1 Après le premier alinéa de l’article L. 412-4 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 2 « Pour le miel composé d’un mélange de miels en provenance de plus d’un État membre de l’Union européenne ou d’un pays tiers, les pays d’origine de la récolte sont indiqués sur l’étiquette par ordre décroissant d’importance de la part prise dans la composition du miel. »
M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, sur l’article.
M. Fabien Gay. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je veux vous parler du miel.
L’image de cet aliment est particulièrement positive dans l’opinion puisqu’on prête au produit du patient travail des abeilles ouvrières de nombreuses vertus, du point de vue tant gustatif que sanitaire.
Nous sommes l’un des pays les plus réputés pour la qualité et la variété de ses miels, qu’ils soient produits dans les plaines du Gâtinais, dans les collines de la Drôme, dans les hauteurs du Trièves ou dans les forêts profondes de Bigorre. Le problème, c’est que la grande distribution faisant de tout produit une simple course à la rentabilité a tenté d’imposer une sorte de « miel standard », produit de mélange de miels de provenances diverses.
Or le miel a une signature, comme ce peut être le cas pour un bon vin ou un fromage – nous venons d’en parler : le miel de sapin, ce n’est pas pareil que le miel de chêne ou le miel de framboisier ou d’arbousier.
Le miel, c’est un peu la nature qui vient en témoignage.
C’est la signature de la biodiversité, comme le montrent désormais les « miels urbains » récoltés dans nos villes de banlieue ou dans la capitale, qui tirent parti de la grande variété des plantations effectuées en ville.
Apiculteur est un vrai métier, à l’égal de vigneron ou d’éleveur laitier fabricant de fromages. Cela doit se respecter.
Il est donc logique que l’étiquetage du miel soit précis et ne permette pas de leurrer le consommateur quant à la qualité du produit proposé. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
– Mme Angèle Préville, ainsi que MM. Jean-Claude Tissot, Joël Labbé, Franck Menonville et Didier Guillaume applaudis-sent également.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement no 289 rectifié, présenté par M. Bizet, Mme Berthet, M. Bonne, Mme Bories, MM. J.M. Boyer, Buffet, Chatillon, Chevrollier, Cornu, Danesi, Daubresse et de Legge, Mme Deromedi, M. Duplomb, Mmes Duranton et Garriaud-Maylam et MM. D. Laurent, Lefèvre, Longuet, Mayet, Milon, Morisset, Paul, Pellevat, Priou, Rapin, Revet, Vaspart et Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2 Après les mots : ou d’un pays tiers
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
, tous les pays d’origine de la récolte sont indiqués sur l’étiquette. »
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Au dernier alinéa du même article L. 412-4, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots :
« aux précédents alinéas ».
La parole est à M. Laurent Duplomb.
M. Laurent Duplomb. Cet amendement est défendu.
M. le président. L’amendement no 765, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2 Après les mots : ou d’un pays tiers
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
, tous les pays d’origine de la récolte sont indiqués sur l’étiquette. »
La parole est à M. le ministre.
M. Stéphane Travert, ministre. Il s’agit de rendre obligatoire un ordre d’étiquetage selon l’importance de la part prise dans la composition des mélanges de miels. C’est exactement le même amendement que le précédent.
M. le président. Monsieur le ministre, les deux amende-ments n’étant pas formellement identiques, il s’agit d’une discussion commune.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amende-ments ?
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteur. L’amendement no 289 rectifié revient sur un apport fondamental de la commis-sion. L’indication des pays d’origine dans l’ordre d’impor-tance tient compte à la fois de la variabilité des approvisionnements et de la nécessité d’informer correcte-ment le consommateur sur l’origine des miels en cas de mélange. À défaut de cette précision, et donc avec unique-ment l’affichage de la liste des pays d’origine, des condition-neurs pourraient tout à fait induire le consommateur en erreur en mettant par exemple la France en premier, alors que les produits d’origine française ne contribueraient que pour une part très faible au mélange.
Cette obligation nouvelle s’accompagne par ailleurs d’un report au 1er septembre 2020 de la date d’entrée en vigueur, de manière à laisser davantage de temps aux conditionneurs pour s’adapter à ces nouvelles exigences d’affichage.
L’avis est donc défavorable.
J’en viens à l’amendement du Gouvernement. La mention de tous les pays d’origine classés ou non par ordre d’impor-tance, qui va au-delà du droit européen, a été le choix de l’Assemblée nationale. Il est contradictoire d’être, à la fois, pour la rédaction adoptée par les députés et contre la rédac-tion adoptée en commission par le Sénat sur le même fonde-ment.
M. le président. La parole est à M. Joël Labbé, pour expli-cation de vote.
M. Joël Labbé. Je n’ai pas pu faire d’amendement sur le sujet, mais je voudrais partager ma réflexion : je ne comprends pas qu’il y ait des mélanges de miels de plusieurs pays.
Par le passé, la France était autosuffisante en production de miel. Depuis une vingtaine d’années, cette production n’a cessé de se dégrader, et nous sommes maintenant obligés d’en importer.
On en connaît la raison : l’effondrement des colonies d’abeilles, qui est dramatique, et nous vous avons interpellé, monsieur le ministre, à plusieurs reprises sur ce sujet. Il faut vraiment que l’on sauve notre apiculture, mais aussi notre environnement. Derrière la production de miel, il y a en effet aussi une activité économique énorme réalisée par les abeilles et les pollinisateurs : la pollinisation. Il va falloir prendre cela en compte.
M. le président. La parole est à M. Laurent Duplomb.
M. Laurent Duplomb. Monsieur Labbé, il y a aujourd’hui beaucoup moins d’importation de miel qu’auparavant, pour une simple et bonne raison. Prenons les négociations bilaté-rales commerciales, en particulier entre les pays d’Europe et la Chine : sur 1,6 milliard d’habitants, la Chine compte 800 millions d’agriculteurs qui avaient tous une ruche. Dans tous les échanges qu’il y a eus par le passé, le miel était un élément de négociation et de paiement. C’est de moins en moins vrai aujourd’hui. Il y a même de plus en plus de producteurs et d’apiculteurs en France, et le miel français prend une part plus importante qu’auparavant.
Je souhaite que la totalité des pays soit indiquée sur l’étiquette. Mme la rapporteur nous a expliqué que ce serait le cas et qu’en plus, ils seraient classés par ordre d’importance de la part prise dans la composition du miel, au travers des pourcentages. Cela me convient très bien.
Je retire donc mon amendement.
M. le président. L’amendement no 289 rectifié est retiré.
La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Je veux confirmer les propos de mon collègue Laurent Duplomb. La rédaction actuelle du texte adoptée par la commission est la plus protectrice possible puisque non seulement, monsieur le ministre, tous les pays y sont, mais ils le sont dans l’ordre d’approvisionnement.
C’est vraiment le système le plus protecteur que l’on peut imaginer et qui peut figurer dans la loi. J’attire votre atten-tion sur ce point.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Stéphane Travert, ministre. L’amendement que j’ai présenté porte sur la suppression de l’obligation de l’ordre de l’étiquetage des origines du miel. Bien évidemment, il ne remet pas en question le travail que nous avions fait à l’Assemblée nationale et nous avions bien avancé sur cette question. Il faut dire à qui en revient le mérite : c’est le fruit du travail d’André Chassaigne, président du groupe GDR à l’Assemblée nationale.
Je comprends que Mme la rapporteur et la commission aient souhaité indiquer l’ordre d’importance. Le problème, c’est qu’on n’a pas le droit de le faire. Par ailleurs, des professionnels font énormément de mélanges : ils seront obligés de changer sans cesse de jeu d’étiquettes.
M. Didier Guillaume. Tant mieux !
M. Stéphane Travert, ministre. Cela peut être un problème.
L’idée est de pouvoir préciser l’origine des lieux de produc-tion. C’est ce que nous souhaitons faire, ce qui permet de donner une meilleure information à l’ensemble de nos consommateurs.
Je reste défavorable bien évidemment à la position de la commission, tout en saluant la grande avancée que nous avions faite à l’Assemblée nationale.
M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.
M. Daniel Gremillet. La proposition de notre rapporteur est bien plus équilibrée et sûre ! Je ne comprends pas, monsieur le ministre, votre explication selon laquelle cela n’est pas possible. Je vous rappelle que la France a obtenu que l’on expérimente l’étiquetage avec l’ordre décroissant. Si on peut le faire pour le reste, pourquoi ne pourrait-on pas le faire pour le miel ? Nous avons besoin de transparence, qui doit être appliquée de la même manière et étendue.
Je soutiens fermement la proposition de notre rapporteur qui est très équilibrée et sûre. Surtout, elle apporte des réponses très attendues par les producteurs de miel dans l’ensemble de nos territoires.
M. le président. La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote.
M. Didier Guillaume. Je veux prendre un moment pour dire que nous avons aujourd’hui un problème immense avec la disparition des abeilles. Au rythme où vont les choses, demain il n’y aura plus de pollinisation, de pollinisateurs et c’est la biodiversité qui s’arrêtera.
Mme Colette Mélot. C’est grave !
M. Didier Guillaume. Vous avez raison, ma chère collègue, c’est très grave ce qui est en train de se passer. Et nous le constatons dans tous les départements. Des colonies d’abeilles disparaissent régulièrement, il y a de moins en
moins de ruches et d’apiculteurs. Il est important d’entendre le cri d’alarme des apiculteurs – il y a d’ailleurs eu, me semble-t-il, une réunion à l’Élysée récemment.
M. Stéphane Travert, ministre. Et au ministère !
M. Didier Guillaume. Je sais, monsieur le ministre, que vous êtes conscient de la situation et que vous allez avancer sur cette question, car c’est indispensable.
La proposition de Mme la rapporteur ne me gêne pas du tout, mais elle semble toutefois être une surtransposition.
J’avais cru comprendre que, dans cet hémicycle, nous n’étions pas forcément favorables aux surtranspositions…
Alors certes – j’ai entendu les propos de notre collègue Daniel Gremillet –, cela rassure.
Mais est-on obligé d’aller plus loin ? C’est la raison pour laquelle je voterai l’amendement du Gouvernement, même si, je le sais, il ne sera pas adopté et que le texte de la commission me convient plutôt. Je ne suis simplement pas du tout d’accord pour dire que c’est la meilleure solution, parce que nous surtransposons encore une directive européenne.
M. Daniel Gremillet. Non !
M. Didier Guillaume. Si !
M. Daniel Gremillet. Non, on l’étend !
M. Didier Guillaume. De fait, c’est ce qui sera voté, donc cela ne me gêne pas, mais je pensais qu’il était plus clair de ne pas avoir la liste des pays dans l’ordre décroissant ou je ne sais trop quoi.
Néanmoins, je pense qu’on peut tous être globalement d’accord sur la prise en compte de la situation dramatique des colonies d’abeilles et de l’apiculture dans notre pays, et sur la volonté de progresser pour indiquer l’origine du miel.
Ce qui sera voté me convient donc.
M. le président. La parole est à Mme la rapporteur.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteur. J’apporterai juste une précision. Objectivement, à partir du moment où il y a mention de tous les pays d’origine, il y a surtransposition. Ce que propose la commission, c’est d’aller au bout de la démarche et d’identifier d’où viennent ces miels.
(Mme Laure Darcos, ainsi que MM. Daniel Gremillet et Laurent Duplomb applaudissent.)
M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.
M. Bernard Delcros. Un mot pour soutenir la proposition de la commission. Tout ce qui va dans le sens d’une meilleure information du consommateur va dans le bon sens ! Il faut rejeter tous les arguments qui peuvent être avancés, y compris celui de la surtransposition, s’ils ne vont pas dans ce sens.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement no 765.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 11 decies.
(L’article 11 decies est adopté.)
Articles additionnels après l’article 11 decies M. le président. L’amendement no 33 rectifié septies, présenté par MM. Canevet, Longeot, Détraigne et Le Nay, Mmes C. Fournier et Joissains, MM. Henno et Janssens, Mme Vullien, M. Moga, Mme Sollogoub, MM. Kern et Delahaye, Mme Vérien, M. Vanlerenberghe, Mme Goy-
Chavent, M. Prince, Mmes Billon et Létard, M. L. Hervé, Mme Guidez et MM. Cigolotti, Capo-Canellas, Delcros, Mizzon, Luche et Maurey, est ainsi libellé :
Après l’article 11 decies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 121-3 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Seuls les produits alimentaires entièrement conçus, élevés et fabriqués en France avec des matières premières issues de la production française, peuvent utiliser des symboles ou tous autres emblèmes faisant référence à l’origine française d’un produit tels que le drapeau tricolore ou la carte de la France. »
La parole est à M. Michel Canevet.
M. Michel Canevet. On a beaucoup parlé de transparence à l’instant : il est en effet nécessaire de bien informer le consommateur. Cet amendement vise à réserver l’utilisation des symboles ou autres emblèmes de la France – par exemple, une carte de France ou bien la mention tricolore – aux seuls produits effectivement conçus ou fabriqués en France.
En effet, il faut limiter l’utilisation de ces emblèmes qui sont représentatifs pour le consommateur de ce qui est produit en France.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteur. Le code de la consommation définit déjà comme pratique commerciale trompeuse toute pratique reposant sur les « allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur […] les caractéristiques essentielles du bien ou du service [dont] son origine ».
Mon cher collègue, l’usage du drapeau tricolore ou de la carte de France entre très clairement dans le champ de ces pratiques commerciales trompeuses, sans qu’il faille pour autant ajouter une nouvelle disposition dans la loi.
Je vous propose de retirer votre amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Travert, ministre. Je comprends bien sûr les attentes des consommateurs en termes d’information sur les origines, mais avant de prendre une nouvelle disposition, il faut tirer les enseignements de l’expérimentation qui est en cours.
L’expérimentation que nous avions obtenue de l’Union européenne se fera d’ici à la fin de l’année. Cette évaluation nous servira bien évidemment à progresser sur la question.
Comme je m’y étais engagé, je demanderai que l’on puisse bénéficier d’une extension.
L’avis est donc défavorable.
M. le président. Monsieur Canevet, l’amendement no 33 rectifié septies est-il maintenu ?
M. Michel Canevet. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement no 33 rectifié septies est retiré.
L’amendement no 34 rectifié septies, présenté par MM. Canevet, Longeot, Détraigne et Le Nay, Mmes C.
Fournier et Joissains, MM. Henno et Janssens, Mme Vullien, M. Moga, Mme Sollogoub, MM. Kern et Delahaye, Mme Vérien, M. Vanlerenberghe, Mmes Billon et Goy-
Chavent, M. Prince, Mme Létard, M. L. Hervé, Mme Guidez et MM. Cigolotti, Capo-Canellas, Delcros, Mizzon, Luche et Maurey, est ainsi libellé :
Après l’article 11 decies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 121-3 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Seuls les produits agricoles issus de productions régionales peuvent utiliser des symboles ou tout autres emblèmes faisant référence à l’origine régionale d’un produit. »
La parole est à M. Michel Canevet.
M. Michel Canevet. Pour ce qui concerne mon amende-ment précédent, que je viens de retirer, j’ai bien compris les arguments évoqués, mais je considérais qu’il valait mieux que ce soit expressément prévu dans le code.
L’amendement no 34 rectifié septies est un amendement de même nature, mais qui vise l’utilisation des symboles régio-naux, afin de ne pas tromper le consommateur et de ne retenir ces symboles que pour les produits vraiment produits dans les régions.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteur. Même argumen-tation, mon cher collègue. Aussi, demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Travert, ministre. Même argumentation : avis défavorable.
M. le président. Monsieur Canevet, l’amendement no 34 rectifié septies est-il maintenu ?
M. Michel Canevet. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement no 34 rectifié septies est retiré.
L’amendement no 334 rectifié sexies, présenté par MM. Luche, Détraigne et Paul, Mme Conway-Mouret, M. Henno, Mme Micouleau, M. Joyandet, Mme Sollogoub, MM. Louault, Bonnecarrère et Laugier, Mmes Joissains et Vullien, M. de Nicolaÿ, Mmes Gatel et Goy-Chavent, MM. Janssens, Le Nay, Chasseing et Chaize, Mme Garriaud-Maylam, MM. Capo-Canellas, D. Dubois, Moga, A. Marc et Delahaye, Mmes de Cidrac et Kauffmann, MM. Wattebled et Prince, Mmes Bories et Keller, MM. Delcros, Pellevat, Charon, L. Hervé, Saury, Mizzon, Bouchet et Lafon, Mmes Conconne et Duranton et M. Maurey, est ainsi libellé :
Après l’article 11 decies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 412-4 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les produits agricoles et alimentaires et les produits de la mer à l’état transformé, le lieu de produc-tion des matières premières principales utilisées est indiqué sur l’étiquette. »
La parole est à M. Bernard Delcros.
M. Bernard Delcros. Cet amendement va dans le sens d’une meilleure information des consommateurs. Il me donne l’occasion de rappeler le point de départ : les consommateurs
sont souvent trompés par des publicités en tous genres, par des affichages ou par défaut d’information précise. Chaque fois que l’on peut aller dans le sens d’une meilleure informa-tion du consommateur, on va dans le bon sens !
Cet amendement, cosigné par de nombreux sénateurs de tous bords, vise à indiquer le lieu de production des matières premières utilisées sur l’étiquette des produits alimentaires transformés.
Pour les produits bruts, cette disposition existe déjà. Par exemple, le consommateur est libre de choisir des fraises espagnoles ou des fraises françaises.
Pour les produits transformés, il s’agirait d’inscrire le lieu de production des principaux ingrédients. Le consommateur doit pouvoir être en mesure de connaître dans quelle partie du monde est produite son alimentation. Cela éviterait des scandales, comme celui des sauces italiennes produites avec des tomates chinoises, certaines sauces étant même étiquetées en bio !
Cette disposition permettrait aussi d’être beaucoup plus transparent sur la traçabilité et l’aspect sanitaire des aliments.
Il a été signalé que cet amendement pouvait éventuelle-ment poser difficulté au regard des textes européens. Les auteurs de l’amendement tiennent à rappeler que la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne prévoit, dans son article 38, qu’un niveau élevé de protection des consommateurs est assuré dans les politiques de l’Union.
Ainsi, cet amendement semble répondre parfaitement à cet objectif européen et permettrait d’apporter aux consomma-teurs une information qu’ils sont en droit d’avoir.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteur. Instaurer une obligation d’étiquetage du lieu de production des matières premières principales pour les produits transformés va bien au-delà de ce qu’exige effectivement – cela a été évoqué – le droit européen.
Il nous semble essentiel que ce type de démarche soit négocié, monsieur le ministre, et harmonisé au niveau européen.
Si elle était appliquée de manière unilatérale en France, cette mesure risquerait de conduire à notre condamnation pour entrave à la libre circulation des matières.
L’avis est donc défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Travert, ministre. Sur la forme, la démarche peut être intéressante, mais, sur le fond, elle pose un certain nombre de problèmes aux opérateurs : les conserveurs utili-sent plusieurs produits ou espèces interchangeables suivant les marchés. En outre, cela risque de conduire à une surcharge des emballages par excès de mentions obligatoires et à un défaut de visibilité et de compréhension pour le consommateur.
Là aussi, ayons de la cohérence européenne sur ces sujets, travaillons sur l’expérimentation, attendons ses retours.
L’avis est donc défavorable.
M. le président. La parole est à M. Joël Labbé, pour expli-cation de vote.
M. Joël Labbé. Je voterai en faveur de cet amendement. On nous dit à chaque fois « l’Europe » et « il faut attendre ». Là, il y a urgence à ne plus attendre ! On l’a évoqué dans le cadre
de la restauration collective : les 80 % de viande bovine dans les plats tout préparés qui sont de la viande d’importation, cela devient insupportable pour nous, en particulier lors des discussions sur ce texte.
Il s’agit d’un amendement de très bons sens, qui sera très bien perçu. Alors si ça dérange un peu les opérateurs, eh bien ils iront s’approvisionner en viande française, tout simple-ment ! On cessera d’aller dans le plus bas de gamme, en dessous de tout…
M. le président. Je mets aux voix l’amendement no 334 rectifié sexies.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Mes chers collègues, nous avons examiné 50 amendements ce matin.
Nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à treize heures, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de M. Vincent Delahaye.)
PRÉSIDENCE DE M. VINCENT DELAHAYE vice-président
M. le président. La séance est reprise.
3
MODIFICATION DE L’ORDRE DU JOUR M. le président. Monsieur le ministre, mes chers collègues, M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre communication du décret de M. le Président de la République en date du 27 juin 2018 modifiant le décret du 18 juin 2018 portant convocation du Parlement en session extraordinaire.
Le Parlement est convoqué en session extraordinaire à partir du lundi 2 juillet 2018.
Par lettre en date de ce jour, le Gouvernement a demandé l’inscription à l’ordre du jour du lundi 2 juillet, après-midi et soir, de la suite de l’examen du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimen-taire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.
Acte est donné de ces modifications.
4
MISE AU POINT AU SUJET D’UN VOTE M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros.
M. Bernard Delcros. Lors du scrutin no 176, qui a eu lieu hier, portant sur l’amendement no 449 rectifié, j’ai été comptabilisé comme ayant voté contre, alors que je souhaitais voter pour.
M. le président. Acte vous est donné de cette mise au point, mon cher collègue. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin.