Distribution

25. L‘arrêté royal du 2 septembre 2008 offre aux articles 9 à 13 inclus un aperçu de la structure tarifaire complète pour les GRD, avec mention des paramètres pertinents (par ex., facturation sur l‘injection et/ou le prélèvement) par composante tarifaire. La structure tarifaire se compose comme suit :

 Tarif de base - Utilisation du réseau

 Gestion du système

 Mesure, comptage et enregistrement

 Obligations de service public

 Utilisation du réseau de transport

 Réglage de la tension et puissance réactive

 Compensation des pertes de réseau

 Non-respect du programme accepté

 Impôts, prélèvements, surcharges, cotisations et rétributions

Une facture est prévue pour chaque composante tarifaire prévue tant pour l‘injection que pour le prélèvement.

Sur la base de la concertation entre la CREG et les GRD, préalable à l‘introduction des propositions tarifaires 2009-2012, il a été convenu de ne pas prévoir de composante d‘injection lors de la facturation des coûts d‘utilisation du réseau de transport. Une telle facturation des coûts d‘utilisation du réseau de transport aux producteurs décentralisés raccordés au réseau de distribution serait en outre contraire au règlement européen (cf.

numéro 10).

26. L‘article 11 de l‘arrêté royal du 2 septembre 2008 prévoit une exonération du « Tarif de base – Utilisation du réseau » pour les unités de production d‘électricité sur base de sources d‘énergie renouvelables ou par une cogénération qualitative dont la puissance installée est inférieure à 5 MWe. Les installations de puissance supérieure à 5 MWe bénéficient d'une même exonération du tarif de base pour l‘injection, sauf lorsque ces unités de production sont raccordées aux parties d‘infrastructure pour lesquels l‘importance de ce type d‘unités génère des coûts supplémentaires considérables.

La problématique de la définition des concepts « importance » et « coûts supplémentaires considérables » a déjà été traitée lors de l‘analyse juridique (numéro 16). La CREG créera un groupe de travail qui traitera de cette problématique spécifique, afin d'aboutir à une interprétation concrète des notions précitées.

27. Dans le courant de l‘année 2009, la CREG a approuvé les tarifs d‘un certain nombre de GRD pour la période régulatoire 2009-2012. Cela a été le cas pour :

 IMEWO, IVERLEK, GASELWEST, IVEKA, IMEA, INTERGEM, SIBELGAS Noord (GRD mixtes flamands dont la société d‘exploitation est Eandis) : à partir du 1^er juillet 2009 ;

 IEH, SIMOGEL, SEDILEC, INTERLUX, INTERMOSANE, IDEG, INTEREST (GRD mixtes wallons dont la société d‘exploitation est Ores) : à partir du 1^er octobre 2009 ;

 SIBELGA (GRD mixtes bruxellois dont la société d‘exploitation est BNO) : à partir du 1^er octobre 2009 ;

 AIEG et AIESH (GRD purs wallons) : à partir du 1^er octobre 2009.

AIEG et AIESH n‘ont pas prévu de tarifs d‘injection dans leurs propositions tarifaires approuvées, la facturation des tarifs d‘injection se faisant pour l'instant uniquement par les GRD du secteur mixte dans le cadre régulé des tarifs pluriannuels. Il ressort clairement du tableau récapitulatif repris ci-dessous que les GRD du secteur pur prévoient également des tarifs d‘injection dans leurs propositions tarifaires soumises à la CREG³⁴. Des tarifs imposés s‘appliquent cependant à ces GRD, lesquels correspondent aux tarifs 2008.

34 Pour INFRAX, cela concerne la proposition tarifaire de juin 2009.

Tableau 1 : Composantes tarifaires tarifs d‘injection dans les propositions tarifaires

Figure : Composantes tarifaires tarifs d'injection dans les propositions tarifaires

Bruxelles

Compensation des pertes de réseau X X X X

Prélèvement : règlement de rétribution X X

Prélèvement : charges pensions

complémentaires non capitalisées X X X X

L'abréviation "s.o." (= sans objet) est utilisée pour indiquer que ces GRD n'ont pas prévu de tarifs d'injection.

En ce qui concerne la puissance souscrite, aucun raccordement des installations de production n'est attendu au-delà de 5 MW engendrant des coûts supplémentaires considérables.

Les gestionnaires du réseau n'en attendent pas de recettes, aucun coût n'y est donc alloué pour la période régulatoire 2009 -2012.

Flandre Wallonie

Le présent tableau montre une série de tendances claires. Tout d‘abord, il s‘agit des GRD qui couvrent un plus grand domaine par le biais d‘une société d‘exploitation et qui sont donc plutôt confrontés à une production décentralisée, qui prévoient des tarifs d‘injection, à l‘exception de Silbelga. En revanche, les autres GRD ne prévoient pas de tarifs d‘injection pour les premières années de la période régulatoire, sauf les GRD confrontés à une problématique d'injection très spécifique, à savoir le Antwerpse Haven (EV/GHA)³⁵ et AGEM³⁶.

28. L‘injection en basse tension ne peut être mesurée, étant donné que les clients résidentiels ne disposent pas de compteurs intelligents, sauf pour quelques projets pilotes.

Les compteurs non intelligents tournent en effet en sens inverse en cas d‘injection, et l‘injection et le prélèvement sont compensés directement. Ainsi, aucun tarif d‘injection ne peut être facturé sur la base du terme proportionnel. Il n‘existe pas de mesure de puissance en basse tension.

35 EV/GHA : le port d‘Anvers prévoit un potentiel énorme de production décentralisée, ce qui se manifeste déjà par l‘installation d'éoliennes, mais où l‘on s‘attend aussi à l‘installation massive de cellules photovoltaïques.

36 AGEM : la commune de Merksplas qui, avec sa vaste population de maraîchers, connaît un boom dans l‘installation de cogénérations, le prélèvement net du réseau AGEM comportant à présent seulement la moitié de l‘injection nette.

Toutefois, en conséquence de l‘exécution de la Directive 2006/32/CE relative à l‘efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques, le nombre de compteurs intelligents augmentera. La Directive considère les compteurs intelligents (smart meters) comme une des mesures visant à améliorer l‘efficacité énergétique. En outre, la Directive européenne 2009/72/CE impose, en cas d‘évaluation positive des compteurs intelligents (smart meters), qu‘au moins 80 % des consommateurs en soient pourvus d‘ici à 2020. Dans le cas des compteurs intelligents, il est possible de mesurer l‘injection.