CHAPITRE III – LES ACTIVITÉS EN 2019
3.2 Le droit des sols : le service ADS
Rappel :
Le service intercommunal du Droit des Sols assure l’instruction de tout ou partie des autorisations d’urbanisme de 19 communes du territoire depuis 5 ans.
Renforcé en 2017 par la mise en place d’un appariteur, ce service accompagne également les communes en soutien technique sur des problématiques plus générales liées au domaine de l’urbanisme.
a) Composition du service ADS au 31/12/2019
Une responsable,
Deux instructrices,
Une assistante,
Une appariteur (30 %).
b) Rapport d’activité annuel du service ADS
Comme indiqué dans les conventions entre les communes et la CCVE, un rapport d’activité détaillé du service ADS est réalisé à la fin d’une année d’exercice, soit du 01/01/2019 au 31/12/2019 et présenté dans le courant de l’année 2020.
Il s’agit au travers d’indicateurs quantitatifs et qualitatifs de faire un bilan du service rendu aux communes.
c) Activité du service – Comparaison période 2016-2019
En 2018, 1 183 dossiers avaient été instruits. En 2019, on comptabilise 1 114 autorisations d’urbanisme traitées par le service intercommunal, soit une activité en légère baisse (-6 %). Sur la base d’une analyse par type d’autorisation, la baisse est plus significative en matière de permis de construire déposés : 237 en 2019, contre 258 en 2018, soit une diminution de 8 %.
Toutefois, ces chiffres sont à relativiser puisqu’ils ne reflètent pas le nombre de logements projetés, un permis de construire pouvant porter sur la réalisation de plusieurs logements. Le rapport d’activité ADS 2019 permettra d’affiner ces analyses.
0
Nombre de dossiers instruits par type d'autorisation 2016 - 2019
2016 2017 2018 2019
Au niveau communal :
La Ferté-Alais et Vert-le-Grand sont les communes dont les parts dans l’activité du service instructeur sont les plus importantes avec respectivement 16,8 % et 12,5 %.
D’Huison-Longueville, Champcueil et Cerny ont une part d’activité proche des 10 %, suivent les communes de Saint-Vrain, Vert-le-Petit, Ballancourt, Baulne et Guigneville qui représentent chacune environ 5 % des dossiers instruits.
d) Actions mises en œuvre afin de favoriser l’interaction avec les communes
Le point d’entrée « centralisateur » des appels téléphoniques mis en place en 2017 permet d’assurer un 1er niveau de réponse par l’assistante du service qui dispose de solides connaissances techniques en matière d’ADS, complété par une instructrice ou la responsable en cas de besoin.
À noter toutefois que les communes continuent de privilégier les appels sur les lignes directes des instructrices.
Durant le 1er semestre 2019, un agent a quitté la collectivité pour cause de mutation et un recrutement a donc eu lieu permettant d’assurer son remplacement au sein du service ADS. Une période de plusieurs semaines a été nécessaire avant l’arrivée du nouvel agent. Lors du précédent remplacement dans une situation similaire du service en 2018, deux agents communaux de Ballancourt-sur-Essonne et de Vert-le-Grand, étaient intervenues afin de garantir la continuité des missions confiées au service. La CCVE a donc souhaité faire appel à nouveau à ces 2 agents disposant de l’expertise attendue en
0 5 10 15 20 25 30
PA PD AT
11
3
24
8
25 26
18
23
20
14
22 24
Nombre de dossiers
Nombre de dossiers instruits par type d'autorisation 2016 - 2019
2016 2017 2018 2019
TYPE DE DOSSIER
urbanisme. Leur rigueur et leur professionnalisme ainsi que la disponibilité et l’accompagnement des agents du service ont permis de garantir la continuité des missions confiées.
Le service a de plus poursuivi sur 2019 son travail de partenariat en matière de Droit des Sols auprès des communes adhérentes.
Ainsi, une nouvelle session d’information a pu être organisée le 10 Octobre 2019 à laquelle l’ensemble des communes du territoire a été convié et qui a connu un vif succès avec une vingtaine de participants.
Cette édition avait pour thématique « les contentieux de l’urbanisme » organisée sur la journée en deux temps et a été co-animée par un organisme de formation et par le service instructeur de la CCVE. Une évaluation de fin de formation a permis d’identifier de nouvelles thématiques à aborder lors des prochaines journées d’actualité : la dématérialisation, les pièces obligatoires à fournir dans le cadre des autorisations d’urbanisme, les obligations juridiques d’un service urbanisme, les interactions avec les autres législations liées au domaine de l’urbanisme, la taxe d’aménagement et les participations d’urbanisme,… L’ensemble des participants s’est déclaré très satisfait de la formation proposée.
Pour faire suite au renouvellement partiel des agents ADS au sein du service, des « visites de terrain » ont été organisées durant le second semestre 2019 afin de permettre à l’équipe de mieux identifier les territoires communaux et les projets en-cours et futurs sur lesquels elle est amenée à intervenir dans le cadre de ses missions.
Lors de ces visites, le service s’est systématiquement rendu en mairie pour rencontrer celles et ceux que l’équipe n’avait pas encore eu l’occasion de croiser. De nombreux élus se sont joints à elle pour se rendre ensuite sur le terrain et faire profiter les agents de leur expertise communale.
e) Facturation des actes 2019
Chaque année, la facturation des actes instruits par la CCVE est établie à partir des tarifs calculés sur l’activité du service de l’année N-1. Ainsi, les factures 2019 ont été établies sur les tarifs calculés et validés par le Conseil Communautaire de décembre 2018.
Pour rappel, les demandes d’annulation et de prorogation traitées par le service intercommunal de la CCVE ne font pas l’objet de facturation aux communes.
L’activité du service instructeur du droit des sols de l’année 2019 permettra d’établir les tarifs pour 2020.