Les distributeurs de ciment en Corse

5. La majeure partie du ciment utilisé en Corse est produit sur le continent français par deux entreprises, Lafarge Ciments (ci-après : Lafarge) et Vicat, tandis que la partie résiduelle est importée par des transporteurs généralement étrangers en provenance d’autres États membres de l’Union européenne, notamment de Grèce et d’Italie (Sardaigne).

6. Lafarge dispose d’une agence commerciale située près de Marseille chargée de développer la distribution du ciment en Corse, notamment à partir de son usine "La Malle" installée à Bouc Bel air près de Marseille (700.000 tonnes de ciment par an) et de son usine de Contes les pins près de Nice (250.000 tonnes de ciment par an). Vicat exploite une agence commerciale à Nice, chargée de développer la distribution du ciment en Corse, notamment à partir de son usine "La Grave" installée à Peille près de Nice (700.000 tonnes de ciment par an). Lafarge et Vicat approvisionnent la Corse presque exclusivement en ciment en vrac (97 % de leurs ventes) et de manière résiduelle en ciment en sacs (3 % de leurs ventes). Le ciment vendu par Lafarge et Vicat bénéficie de la marque NF P 15.300 "Liants hydrauliques".

7. La société Ciments Calcia, filiale du groupe Italcementi, dispose d’une usine de production de ciments à Beaucaire (Languedoc) à partir de laquelle elle approvisionne le Sud de la France et de manière très marginale, la Corse. Selon MM. Dominique X... et Charles Y..., représentants de la société, Ciments Calcia n’a jamais été sollicitée pour vendre des ciments courants sur le marché corse car elle se limite à des produits spéciaux vendus en sacs (ciments blancs) dont le tonnage est très faible (586 tonnes en 1999).

8. Les importations de ciment en provenance d’autres États membres (essentiellement d’Italie (Sardaigne) et de Grèce), apparues en 1995, sont réalisées par des transporteurs étrangers commercialisant principalement du ciment en sacs. Les principales marques de ciment étranger vendues en Corse sont les suivantes : Intertitan Emporiki Diethenis (Grèce) ; Ceme.Co Porto Torres (Sardaigne) ; Capolino Sassari (Sardaigne) ; Nueva Capolino Sassari (Sardaigne) ; Cemento Pisano Orciano Pisano (Italie). Ces ciments bénéficient de la pré-norme européenne ENV-197-1 mais pas de la pré-norme AFNOR NF P 15.300 "Liants hydrauliques".

3. LES DISTRIBUTEURS DE CIMENT EN CORSE

9. A l’époque des faits, en 1998, les principaux négociants en matériaux de construction en Corse ont réalisé un chiffre d’affaires total d’environ 82 millions d’euros. Ce sont :

− à Bastia-Balagne-Corte : Bronzini matériaux, Borgo matériaux, Nord-Sud, Lancon, SNMC (société nationale matériaux du cap), Corse Carrelage, Baticash, Balagne Matériaux, Brico-Balagne, Avenir Agricole, Meoni et Comptoir des ventes matériaux ;

− à Ajaccio : Gedimat Anchetti, Big Mat Castellani, Simat, Padrona, Ceccaldi ;

− à Propriano : Mocchi et Pierretti ;

− à Porto-Vecchio : Ettori Taddei Mosconi (ETM) et Gedimat Castelli.

10. Le 30 octobre 1997, les principaux distributeurs de ciment en Corse se sont regroupés au sein du syndicat des négociants en matériaux de construction (ci-après "le Syndicat") qui a pour objet la défense des intérêts matériels et moraux de ses membres ainsi que l’étude en commun de tous les sujets se rapportant à l’exercice de la profession des négociants et distributeurs de matériaux sur tout le territoire corse. Seuls les négociants Corse Carrelage et Baticash (Bastia), Pierreti (Propriano), Padrona et Ceccaldi (Ajaccio) n’en sont pas membres.

11. Par ailleurs, 97 % du ciment vendu par les cimentiers Lafarge et Vicat étant transporté en vrac, les négociants grossistes se sont organisés pour avoir accès à des infrastructures de stockage et d’ensachage du ciment en vrac.

12. Or, pour accorder le bénéfice de la norme "NF liants hydrauliques", l’AFNOR impose aux négociants souhaitant distribuer le ciment en vrac des marques Lafarge et Vicat, admises à cette norme au stade de la production, de disposer de structures de stockage et d’ensachage agréées par elle et appelées "centre de distribution". L’article 2.1.2 du règlement particulier applicable aux centres de distribution de la norme AFNOR indique : "Lorsque les produits admis à la marque NF liants hydrauliques sont commercialisés à partir de centres de distribution, le maintien de la référence à la marque NF liants hydrauliques pour les produits livrés en vrac ou ensachés dans ces centres est soumis à autorisation spéciale d’admission suivie d’un contrôle centre par centre conformément à l’article 4". L’AFNOR précise également que : "Pour tous marchés publics et pour les marchés privés passés par référence aux normes, la conformité des ciments à la norme française doit être attestée par l’AFNOR quelle que soit la procédure choisie : marque NF ou agrément du ministère de l’Industrie (…). Pour les marchés publics, la référence aux normes françaises est obligatoire (…). La publication de normes européennes ne changera pas cette obligation (…). La norme française constitue la seule référence" (annexe 37 cote 1422).

13. En Corse, les antennes de distribution AFNOR, sont donc constituées d’unités de stockage et d’ensachage agréées, exploitées soit directement par les cimentiers soit par des

"négociants stockistes ensacheurs" comme en témoigne la liste ci-après (annexe 37 cote 1421) :

− les antennes de distribution du ciment Lafarge en Corse sont le GIE - GLCHC (GIE - Groupement Logistique Ciment Haute-Corse, ci-après : "le GIE") et les négociants Simat, Anchetti, Mocchi, Balagne Matériaux et ETM, dotés d’infrastructures de stockage et d’ensachage agréées par l’AFNOR ;

− les antennes de distribution du ciment Vicat sont le GIE et les négociants Anchetti, Castellani, Castelli et Socoda, dotés d'infrastructures de stockage et d’ensachage agréées par l’AFNOR .

14. Créé le 20 juin 1993, le GIE a pour objet l’exploitation logistique des installations de réception et de distribution du ciment admis à la marque "NF liants hydrauliques" sur le port de Bastia (soit 4 silos de stockage d’une capacité individuelle de 800 tonnes, complétés par une unité d’ensachage). Ces installations ont fait l’objet des conventions décrites ci-après.

15. Par arrêté ministériel du 30 juillet 1969, l’État a octroyé à la Chambre de commerce et d'industrie (CCI) du département de Haute-Corse une concession d’outillage public de 30 ans sur le port de Bastia (annexe 39 cote 1432). L’article 25 du cahier des charges annexé à la convention prévoit la possibilité pour le concessionnaire, avec le consentement du concédant, de confier à un tiers l’exploitation de l’outillage public concédé.

16. Conformément à cette clause, "un sous-traité d’exploitation d’un outillage public de stockage et d’ensachage du ciment" a été signé le 27 septembre 1994 entre la CCI de Haute-Corse et les producteurs de ciment Lafarge et Vicat (annexe 7 cotes 534- 541) pour une durée de cinq ans, renouvelable à compter du 1^er septembre 1999 pour une durée minimale de 25 ans (article 10). La CCI de Haute-Corse et les producteurs de ciment Lafarge et Vicat ont complété ce dispositif juridique par un protocole d’accord (annexe 7, cotes 542-547) par lequel les producteurs de ciment se sont engagés à participer au financement du réaménagement des installations de réception (stockage et ensachage) et de distribution du ciment sur le port de Bastia en accordant un prêt de 15 millions de francs sur trente ans, en contrepartie d’un droit exclusif d’exploitation de ces installations.

17. L’article 11 du sous-traité d’exploitation précité, conclu entre la CCI et les producteurs de ciment Lafarge et Vicat, précise que la CCI autorise les producteurs à subdéléguer tout ou partie de l’exploitation des installations faisant l’objet du présent sous-traité au GIE Groupement Logistique Ciment Haute-Corse. Aussi, par le moyen d’une convention de subdélégation en date du 8 novembre 1994 (annexe 7 cotes 549-554) entre Lafarge, Vicat et le GIE, ce dernier s’est vu confier l’exploitation exclusive des installations de ciment du port de Bastia pendant 30 ans.

18. En pratique, les négociants adhérents viennent s’approvisionner sur le port comme s’il s’agissait d’une usine ou d’un dépôt de ciment décentralisé. A chaque enlèvement de ciment par un négociant, le personnel du GIE adresse une copie du bon de livraison au cimentier concerné (Lafarge ou Vicat) qui se charge de la facturation au négociant ainsi que de la gestion des stocks. Pour financer ses installations et ses frais de fonctionnement, le GIE facture à ses adhérents les prestations suivantes (annexe 7 cotes 555-561) : Ciment CPJ-CEM 42,5 sacs (stockage, ensachage) : 101,15 F la tonne et Ciment CPJ-CEM 42,5 et 52,5 vracs (stockage) : 53,72 F la tonne. Ces prix s’ajoutent aux prix du ciment pratiqués par Lafarge et Vicat rendus au port de Bastia.

19. Il en résulte que la distribution du ciment en Corse s’organise autour du port de déchargement du ciment proche des infrastructures de stockage et d’ensachage accessibles aux négociants corses. Compte tenu des contraintes géographiques de la Corse et de son réseau routier, il apparaît que les négociants ne peuvent s’approvisionner et distribuer du ciment au-delà d’une zone de l’ordre de 50 à 100 kilomètres autour de ces installations. Or, les distances entre les principaux ports et villes en Corse sont les suivantes :

Distances (km) Ajaccio Bastia Ile Rousse Calvi Corte Propriano Porto-Vecchio Ajaccio x 146 143 167 84 70 163 Bastia 146 x 80 94 71 200 143 Ile Rousse 143 80 x 24 70 197 192 Calvi 167 94 24 x 94 221 216 Propriano 70 200 197 221 138 x 77 Porto-Vecchio 163 143 192 216 121 216 x