Cou-Vernement, aussi bien lors de la discussion de la loi du 31 décembre 1918 qu'à l'occasion du présent projet, n'a pas fourni au Parle
ment le plan général des travaux qu'il se proposait d'effectuer au cours des années à .venir.
Un programme') en effet, pour constituer un tout cohérent et homogène doit définir le but recherché, les moyens nécessaires pour y parvenir ainsi que les modalités d'exécution.
Or, en matière de reconstruction et d'équi
pement des services civils, s'il nous est per
mis d'examiner chaque année certains moyens et modalités, c'est-à-dire les crédits envisagés et les travaux projetés pour l'exercice en cours, il ne nous est pas donné de connaître le but même que l'on se propose d'atteindre ainsi que l'ensemble des moyens et moda
lités prévus. En d'autres termes, alors que nous devons approuver, annuellement, les tranches d'un « programme », l'économie générale de ce dernier nous échappe.
Sans doute, les dépenses d'équipement, en matière de services publics, n'ont-elles peut-être pas te même caractère que celles des services industriels. Quoi qu'il en soit, il est hors de doute qu'un plan général de ces
dépenses peut et doit être dressé, plan qui
devrait essentiellement réserver la priorité à certains travaux.Il n'est pas dans les intentions de votre
rapporteur général d'esquisser, même dans
Ses grandes lignes, un tel plan. Mais il voudrait par deux exemples, souligner l'impor
tance du problème.
Le premier est celui des constructions sco
laires.
Je me permettrai, h ce propos, de citer les paroles que le ministre de l'éducation natio
nale a prononcées tout récemment devant le Conseil de la République lors du débat -sur iune question orale posée par notre collègue, (M. Bordeneuve : •
« Au premier degré, 6.676 classes sinistrées 'à reconstruire entièrement, à agrandir ou à
réparer au titre de la reconstruction; 14.181
classes à reconstruire pour cause de délabrement total et à construire ou agrandir pour
répondre à des besoins nouveaux; 7.020 classes à réparer, soit environ le cinquième du
nombre total des classes primaires, soit encore, en langage plus vivant, au moins 600.000 enfants de six à douze ans qui passent
leurs longues journées de classe dans des
locaux ne présentant pas des conditions minima d'hygiène parce que trop étroits ou trop
délabrés. »
Il convient d'ajouter, pour être complet,
qu'il faut se préoccuper, dès maintenant, des besoins que posera, dans une dizaine d'an
nées, l'accroissement de l'effectif des éco
liers, puisque, ainsi que je l'ai indiqué dans
mon rapport général n° 295, le nombre des
enfants de 6 à- 13 ans qui était de 4.350.000 en 1917 doit, selon les prévisions, passer à 5.522.000 en 1957 et 5.700.000 en 1959.On ne peut que se féliciter d'un tel fac teur de notre redressement, mais encore faut-il, pour que notre jeunesse puisse tenir toutes les promesses que nous mettons en elle, que l'école dispose de moyens suffisants
pour lui assurer une formation solide.
Le second exemple que je retiendrai est fcelui des voies de communication dont l'im
portance pour l'économie nationale n'est pas
à démontrer.
Au lendemain de la Libération, le nom
bre des ponts-routes détruits s'élevait à 7.550. Au 1er mai 1949, 3.085 ponts seule
ment avaient été définitivement reconstruits et 463 étaient en cours de reconstruction dé finitive.
' Il reste donc, à l'heure actuelle, 4.000 ponts encore à établir et le rythme des travaux demeure assez lent.
C'est ainsi qu'il n'a pu être reconstruit ' que 795 ponts en 1946, 592 en 1947 et 621 en 1948, chiffre qui ne sera peut-être même pas atteint en 1949»
A cette cadence, la reconstruction ne pour
rait pas être achevée- avant 1956, alors qu'on escomptait, à l'origine, que tous les ouvrages d'art seraient rétablis en 6 ans.
' Un tel ralentissement . dès opérations de reconstruction est éminemment préjudiciable à tous égards et d'autant plus que le budget doit supporter les dépenses , improductives nécessitées par l'entretien, la réparation ou le renforcement des ponts provisoires dont beaucoup sont arrivés à leur limite d'usure-De même, tout retard apporté à la remise en état de nos ports maritimes, si cruelle
ment éprouvés par les hostilités, constitue un obstacle au développement de notre com
merce extérieur. Or, en ce domaine égale
ment, il reste encore beaucoup à faire, en dépit âes efforts déjà réalisés. C'est ainsi, par exemple, que sur les 147 kilomètres de quais en service en 1939, 93 kilomètres étaient inutilisables au moment la Libé
ration. Sur ce total, les trois cinquièmes seulement ont pu être ouverts à nouveau au service.
Il nous serait possible de multiplier les exemples, mais les deux qui ont été cités me paraissent assez convaincants pour que
je n'insiste pas. • • •
Une question de priorité des travaux se pose, et ce, d'autant plus impérieusement, que les ressources dont on dispose sont plus faibles.
Le fait' que nous ne connaissons pas le programme général nous permet difficilement, d'apprécier si la répartition des crédits cor-respond bien à l'urgence des besoins et nous rend également malaisé le contrôle de • l'intégration des dépenses "civiles de recons
truction dans le plan de modernisation et d'équipement du pays.
Néannwins, votre commission des finances s'est efforcée, dans toute la mesure du possi
ble, de juger de l'opportunité des crédits prévus dans le présent projet qui, bien qu'é
laboré en liaison avec la direction des pro
grammes économiques et le commissariat général au plan, apparaît un peu comme une
« répartition de compromis » d'un crédit dé
terminé entre les différents départements mi
nistériels, dont le total des demandes étaient, de loin, supérieur à la dotation globale qui leur a été offerte en partage.
Parmi toutes les observations que votre commission a formulées — et dont le détail figure ci-après sous les chapitres intéressés — il en est une à laquelle elle a attaché une particulière importance, celle concernant les travaux de voirie sur les réseaux routiers des départements et des communes.
On sait que, parmi les opérations de re
mise en état et d'entretien des routes dépar
tementales et communales, il convient de faire une distinction entre celles de recons
truction et celles d'équipement, les premières étant effectuées uniquement par l'État au titre de réparation de dommages de guerre, les secondes, par les collectivités locales, mais avec une participation financière de l'État.
Pour le réseau départemental et communal, le seul dont il est ici question, les dépenses de reconstruction .proprement dite, y compris celles prévues par la loi du 31 décembre 19i8, pour la poursuite, en 1919, des travaux en cours se sont élevées, depuis 1916, à 1.200 millions. Mais cet effort demeure' encore très insuffisant, puisqu'aussi bien, selon une estimation récente, il y aurait encore 6 mil
liards environ de travaux à exécuter pour que soit achevée la réfection totale du réseau détruit par faits de guerre.
Or, le présent projet est loin d'apporter les crédits qui seraient nécessaires. 11 ne pré
voit, en effet, tant pour la tranche incondi
tionnelle que pour la tranche conditionnelle, que .500 millions d'autorisations de pro
gramme et 113 millions seulement, pour 1949, de crédits de payement.
De telles dispositions sont nettement insuf
fisantes et pratiquement inopérantes; elles ne permettent que le rétablissement -d'une
fraction infime du réseau routier dont la dé.
gradation ne fera donc que s'accentuer, fai
sant ainsi peser, sur les budgets futurs, des charges dé plus en plus lourdes.
Aussi, 11 apparaît qu'il y aurait le plus grand intérêt à ce qu'un ordre de priorité soit réservé à ces travaux. Si le ministère de l'intérieur pouvait disposer à ce titre, au cours de chacun des trois ou quatre exercices à venir, de crédits substantiels de l'ordre de 1,5 milliard ou de 2 milliards, il aurait enfin la possibilité de terminer, rapidement) toutes les opérations de reconstruction pour le plus grand bien du budget lui-même.
Quant- aux dépenses d'équipement, elles sont, comme il a été indiqué ci-dessus, répar
ties entre les collectivités locales et l'État, ce dernier accordant des subventions dans le cadre des dispositions du décret du 11 juil
let 1939.
Pour 1919, les crédits de subventions.' tant ceux déjà ouverts par la loi du 31 décem
bre 1948 que ceux prévus par le présent pro
jet, ne s'élèvent qu'à 2.340 millions. Encore' convient-il de souligner que, dans ce mon
tant, les dotations affectées aux opérations nouvelles n'atteignent que 110 millions. La modicité de ces crédits conduit à affirmer que, pratiquement, l'État n'apportera cette année qu'une aide bien peu efficace à la voirie départementale et communale.
Or les collectivités secondaires doivent faire face, dans tous les domaines, à des charges de plus en plus nombreuses et lour
des. Leurs budgets sont obérés et elles éprou
vent les plus grandes difficultés à se procu
rer les ressources dont elles devraient pou
voir disposer.
Elles sont dans la nécessité de faire un choix entre toutes les dépenses dans la me
sure où celles-ci ne sont pas obligatoires et de sacrifier, en partie, les travaux de voirie.
En effet, ' alors que le programme de ces travaux atteignait 14 milliards environ pour 1918, M ne sera vraisemblablement, pour 1949, que de 15 milliards seulement, soit, compte tenu de la hausse des prix, en diminution réelle de 20 p. 100 environ par rapport à l'année dernière. ■ • „
Une telle régression — à laquelle .les col
leclivités locales, bien malgré elles, ne peu
vent échapper — est particulièrement grave, , non seulement dans -l'immédiat, mais encore pour l'avenir. Elle est. la manifestation tan
gible de l'impossibilité pour les départements et tes communes de continuer à supporter les
charges d'un réseau routier aussi ^tendu.
L'ensemble du réseau routier français esf,
comme chacun sait, le plus dense du monde:longtemps il fut aussi — et de loin — le.
meilleur. Je rappelle que les routes natio
nales s'étendent sur quelque 80.000 kilomè
tres, les routes départementales sur 250.000 kilomètres, et enfin les routes et chemins communaux sur 280.000 kilomètres environ.
Si un grand effort a été fait pour nos routes nationales dont beaucoup ont -retrouvé leur état de naguère, la tenue de nos routes dé
partementales laisse encore à désirer. Quant à la situation de notre réseau vicinal, elle est en passe de devenir dramatique.
Au train où vont les choses, d'ici peu d'an
nées, le mal sera sans remède : nous allons tout droit à la ruine de notre réseau vicinal si le problème n'est pas pris rapidement en main par l'État.
Il faut bien se dire et se répéter qu'il est impossible aux communes de procéder à la ■ réfection de leurs chemins vicinaux sans des subventions très importantes allant, dans bien des cas, jusqu'à la prise en charge to
tale par le budget général.
D'ailleurs, la conception est tout à fait pé
rimée qui consiste à considérer encore qu'il y a des chemins dits « communaux ». S'il est une chose qui doit, en fait, être une pro
priété vraiment nationale, ce sont les routes, grandes ou petites. Avec la circulation mo
derne, le tourisme, les transports .collectifs de personnes ou de marchandises, ta route est un bien commun qui devrait être entre
DOCUMENTS PARLEMENTAIRES — CONSEIL DE LA REPUBLIQUE 537 tenu par tous, et pour tous. Si on veut bien
y réfléchir, il n'y a pas plus de raison de laisser à la charge d'une petite commune l'entretien de ses chemins, qu'il n'y aurait de ane'tre à la charge des communes riveraines, le déficit d'exploitation d'une ligne secondaire de chemin de fer.
Par toutes ces artérioles que sont les che
mins vicinaux, s'apporte et s'emporte, venant ou allant vers les grandes artères, toute la Vie qui nourrit l'organisme national — et cette circulation forme unjtoul solidaire.
Cette solidarité devrait s'exprimer dès le prochain exercice par un effort du budget général proportionné à l'importance du pro
blème. En matière d'équipement, dans la hié-rarcliie des urgences, il n'y a peut-être pas
de priorité qui l'emporte sur
celle-là-Conclusion.
Comme 11 vous sera loisible de vous en rendre compte, votre commission des finan
ces n'a apporté que peu de modifications au texte qui lui était soumis.
Elle ne pouvait prétendre, à propos d'un projet qui ne concerne que le quart des dé penses de reconstruction et d'équipement de services civils pour l'exercice 1949 — et dan le délai extrêmement court qui lui était im parti — dresser tout un plan des investisse ments en matière de services publics.
Mais ce plan, qu'elle n'a pas aperçu dans les textes du Gouvernement, elle le réclame instamment de ce dernier. Le Parlement a non seulement le droit, mais il a le devoir de connaître les directions selon lesquelles l'État conduit son équipement. Voire com
mission doute que ces directions Soient très nettes. Il conviendra que le Gouvernement y songe et les précise dans un proche avenir, en situant à sa vraie place l'équipement pu
blic de' l'Union française. '
Plus sont modiques les crédits dont la conjoncture financière permet de disposer, plus doit en être ■ réfléchi l'emploi. N'ou
blions pas que, sur les quelque 40.000 com
munes de la métropole, il y en a plus de 38.000 qui comptent moins de 2.000 habitants, que trop d'entre elles manquent encore d'eau potable, d'électricité, de locaux scolaires sim
plement convenables, que leurs chemins s'en
volent en poussière et que ce serait un plan d'équipement magnifique — mais pourtant simplement équitable dans une nation dont toutes les populations sont solidaires — que celui qui donnerait vraiment sa part a l'équi
pement rural de la France.
TABLEAU I. — BUDGET GÉNÉRAL
Autorisations de dépenses pour les opérations en cours.
SERVICES i
AUTORISATIONS DE DEPENSES de 19« à 1918.
AUTORISATIONS DE DEPENSES pour. 1919.
AUTORISATIONS de s dépenses des opérations
-, en cours.
Total. Opération©
terminées. Reste. Réévaluation. Aménagement.
(Millions.) (Millions.) (Millions.) (Millions.) (Millions.) * (Millions.)
ÎÂfTnirpeî étrangères. J-T) 3.v> *3 000 flll OR 71 sn» y\
•Aaiiculture 17. 112.9 -l.âTK.S S. 751.1 » m 17.338.3
anciens combattants et victimes de la guerre. 31,02 0.122 30.898 9.25 » 40,143
Eaucation nationale 2. 092.78 » - 2o.US2.oi
-rmances et affaires économiques: 13.37 3.5 i 6.209 .
. — rin<*inces '' S.1 iïl i y Ni » 1
IL — Affaires économuues 3.550 3.550 973 » 4.5 23
Fr'inrp d'mitre-mpr 3-'. 71.0 s . K n 20 'u 7 3 f 1 In I3 S3J M
Industrie et commerce . .. ; ... 11.321,073 » 11.321,673 6i » 11. 335,0 73 .
inierieur lb.UW.b 11.1 ib. 268 3. y, >1.0 » :lo,loO. i o»
Justice «ti o&3 117 »
Alarme marchande 1.0/2,6 313 ,7 jj».y la 1.UUVi
^résidence au ccn=eu .... 2.318,2 IJOO 1.b -W,2 115,534 » '
Reconstruction et urbanisme... W.ëV i,i 340 10.0OÏ,/ Vl2,«) eu 11.0ll.l
Krtn M ni nimi A : 2.» rs.o n 2 i« »
Travail et sécurité sociale ... • 785,391 333,8 13 dol.ojS » ♦ » 401,04»
[Travaux publiw et transports!
T_ — Traval* publirs et ran^norts • 87.8 7 13 . 205 74.612 27.t623 » 102.240
II. — Aviation civile 38.937,83 7.31o 31.622,83 1 . 493 3. ioO 36.8oo,83
Totaux 218.592,966 33.351,11 215. 2i1, 376 51.861,631 6.895 276.016,56
TABLE\U U. — BUDGET GÉNÉRAL
SERVICES
AUTORISA TIONS de programme (Travaux exécutés
par lEtat).
AUTORISATIONS de promesse de subvention.
iTiaviux çubveni iouuêe par l'État),
TOTAL 1
millions.
millions. I
millions.{Affaires étrangères 3 1 1 v\ 00 4n_ioa
Agriculture 3 o i 1 0ona A7 T4<
Anciens combattants et victimes de la guerre „ 4"MÏ3 ! .. 40i 'a
Éducation nationale 14.. 27.09 i io <vv\ ?vo*>5 4
»inances etaffaires économiques .
l. finances i.sr3f.rt3î) i - * 1 .s:w «wa
il. Affaires économiques à i * j 50*
Vrnnfif n'niilrp-mpr s ~-i1 3 i IV,I
Indus lne et commerce < A i . rN5 r.73 i . 1 1 A71
intérieur •1 .Wi.CAZ | 15 nn.7S*
Justice TA n ! •1 I )VA
Mrarine marcJi^nne i no-! £ 7'<ik
Présidence du conseil : IQOfVii A V.iiI 1 7W
rii^hnn et nrhaniirnt» it irr-o I . ^ iII —o
Sanlé nnbliane : I i\'Vx o r.-ni 0 OT/l
uravail et sécurité sociale J 451 5 i £ ir» i '.a
travaux publics et transports:
. Travaux pub1^5 er transports i00 9s \ OÔ 400 0,0
ll. Aviation civue 36.805,^3 0 3o.So5,S3
Totaux
191.202,11 | 81.S11 t15 • |
276.01G,dC(1) Compte tenu de l'ajournement de certaines opérations (5.200.000 F). .
(2) Dont 4 milliards pour la réalisation d'une première tranche du programme 1919 des travaux d'équipement en moyens de transports
■et voies de communication des .territoires d'outre-mer et 1.050 millions pour le programme des recherches soientifliues dans les mêmes ter-jritoires.
538 DOCUMENTS PA RLEM ENTA 1 1 ES - CONSEIL DE LA REPUBLIQUE
TABLEAU III. — BtiOURT CNNKltAL s - Échéancier des opérations en cours.
SERVICES
AUTORI.
SATIONS de dépenses
eu cours.
CRÉDITS de i$ïê à 191*. *
CRÉDITS d» 1 9 4 >
(ouverts par la loi du 31 décembre
19 i».
CRÉDITS ultérieurs.
Ouverts. Con sommes.
Sttscepiibles d'être reportés
sur 1949.
• Exercices im.
-Exercices suira^s.
| (Millioas.)
(Millions.) (Millions.) (Millions.)j (Millions.) /]
(Millions.) (Millions.)Affaires élran£?ères /A5 OA m M* « Vi7 sr. m 411 m v? 58,205
Adrien H mm J7 *<oo3 ■ 7 57* S Z 31 A '17 .0 0*L5 AS4 5 r*;a o A KtWl
Anciens combattants et victimes de la
cnftrrp 'A1 '.Q 30,605 Iffoi 4 0on r. 7v.q O
Éducation nationale 2â.OS5.rl 12.130 97 5.503.707 6.627.203 8. m 42 4.0r»9.fr» 65a .5
mrwinftR3 er nnnirp-s frvrtïnrnimifç : ■
J. — Finances \ W>fWQ nr»> fn i aao m a fn: OAO O/II «ri OQA
ll. — Anames economirmes h ro* 0 OT<l 079 I 9 i«0 SW>
France r onhrc-mer k <> * IM fWV>-5 j or,o;î •> io i Qooo Il 7 ni U
Industrie et coninierco 11.385,673 6. 564.276 6 . OÏ3 . 1 3 OMS .2. Mi 2. 15.Y397 I.R
intérieur t* 130 7« , «.:♦ .i i J i sc* 190 f .01« a 2 953 Q-,O fS'«
Justice .. . . 7:*0 -i i i .r,7r» 170 »
M&rife marchande . ... 1.093 .fi G ii. 3 465.329 174.971 375.3 /;> »
Présidence du consei • .s. 1.3 J. Ml i.'M.Si* 411.633 2S »
K£r./m%.ur'ii.rTirtn > nrhnnKm/» 1 *77 O 4 *+r»4 t i7> vv> I »•)•>*',£ X < >l 1 r*5t «7* a •
Santé niblirme, o o:*f 1 107 ; 424,500 «wIOO 331 483 i 313 k .
Travail el sécurité sociale Ari1.5w 252.131 111.291 137.8 i 3 101.18 9b . 331 ! »
iravaux oublies et transDors: J
l. — fTpflv.niT nutic5 et Irnnsnnr« 100 >|0 r i ..0 >77 iMÂ 1 4 Ofi* Mn ir, 07r, i * «o i ■
U. — Aviation civile...
| 30.8,05,33
23.367,93 ! 21.317,159 1 .550,771 11.723,5 1.775,4 I »Totaux
j 276,016,560 131.031,541 j 111.150,921 J
16.940,623106.691,615 j 41.503,069 j
t *2.960,195 (1) Sur ce crédit, 9.220.393.000 F sont deslinés à couvrir les dépenses de reconstruction des budgets annexes d^s P.T.T. (8.163.811.000 F )Jjfc£ de la radiodiffusion (760.582.000 F).
TABLEAU IV. — BUDGETS ANXUXBS
-Autorisations de dépenses pour les opérations en cours.
SERVICES
AU T 0 II ( S A T i 0 VSi m ORPENSEâ . . de l9iG à 49iS^j . . .
I AUTORISATIONS DE DEPENSES
! JMJUT -1949.
AUTORISATIONS de dépeases des opéraHooc
ea cours.
Total. i OpéraUooa
terminées.
[ Resle.
Réévaluation.| ' Aménagement.
millionS ! •millions { millions. millions. I millions. Dallions.
'fïaisCe r>n tirtri.'il» ^'énnr^'np 3:,9 t? 3 10 3V» OA
•
-noi or
Pvsl^.5. f Ivl * nJiones 3S.C.l 5.110 33. 7 i 1 1rr.T . 50.101
Radiodiuasioi française 4 . 49,2 4.509,355 1.516,7 " 6.050,055
Totaux 43.T7I,T.J.!I 5.162,32 38.009,355 18.171,7
J » ^
56.784,115TABLE \U V.'.— BUK;KTS ANNRXES Échéancier des opérations en cours.
SERVICES
- ■■ • ■
AUTORI-, SATIONS
de dépenses
en cours.
CRÉDITS nr. 1oio A 1013 CRÉDITS ' le 19id ' ' (ouverts par
la loi du ; 31 décembre
1918.)
CRÉDITS ULTÉRIEURS .
. Ouverts. Consommés.
Siisceplîbte*"
d'être reportés sur 1949.
Exercices 1930
Exercices suivants.
millions. millions. millions, I ' millions.
| millions.
millions. mittioas.Caisse nationale dVnarane Wi fkï i onn ',3 I5i I ri^ 073 A3 . »
Postes, te e-f pannes elI+» Cr hones " no toi 00 7O0 i or aiiï 7'iQ 1 KAQ <;JÛ ■ 4 f n77 A A im t 9 0,3 0 Radioduiusion française 6.050,055 "I 3.0S7,1 I 1.870,953 1.210,132. 1.6103. 1 . 1 18,1 180,055
Totaux
• »
56.761,115 j 25.937,93 J
23.780,982 2.200,9i8 18. 368,410.190,33 |
2.233,955 .
-EX A M EN DES CHAPITRES Agriculture.
CHAPITRA; 92i9. — Services 'vétérinaires.
Travaux d'&quiiement (nouveau programme).
Tranche incondilionnelle :
. Cr^diK demMi'lés par J« Gouvernement, fcrédili <Je tiaj'emcnl, 77 millions de Iranps.
Crédits adoptés par l'Assemblée nationale, crédits de 'payement, 72 millions de francs.
Crédits proposes par la commission, crédits de paiement, 77 mMIions de francs.
Soit en plus, crédits de payement, 5 mil
lions de francs.
L'Assemblée nationale avait opéré un abat
tement de j millions sur le crédit concernant les éludes en vue de la reconstruction de l'école vétéiiiiaire do Toulouse.
Votre commission des finances, après avouf procédé à un examen approfondi de cett#
que^lion, vous propose le rétablissement d*
crédit initial qui set apparu indispensable.
CHAPITRE 9289. — Services vétérinaires.
Acquisitions.
Tranche inconditionnelle :
Crédits demandés par le Gouvernement, crédits de payement, 25 millions de francs,
DOCUMENTS PARLEMENTAIRES — CONSEIL DE LA REPUBLIQUE £39 Crédits adoptés par l'Assemblée nationale,
crédits de payement, 20 millions de francs.
Crédits proposés par la commission, crédits
de payement, 25 millions de francs.Soit, en plus, crédits de payement, 5 mil
lions de francs. > '
La réduction de 1 5 millions qui avait été opérée par la commission des finances con
cernait également l'acquisition d'un terrain pour la reconstruction de l'école vétérinaire de Toulouse.
Pour les mêmes raisons que celles exposées au chapitre 9219, votre commission des finan
ces vous propose le rétablissement du crédit initial.
Finances.
CHAPITRE 6029. — Couverture des dépenses de reconstruction du budget annexe des .postes, télégraphes et téléphones.
Crédits demandés par le Gouvernement, néant.
Crédits adoptés par l'Assemblée nationale, néant.
Crédits proposés par l'a commission, crédits de payement, 65 millions de francs.
Soit en plus: crédits de payement, .65 mil
lions de francs.
Compte tenu des modifications apportées, en ce qui concerne le budget annexe des postes, télégraphes et téléphones, à l'état an
nexe F, il convient de transférer du chapi
tre 9039 (tranche inconditionnelle) du budget des finances à un chapitre nouveau 8029 du même budget, un crédit de 65 millions des
tiné à la couverture des dépenses de recons
truction du budget annexe des postes, télé
graphes et téléphones.
CHAPITRE 9019. — Services financiers.
Équipement technique!
Tranche inconditionnelle :
Crédits demandés par le. Gouvernement, crédits de payement, 85.500.000 F.
Crédits adoptés par l'Assemblée nationale, crédits de payement, 85.500.000 F.
Crédits proposés par la commission, crédits de payement, 85.500.000 F.
A ce chapitre sont prévus 20 millions en autorisations d'engagement et 10 millions en crédits de payement peu* l'aehat de 30ft ma
chines à écrire destinées aux services des contributions directes.
Votre commission des finances tient à sou
ligner qu'une telle opération, dont elle ne dis
cute d'ailleurs pas la nécessité, aurait dû plutôt trouver sa place dans le cidre du bud
get des dépenses ordinaires civiles que dans celui des dépenses de reconstruction et d'équi
pement.
Elle serait, aj surplus, désireuse de voir s'intensffler ' là généralisation des procédés mécanographiques.
ŒI*ÏKRE 9030. — -Co ver-tire des avances A consentir par le Trésor pour le financement de la 2e section du budget annexe des postes, télégraphes et téléphones.
Tranche Inconditionnelle:
Crédits demandés par le Gouvernement, crédits de payement, 2.535 millions de francs.
Crédits adoptés par l'Assemblée nationale, crédits de payement, 2.535 millions de francs.
Crédits proposés par la commission, crédits de payement, 2.470 millions de francs.
Soit en moins, crédits de payement^ 65
millions de francs.
Cette modification est la conséquence de l'opération analysée au chapitre 8029.
France d'outre-mer,
CHAPITRE 900. — Subvention au fonds d'inves
tissement pour le développement économi
que et social des territoires d'outre-mer, Tranche inconditionnelle:
' Crédits demandés par le Gouvernement,
«rédi.ts de payement. 1.197 millions de- francs.
Crédits adoptés par l'Assemblée nationale, crédits de payement, 1.197 millions de francs.
Crédits proposés par la commission, crédits de payement, 1.196-999.000 F.
Soit en moins, crédits de payement, 1.000
fiancs.
Par cette réduction indicative, opérée à la demande». de M. Saller, la commission des finances entend souligner l'insuffisance des crédits qui, restant disponibles dans la .limite des 150 milliards fixés par la loi des maxima, doivent être affectés, par un projet de loi ulté
rieur, au tonds d'investissement pour le dé
veloppement économique et social des terri
toires d'outre-mer. El} particulier, les dota
tions concernant les dépenses d'intérêt social se trouveraient réduites de 50 p. 100.
CHAPITRE 9029. — Travaux d'aménagement du "Cap Vert. •
Tranche inconditionnelle:
Crédits demandés par le Gouvernement, crédits de payement, 350 millions de francs.
Crédits adoptés par l'Assemblée nationale, crédits de payement, 350 millions de francs.
Crédits proposés par la 'commission, crédits de payement, 349.999.000 F. :
Soit en moins, crédits de payement ,1.000 francs.
La réduction indicative effectuée à ce cha pitre à la demande de M. Saller a pour objet de demander au Gouvernement que soient dégagées, en sus des subventions susceptibles d'être allouées au F. I. D: E. S., des ressources permettant la réaiisation, dès l'exercice 1949, des travaux d'équipement administratif du
territoire de la Haute-Volta.
Intérieur.
CHAPITRE 9039. — Plan d'équipement national.
— Tranche de démarrage. — Subventions aux départements et aux communes pour . travaux de remise en état de viabilité et
travaux d'équipement urgent Su réseau rou
tier départemental, vicinal et rural.
Tranche Inconditionnelle :
Crédits demandés par le Gouvernement, crédits de payement, 131 millions de francs.
Crédits adoptés par l'Assemblée nationale, crédits de payement, 131 millions de francs.
Crédits proposés par la commission, crédits de payement, 130.999.000 F.
Soit en moins, crédits de payement, 1.000 francs.
Cette réduction indicative tend à obtenir du Gouvernement, ainsi qu'il est précisé dans l'exposé général, qu'un effort ftartkulièrement important soil fait, dès l'exercice 1950, en fa
veur des réseaux routiers départementaux et
communaux.
CHAPITRE 9149. — Équipement en matériel de transmission du ministère de l'intérieur et de la direction générale de la sûreté natio
nale.
Tranche Inconditionnelle:
Crédite demandés par le Gouvernement: au
torisations de programme, 313 millions de francs; crédits de payement, 49 millions de
francs.
Crédits adoptés par* l'Assemblée natio
nale: autorisations de programme, 293 millions de france; crédits de payement, 46 millions de francs.
Crédits proposés par votre commission : au
torisations de programme, 313 millions de francs; crédits de payement, 49 millions de francs.
Soit en plus: autorisations de programme:
20 millions de francs ; crédits de paye
ment, 3 millions de francs.
L'Assemblée nationale avait opéré des réduc
tions substantielles sur ce chapitre en vue d'Inciter les administrations intéressées à -réaliser des économies.
Votre commission des finances. bien qu'ayant le souci de voir effectuer les écono*
mies qui sont possibles, a toutefois estiméj eu égard au rôle essentiel que joue le maté»
riel de transmission, qu'il convenait de réta
blir les crédits qui avaient été demandés paï le Gouvernement.
\
CHAPITRE 9169. — Services de la sûreté natio»
nale. — Acquisitions d'immeubles et travaux neufs.
Tranche inconditionnelle: • Crédits demandée par le Gouvernement: crS«
dits de payement, 8 millions de francs.
Crédits adoptés par l'Assemblée nationale*
crédits de payement, 8 millions de france.
Crédits proposés par la commission, créditg de payement, 7.999.000 F,
En moins, crédits de payement, 1.000 F, Par cette réduction indicative, votre com
mission des finances a entendu marquer sa désapprobation à l'égard de l'occupation aibu«
sive de certains locaux par les services de 1$
sûreté nationale.
Budget annexe des P. T. T.
État F.
2« SECTION. — RECETTES EXTRAORDINAIRE®
Recettes à charge de remboursement ou d'amortissement.
CHAPITRE 100. — Avances du Trésor à titre >
-, remboursable. i
Évaluations proposées par le Gouvernementi 3.000 millions de irancs.
Évaluations acceptées par l'Assemblée na
tionale, 3.000 millions de francs.
Évaluations proposées par la commission*
2.935 millions de francs.
Soit en moins, 65 millions de francs, Recettes à titre définitif
CHAPITRE 105. — Remboursement au budget an
nexe des dépenses par application de la loi du 5 octobre 1910 rea'Ave aux travaux de reconstruction. r
Évaluations proposées par le Gouvernement,
néant.
Évaluations acceptées par l'Assemblée natio
nale, néant.
Évaluations proposées par la commission!
65 millions de france . - ■
Soit en plus, 65 millions de francs.
Les dépenses d'équipement du budget an
nexe des P. T. T. sont à la charge de ce de>~
nier, qui doit rembourser les avances du Trésor qui lui sont consenties pour le finance
ment de ces dépenses.
i«es dépenses de reconstruction du budget
annexe jes*P. T. T. sont au contraire à la charge du budget général; elles sont financées pair une subvention- du budget général imputée sur le budget des finances -et qui s'inscrit en recettes au budget annexe au chapitre 105.
A l'état D annexé au présent projet, il est prévu que le budget annexe des P.. T. T.
courra effectuer, au titre de la tranche incon*
ditionnelle, des travaux de reconstruction
e'ô-levant à 65 millions. <•
En application de la règle ci-dessus rappelée, ces dépenses devraient être couvertes par une subvention budgétaire.
Or, il -se trouve que leur couverture est pré*
vue au chapitre 100 des recettes, qui doit re
cevoir des avances du Trésor.
Il convient de rectifier cette erreur qui don
nerait lieu ultérieurement à des difficultés comptables, en transférant du chapitre 100 au chapitra 105 la fraction d'évaluation afférente aux dépenses de reconstruction.