(Session de 1919. — Séance dû 19 juiliel 1919. ) jl APPORT fait au nom de la commission de la production industrielle sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relative à la
■construction d'un pipe-tin* entre la Basse-Seine et la région parisienne et Jt la créa
tion d'une « Société des transports pétro
liers par pipe-line », par M. de Villoutreys, sénateur (U.
Mesdames, messieurs, le projet qui vous est soumis revêt une particulière importance pour l'équipement de notre pays et son appro
visionnement en dérivés du pétrole. 11 pré
voit la const ruction d'un pipe-line entre le .Havre et la région parisienne et la constitu
tion d'une société d'économie mixte dont j'objet sera de réaliser ce pipe-line et de .'exploiter..
-Nous considérerons successivement les as
pects économique, technique et financier de
■ x:tte construction et nous étudierons enfin e dispositif juridique et législatif qui est proposé.
' 1° Aspect économique.
La région parisienne absorbe 60 p. 100 en
viron des dérivés pétroliers consommés dans la France entière.
Or, la consommation française est appelée h -se développer largement dans les années qui viennent, conformément aux prévisions
■lu plan Monnet et de l'O. E. C. E. Cet accrois
sement sera d'ailleurs sensiblement parallèle à celui de la capacité de traitement des :isines françaises de raffinage qui passera de 12 millions de tonnes, aujourd'hui, a 18,7 mil
lions de tonnes en 1952, de scwle que nos importations de produits péttoliers Unis de
meureront réduites au minimum. Nous
■l'avons pas besoin d'insister sur les avan
tages que présentent ces dispositions pour nous permettre d'économiser nos dollars, le octrole brut étant évidem enint (beaucoup
«lier que l'essence.
D'après les programmes pétroliers, te! ton- , nages annuels de produits blancs à transpor
ter sur la Seine et les canaux (àt l'exception du canal du Midi) sont les suivants:
Du i«* juillet 1949 au 1er' juillet 1950,
2. 933 .000' f.
Du 1er juillet 1950 au l"1 Juillet tîol,
3.282.000 t.
Du 1er juillet 19511 au l6r 'juillet 1962,
3 000 t
" Du' 1=»-' juillet 1952 au 1« juillet 195?,
4.0U2.MO t.
Or, l'ensemble des bateaux existants, en réparation et en commande, est incapable de faire face intégralement à cette augmen
tation de trafic à partir de 1950-1901. }'a>près le rapport n« 6950 de M. Peytel, la capacité totale de transport fluvial sur la Seine doit laisser:
Ptxir l'exercice 1919-1950, un excédent de 118.000 t.
, Pour l'exercice 1950-1951, un déficit de 257.000 t.
; Pour l'exercice 1951-1952, un déficit de 1 G3SKOO0 t.
Pour l'exercice 1952-1953, un déficit de 1 1.031.000 t.
Si l'on écarte le pipe-line, il faudrait donc envisager un accroissement de nos moyens
! de transport sur la relation le ' Havre-Paris,
c'est-à-dire de. nouvelles commandes de ba teaux-citernes, de wagons-citernes (avec les : locomotives correspondantes) ou de camions
citernes- Des études qui ont été faites, il résulte que ces nouvelles commandes coû
teraient, par rapport au pipe-line, beaucoup plus cher en acier et en capitaux; les délais de livraison sont tels qu'on ne pourrait éviter un goulot d'étranglement vers 1951 ; enfin, le prix de la tonne transportée par pipe-line est, comme nous le Terrons, notablement in
férieur à celui réalisable par les autres moyens de transport. ' Pour ces diverses rai
sons, le projet de construction du pipe-line est digne d'être pris en considération.
Comme il faut compter un délai de 16 mois environ pour la mise en service du pipe-line, et que «elTe-ci se fera progressivement .en raison de 13 complexité de son exploitation (quatre postes de départ et vingt-deux postes d'arrivée), le pipe-line sera achevé à point pour faire face à l'augmenta lion de trafic-prévu*.
2° Aspect technique.
La France bénéficiera pour l'établissement du pipe-tine. de l'expérience américaine. Aux Elats-Unis, le premier pipe-line ? été cons
truit en 1880. En 1945, le réseau atteignait 260.000 kilomètres.. Une mission d'ingénieurs français a rassemblé toutes les données né cessaires.
L'ouvrage sera constitué par un tube d'acier de 25 centimètres de diamètre, muni d'un re
vêtement antirouille, placé à SO centimètres de profondeur. Dans la périphérie de Paris, le pipe-line sera, en outre, enrobé de ci
ment. Le tracé évitera les agglomérations.
Il y aura quatre stations de pompage au ' départ, placées respectivement a proximité des dépôts de la Compagnie industrielle ma
ritime (le Havre) et de raffineries, de la Com
pagnie française de raffinage (GonfrevilleJ, de la Standard française des pétroles et de la Vafcuum Oil Company (Port-Jérôme), enfin dû la société Shell-Bewe (Petit-Couronne).
L'arrivée se fera dans sept terminaux de ll banlieue Nord de Paris, desseryant il dé
pôts de sociétés de distribution, plus celui du Port de Paris, et cinq terminaux de la 1 banlieue ;ud, desservant cinq dépôts. Le der
nier dépôt alimenté sera celui de Juvisy.
Le pipe-line est prévu pour transporter uni
quement l'essence auto, le pétrole et le gas
oil.
3° Aspect financier.
Les investissements nécessaires sont esti mes à 2 milliards 100 millions de francs.
Tout le matériel sera de consU-uction Ir a n-çaiso, à l'exception de certains Appareils qui devront être achetés aux Etats-Unis, repré
sentant une valeur de 200.000 dollars, soit 60 millions de francs.
Dans le total sont compris, ww 100 millions environ, les t&fees récupéïés eu pipe-line Bea-ges-Mowtargis, qui sont apporté» jar l'État, ara si eue iiaus le Tarons plus loin.
La rentabilité de l'ouvrage est assurée parce qtw les tarifs que le pipe-line peut consentir sont bien inférieurs à ceux actuellement en vigueur pour le mode ée transport le plus éco*
noinique, à savoir le fafeau-cite«»e. *insi sur U relation Go-uïreviMe-GernieviHieri, le tarif homologué est 555 F pour les bateaux de Seine et €67,70' F pour les bateaux de ca
naux (taxes en sus), dans les conditions d'ex
ploitation actuelles, qui sont loin, il faut le dwe, de représenter le plein emploi des ba
teaux.
Le pipe fine, dans l'hypothèse d'un débit d'un million de tonnes, pourrait taire payer -Ï!9,;13 F sur la base du prix de revient majoré de 10 p. 100.
■1" Aspect juridique.
Pour choisir la meilleure formule permet
tant de réaliser cette oeuvre, le Gouverne
ment et l'Assemblée nationale ont été guidés par un certain nombre do préoccupations, qui sont résumées dans l'exposé des motifs:.
Souci: d'éviter, dans la situation financière actuelle,, une dépense à la charge de l'État", avec inscription iudgétaire correspondante;
Souci d'assurée une liaison intime entre 'exploitation du pipe-line et:
D'une part, les raffineries, et dépôts char
gés 4e l'alimenter;
D'autre part, des dépôts appelés à recevoir les produits blancs transportés par le pipe
line.
Il est primordial, en effet, de réaliser une coordination parfaite entre les quatre sta
tions de pompage et les vingt-deux dépôts, m moyen d'un système de dispatching dont la mise au point constitue un problème non né
gligeable;
Nécessité de réserver à la puissance pu
blique le contrôle de la construction et de l'exploitation, afin que celles-ci se fassent en complète harmonie avec la politique générale de l'État en matièje de transports et de en-tourants1.
Ces diverses conditions se trouvent rem
plies dans le projet qui vous est soumis.
En vue d'éviter les redites, nous allons passer en revue tes articles du projet de loi et vous présenter chemin faisant les com
mentaires et observations que nous croirons utiles. Les modifications qui vous seront pro
posées vous seront rendues plus explicites par un tableau comparatif.
EXAMEN DES ARTICLES Texte voté par l'Assemblée nationale:
Art. 1er. — 11 sera constitué une société d'économie mixte dénommée « Société des transports pétroliers par pipe-line », dont l'objet sera l'acquisition, la construction et .l'exploitation de canalisations pour le trans
port des hydrocarbures et toutes *per allons
annexes.
Art. 2. — Les statuts de la « Société des transports .pétroliers par pipe-li)1 e » seront-approuvés par décret en conseil d'État, pris sur le rapport du ministre des finances, du ministre chargé des allaires économique 1-, du ministre chargé des transports et du ninis-lie chargé des carburants.
Art. 3. — Le nombre des membres du conseil d'administration ne sera pas supé
rieur à 15; l'élection du président du con
seil par celui-ci sera soumise à l'agrément des ministres désignés à. l'article précédent;
Texte proposé par votre commission:
Art. ie». — Conforme.
Art. 2. — Conforme.
Art. 3. — Le nombre des membres du conseil d'administration ne sera pas supé
rieur à 15; l'élection du président du con
seil par celui-ci sera soumise à l'agrément du ministre chargé des carburants.
Commentaires. — Votre commission a m»' difté m fine le dispositif de cet article. Il a semblé, en 'oecurence, suffsant de- pré
voir ^agrément du ministre chargé des ear-burant»; la procédure d'élection du président du conseil d'administration en sera notable
ment simplifiée et accélérée.
Il v&m intéressera sans doute de connaî
tra ta part du capital dont la- sauscriptita est pré vue pour chacun des- groupes iateres-(1) Voir les n°» : Assemblée nationale
lr« législ.), 7708, 1743 et if-8« 8; Conseil de la République, 621 (année l?W).
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DOCUMENTS P A KI.EMENT Al R ES — CONSEIL DE LA HEPUBLIQUE
sés ainsi que le nombre de sièges au conseil d'administration revenant à chacun d'eus "
État: part du capital en p. 100, 31; nom
bre de sièges au conseil d'administration, 4 (carburants, transports, finances, écono
mie nationale).
Port autonome du Ilavre: part du capital en p. 100, 5,5; nombre de sièges au con seil d'administration, 1. ...
Société nationale dés chemins de fer fran
çais: part du capital en p. 100, 5,5 ; nombre de sièges 'au conseil d'administration, 1.
C. F. R.,- part du capital en p. 100, 11;
nombre de sièges au conseil d'adminis
tra-înna,tel2l.erie spécialisée (pétroliers) : part du
capital en p. 100. 5,5; nombre de sièges au
conseil d'administration, 1.Transports privés par eau: part du capital
en p. 100, 5,5; nombre de sièges au conseil
d'administration, 1.
Pétroliers: part du capital en p. 100-, db,
"nombre de sièges au conseil
d'admimstra-lion ^
Total: part du capital en p. 100: 100;
nombre de sièges au conseil d'adminis
tration, 15.
La matoritp du capital et des voix appar
tient donc à l'État et aux organisations
para-étatiques où l'influence de l'État est domi
nante, ainsi est assurée la conformité des
décisions du conseil aux vues gouvernementales dans toutes les questions mettant en
jeu les principes de la politique générale en
matière de transports et de carburantsPour les décisions d'ordre technique les voix de la Compagnie française de rafilnage
s'ajouteront à celles des autres groupes, de sorte qu'on peut être assuré que 1 exploita
tion sera conduite dans un esprit « indus
triel ».
Texte voté par l'Assemblée nationale:
Art. 4. — Les ministres chargés des trans
ports et des carburants désigneront, par arrêté concerté, deux commissaires du Gou
vernement. Les commissaires du Gouverne
ment pourront demander au conseil d admi
nistration une seconde délibération au cas où ils l'estimeront utile; ils pourront s oppo ser » toute décision du conseil d adminis
tration contraire à la politique généra.e du Gouvernement en matière de transports, de
carburants et de combustibles. Les- et les etfets de cette opposition seront
déter-minéà par le règlement d'administration publique prévu à l'article 8 ci-dessous.
Art. 5 — Le capital social sera souscrit à concurrence de 51 p. 100 au moins et de 55 p. 100 au plus par l'État et des personnes morales de droit public ou des sociétés sou
mises à son contrôle économique et financier qui accepteront de participer à la cons
litution de la société. i
La part de l'État dans 1« capital social
sera de 31 p. 100 et ne pourra, en aucuncas, être aliénée ; elle sera constituée par
l'apport:
1<> D'une partie "des canalisations du pipo
line Donge-Montarg.s ;
2° D'une somme d un montant égal a celui
de la cession éventuelle des canalisatons du pipe-line Donge-Montargis, non utilisées pour le pipe-line prévu à l'article 6 ei-desaou^.
Texte proposé par votre commission:
Art. 4. — Conforme.
Art. 5. — Le capital social sera souscrit h concurrence de 51 p. 100 au moins et de 55 p. 100 au plus par l'État, par ces per
sonnes morales de droit public et par des sociétés soumises au contrôle financier de l'État qui accepteront de participer à la cons
titution de la société.
' La part de l'État dans le capital social sera de 31- p. 100 et ne pourra, en aucun cas, être aliénée; elle sera constituée par
J'apport:
1° D'une partie des canalisations du pipe
line Donges-Montargis;
2° D'une somme d un montant égal à celui de la cession éventuelle des canalisations du pipe-line Donges-Montargis, non utilisées pour le pipe-line prévu à l'article 6 ci-dessous:
3» Du prélèvement sur les disponibilités de la caisse de compensation du pétrole et des produits dérivés, constituée par le décret du 9 mars 1910, des sommes nécessaires
pour compléter la souscription de la totalité
de sa part du capital telle qu'elle aura été
fixée dans l'acte de société.
Commentaires. — Le-texte voté par l'As
semblée nationale risquerait, s'il était main
tenu, de rendre très difficile la réalisation du projet. En effet, la part de l'État dans le capital, fixée d^une façon rigide à 31 p. 100, n'est constituée- que par l'apport des tubes du pipe-line Donges-Montargis (soit des tubes en nature, soit de leur contre-valeur).
Que ces tunes soient évalués à dire d'expert ou qu'ils soient vendus, leur valeur est bien déterminée et entraîne automatiquement la fixation du capital qui sera les 100/31 de cette valeur. L'évaluation' approchée de ces tubes étant de 100 millions, le capital sera voisin de 325 millions.
Au cours de la discussion, il a été fait état à l'Assemblée nationale de t'avantage-que la société retirerait des dispositions pré
vues par le paragraphe 2 de l'article 7 qui stipule:
™ La Société des transports pétroliers par pipe-line pourra, après entente avec les ser
vices publics affectataires utiliser, dans la mesure nécessaii^ le domaine public et ses dépendances. »
Dans l'esprit de l'honorable député, cette faculté pouvait être considérée comme un apport et, en conséquence, être chiffrée, même à un montant très élevé. En effet, au début de la discussion, le chiffre d'un mil
liard a été prononcé par le rapporteur, M. Peytel, comme montant éventuel du ca
pital. Dans cette hypothèse, la part de l'État serait de 310 millions, dont 100 millions four
nis par le pipe-line Donges-Montargis. 11 res
terai donc 210 millions correspondant à l'utilisation du domaine public. C'est ce que l'auteur de la remarque considérée appelait:
« une évaluation d.fférente des apports de l'État ».
Or, il ne nous paraît pas possible d'ad
mettre que la faculté d'util'ser le domaine public soit évaluée à une somme aussi exor bitante. En effet, le p i pe-line le Havre-Paris empruntera le domaine public:
Du Ilavre à Port-Jérôme (45 km environ)
où il sera construit à côté d'un pipe-line de
brut en projet;Dans certaines artères de la région pari
sienne (35 km environ), région dans laquelle il existe déjà de nombreuses canalisations enterrées pour hydrocarbures.
Sur le reste du parcours, le pipe line sera presque entièrement sur le domaine privé.
Il ne saurait être question, pour un com
missaire aux apports, d'évaluer ii 210 mil
lions le droit d'occuper le domaine public sur une aussi petite distance, même si ce droit était gratuit, ce qui n'est pas spécifié dans le texte et ne paraît pas avoir été l'intention du Gouvernement promoteur du projet. ■
-D'une façon plus générale, nous sommes d'ailleurs opposés au concept même qui con
siste à envisager l'apport par l'État à titre onéreux de ce droit. Nous ne croyons pas qu'il y ait un précédent dans ce sens.
Nous en arrivons donc à cette conclusion qu'avec le texte voté par l'Assemblée natio
nale le capital de la société ne peut Cire que de 325 millions environ. (L'ensemble de l'ou
vrage devant coûter, d'après les prévisions, 2.100 millions, il reste à trouver le moyen • de financer la différence, soit 1.775 millions.
Or. le projet primitif comportait, en plus du capital officieusement prévu pour 1 milliard, un apport supplémentaire de trésorerie s'éle
vant à 1.100 millions sous une forme non déterminée, mais qui aurait été pratiquement réalisée par une émission d'obligations, non assorties .de la garantie de l'État puisque- celle
- ci n'est pas prévue dans le texte qui vous est soumis.
S'il reste à trouver 1.775 millions, nous ne pouvons affirmer que cette somme, beaucoup plus importante que celle prévue, pourra être fournie par le groupe des industriels. Il est même probable que le projet, mis au point après de laborieuses négociations, ne pour
rait être réalisé dans cette nouvelle formule.
En outre, il y aurait une disproportion fla
grante entre le montant minime du capital et l'importance des immobilisations.
Pour ces deux raisons, nous estimons qu'il faut envisager un capital plus étoffé, et nous sommes ainsi ramenés à la conception d un
capital de l'ordre d'un milliard et, partant, à une participation de l'État voisine de 310 millions.
Fort ingénieusement à notre avis, le projet gouvernemental prévoyait une ponction sur les disponibilités de' la caisse de compensation du pétrole. Cette caisse était alimentée — et l'est encore — par une fraction du prix de vente des carburants. Le décret qui l'a créée avait prévu qu'en cas de liquidation, l'actif net ferait retour au Trésor. Les sommes qu'elle délient appartiennent donc, à terme en quelque sorte, au Trésor public. Ses dispo
nibilités étant suffisantes, rien, en fait, ne s'oppose à ce que l'État y puise, s'il y est autorisé, les 210 millions nécessaires pour par
faire le montant de sa souscription. En droit, s'agissant de sommes prélevées sur les con
sommateurs de carburants, il est logique d'em
ployer celles-ci à des investissements dont l'effet sera de diminuer dans l'avenir le coût de la distribution, au bénéfice de ces mêmes
consommateurs.
C'est pour ces motifs que nous nous déci
dons è 'vous proposer le retour au dispositif prévu par le Gouvernement.
Texte voté par l'Assemblée nationale : Art. 6. — La Société des transports pétro
liers par pipe-line est autorisée à construire et à exploiter un pipe-line et ses annexes pour le transport des. hydrocarbures entre la basse-Seine et les dépôts d'hydrocarbures de la région parisienne dans les conditions pré
cisées à l'article 7 ci-dessous.
Art. 7. — .Les travaux afférents à la cons truction et à l'exploitation du pipe-line prévus ■ V l'article précédent auront le caractère de travaux publics.
La Société des transports pétroliers par pipe
line pourra, après entente avec les services publics affectataires. utiliser dans la mesure nécessaire le domaine public et ses dépen
dances.
Elle prendra possession des terrains privés dont elle aura besoin pour la construction et l'exploitation du pipe-line à l'amiable ou, à défaut, dans les conditions prévues par le décret du 30 octobre 1935 relatif à l'expro
priation et à l'occupation temporaire des pro
priétés nécessaires aux travaux militaires; les attributions conférées par ce décret aux mi
nistres militaires seront , exercées par le mi
nistre chargé des carburants.
La Société des transports pétroliers par pipe
line pourra, en outre, être autorisée à établir les canalisations sur des terrains dont elle n'aura pas la propriété; les possesseurs de terrains grevés de la servitude de passage-seront tenus de s'abstenir de tout acte sus ceptible de nuire au bon fonctionnement du pipe-line. . L'assujetissement de la servitude donnera droit à une indemnité; cette indem
nité sera fixée, à défaut d'entente amiable, par l'autorité compétente pour se prononcer sur le montant de l'indemnité d'expropriation.
Lorsque le passage des canalisations mettra obstacle à l'utilisation normale des terrains et que le propriétaire en aura formulé la de
mande. la société devra procéder à l'acqui
sition desdits terrains.
Art. 8. — Un ou plusieurs règlements d'ad
ministration publique détermineront les con
ditions d'application de la présente loi et, en particulier, celles de l'article 7.
Ces règlements d'administration publique seront contresignés par le ministre de la re
construction et de l'urbanisme.
Ils préciseront notamment les conditions dans lesquelles les projets d'exécution seront, avant toute mise ii exécution, soumis pour avis au comité d'aménagement. de la région parisienne ainsi qu'aux commissions départe
mentales d'urbanisme des autres départe
ments intéressés.
lis fixeront notamment les formlités qui devront être obseivées de façon à -permetlre aux propriétaires et aux possesseurs des ter
rains susceptibles d'être grevés de la servi
tude de passage, de présenter leurs observa
tions avant l'occupation des terrains.
Texte proposé par votre commission:
Art. (. — Conforme.
Art. 7. — Conforme.
- Art. 8. — Conforme.