Certaines réformes concernant la fiscalité ou les prestations ne peuvent pas être prises en compte directement dans la base de données des échantillons représen-tant la population française. Une autre manière de procéder pour mesurer malgré
transport, de la taxe sur les salaires, de la taxe d’apprentissage, de la cotisation FNAL et de la cotisation CSA.
tout l’impact redistributif de ce type de réformes consiste à prendre en compte di-rectement dans les données agrégées le montant (recette ou dépense) attendu par l’État, la Sécurité sociale ou les collectivités locales. Implicitement, cela revient à faire l’hypothèse que chaque contribuable sera touché par telle ou telle mesure au prorata des variables pertinentes le caractérisant. En effet, au moment du calage des variables concernées sur les masses agrégées, chaque contribuable verra sa va-riable individuelle évoluer proportionnellement.
Par exemple, si le gouvernement annonce un train de mesures visant à éviter la fraude fiscale qui doit rapporter un milliard d’euros au Trésor public via une meilleure perception de l’impôt sur les sociétés (cas du PLF 2013), il est possible de modéliser cette réforme en augmentant la masse totale perçue par le Trésor public au titre de l’IS. Rappelons qu’en vertu des hypothèses sur l’incidence fiscale de l’IS, nous supposons que ce sont les contribuables disposant de revenus du capital – hors revenus du capital exonérés d’impôt sur le revenu, tels les livrets A – qui supportent cet impôt. Ce seront donc les contribuables disposant de revenus du capital qui vont se partager la charge de cette “augmentation” d’impôt, proportionnellement au montant de revenu du capital non-exonéré d’IR qu’ils obtiennent.
Les données agrégées ont donc une utilité pour mesurer – imparfaitement – l’im-pact redistributif de réformes ou mesures. C’est pourquoi dans les fichiersAgrégats IPPse trouvent des fichiers avec le suffixe _contrefactuel. Ces fichiers proposent les données agrégées après prise en compte de toutes les mesures qui ne peuvent être directement modélisées dans la base de données. La mise à jour des données avec les fichiers initiaux puis avec les fichiers contrefactuels permet de comparer les montants d’impôt payés dans un cas et dans l’autre, et ainsi de déterminer l’impact redistributif de cet ensemble de mesures.
Dans les faits, prendre en compte les réformes de cette manière ne donne des résultats qu’imparfaits du point de vue de l’analyse redistributive. En effet, le mon-tant d’impôt payé par les contribuables varie dans le même sens et en proportion
du montant qu’il paie déjà. Cette manière de prendre en compte des mesures qui ne pourraient pas l’être autrement est donc assez neutre du point de vue des im-pacts redistributifs. Elle n’a de portée réelle que lorsque les mesures ne concernent pas tous les contribuables, et son pouvoir explicatif en termes de redistribution est d’autant plus fort que le nombre de contribuables assujétis est faible.
VARIABLES
A. Fichiers sources
TABLEAU 5.1: Variables des fichiers sources (fichier yyyy.dta)
Variable Description
actifnetISF Distribution du patrimoine imposable à l’ISF
age Age au 1er janvier
age_conj Âge du conjoint
annee Année pour laquelle les revenus sont déclarés (=2013)
ba_brut Bénéfice agricole brut ba_irpp Bénéfices agricoles
bail_pers_phys Individu locataire avec bailleur personne morale ou physique
bail_pers_phys_men Ménage locataire avec bailleur personne morale ou physique
bail_prive Individu locataire avec bailleur social ou privé bail_prive_men Ménage locataire avec bailleur social ou privé bic_brut Bénéfice industriel et commercial brut
bic_irpp Bénéfices industriels et commerciaux bnc_brut Bénéfice non commercial brut
bnc_irpp Bénéfices non commerciaux
cadre Cadre ou non-cadre
change Changement de statut matrimonial en cours d’année
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Variable Description
chom_brut Allocation chômage brute annuelle individuel cohab Individu cohabitant avec d’autres adultes concu Individu vivant en concubinage
conj Individu conjoint (marié ou pacsé) d’un déclarant fis-cal
couple Individu vivant en couple
decl Personne de référence du foyer fiscal ded_epar_ret Déduction épargne retraite
defglo_ant Déficits globaux antérieurs (=cases FA-FL)
foy Personne de référence du foyer social (i.e. de la famille au sens Insee)
frais_prof Frais professionnels réels
id_concu Identifiant de concubins vivant ensemble id_foyf Identifiant foyer fiscal
id_indiv Identifiant individuel
irpp_net_foy_N2 IRPP net payé lors de l’année N-2 is_foy IS acquitté par le foyer fiscal
k_cn Patrimoine total de lŠindividu
k_cn_foy Patrimoine total du foyer fiscal calculé par les rende-ments
kfin_aut_cn Autres actifs financiers
kfin_aut_cn_foy Autres actifs financiers du foyer fiscal kfin_cn Patrimoine financier individuel kfin_cn_foy Patrimoine financier du foyer fiscal kfin_int_cn Actifs financiers rapportant des intérêts
kfin_int_cn_foy Actifs financiers du foyer fiscal rapportant des intérêts kfon_cn_foy Patrimoine foncier du foyer fiscal (net de dettes) kfon_fictif_cn Patrimoine foncier fictif du foyer fiscal (net de dettes) kpro_cn Patrimoine professionnel
kpro_cn_foy Patrimoine professionnel des non salariés du foyer fis-cal
locat Individu locataire
locat_men Individu habitant dans ménage locataire
loge Individu logé gratuitement
loge_autr Individu logé gratuitement par un ménage logé gratui-tement
loge_locat Individu logé gratuitement par un ménage locataire
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Variable Description
loge_men Individu habitant dans ménage loge gratuitement loge_proprio Individu logé gratuitement par un ménage
proprié-taire
loyer_conso Loyer consommé par l’individu loyer_conso_men Loyer consommé par le ménage loyer_fictif Loyer fictif de l’individu propriétaire loyer_fictif_men Loyer fictif du ménage propriétaire
loyer_marche Valeur locative consommé par l’individu locataire loyer_marche_men Valeur locative du logement occupé par le ménage
lo-cataire
loyer_verse Loyer versé par l’individu locataire loyer_verse_men Loyer versé par ménage locataire marie Individu marié ou pacsé
mat Situation matrimoniale au 1e janvier
men Personne de référence du ménage
n_foy_men Nbre de foyers fiscaux cohabitant dans le ménage nadul Nbre d’adultes du foyer fiscal
naiss Année de naissance
nbh Nombre annuel d’heures de travail
nbh_nonsal Nombre annuel d’heures de travail non salarié nbh_sal Nombre annuel d’heures de travail salarié
nbp Nombre de parts fiscales au titre du quotient familial nenf Nbre d’enfants mineurs à charge du foyer fiscal nenf_concu Nbre d’enfants à charge du concubin
nenf02 Nbre d’enfants âgés de 0 à 2 ans nenf1113 Nbre d’enfants âgés de 11 à 14 ans nenf1415 Nbre d’enfants âgés de 14 à 15 ans nenf1617 Nbre d’enfants âgés de 16 à 17 ans nenf35 Nbre d’enfants âgés de 3 à 5 ans nenf610 Nbre d’enfants âgés de 6 à 10 ans
nenfmaj Nbre d’enfants majeurs à charge ou rattachés au foyer nenfmaj1819 Nbre d’enfants rattachés âgés de 18 à 19 ans
nenfmaj20 Nbre d’enfants rattachés âgés de 20 ans nenfmaj21plus Nbre d’enfants rattachés de 21 ans et + nenfnaiss Nbre d’enfants nés dans l’année
nonsal_brut Revenus d’activité annuels non-salariés individuels nonsal_brut_cn Revenu non salarial brut (calage CN)
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Variable Description
nonsal_brut_cn_foy Revenu non salarial brut du foyer (calage CN) nonsal_h_brut Revenus d’activité horaires non-salariés individuels nonsal_irpp Revenu d’activité non salariée
nonsalexo_brut Exonérations des non-salariés nonsalexo_irpp Revenus non salariés exonérés
npers Nbre total de personnes du foyer fiscal npers_men Nbre de personnes du ménage
num_indf Rang dans le foyer fiscal
p1 Fraction de l’année correspondant à la première décla-ration
pac Enfant majeur à charge ou rattaché au foyer de ses parents
pens_alim_rec Pension alimentaire reçue pens_alim_ver Pension alimentaire versée
pension_brut Pension de retraite brute annuelle individuelle
pondv Pondération
proprio Individu propriétaire
proprio_empr Individu accédant à la propriété proprio_empr_men Ménage accédant à la propriété
proprio_men Individu habitant dans un ménage propriétaire
public Secteur public
reduc_ds Réductions indiv. de droits simples non simulés (hors décote) du FF
reduc_hab Réduction indiv. d’IRPP au titre de l’habitation princi-pale
reduc_int Réduction indiv. d’IRPP au titre des intérêts d’emprunt reduc_irpp Réductions dŠimpôt indiv. (=ttes reductions cadre 7
décl.2042)
rfin_av_bar_irpp Revenus assurance-vie imposés au barème rfin_av_cn Total des revenus assurance-vie indiv. reçus
rfin_av_cn_foy Total des revenus d’assurance-vie reçus par le foyer fis-cal (fis-calé CN)
rfin_av_csg Revenus des assurances-vie indiv. soumis à CSG rfin_av_dec Revenus assurance-vie
rfin_av_pl_irpp Revenus assurance-vie imposés au PL rfin_av_residu Revenus d’assurance-vie exonérés
rfin_cn_foy Revenu financier total du foyer fiscal (calé CN)
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Variable Description
rfin_dist_cn_foy Profits non distribués des sociétés attribués (indiv) rfin_div_bar_irpp Dividendes imposés au barème
rfin_div_cn Total des dividendes reçus par chaque individu
rfin_div_cn_foy Total des dividendes reçus par le foyer fiscal (calé CN) rfin_div_csg Total des dividendes soumis à CSG
rfin_div_imp_cn Total des dividendes imposables
rfin_div_pea_cn Total des dividendes des PEA distribués rfin_div_pea_csg Dividendes des PEA soumis à CSG rfin_div_pea_dec Dividendes PEA
rfin_div_pea_residu Dividendes de PEA exonérés rfin_div_pl_irpp Dividendes imposés au PL rfin_int_bar_irpp Intérêts imposés au barème
rfin_int_cn Total des intérêts reçus par chaque individu
rfin_int_cn_foy Total des intérêts reçus par le foyer fiscal (calé CN) rfin_int_csg Total des intérêts soumis à CSG
rfin_int_livret Intérêts des livrets exonérés (Livret A, jeune, etc.) rfin_int_livret_dec Intérêts des livrets exonérés (Livret A, jeune, etc.) rfin_int_livret_foy Intérêts des livrets exonérés (Livret A, jeune, etc.) du
foyer
rfin_int_pel Intérêts totaux des PEL-CEL
rfin_int_pel_csg Intérêts des PEL-CEL soumis à CSG rfin_int_pel_dec Intérêts PEL-CEL
rfin_int_pel_foy Intérêts totaux des PEL-CEL du foyer fiscal
rfin_int_pl Total des intérêts soumis au prélèvement libératoire rfin_int_pl_irpp Intérêts imposés au PL
rfin_nondist_cn_foy Profits non distribués des sociétés attribués au foyer fiscal
rfin_pea_exo_irpp Revenus PEA exonérés
rfin_pv_exo_irpp Plus-values exonérées pour retraite dirigeant
rfin_pv_irpp Plus values mobilières totales déclarées à lŠIRPP (in-div)
rfin_pv_irpp_foy Plus values mobilières totales déclarées à lŠIRPP (foyer)
rfin_pv_normal_irpp Plus-values mobilières (regime normal) rfin_pv_options1_irpp Plus-values stock-options (régime 1) rfin_pv_options2_irpp Plus-values stock-options (régime 2) rfin_pv_pro_exo_irpp Plus-values prof. exonérées pour retraite
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Variable Description
rfin_pv_pro_irpp Plus-values professionnelles
rfon_cn Revenu foncier total (indiv.) des propriétaires rfon_cn_foy Revenu foncier total du foyer fiscal (calé CN)
rfon_defcat Déficit foncier indiv. (déf. catégoriel courant) (=case BB)
rfon_defcat_ant Déficit foncier indiv. (déf. catégoriel antérieur (=case BD)
rfon_defglo Déficit foncier indiv. (déf. global courant) (=case BC) rfon_fictif_cn Revenu foncier fictif indiv. des propriétaires de leur
lo-gement
rfon_fictif_cn_foy Revenu foncier fictif du foyer fiscal (calé CN) rfon_micro_irpp Revenus fonciers (régime micro foncier) rfon_normal_irpp Revenus fonciers (régime normal)
rfon_reel_cn Revenu foncier réel indiv. des propriétaires louant des logements
rfr_irpp_foy_N2 RFR de l’année N-2
sal_brut Salaire brut annuel individuel sal_h_brut Salaire brut horaire individuel
seul Individu vivant seul
seul_enf_irpp Personne vivant seule avec des enfants seul_enfmaj_irpp Personne vivant seule ayant eu des enfants
sexe Sexe
stat_prof Non-salariés
taille_ent Nombre d’employés de l’entreprise tempspartiel Temps partiel
tranche Tranche dŠimposition marginale supérieure
tva Assujetti à la TVA et donc pas à la taxe sur les salaires tx_csp_priv_fac Taux moyen de cotisations facultatives dans le secteur
privé
tx_csp_pub_0 Taux moyen de cotisations dans le secteur public yk_cn Revenu total du capital individualisé (calé sur CN) yk_cn_foy Revenu total du capital du foyer fiscal (calé sur CN) ymin Seuil minimum de la tranche dŠimposition marginale
supérieure auquel est imposé
zone Zone d’habitation