois, l’autorisation est considérée comme refusée. »
L’amendement no 165 rectifié sexies n’est pas soutenu.
La parole est à M. Pierre Cuypers, pour présenter l’amen-dement no 40 rectifié.
M. Pierre Cuypers. Cet amendement vise à garantir la qualité des produits vendus aux consommateurs.
Face à la multiplication des ventes au déballage sur une partie du territoire national, il est devenu urgent de renforcer la législation actuelle pour garantir la sécurité sanitaire des consommateurs et lutter contre les pratiques commerciales déloyales.
Nombre de ventes au déballage de produits alimentaires frais ou non transformés, essentiellement des fruits et légumes, sont effectuées dans des conditions ne respectant nullement les règles les plus élémentaires d’hygiène et de traçabilité.
Régies sous l’empire du régime déclaratif, les ventes au déballage prolifèrent. Malgré une volonté de renforcer leurs contrôles, les services de la direction générale de la concur-rence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, ne se révèlent pas en mesure de juguler ce phéno-mène exponentiel.
Il apparaît donc nécessaire de faire évoluer la loi pour une meilleure protection des consommateurs.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteur. La commission émet un avis favorable sur cet amendement, qui tend à faire passer le régime des ventes au déballage d’une déclara-tion préalable à un régime d’autorisadéclara-tion.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Travert, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Le code de commerce restreint déjà les conditions de vente au déballage, y compris pour les fruits et les légumes frais.
Cette vente ne peut pas excéder deux mois, que ce soit dans un même local, sur un même emplacement où dans un même arrondissement départemental.
L’adoption de cet amendement conduirait à pénaliser l’ensemble des vendeurs, même ceux qui commercialisent en toute bonne foi, ce qui serait contraire au principe de proportionnalité, sans pour autant pénaliser ceux qui voudraient contourner le code de commerce.
Nous devons évidemment travailler sur ce dossier. Je sais à quoi vous faites allusion : des vendeurs à la sauvette de fruits et légumes s’installent autour des ronds-points ou sur des parkings qui ont parfois été aménagés pour cela par les départements ou les régions.
Il s’agit, avec les moyens de contrôle de la DGCCRF, d’essayer de circonscrire au maximum de telles pratiques et d’encourager les pratiques vertueuses ; je pense à ceux qui
« payent patente » et à ceux qui sont dûment inscrits au registre du commerce et qui ont la capacité de vendre les produits.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement no 40 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 11 duovicies.
L’amendement no 596 rectifié, présenté par MM. Jomier, Cabanel et Montaugé, Mmes Bonnefoy et Artigalas, MM. Bérit-Débat et J. Bigot, Mmes Cartron et M. Filleul, M. Jacquin, Mme Préville, M. Roux, Mme Taillé-Polian, M. Tissot, Mme Tocqueville, MM. Kanner et Fichet, Mme Blondin et les membres du groupe socialiste et républi-cain, est ainsi libellé :
Après l’article 11 duovicies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la deuxième phrase du second alinéa de l’article L. 1313-5 du code de la santé publique, après les mots : « de l’agriculture », sont insérés les mots : « ou le ministre chargé de l’environnement ou le ministre chargé de la santé ».
La parole est à M. Henri Cabanel.
M. Henri Cabanel. Monsieur le ministre, je n’ai rien contre vous. Simplement, M. Jomier, qui souhaite élargir certaines de vos prérogatives à vos collègues, m’a chargé de le repré-senter. (Sourires.)
Vous êtes actuellement le seul à pouvoir vous opposer à la délivrance d’une autorisation de mise sur le marché de produit phytosanitaire et demander à l’ANSES un nouvel examen du dossier dans un délai de trente jours.
Notre collègue propose que les ministres chargés de l’envi-ronnement ou de la santé disposent de prérogatives compa-rables, les produits phytosanitaires ayant également des effets dans ces deux domaines.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteur. La loi prévoit déjà la possibilité d’interdire l’utilisation de certains produits phytopharmaceutiques, dans le cadre d’une concertation
entre le ministre de l’environnement et le ministre de l’agri-culture. Or nous pensons que la concertation doit être privi-légiée.
La commission émet un avis défavorable sur cet amende-ment.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Travert, ministre. Je n’ai aucune objection de principe au fait de partager mes prérogatives avec mes collè-gues chargés de la santé et de l’environnement. Mais, là, cela viendrait compliquer la procédure.
De toute manière, toutes les décisions prises pour une délivrance d’autorisation de mise sur le marché sont validées en interministériel. Nous travaillons en collégialité.
La politique de l’alimentation pour la période 2018-2022 que nous avons engagée relève de onze ministères. Chacune des décisions que nous prenons est validée par les autres ministères concernés. Évidemment, c’est du travail ; il faut faire preuve de conviction.
Je prends bonne note de votre demande. Mais votre amendement est d’ores et déjà satisfait puisque les décisions sont prises en interministériel.
M. le président. Monsieur Cabanel, l’amendement no 596 rectifié est-il maintenu ?
M. Henri Cabanel. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement no 596 rectifié est retiré.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement no 656 rectifié, présenté par M. Tissot, Mmes Préville et Taillé-Polian, M. M. Bourquin, Mme Guillemot, M. Iacovelli, Mme Lienemann, M. Antiste et Mmes Conconne, Espagnac et Ghali, est ainsi libellé :
Après l’article 11 duovicies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2224-18 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce cahier des charges ou règlement prévoit tout moyen de valorisation des producteurs agricoles locaux qui commercialisent des produits de leur propre produc-tion, qu’elle soit brute ou transformée. »
La parole est à M. Jean-Claude Tissot.
M. Jean-Claude Tissot. La demande sociétale pour une alimentation de qualité relocalisée, source de lien social entre producteurs et consommateurs, et produite par des paysans correctement rémunérés et ancrés dans leurs terri-toires n’a jamais été aussi forte.
Les marchés communaux pourraient constituer un puissant levier pour encourager cette dynamique, en incluant, dans les règlements de marché, des moyens de valoriser les étals des producteurs locaux de denrées alimen-taires : label, affichage, emplacements réservés, etc.
De la même manière que l’article L. 611-8 du code rural et de la pêche prévoit la création de magasins de producteurs dans « une optique de valorisation de leur exploitation et de leur terroir », les marchés communaux pourraient distinguer les producteurs agricoles locaux.
Certaines communes affichent déjà des politiques très volontaristes pour favoriser l’accès des producteurs aux marchés de plein vent. Cette démarche pourrait être soutenue et encouragée en vue d’une généralisation si les consommateurs pouvaient être avisés de la composition des marchés qu’ils fréquentent.
M. le président. Les amendements nos 190 rectifié et 488 rectifié sont identiques.
L’amendement no 190 rectifié est présenté par Mme Cukierman, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement no 488 rectifié bis est présenté par MM. Labbé, Arnell, Artano et Corbisez, Mme N. Delattre et MM. Guérini et Vall.
Ces deux amendements sont ainsi libellés : Après l’article 11 duovicies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2224-18 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, ce cahier des charges ou règlement prévoit d’attribuer en priorité les emplacements vacants réservés à la commercialisation de denrées alimentaires aux exploitants agricoles, y compris les cotisants de solida-rité. »
La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l’amende-ment no 190 rectifié.
M. Fabien Gay. Cet amendement vise à répondre à la demande croissante de nos concitoyens en faveur d’une alimentation de qualité, relocalisée, source de lien social entre producteurs et consommateurs et produite par des paysans correctement rémunérés et ancrés dans leur territoire.
Les marchés communaux peuvent constituer un puissant levier pour encourager cette dynamique. Nous voulons inclure dans les règlements de marché des critères de priorité pour les producteurs locaux dans l’attribution des emplacements vacants des marchés. Certaines communes affichent déjà des politiques très volontaristes pour favoriser l’accès des producteurs aux marchés de plein vent.
Mais, pour que l’effet de levier soit opérant à grande échelle, il faut que la règle soit généralisée.
M. le président. La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement no 488 rectifié bis.
M. Joël Labbé. Cet amendement est identique à l’amende-ment précédent, que notre collègue a très bien défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteur. L’amendement no 656 tend à instituer une obligation générale, tandis qu’il est envisagé de créer un droit de priorité au profit des produc-teurs aux amendements identiques nos 190 rectifié et 488 rectifié bis.
À nos yeux, il convient de laisser ce pouvoir aux mains des maires, qui disposent de tous les éléments d’appréciation suffisants, en fonction des circonstances locales, pour favoriser la dynamique et l’attractivité des marchés commu-naux.
La commission demande le retrait de ces amendements. À défaut, l’avis serait défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Travert, ministre. Il est un principe de base auquel je suis attaché : la libre administration des collectivités territoriales !
M. Didier Guillaume. Voilà !
M. Stéphane Travert, ministre. Il serait tout de même malvenu que le Sénat, chambre des territoires, vienne indiquer aux maires la manière dont ils doivent organiser leur marché.
Les maires me semblent les mieux à même de décider comment ils veulent mettre en avant les commerçants non sédentaires qui viennent sur leur marché. De toute manière, cela se fait déjà souvent.
Je demande donc le retrait de ces amendements, faute de quoi l’avis serait défavorable.
M. le président. Monsieur Labbé, l’amendement no 488 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Joël Labbé. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement no 488 rectifié bis est retiré.
Monsieur Tissot, l’amendement no 656 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Claude Tissot. Non, je le retire également, monsieur le président.
M. le président. L’amendement no 656 rectifié est retiré.
Et qu’en est-il de l’amendement no 190 rectifié, monsieur Gay ?
M. Fabien Gay. Je le retire aussi, monsieur le président.
M. le président. L’amendement no 190 rectifié est retiré.
L’amendement no 595 rectifié bis, présenté par MM. Tissot, Cabanel et Montaugé, Mmes Bonnefoy et Artigalas, MM. Bérit-Débat et J. Bigot, Mmes Cartron et M. Filleul, M. Jacquin, Mme Préville, M. Roux, Mme Taillé-Polian, M. Temal, Mme Tocqueville, MM. Kanner et Fichet, Mmes Blondin, Monier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 11 duovicies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulga-tion de la présente loi, le Gouvernement remet au Parle-ment un rapport sur l’évolution depuis 2015 des aides à la conversion et au maintien en agriculture biologique versées aux agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune de l’Union européenne.
La parole est à M. Jean-Claude Tissot.
M. Jean-Claude Tissot. Il existe dans le cadre de la PAC deux types d’aides qui permettent de subventionner les agriculteurs bio : les aides à la conversion et les aides au maintien. Ces aides sont financées à hauteur de 75 % direc-tement par l’Union européenne, à condition qu’un finance-ment public soit assuré au niveau national à hauteur de 25 %.
Monsieur le ministre, le 20 septembre 2017, vous avez annoncé que l’État se désengagerait à compter de 2018 – je vous avais interrogé sur le sujet – et que les aides au maintien de l’agriculture biologique pourraient être suspen-dues, voire supprimées dans les territoires où les régions et les agences de l’eau ne compenseront pas le retrait de l’État.
Cet amendement vise donc à demander au Gouvernement d’apporter une information précise au Parlement sur l’évolu-tion des aides en faveur de l’agriculture biologique, notam-ment à la lumière du désengagenotam-ment de l’État concernant les aides au maintien.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteur. Je pourrais être d’accord sur le fond. Mais je crois qu’une cinquantaine de rapports demandés par le Sénat sont déjà en attente ! La commission émet donc un avis défavorable sur cet amende-ment.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Travert, ministre. C’est toujours le Gouverne-ment qui fait les rapports demandés par les parleGouverne-mentaires !
L’engagement de remettre un rapport sur les aides bio, les mesures agroenvironnementales et climatiques, ou MAEC, et les paiements des aides a été pris en loi de finances. Cet amendement est donc satisfait.
Je le répète, tous les contrats qui ont été signés jusqu’au 1er janvier 2018 courent bien évidemment. Et les régions et les agences de l’eau qui en ont la volonté et la capacité sont libres de venir financer ces aides au maintien. Nous avons fait le pari de la conversion. Nous avons besoin de plus d’agricul-teurs en agriculture biologique. Le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique et le plan Ambition Bio, que nous avons présenté la semaine dernière, doivent également permettre des financements en ce sens. Je pourrais aussi mentionner les innovations et les projets privés, qui donnent de bons résultats.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Joël Labbé, pour expli-cation de vote.
M. Joël Labbé. Monsieur le ministre, dans votre liste, vous avez oublié les paiements pour services environnementaux.
M. Stéphane Travert, ministre. Mais non ! J’en ai parlé tout à l’heure !
M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.
M. Daniel Gremillet. Monsieur le ministre, j’ai été très surpris par votre propos.
Nous avons légiféré sur le bio et l’accompagnement. Il y avait jusqu’à présent le rôle de l’Union européenne et celui de l’État. Désormais, vous expliquez aux autres ce qu’ils doivent faire, mais vous ne payez plus ; c’est un vrai problème !
M. Stéphane Travert, ministre. Pas du tout ! C’est un choix politique assumé !
M. Daniel Gremillet. Il est trop facile d’inviter les produc-teurs de bio à aller solliciter auprès des élus régionaux les aides que vous versiez jusqu’à présent ! On ne peut pas afficher une volonté politique sans mettre les moyens.
M. Stéphane Travert, ministre. Nous mettons les moyens : 1,1 milliard d’euros !
M. le président. La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.
M. Franck Montaugé. À l’instar de Daniel Gremillet, je trouve un peu facile de se tourner vers les régions pour leur demander de compenser des financements qui ne sont plus versés ou de répondre à des difficultés !
C’est typiquement le cas chez moi à propos de l’indemnité compensatoire de handicaps naturels, l’ICHN. Je ne dis pas que c’est forcément le fait de l’État ; d’autres acteurs peuvent adopter cette posture. C’est facile, c’est de la politique politi-cienne, mais ça ne règle pas le problème de fond.
Si nous voulons apporter des réponses structurelles pérennes à des problèmes profonds qui touchent notre agriculture, il va falloir procéder et raisonner autrement !
M. le président. Je mets aux voix l’amendement no 595 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Mes chers collègues, il reste 203 amende-ments à examiner.
Nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Thani Mohamed Soilihi.)
PRÉSIDENCE DE M. THANI MOHAMED SOILIHI vice-président
M. le président. La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.
L’amendement no 630 rectifié, présenté par MM. Théophile, Karam, Dennemont, Hassani, Mohamed Soilihi, Patient et Patriat, Mme Rauscent, M. Bargeton et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Après l’article 11 duovicies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2019, un rapport évaluant les effets de la loi no 2012-1270 relative à la régulation économique outre- mer et portant diverses dispositions relatives aux outre- mer.
La parole est à M. Dominique Théophile.
M. Dominique Théophile. Dans les régions d’outre-mer, certains produits alimentaires vendus comportent un taux de sucre nettement supérieur à ceux des produits équivalents vendus en métropole. Les industriels justifient cette diffé-rence par le fait que le fort taux de sucre permettrait de mieux conserver les aliments.
Or, en 2013, la loi visant à garantir la qualité de l’offre alimentaire en outre-mer a interdit cette disparité entre les taux de sucre. En effet, la population ultramarine est beaucoup plus touchée par l’obésité que la population hexagonale. À ce jour, cette loi n’est pourtant pas totalement appliquée par les industriels. Face à l’immobilité des acteurs sur ce problème de santé publique, nous souhaitons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant les effets de la loi Lurel et qu’il nous propose des pistes d’amélio-ration du dispositif.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?